Le covoiturage en France

Le Vendredi 28 juillet 2017
Le covoiturage est une pratique de mobilité de plus en plus utilisée en France. Sa règlementation est régie par le Ministère chargé des transports.

Définition du covoiturage

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) définit le covoiturage (article L. 3132-1 du code des Transports) : l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Il faut distinguer clairement la pratique du covoiturage du transport public, qu’il s’agisse du transport public collectif (transport en commun) ou du transport public particulier (taxi et VTC).

Les deux critères essentiels retenus portent sur les flux financiers autorisés et la raison d’être du déplacement du conducteur. Si les deux conditions s’y rapportant ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui relève du cadre juridique particulier du transport public de personnes.

Le covoiturage : comment ça marche ?

Le covoiturage peut s’effectuer de particulier à particulier. Des sites de covoiturage en ligne favorisent également la mise en relation entre conducteurs et passagers et prélèvent généralement des commissions. Les sites sont interdits aux professionnels de la conduite (taxi, autocars) qui possèdent donc une assurance professionnelle de transporteur rémunéré de personnes.

Les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers

Ils sont limités au partage des coûts : carburant, éventuels péages et la commission de la plateforme si les passagers et conducteurs ont été mis en relation.

Le partage des frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur ne cotise pas.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales.

Le prix du covoiturage

D’après l’administration fiscale, le coût du trajet peut être évalué en utilisant le barème kilométrique (qui comprend notamment les frais de carburant, l’assurance et l’amortissement du véhicule) et en y ajoutant le prix des péages éventuels. Le conducteur ne doit pas être en situation de bénéfice, et donc ne doit pas recevoir de la part de ses passagers une somme supérieure au prix réel du trajet fixé par le barème fiscal, soit environ 0,50 € du kilomètre selon les cylindrées + le péage. Sinon, il entre dans le champ du transport rémunéré de personnes, dont l’accès et l’exercice de la profession est réglementé, et est assujetti à la souscription d’une assurance professionnelle spécifique afin que ses passagers soient couverts.

Pour calculer le montant du partage des coûts, la méthode suivante peut être appliquée :

  • ne pas inclure dans le prix la place du conducteur qui s’assure du bon fonctionnement de son véhicule à l’année (assurance, entretien)
  • se baser sur 3 passagers par véhicule, et ainsi établir un prix par passager = essence + péage divisé par trois

L’assurance du covoiturage

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

Il faut vérifier que l’assurance couvre bien :

  • les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues ;
  • le « prêt du volant » quand on confie la conduite à une autre personne.

Exonération d’impôt des revenus tirés du covoiturage

Les conditions d’exonération d’impôt des revenus tirés du covoiturage ont été précisées par une circulaire fiscale en date du 30 août 2016.

Les revenus encaissés dans le cadre d’un covoiturage sont exonérés d’impôt sur le revenu et n’ont pas à être déclarés dès lors qu’il y a participation du contribuable en tant que conducteur. Mais, le revenu encaissé ne doit pas dépasser le montant total des frais liés au trajet, déduction faite de la quote-part du conducteur.

Chiffres et état des lieux du covoiturage en France

L’essentiel des trajets de covoiturage porte actuellement sur des déplacements moyenne et longue distances et non sur des allers-retours domicile-travail de proximité. En effet, des freins au développement du covoiturage de proximité existent. Il s’agit principalement du faible intérêt financier pour le covoitureur comme pour le covoituré, de la « peur de l’inconnu » que les plateformes de mise en relation cherchent à surmonter au travers des systèmes d’évaluation des usagers, des contraintes plus fortes de déplacement ainsi qu’une potentielle incertitude quant au trajet retour.

En 2015, 11 millions de trajets longue distance ont été réalisés par des covoitureurs.

Le covoiturage pèse 1,6 % des déplacements longue distance.

