Développer l'automobile propre et les voitures électriques

Le Jeudi 9 juillet 2020
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. Cette filière constitue aussi un enjeu industriel majeur pour le secteur automobile.

Des véhicules de plus en plus performants

Les émissions moyennes de CO2 des véhicules

Sur l’ensemble de l’année 2019, les émissions moyennes de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France se sont établies à 112 g CO2/km. Les émissions ont fortement diminué depuis 20 ans (elles s’élevaient à 175g/km en 1997). Toutefois, on constate une stagnation depuis 2015. Ce phénomène peut s’expliquer notamment par une baisse du caractère incitatif du malus, par une diminution de la part des véhicules diesel dans les ventes, au profit des véhicules à essence et par l’essor des véhicules tout-terrain.

 

Evolution du taux moyen d’émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France

Les émissions de polluants des voitures particulières

On constate en France des dépassements récurrents des valeurs limites réglementaires des polluants atmosphériques. Pour les particules comme pour les oxydes d’azote, les véhicules particuliers, et spécialement les véhicules diesel les plus anciens, constituent une source majeure d’émission de polluants.

Les zones à faibles émissions (ZFE) et le dispositif Crit’Air

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont des territoires dans lesquels une interdiction d’accès est instaurée, le cas échéant sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions et donc qui ont un impact nocif sur la santé des résidents de l’ensemble du territoire. C'est un dispositif qui a déjà fait ses preuves. Les zones à faibles émissions reposent sur le système des vignettes Crit’Air, qui est pleinement opérationnel et désormais largement connu des usagers de la route. Plus de 10 millions de vignettes Crit’Air ont déjà été délivrées. Alors que ces zones sont aujourd'hui uniquement déployées à Paris et à Grenoble, la loi porte l’ambition de voir ces zones se déployer rapidement dans d’autres villes françaises, en particulier celles dont les seuils de concentration de polluants atmosphériques sont régulièrement dépassés. Elle donnera aux collectivités les moyens de les mettre en œuvre facilement et de manière adaptée à chaque situation locale.

Les ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables en chiffres

Immatriculations en France en 2019 :

  • 42 763 voitures électriques particulières (versus 31 055 en 2018)
  • 18 582 véhicules hybrides rechargeables (versus 13 439 en 2018)

soit une progression de +38 % pour chacun des deux segments.

 La progression se poursuit en 2020.

Immatriculations en France sur le premier trimestre 2020 :

  • 25 914 voitures électriques particulières, soit une progression de +146% par rapport au premier trimestre 2019.
  • 9 487 véhicules hybrides rechargeables ont été immatriculés, en progression de +143% par rapport au premier trimestre 2019.

Au 1er avril 2020, on compte donc 312 767 véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation (dont 245 964 véhicules électriques).

 

Graphique: Immatriculations annuelles et cumulées des véhicules électriques et hybrides rechargeables en France métropolitaine. (source : Avere-France/AAA Data)

 

Immatriculations annuelles et cumulées des véhicules électriques et hybrides rechargeables en France métropolitaine

Sympathique, la voiture électrique !

Sympathique, la voiture électrique !

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Pas si chère !

Économies : 2 à 3 € pour 100 km contre 6 à 8 € pour un véhicule thermique*

Aides : jusqu’à 11 000 € d’aides de l’État à l’achat

Location : 7 037 €, prix plancher pour une location longue durée (37 mois et 22 500 km)

Pas si compliquée !

Charge : Recharge à domicile ou dans l’une des 27 600 bornes publiques

Autonomie : Entre 200 et 600 km d’autonomie, selon le modèle

Entretien : Un moteur plus simple (moins de pièces) et plus durable que le moteur thermique

Plus écologique !

