Déchets professionnels issus de produits de l'agrofourniture

Le Jeudi 19 octobre 2017
La filière de gestion des déchets des produits de l’agrofourniture a été mise en place en 2001 de manière volontaire par la profession agricole, sous l’égide de l’éco-organisme A.D.I.VALOR (Agriculteurs Distributeurs Industriels pour la VALORisation des déchets agricoles).

Le fonctionnement de cette filière, volontaire, repose sur le principe de responsabilité partagée entre les metteurs sur le marché de l'agrofourniture (fabricants, conditionneurs, importateurs), les distributeurs (coopératives et négociants) et les utilisateurs (principalement les agriculteurs)

Les déchets concernés par cette filière :

  • Emballages vides de produits fertilisants et amendements (EVPF)

  • Emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)

  • Emballages vides de semences certifiées (EVS)

  • Films agricoles usagés (FAU)

  • Emballages vides de produits d’hygiène pour l’élevage laitier (EVPHEL)

  • Ficelles et filets balles rondes usagés (FIFU)

  • Les produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)

  • Filets paragrêle usagés (FILPRAU)
  • Equipements de protection personnelle chimique usagés (EPI-U)

 

La réglementation des déchets professionnels issus de produits issus de l’agrofourniture

Il appartient à celui qui génère le déchet ou le détient d’en prendre en charge sa gestion. La gestion des déchets d’agrofourniture incombe ainsi légalement aux exploitants agricoles.

Par ailleurs, l’article L. 253-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en fonction des cas, que le détenteur, le metteur sur le marché ou l’importateur, prend en charge la gestion des déchets de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne bénéficiant pas d’une autorisation mentionnée à l’article L. 253-1 du présent code.

 

Le dispositif A.D.I.VALOR et son fonctionnement

A.D.I.VALOR est une société privée (Société par Actions Simplifiée), sans but lucratif. Ses actionnaires s’engagent ainsi à réinvestir tout excédent éventuel dans l’activité de l’entreprise. Elle a pour actionnaires l’ensemble des partenaires opérationnels et financiers de la filière :

  • Les metteurs en marché, industriels ou importateurs :

    • COVADA, « Collecte et Valorisation des Déchets Agricoles ». Créée par l’UIPP, COVADA a comme autre actionnaire l’UPJ (Union des Professionnels du Jardin et des Espaces Verts).

    • SOVEEA, « Société de Valorisation des Eco-actions des Engrais et Amendements », créée par I’UNIFA (Union des industries de la fertilisation).

    • ARES, « Association de Récupération des Emballages de Semences », créée par les entreprises membres de l’Union Française des Semenciers (UFS).

    • CPA, « Comité français des Plastiques en Agriculture » via l’initiative « Agriculture, Plastique et Environnement » (APE).

    • SEPH, « Solution pour les Emballages de Produits d’Hygiène », créée par les adhérents de l’Association Française des Industries de la Détergence, de l’Entretien et des Produits d’hygiène (AFISE).

  • Les distributeurs de produits d’agrofourniture, représentés par Coop de France - métiers du grain, l’Union des Coopératives INVIVO et la Fédération du Négoce Agricole (FNA).

  • Les agriculteurs, représentés par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA).

 

En 2016, ce sont 330 metteurs en marché - industriels, fabricants et importateurs – qui contribuent au financement du programme d’action d'ADIVALOR.

Le pictogramme ADIVALOR, apposé sur leurs emballages, et APE (Agriculture Plastique Environnement), pour les plastiques, est la preuve de cet engagement et tend à favoriser l’achat de produits émanant des sociétés contributrices.

Le détenteur de cet emballage bénéficie, sous certaines conditions, des services de collecte proposés par son distributeur, quand celui-ci est partenaire de la filière ADIVALOR.

 

Les résultats obtenus par la filière

En 2016 :

  • 74 000 tonnes d’emballages et plastiques usagés ont été collectés.
  • 91 % des plastiques et emballages collectés ont été recyclés
  • Le taux moyen de recyclage  des plastiques et emballages usagés est estimé à 58 %. Il atteint 72 % pour les films plastiques et 78 % pour les emballages d’engrais (big-bags, sacs plastiques).

 

Les grands objectifs du nouvel accord-cadre (2016-2020) entre le ministère chargé de l’environnement et A.D.I.VALOR

Un nouvel accord-cadre entre le ministère en charge de l’environnement et A.D.I.VALOR a été signé le 6 juillet 2016 pour la période 2016-2020. D’ici 2020, cet accord prévoit un taux de collecte moyen de 78 %, et un taux de recyclage moyen de 74 %.

 

Le taux de recyclage devrait atteindre 83 % pour les programmes mis en place entre 2001 et 2011, 47 % pour les programmes initiés après 2011. Pour chaque catégorie de déchet issu de l’emploi des produits de l’agrofourniture, le nouvel accord précise les taux de collecte et de recyclage visés pour 2020.

Ce nouvel accord approfondit les engagements existants d’A.D.I.VALOR et introduit par ailleurs de nouvelles orientations. A.D.I.VALOR et ses partenaires s’engagent ainsi à poursuivre leurs actions de :

  • Promotion de l’éco-conception des produits de l’agrofourniture.

  • Communication et de sensibilisation des utilisateurs professionnels.

  • Transmission annuelle d’un bilan d’activité comprenant en particulier les résultats par flux de déchets.

 

A.D.I.VALOR et ses partenaires s’engagent par ailleurs à :

  • Travailler à la mise en place d’une éco-modulation des barèmes des éco-contributions.

  • Prendre en compte le principe de proximité pour les opérations de recyclage.

  • Développer des solutions de collecte et de valorisation pour les autres flux de déchets issus de produits de l’agrofourniture.

  • Apporter un accompagnement technique à la mise en place de filières pérennes de gestion des intrants agricoles en fin de vie dans chaque département d’Outre-mer.

 

En parallèle, le ministère s’engage à appuyer et soutenir A.D.I.VALOR et ses partenaires dans les différentes actions mises en œuvre, notamment :

  • Informer et consulter A.D.I.VALOR de toute évolution réglementaire pouvant impacter les opérations de collecte et de valorisation.

  • Accompagner A.D.I.VALOR et ses partenaires dans leurs démarches visant à étendre le champ des déchets des produits de l’agrofourniture collectés, à développer le recyclage et à promouvoir l’éco-conception des produits de l’agrofourniture.

  • Encourager et inciter les metteurs sur le marché de produits d’agrofourniture à s’engager dans des systèmes individuels ou collectifs de gestion de la fin de vie de leurs produits, notamment en participant aux filières mises en œuvre par A.D.I.VALOR.

  • Sensibiliser et encourager l’ensemble des acteurs de la sphère publique (établissements publics, collectivités territoriales, administrations) à apporter leur appui à l’organisation locale des filières mises en œuvre par A.D.I.VALOR.

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