Le développement du covoiturage répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. En effet, cette pratique est vertueuse à de nombreux égards : accès à la mobilité pour tous, réduction de la congestion, limitation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants...

Le cadre juridique du covoiturage mis en place par l’État

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) acte la transformation des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et l'extension de leurs compétences au champ des usages partagés de l'automobile (notamment le covoiturage) et des modes actifs.

L’article 52 de la loi MATPAM donne, pour la première fois, une définition du covoiturage. Cette définition a été précisée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV).

Les actions pour favoriser le covoiturage

La conférence environnementale 2014

La Feuille de route 2015 « Transport et mobilité durables » issue de la conférence environnementale de 2014 comprend les mesures suivantes pour développer le covoiturage :

  • Plans de mobilité dans les entreprises, administrations, universités....
  • Campagne de communication sur le covoiturage dans le cadre de la semaine de la mobilité
  • Prise en compte du covoiturage dans les SIM (service d’information multimodale)
  • Plan de développement des aires de covoiturage
  • Référentiel de bonnes pratiques en matière de covoiturage (France et international)

Les avancées de la loi de transition écologique pour la croissance verte (TECV) de 2015

La loi TECV acte des mesures destinées à favoriser le covoiturage, en trajet domicile-travail et en trajet longue distance :

  • pour favoriser le développement du covoiturage domicile-travail, elle encourage les grandes entreprises et les collectivités à avoir recours à ce moyen de transport via le développement d’aires de covoiturage par les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités, et les plans de mobilité, également appelés plans de déplacement d’entreprises, dont l’élaboration est obligatoire à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises de plus de 100 travailleurs ;

  • elle oblige les autorités organisatrices de la mobilité à établir un schéma de développement des aires de covoiturage ;

  • les sociétés concessionnaires d’autoroutes devront s’engager dans la création ou le développement de places de covoiturage à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, et pratiquer dans leurs abonnements des tarifs différenciés pour les véhicules utilisés en covoiturage ;

  • sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de au moins trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie pourra être réservée, selon l’opportunité aux transports en commun, aux taxis, au covoiturage, à l’autopartage, aux véhicules à très faible émissions et au covoiturage.

Les plans de mobilités

L'article 51 de la loi TECV dispose que, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et l’incitation au covoiturage.

À cet égard, l’employeur peut décider de mettre en place un service de mise en relation en interne ou avec d'autres entreprises proches du site, l’instauration de places réservées aux « covoitureurs », la création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur, la mise en place d’un chèque covoiturage...

 

La question du contrôle des voies réservées au covoiturage

Dans le cadre de l’article 56 de la loi TECV, le rapport remis par le Gouvernement en 2016 évalue, pour les autoroutes et routes nationales à chaussées séparées au droit d’une métropole et au-delà du développement des voies réservées aux seuls véhicules de services réguliers de transports collectifs, les possibilités de mettre en place des voies réservées aux transports en commun, aux véhicules de transport public particulier de personnes, aux véhicules à très faible émission et au covoiturage. Celui-ci estime que cette disposition pourrait être mise en place dans un délai de 4 ans (soit d’ici 2020), délai nécessaire pour apporter des modifications réglementaires, définir une signalisation dédiée à ce type de voie, et développer un dispositif de contrôle adapté, basé sur une mesure effective du nombre d’occupants.

La lutte contre le faux covoiturage

Dans le cadre des actions relatives aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), et notamment dans la lutte contre le travail illégal, des procédures contre les chauffeurs ou les sociétés qui les emploient qui ont, sous couvert de la dénomination covoiturage, une activité de transport sans base légale sont conduites et le contrôle est amplifié.