Propre : 2 à 6 fois moins polluante qu’un véhicule thermique* sur l’ensemble de son cycle de vie

Recyclable : 80 % des composants des batteries lithium déjà recyclables

Responsable : 26 % de la production de métaux rares pour fabriquer des convertisseurs catalytiques (voitures diesel) ou raffiner le pétrole

Plus silencieuse !

Chuuuuuut ! : 56 décibels** en ville, soit l’équivalent du bruit d’un lave-vaisselle

 

* essence ou diesel

** niveau sonore minimum imposé par l’UE depuis le 1er juillet 2019 pour des raisons de sécurité

 

 

Un site dédié aux véhicules électriques

Le véhicule électrique est-il plus polluant ?

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Si vous vous posez encore des questions sur les véhicules électriques, voici une des vidéos qu'il vous faut regarder !

L'État s'engage pour une mobilité plus propre

En France, le secteur des transports est responsable de 38 % des émissions de CO2. L’urgence climatique appelle à changer nos comportements et à nous déplacer différemment.

Pour réduire l’impact des transports sur l’environnement et opérer une transition vers une mobilité plus durable, plus sobre et plus propre, le Gouvernement s’engage notamment dans le développement de la mobilité électrique.

À ce titre, l’État se dote de nombreux outils, parmi lesquels la loi d’orientation des mobilités, qui s’inscrit dans l’agenda ambitieux de l’Accord de Paris et du Plan climat. Elle fixe comme objectif la fin de la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040.

Des outils concrets viennent accompagner l’engagement de l’État en faveur de l'automobile propre.

Dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

La LOM renforce les dispositions prévues par la LTECV concernant les obligations pour les acteurs publics (Etat, établissements publics, collectivités, entreprises nationales) et privés gérant une flotte de véhicules importante d’intégrer, lors du renouvellement de cette flotte, une part de véhicules à faibles émissions ou à très faibles émissions.

La LOM et la LTECV prévoient également la possibilité de faire bénéficier aux véhicules à très faibles émissions (fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène) de conditions de circulation et de stationnement privilégiées (ex : voies réservées).

La LOM introduit une obligation de mettre en œuvre des zones à faibles émissions dès 2021 dans les territoires les plus pollués.

 

Stratégie de développement de la mobilité propre

La LTECV prévoit l’élaboration d’une stratégie de développement de la mobilité propre, volet annexé de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui vise à :

 

  • Dresser un état des lieux de la mobilité propre ;
  • Expliciter les principaux motifs à agir pour une mobilité plus durable et plus propre ;
  • Rappeler les principes d’action dans le cadre de la transition énergétique et notamment les leviers d’action prioritaires dans le domaine de la mobilité, issue de la stratégie nationale bas carbone ;
  • Présenter des orientations et des actions de développement de la mobilité propre.

Présentation de la LOM

Le développement des infrastructures de recharge

Déploiement d'une infrastructure pour les nouveaux carburants alternatifs

La directive 2014/94 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs doit permettre, par sa mise en œuvre, d’augmenter le nombre de stations de ravitaillement en GNV et ainsi de développer le marché du gaz naturel carburant dans son ensemble. Le cadre d’action national pour le développement de ces infrastructures est construit en cohérence avec la « Stratégie de Développement de la Mobilité Propre » introduit par l’article 40 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce cadre d'action définit des objectifs de déploiement pour 2020 et pour 2025 de :
•    points de recharge électrique,
•    de ravitaillement en gaz (GNV, bioGNV et GNL marin)
•    de ravitaillement en hydrogène.

La mise en œuvre de l'ensemble des cadres d'action nationaux prévus par la directive européenne 2014/94 permettra aux usagers utilisant des véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs de pouvoir circuler en Europe en ayant l'assurance de pouvoir trouver, le long des grands corridors européens, les points de ravitaillement nécessaires.

