Désignation ACC3 des compagnies aériennes

Le Lundi 6 février 2017
A la suite des tentatives d’attentat d’octobre 2010 (détection de deux colis piégés - contenant des imprimantes - en provenance du Yémen et à destination des États-Unis), un plan d’action européen a décidé l’adoption d’une législation européenne relative à la sûreté des vols cargo en provenance de pays tiers et à destination de l’Union Européenne ("vols entrants").

Législation européenne en matière de sûreté du fret des vols entrants

Cette législation résulte du règlement (UE) n°859/2011 du 25 août 2011 et du règlement (UE) n°1082/2012 du 9 novembre 2012 qui amendent le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 et des décisions 2011/5862 du 17 août 2011 et 2011/9407 du 21 décembre 2011 qui amendent la décision 2010/774 du 13 avril 2010.

Elle est applicable à compter du 1er février 2012.

Cette nouvelle législation repose sur la délivrance aux transporteurs, quelle que soit leur nationalité (y compris donc français ou communautaires) d’un statut de "ACC3" ("air cargo third country carrier"), dans un premier temps sur une base administrative, puis, à partir du 1er juillet 2014, après instruction documentaire et vérification sur place par un validateur UE de sûreté aérienne, qui pourra être une personne physique ou morale - y compris locale - émanant d’un État membre ou reconnue par un État membre ou la Commission européenne.

Cf. extrait du règlement (UE) n°859/2011 : "tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans tout aéroport entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n°300/2008, doit être désigné comme “transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers” (ACC3)".

Ce statut est attribué à une compagnie pour chaque aéroport de pays tiers à partir duquel elle dessert l’UE et non pour un pays tiers pris dans son ensemble : il y a donc autant de désignations ACC3 que de couples transporteur/aéroport. Cette procédure s’applique aussi bien aux vols mixtes qu’aux vols tout cargo.

Le statut est délivré aux transporteurs par les autorités compétentes des États membres, qui sont chacune en charge d’un portefeuille de transporteurs. La désignation est effectuée selon les critères suivants :

  • par l’autorité compétente de l’État membre ayant délivré le certificat de transporteur aérien lorsque ce dernier est communautaire, ou,
  • pour les transporteurs aériens extra-communautaires, par l’autorité compétente de l’État membre qui figure à l’annexe du règlement (CE) n°748/2009 et modifié par le règlement (UE) n°394/2011, ou,
  • pour les transporteurs aériens extra-communautaires et absents de la liste précisée au point précédent, par l’autorité compétente de l’État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d’activités au sein de l’Union ou par toute autre autorité compétente de l’Union en accord avec celle-ci.

La désignation par un État membre d’un transporteur au départ d’un aéroport de pays tiers vaut désignation pour l’ensemble des États membres : le système repose donc sur la reconnaissance mutuelle de la désignation des ACC3.

Seules les opérations à partir d’aéroports localisés dans un certain nombre de pays tiers, reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes, ne sont pas soumises à la nécessité de disposer de ce statut. Des informations relatives à la composition de cette liste confidentielle de pays sont communicables aux opérateurs concernés sur la base du besoin d’en connaître.

Au départ de l’ensemble des autres pays tiers et outre la désignation en tant qu’ACC3, le transport entrant de fret ou de courrier est soumis depuis le 1er février 2012 à une procédure d’inspection filtrage au dernier point de départ.

Au départ de l’ensemble des autres pays tiers, la documentation d’accompagnement doit indiquer l’identifiant alphanumérique de l’escale ACC3 et le statut de l’expédition en matière de sûreté (SPX, SCO, SHR).

Pour les aéroports localisés dans des pays considérés comme particulièrement vulnérables, un double niveau d’inspection filtrage est exigé. Des informations relatives à la composition de cette liste confidentielle de pays sont également communicables aux opérateurs concernés sur la base du besoin d’en connaître.