« UberPop »

Lancée à Paris en février 2014, la plateforme Uberpop (service proposé par Uber France) mettait en relation des clients avec des particuliers. Ce service, qui proposait des courses 20 % à 40 % moins cher que les taxis, au moyen d’une application mobile, avait trouvé une large clientèle (400 000 clients et 10 000 chauffeurs). Uber prélevait une commission de 25 % sur chaque course, tandis que les chauffeurs amateurs, qui roulaient avec leur voiture personnelle, ne bénéficiaient pas de couverture sociale et, pour la plupart, ne déclaraient pas ces revenus au fisc.

Les chauffeurs Uberpop n’étaient pas agréés par aucune autorité ni inscrits sur aucun registre professionnel. Ils exerçaient illégalement la profession de taxi, et ne répondaient pas non plus au nouveau cadre des services de VTC, adapté par la loi du 1er octobre 2014, qui doit être exercé par des professionnels.

Uber France a suspendu le service Uberpop en juillet 2015. En septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la sanction pénale pour les organisateurs d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs. Uber France a été condamné en mars 2016 pour « pratique commerciale trompeuse » et à 800 000 euros d’amende (dont la moitié avec sursis) en juin 2016.

Dans un arrêt Uber du 20 décembre 2017, la Cour de Justice européenne, a estimé que les intermédiaires de transports peuvent être considérés comme un « service dans le domaine des transports » et sont donc soumis à la réglementation des transports de chaque pays.

« Heetch »

Lancée en 2013, la start-up Heetch souhaitait proposer une alternative aux jeunes à l’offre existante (transports collectifs, taxis et VTC), en mettant en relation la nuit ( de 20h à 6h du matin) des conducteurs non professionnels et des particuliers via une application mobile. L’entreprise prenait 12 % d’une course pour son fonctionnement, ne fixait pas de tarif mais suggérait une contribution calculée selon la distance, le temps estimé et l’amortissement des coûts du véhicule.

Le 2 mars 2017, Heetch et ses deux dirigeants ont été reconnus coupables des faits de complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs professionnels. Le tribunal les a notamment condamnés à verser de l’argent en réparation du préjudice moral causé aux chauffeurs de taxis.

Depuis le 16 mars 2017, la société Heetch propose une offre de mise en relation des clients avec des professionnels du transport particulier de personnes (VTC). Le 17 mai 2017, la société a activé un nouveau service présenté comme étant fondé sur les règles du covoiturage, Heetch – La Base.

L’avenir du covoiturage en France ?

Le développement du covoiturage courte-distance est considéré comme un axe à fort potentiel. Aujourd’hui des services comme « BlaBlalines » (entièrement privés), comme Karos au niveau d’Ile-de-France Mobilités (ex STIF) (avec l’utilisation du Pass Navigo) ou les expérimentations de « lignes de covoiturage » par Citiway et Transdev via l’application Fleetme (avec utilisation de l’abonnement TC et indemnisation du conducteur) à Auxerre, Avignon et Beauvais, ont fait leur apparition. Plusieurs AOM suivent avec grand intérêt ces expérimentations qui peuvent représenter des solutions de mobilité nouvelles et complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport.

Les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) s’engagent et les opérateurs de covoiturage multiplient leurs partenariats

Île-de-France Mobilités prolonge le soutien apporté aux entreprises de covoiturage (versement de 2€ par trajet aux 16 plateformes partenaires) : l’opération « Tous ensemble pour le covoiturage », lancée fin septembre 2017, est prolongée jusqu’en juin 2018. L'aide représente 50 000€ par entreprise. Afin de faciliter l’organisation des déplacements, le covoiturage a été intégré dans Vianavigo.fr . Le bilan serait très encourageant avec plus de 50 000 trajets réalisés sur la période. Plusieurs start-ups connaissent une forte croissance de 10% minimum du nombre de trajets enregistrés par semaine depuis le début de l’opération. Celle-ci a eu un effet d’accélérateur d’activité avec une nette progression du nombre d’inscrits sur leurs applications.

De nombreux opérateurs (Klaxit, Karos…) offrent le covoiturage à tous les détenteurs de pass transport dans plusieurs villes de France.