Les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

État du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique

L’une des conditions essentielles à l’essor de la mobilité électrique est la disponibilité et la facilité d’utilisation par tous d’infrastructures de recharge.
Les points de recharge qui permettent d’alimenter la voiture électrique sont disponibles sur la voirie, dans des parcs de stationnement ou près des magasins de la grande distribution. Il est aussi possible d’installer un système de recharge au travail ou de recharger une voiture électrique chez soi, en branchant le câble fourni avec le véhicule sur une prise de courant classique.

En chiffres :

Plus de 29 000 points de recharge ouverts au public installés en France début avril 2020

Objectifs du Gouvernement :  

  • 100 000 points de charge ouverts au public d’ici fin 2022
  • 7 millions de points de charge publics et privés d’ici 2030.

À titre de comparaison, la France compte en 2019 un peu plus de 11 000 stations-services.

Rapport sur les infrastructures de recharge : état des lieux et pistes pour accélérer leur déploiement

 Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le Ministère de l'Economie et des Finances et l'ADEME ont confié une étude sur les infrastructures de recharge au cabinet Coda Stratégies. A la lumière d'une consultation des parties prenantes, le présent rapport permet de fournir de riches enseignements sur l'état des lieux des réalisations actuelles, les déploiements de bornes dans trois marchés avancés (Norvège, Californie, Japon), les besoins qualitatifs des parties prenantes, les évolutions des besoins quantitatifs et les recommandations pour les pouvoirs publics et les différentes parties prenantes du marché.

L'étude démontre notamment que malgré un déploiement important au cours des dernières années, de fortes disparités existent et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour densifier le réseau, l'adapter aux besoins et simplifier l'acte de recharge. L'étude relève en particulier le rôle prépondérant jusqu'à présent de la recharge à domicile et préconise, parmi ses recommandations phares, d'améliorer le droit à la prise et de développer des programmes locaux de bornes à la demande.

Parmi les solutions techniques possibles, la mise en place de points de recharge sur des dispositifs d'éclairage public peut permettre d'utiliser des supports existants ne nécessitant donc pas de travaux de génie civil.
 

Actions pour promouvoir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique

Le Gouvernement a mis en place une série de mesures visant à promouvoir le déploiement du réseau d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il s’agit d’aides financières pour l’installation de points de charge et de mesures législatives et réglementaires visant à lever les obstacles au déploiement des bornes de recharge.

Aides financières

•    Plusieurs éditions du Programme d’Investissement pour l’Avenir (PIA) ont permis d’aider à hauteur de 61 M€ les projets d’installation de plus de 20 000 points de recharge, en grande partie soutenus par des collectivités territoriales.

•    Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt transition énergétique de 300€ pour l’acquisition d’un point de recharge et son installation à domicile.

•    Le programme ADVENIR, financé par les certificats d’économies d’énergie, encourage l’installation de points de charge sur les parkings, en voirie et dans les habitats collectifs au travers d’une aide financière permettant de couvrir à hauteur de 40% ou 50% les coûts de fourniture et d’installation de points de charge. Le programme a été renforcé avec une surprime de 300€ par point de charge installé dans le cadre d’une initiative de bornes à la demande. En outre, un nouveau dispositif permet de financer à hauteur de 50% le pré-équipement des parkings des copropriétés.

•    La loi d’orientation des mobilités prévoit une augmentation du taux maximal de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique pour les bornes ouvertes au public jusqu’à fin 2021 et pour les ateliers de charge des véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes jusqu’à fin 2022. Ce taux passe de 40% à 75%. La loi prévoit également que les bornes ouvertes au public s’inscrivant dans le cadre d’un schéma de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public peuvent bénéficier de ce taux jusqu’à fin 2025.
 

Dispositions législatives et réglementaires

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (DICA) transpose la partie électrique de cette directive. Il permet un développement homogène des points de charge en réglementant notamment la puissance selon le type de recharge, l’interopérabilité, l’accès à la recharge.

L’arrêté du 2 janvier 2019 facilite l’installation et le maintien des bornes sur les aires autoroutières du réseau concédé en précisant les conditions d’organisation du service de recharge.

