Décision du Conseil d’Etat sur l’organisation des examens d’accès à la profession de conducteur du transport particulier de personnes

Le Mardi 9 juillet 2019

Le décret du 6 avril 2017 confie aux chambres des métiers et de l’artisanat l’organisation des examens d’accès à la profession de conducteur du transport public particulier de personnes et définit les modalités d’exercice de cette mission.

Saisi d’un recours contre ce décret, le Conseil d’Etat vient de juger que l’organisation actuelle des examens n’apportait pas toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d’établissement des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur.
 
La ministre prend acte de cette décision, qui ne remet en cause ni l’existence de l’examen d’accès à la profession, ni le principe d’une délégation de son organisation aux chambres des métiers et de l’artisanat. Cette décision n’a pas davantage d’impact sur la situation des chauffeurs ayant déjà réussi l’examen. De même, les candidats qui ont passé avec succès les épreuves d’admissibilité en conserveront le bénéfice et pourront se présenter à l’épreuve pratique.

Le Gouvernement examinera rapidement, et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conséquences à tirer de cette décision. Les compléments nécessaires seront apportés au décret dans le délai de six mois imparti par le Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, les chambres des métiers et de l’artisanat adapteront l’organisation interne des examens afin de garantir le respect de la liberté d’établissement. Ces travaux seront conduits dans le souci permanent de ne pas perturber le processus d’accès à la profession.