Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et MaPrimeRénov’

Le Lundi 24 février 2020
Afin d’encourager la massification des gestes élémentaires les plus performants et de rendre les parcours de rénovation plus simples et plus abordables, en particulier pour les ménages aux ressources modestes, le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est progressivement transformé en prime en 2020 et 2021. Cette nouvelle prime est intitulée MaPrimeRénov'.

Ambition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et transformation progressive en prime

Depuis 2005, l’objectif du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (initialement CIDD, Crédit d’Impôt pour le Développement Durable) est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements, tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable, et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés.

Ce dispositif a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Il s’inscrit dans la stratégie mise en place pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de l’article L.100-4 du code de l’énergie (réduction de 20 % des consommations d’énergie finale entre 2012 et 2030, développement de la chaleur renouvelable à hauteur de 38 % de la consommation finale de chaleur d’ici 2030) et du plan de rénovation énergétique des bâtiments (500 000 rénovations de logements par an).

Afin d’encourager la massification des gestes élémentaires les plus performants et de rendre les parcours de rénovation plus simples et plus abordables, en particulier pour les ménages aux ressources modestes, le CITE est progressivement transformé en prime en 2020 et 2021.

A compter de 2020, pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, cette aide à la rénovation énergétique est versée par l’ANAH sous forme de prime contemporaine aux travaux. Cette nouvelle prime, intitulée MaPrimeRénov’, remplace le CITE et l’ancienne aide de l’ANAH Habiter Mieux Agilité. MaPrimeRénov’ suit des barèmes majorés spécifiques aux ménages aux ressources modestes et aux ménages aux ressources très modestes afin d’apporter l’aide la plus importante aux ménages en ayant le plus besoin. Le regroupement des aides sous forme d’une subvention distribuée par l’Anah, couplé à la simplification de l’éco-PTZ pour couvrir le reste à charge, améliore la prise en charge des dépenses de soutien pour la rénovation thermique.

Pour les autres ménages, le CITE est maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire, et transformé en prime distribuée par l’ANAH (MaPrimeRénov’) à compter du 1er janvier 2021.

MaPrimeRénov’

Les bénéficiaires et logements éligibles

Les ménages résidant en France et dont les ressources sont modestes ou très modestes (cf. plafonds de ressources ci-dessous) peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ au titre de leurs dépenses de rénovation pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles à MaPrimeRénov'.

Les plafonds de ressources, en fonction de la composition du ménage et de sa localisation, figurent ci-dessous :

Plafonds de ressources en Ile de France

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

20 593

25 068

2

30 225

36 792

3

36 297

44 188

4

42 381

51 597

5

48 488

59 026

Par personne supplémentaire

+ 6 096

+ 7 422

 

Plafonds de ressources pour les autres régions

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14 879

19 074

2

21 760

27 896

3

26 170

33 547

4

30 572

39 192

5

34 993

44 860

Par personne supplémentaire

+ 4 412

+ 5 651

Les dépenses soutenues par MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov' subventionne les dépenses d’acquisition et de pose de certains équipements, facturées par l’entreprise ayant fourni et installé les équipements (ou qui a eu recours à une entreprise sous-traitante pour l’installation, et éventuellement la fourniture, desdits équipements), ainsi que certaines prestations de rénovation énergétique.

Sont concernés :

  • l’isolation des parois vitrées, en remplacement de parois en simple vitrage ;
  • l’isolation des murs et toitures (rampants de toiture, plafonds de combles, toitures terrasses) ;
  • les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
  • les chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles utilisant le fioul, et pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur aidé par l’ADEME ;
  • les équipements de chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique ;
  • les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les équipements ou frais de raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ;
  • les coûts de dépose de cuve à fioul ;
  • les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux ;
  • l’audit énergétique, hors cas où la réglementation le rend obligatoire.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif, satisfaire à des critères de performance, précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Les modalités de calcul et de cumul de MaPrimeRénov’

Les montants de prime (cf. annexe 1 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique) sont définis par type de travaux, afin de tenir compte des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelables spécifiques à chaque geste, et de donner ainsi un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles.

Pour une même opération de travaux, les ménages éligibles à MaPrimeRénov' peuvent cumuler cette aide avec les primes distribuées par les fournisseurs d’énergie au titre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), les aides distribuées par Action Logement, les aides versées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en outre-mer, les aides des collectivités locales, les aides des associations, etc. – lorsqu’ils satisfont les conditions d’éligibilité aux différents dispositifs mentionnés. Le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro.

