Déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Le Vendredi 12 janvier 2018
La quantité de déchets d’éléments d’ameublement (DEA), issus du renouvellement de mobilier a beaucoup augmenté durant ces 30 dernières années, du fait de changements d’habitudes de vie et de consommation mais aussi de la durée de vie limitée de certains produits bon marché. On entend par « éléments d'ameublement » les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.

En France, une filière française de gestion de ces déchets est organisée depuis 2013, suivant le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Dans ce cadre, plus de 7500 fabricants, importateurs ou metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ont choisi de s’organiser collectivement pour répondre à leur responsabilité de prévention et de gestion des DEA générés chaque année et issus des éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché (estimés à plus de 2 millions de tonnes chaque année).

Deux éco-organismes, « ÉcoMobilier » et « Valdélia », sont agréés jusqu’au 31 décembre 2023 par les pouvoirs publics selon les dispositions de l’arrêté du 27 novembre 2017, pour pourvoir à la prévention, la collecte et le traitement des DEA tel que défini à l’article R. 543-241 du code de l’environnement.

Ainsi, chaque année, ce sont près de 860 000 tonnes de DEA qui sont collectées, dont 80 % connaissent une seconde vie par leur réutilisation, un recyclage ou une valorisation sous forme énergétique. En 2016, la filière a collecté séparément des autres déchets environ 20% des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché.

En cas de collecte par la collectivité locale des DEA détenus par les ménages, les éco-organismes prennent en charge les coûts de la collecte séparée et participent aux coûts de la collecte non séparée (appelée souvent « collecte des encombrants ») sur la base d’un barème national.
 

Les objectifs pour 2023 de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Les agréments des éco-organismes ÉcoMobilier (arrêté du 26 décembre 2017) et Valdélia (arrêté du 22 décembre 2017) ont été renouvelés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) collectés auprès des ménages et des professionnels.

Chaque éco-organisme s’organise techniquement et financièrement pour répondre aux objectifs de la filière fixés par les pouvoirs publics et définis par le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 et l’arrêté du 27 novembre 2017, afin de parvenir à :

  • un taux de collecte en 2023 des DEA collectés séparément des autres déchets de 40 % des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché ;
  • un recyclage en 2022 de 50 % des DEA collectés séparément des autres déchets ;
  • une valorisation (réutilisation, recyclage et valorisation énergétique) en 2022 de 90 % des DEA collectés séparément des autres déchets ;
  • mettre à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire 1,5 % des DEA collectés à partir de 2021 pour ceux détenus par les ménages, 5 % pour les autres détenteurs, et selon un critère de qualité permettant un taux de réutilisation de 60 % de ces DEA.

Évolutions réglementaires récentes sur les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

La prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sont encadrées par les dispositions des articles L. 541-10-6, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement.

L’article L. 541-10-6 du code l’environnement prévoit que jusqu’au 1er janvier 2021 le coût unitaire supporté pour la gestion des DEA mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 soit affiché et répercuté jusqu’au consommateur final.

Conformément à l’article 92 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement élargissent le périmètre de la filière REP des DEA au marché des produits rembourrés d'assise ou de couchage (décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017).

Le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (et modifiant le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012) précise également les modalités de gestion des DEA par la filière, notamment son organisation de collecte autour des détenteurs de DEA, qu’ils soient ménagers ou non ménagers.

Les arrêtés du 27 novembre 2017 précisent les dispositions du cahier des charges s’imposant aux éco-organismes agréés et du cahier des charges s’imposant aux systèmes individuels approuvés.

Consulter les textes officiels sur les déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

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