L’arrêté du 21 mai 2019 prévoit que lorsque l’employeur met à disposition une borne de recharge, l’avantage en nature est considéré comme nul pour les déplacements à des fins non professionnelles.

La loi d’orientation des mobilités prévoit différentes mesures en faveur du développement des infrastructures de recharge, dont notamment :

•    Extension et simplification du droit à la prise afin de faciliter l’installation de points de charge dans les bâtiments collectifs (article 69).
•    Renforcement des obligation d’équipement et de pré-équipement des parkings (article 64).
•    Possibilité de réaliser des schémas de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Les bornes installées dans le cadre de ces schémas peuvent bénéficier d’un taux de réfaction maximal de 75% jusqu’à fin 2025 (article 68).

Dispositifs financiers et fiscalité environnementale relative aux véhicules

La taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les sociétés, quelle qu’en soit la forme, sont soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) au titre des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent.

La taxe sur les véhicules de société comprend deux composantes :
•    Une composante relative aux émissions de CO2 des véhicules : le montant est fixé selon un barème progressif qui dépend des émissions de CO2 des véhicules, afin d’inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile au profit de véhicules moins polluants. Des exonérations, temporaire ou définitive, sont prévues pour les véhicules qui combinent soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
•    Une composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant. Les véhicules électriques sont exonérés de cette composante.

La TVS est fixée par l’article 1010 du code général des impôts.

L’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation

Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts.
Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe les véhicules, autres que ceux mentionnés au paragraphe précédent, spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Le dispositif bonus / malus écologique

A travers le système du bonus / malus automobile, et dans le cadre plus général de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et désinciter, via un malus, l’achat de modèles plus polluants. Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants vise à stimuler l’innovation technologique des constructeurs et encourage les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2.
Le bonus est défini par les articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie. Le malus est prévu par l’article 1011 bis du code général des impôts.

La prime à la conversion

La prime à la conversion est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule polluant. Cette prime est cumulable avec le bonus écologique.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut mettre au rebut un véhicule essence immatriculé avant 1997 ou un véhicule diesel immatriculé avant 2006 (pour un ménage avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489€) ou 2001 (pour un ménage avec un revenu fiscal de référence supérieur à 13 489€ ou une personne morale).

Le barème est le suivant :
•    Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à autonomie suffisante (>40 km), neuf ou d’occasion, quel que soit le niveau de revenu : 2500 € ;
•    Achat par un ménage modeste (RFR par part inférieur ou égal à 13 489€) d’un véhicule Crit’Air 1 ou d’un véhicule Crit’Air 2 immatriculé après le 1er septembre 2019, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 144g CO2/km : 1500€
•    Primes doublées pour les ménages très modestes (2 premiers déciles = RFR par part inférieur ou égal à 6300€) et les ménages modestes gros rouleurs (distance domicile-travail supérieure à 30km ou 12 000km annuels effectués avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle) : 5000€ ou 3000 € selon le cas.
L’ensemble des informations relatives au dispositif, ainsi que le téléservice pour déposer sa demande, sont disponibles sur le site primealaconversion.gouv.fr.

Le plafonnement de l’amortissement des voitures particulières

Les charges relatives à l’exploitation d’un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. La déductibilité fiscale des amortissements sur les voitures particulières est plafonnée. Le plafonnement est fixé par l’article 39 du code général des impôts : la déductibilité fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens du 5° de l'article 1007 ne s’applique pas pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €.
Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes par kilomètre.
Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 165 grammes pour ceux acquis avant le 1er janvier 2021 et à 160 grammes pour ceux acquis à compter de cette date.

Abattement de l’avantage en nature

Un salarié peut bénéficier d’un abattement de 50% (dans la limite de 1800€ par an) pour le calcul de l’avantage en nature déclaré lié à l’acquisition d’un véhicule électrique.

 

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