Pour connaître les autres aides à la rénovation énergétique, consultez la page suivante.

Pour une même opération de travaux, MaPrimeRénov' n’est pas cumulable avec le CITE ni avec les autres aides distribuées par l’ANAH (ni avec les aides à l’amélioration de l’habitat en outre-mer).

Pour chaque type de travaux, la dépense éligible à MaPrimeRénov' est plafonnée. La prime est écrêtée de façon à ce que la somme de MaPrimeRénov', des primes CEE, des aides Action Logement, et des aides versées par la CRE en outre-mer – lorsque le ménage perçoit ces aides – ne dépasse pas 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux ressources très modestes, et 75 % pour les ménages aux ressources modestes. Par ailleurs, la prime est écrêtée de façon à ce que la somme des aides publiques et privées perçues par le ménage ne dépasse pas 100% de la dépense éligible.

Enfin, pour un même logement, le montant cumulé de primes perçues au titre de MaPrimeRénov' par un ménage ne peut excéder 20 000 € sur une période de cinq années consécutives.

Attribution et perception de la prime

Après avoir identifié le besoin de travaux, s’être renseigné sur les aides disponibles, avoir choisi une entreprise et obtenu un devis conforme à son besoin, un ménage souhaitant demander MaPrimeRénov' doit suivre les étapes suivantes :

Créer son compte en ligne

  • Créer son compte en ligne ;
  • Déposer sa demande de prime en ligne, éventuellement avec l’aide d’un mandataire. L’accusé de réception qu’il reçoit aussitôt par mél vaut autorisation de commencer les travaux. L’ANAH confirme ensuite l’attribution de la subvention (et son montant prévisionnel) ;
  • Récupérer la facture et la déposer sur son compte en ligne pour effectuer la demande de paiement de la prime ;
  • Régler l’entreprise après perception de la prime.

A compter de mai 2020, afin d’apporter l’aide au moment le plus opportun pour les ménages ayant le plus de difficulté à financer les travaux, une avance de subvention peut être versée aux ménages aux ressources très modestes, sur demande du ménage avant de commencer les travaux, et dès la notification par l’Anah du droit à subvention. Le solde sera versé après transmission de la facture des travaux.

Pour plus d’informations sur MaPrimeRénov’ : 0820 15 15 15

Conditions sur la réalisation des travaux : les qualifications RGE

L’installation doit être réalisée par une entreprise « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE). L’entreprise doit répondre à des critères précis de qualification afin d’accéder à ce signe de qualité.

Préalablement à l’établissement du devis, l’entreprise qui réalisera les travaux doit effectuer une visite du logement, au cours de laquelle elle valide l’adéquation au logement des travaux envisagés.

Une facture portant mention de la qualification RGE de l’entreprise, des caractéristiques de l’équipement, et de la date de visite préalable à l’établissement du devis, doit être établie pour effectuer la demande de paiement.

Vous pouvez trouver un professionnel qualifié RGE en consultant l’annuaire publié sur le site faire.gouv.fr. Pour éviter tout désagrément avec des entreprises ne respectant pas ou plus la réglementation en vigueur, il est recommandé de vérifier sur cet annuaire la validité de la qualification RGE des entreprises pour le type de travaux envisagés, et de demander plusieurs devis à titre de comparaison. En cas de pratiques potentiellement frauduleuses, il est possible de faire une réclamation via le formulaire de réclamation disponible sur ce même site

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Les bénéficiaires et logements éligibles

Les contribuables domiciliés en France dont les ressources ne sont pas modestes (cf. plafonds de ressources pour bénéficier de MaPrimeRénov', indiqués plus haut) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Le périmètre des dépenses soutenues via le CITE dépend des revenus du ménage. On distingue les ménages aux revenus supérieurs des ménages aux revenus intermédiaires selon le seuil suivant : 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Les dépenses soutenues par le CITE

Pour les ménages aux revenus intermédiaires, les dépenses soutenues via le CITE sont les mêmes que celles soutenues par MaPrimeRénov', à l’exception :

  • des chaudières à très haute performance énergétique, qui ne sont pas éligibles au CITE ;
  • des bornes de recharge pour véhicule électrique, qui ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov' mais sont éligibles au CITE ; les bornes de recharge font l'objet d'un crédit d'impôt forfaitaire de 300 € pour tous les ménages quelles que soient leurs ressources (y compris les ménages aux ressources modestes ou très modestes).

