Décrets d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM)

Le Jeudi 2 juillet 2020
La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Décrets publiés

N° d'ordre Article de la loi Objet NOR (lien Legifrance) Date publication
 15 Art.  35, I, 2° Conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers. TRET2002375D 06/06/2020
 16 Art.  35, I, 2° Seuil de la distance des déplacements réalisés en covoiturage en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur dans le cadre d’un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132-1. TRET2002378D 06/06/2020
 17 Art.  35, II Conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d’une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l’absence de passagers. TRET2002375D 06/06/2020
 18 Art.  35, II Seuil de la distance des déplacements réalisés en covoiturage en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur dans le cadre d’un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132-1. TRET2002378D  06/06/2020
 19 Art.  40, I, 2° Modalités d’application de l'article L. 3132-1 du code des transports relatif au covoiturage, notamment la nature des frais pris en considération. TRET2002375D 06/06/2020
 67 Art.  82, III, 3° Définition des services de mobilité partagée. TRET2003078D 10/05/2020
 68 Art.  82, III, 3° Modalités du "forfait mobilités durables". TRET2003078D 10/05/2020
 70 Art.  82, III, 7° Modalités des prises en charge prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-4 du code du travail, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. TRET2003078D 10/05/2020
 75 Art.  98, I, 6°, a) Définition du contrat type de l'enseignement de la conduite. ECOC1932303D 21/02/2020
 76 Art.  98, I, 8° Liste des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. INTS2000003D 21/05/2020
 77 Art.  98, I, 9° Liste des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. INTS2000003D 21/05/2020
 86 Art. 134, II, 2° Modalités de fonctionnement de la commission des contrats chargée, par ses avis, de veiller au respect des procédures de passation et d’exécution de contrats de travaux, de fournitures et de services de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. TRET1933891D 11/03/2020
 87 Art. 134, II, 2° Composition du comité des engagements et des risques, et notamment, les modalités de représentation des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 5 en son sein.

Missions et modalités de fonctionnement de ce comité.

TRET1933891D 11/03/2020
 88 Art. 134, II, 10° Conditions d’application de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Modalités selon lesquelles le conseil de surveillance définit les conditions de représentation en son sein des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au III de l'article 3 de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment au regard du montant de leur contribution.

Modalités de fixation des règles de majorité spécifiques pour certaines décisions.

TRET1933891D 11/03/2020
 89 Art. 134, VIII Dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l’entrée en vigueur de l'article 134 de la présente loi TRET1933891D 11/03/2020
 91 Art. 135, IX, 3° Conditions selon lesquelles les frais liés aux visites au cours de l’exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. TRET1914356D 21/05/2020
 92 Art. 135, IX, 3° Conditions selon lesquelles les frais liés aux déplacements et aux séjours à l’étranger, afférents aux visites prévues à l’article L. 5241-4 du code des transports, sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. TRET1914356D 21/05/2020
 93 Art. 135, X Conditions des expérimentations menées pour une durée maximale de deux ans permettant au représentant de l'Etat territorialement compétent d'autoriser la navigation des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, à l’amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d’eau et la navigation des engins flottants de surface maritimes ou sous marins, autonomes ou commandés à distance, en aval du premier obstacle à la navigation maritime des navires. TRET2011872A 31/05/2020
 94 Art. 137 Conditions d'application du chapitre V du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports relatif aux déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer. TRET1922465D 20/05/2020
102 Art. 156, II, 2°, c) Modalités d'application du I et du I bis de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010. TRET2002283D 17/04/2020

La loi d'orientation des mobilités