Afin d’obtenir communication des textes applicables, avoir des précisions sur les mesures à mettre en œuvre et les formalités à accomplir, vous pouvez contacter la direction technique Sûreté de la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC).

Contact : nathalie.vega@aviation-civile.gouv.fr

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant le lien de la Commission européenne (Europa) ci-contre.

Liste des validateurs européens

La liste des validateurs européens certifiés par la France est consultable sur la fiche Entreprises disposant d’un agrément.

Liste des validateurs indépendants

La liste des validateurs européens est consultable en suivant le lien de la Commission européenne (Europa) ci-contre puis en cliquant sur le terme « EU Database » dans le document.
La Commission européenne (Europa) : Information for potential EU AVESEC validators

Législation européenne concernant les validateurs UE de sûreté aérienne

Les dispositions afférentes aux validateurs UE de sûreté aérienne résultent du règlement (UE) n° 1082/2012 du 9 novembre 2012 qui amende le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010.

Les validateurs sont chargés d’évaluer les mesures de sûreté appliquées par les escales des transporteurs qui souhaitent obtenir le statut ACC3. Les évaluations comportent au minimum :

  • une évaluation et du programme de sûreté et des documents pertinents,
  • une vérification sur place de la mise en œuvre des mesures de sûreté.

Si, sur l’escale considérée, la compagnie aérienne fait appel à des agents habilités (RA) ou à des chargeurs connus (KC) dans la mise en œuvre de certaines mesures de sûreté, ces entités doivent également faire l’objet d’une validation par un validateur UE de sûreté aérienne.

Les validateurs doivent posséder une expérience suffisante et les compétences suivantes :

  • Anglais lu, écrit et parlé couramment,
  • Connaissances théoriques et pratiques de la méthodologie d’audit,
  • Connaissances opérationnelles des compagnies aériennes,
  • Connaissances opérationnelles relatives au traitement du fret aérien,
  • Connaissances en sûreté.

Les validateurs doivent suivre une formation initiale et continue dispensée ou agréée par un État membre. Ils sont certifiés par cet État membre pour 5 ans.

La formation initiale a été approuvée par la France. Elle est dispensée par le centre de formation de IATA à Genève. Cette formation demeure à ce jour la seule formation initiale approuvée. Il convient de souligner que l’intégralité de la formation est délivrée en anglais. Un examen, également en anglais, est organisé par IATA à l’issue de la formation.

Pour pouvoir se présenter à cette formation, les validateurs doivent être proposés par l’Etat membre auprès duquel ils sollicitent une certification en tant que validateur UE de sûreté aérienne. Les demandes d’inscription sont donc à adresser à la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC).

Contact : nathalie.vega@aviation-civile.gouv.fr

Les demandes doivent préciser :

  • Nom et prénom du candidat,
  • Adresse,
  • Numéro de téléphone et adresse e-mail,
  • Date et lieu de naissance,
  • Numéro de passeport.

Les demandes doivent inclure un CV détaillé.

Les candidats doivent pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans le milieu du fret, des compagnies aériennes ou de la sûreté aéroportuaire ainsi que d’une expérience dans le contrôle de la mise en œuvre ou l’audit.

Les candidats feront l’objet d’une sélection basée sur l’étude de leur CV et sur les résultats obtenus à l’issue d’un test organisé par la DSAC. Ils devront obtenir une note d’au moins 14 sur 20.

Les candidats devront alors effectuer une demande d’habilitation au préalable du suivi de la formation IATA.

En fonction des résultats obtenus et du nombre de places disponibles, les candidats seront inscrits à la formation IATA ou bien placés sur liste d’attente.

Les candidats ayant obtenu un résultat d’au moins 80 % à l’épreuve organisée par IATA à l’issue de la formation se verront remettre une attestation de réussite par IATA. Ils seront certifiés par la DSAC sur la base de cette attestation et seront enregistrés dans la base de données européenne.

Liens utiles

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en cliquant sur les liens suivants :