Pour les ménages aux revenus supérieurs, seules les dépenses d’isolation des murs et des toitures, ainsi que les bornes de recharge pour véhicule électrique, peuvent être soutenues par le CITE.

De même que pour MaPrimeRénov', les dépenses éligibles doivent être facturées par l’entreprise ayant fourni et installé les équipements (ou qui a eu recours à une entreprise sous-traitante pour l’installation, et éventuellement la fourniture, desdits équipements), et les travaux sont soumis à des critères de performance, précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Les modalités de calcul et de cumul du CITE

Le CITE est cumulable avec les primes CEE, ainsi que certaines aides locales ou privées. Le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro.

Pour connaître les autres aides à la rénovation énergétique, consultez la page suivante.

Jusqu’en 2019, le CITE était calculé comme un taux fixe des dépenses effectivement supportées (30% dans la majorité des cas, 15% ou 50% dans des cas particuliers). A compter de 2020, le CITE est forfaitisé : des montants forfaitaires (cf. points 5 et 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts) sont définis par type de travaux, afin de tenir compte des économies d’énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelables spécifiques à chaque geste, et de donner ainsi un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles.

La dépense éligible au CITE est la dépense effectivement supportée, i.e. toutes taxes comprises et après déduction des autres aides perçues par le ménage. Le montant de CITE est écrêté de façon à ne pas dépasser 75% de la dépense éligible.

Pour un même logement, le montant cumulé d’aides perçues au titre du CITE par un ménage ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives, les plafonds suivants :

  • 2 400 € pour une personne seule ;
  • 4 800 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune ;
  • Plafond majoré de 120 € par personne à charge.

Le CITE étant un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt, si son montant est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à un versement (par chèque ou sur votre compte bancaire) par la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Conditions sur la réalisation des travaux : les qualifications RGE

De même que pour MaPrimeRénov', les travaux soutenus par le CITE doivent être réalisés par une entreprise détenant un signe de qualité RGE. Cette entreprise doit effectuer une visite du logement préalable à l’établissement du devis afin de valider l’adéquation au logement des travaux envisagés. Une facture portant mention de la qualification RGE de l’entreprise, des caractéristiques de l’équipement, et de la date de la visite préalable, doit être établie et tenue à disposition des services fiscaux.

Précisions sur les critères techniques d'éligibilité

Equipements fonctionnant à l'énergie solaire thermique

Depuis le 13 février 2020, comme précisé au 1° du a du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (mis à jour par l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique), les critères de performance applicables aux équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique évoluent pour intégrer une exigence de performance système sur les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant.

Pour ces dispositifs solaires, l'efficacité énergétique saisonnière, ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau en fonction du critère de performance requis, sont calculées par l'installateur à l'aide du logiciel LabelPackA+, disponible gratuitement en français sur le site http://www.label-pack-a-plus.eu/lpa-outil-de-calcul/.

L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau. Il remet au contribuable la fiche de résultats éditée par le logiciel.

Appareils de masse artisanaux

L’arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique normalise l'accès au CITE, ainsi qu'à MaPrimeRénov', des appareils de masse artisanaux, autrement appelés "poêles alsaciens" ou encore "Kachelofe", en inscrivant la norme NF EN 15544 parmi les normes éligibles listées à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI pour certifier la mesure du rendement et des émissions de monoxyde de carbone.

La mesure des émissions de particules reste soumise aux dispositions antérieures de l’article 18 bis, et doit donc être réalisée « selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/ TS 15883 ou une norme équivalente. »

Du fait de la conception unitaire de ces appareils, il est nécessaire, pour garantir les performances de l’appareil et des conditions optimales de combustion, qu’une note de calcul soit réalisée pour dimensionner la chambre de combustion, l’accumulateur de chaleur et le conduit de fumée. Cette note de calcul est réalisée à l’aide du logiciel de dimensionnement Basic 2Plus développé par l’institut de recherche autrichien VFH (Versuchs- und Forschungsanstalt der Hafner Osterreichs).