Discours d’Élisabeth Borne - Examen en nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale

Le Lundi 2 septembre 2019
Madame Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a prononcé un discours lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale – Lundi 2 septembre 2019

Seul le prononcé fait foi

Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les députés,

J’ai eu l’honneur de présenter ce projet de loi en tant que ministre des transports, un texte que nous avons largement concerté et construit depuis les Assises nationales de la mobilité à l’automne 2017. Je suis convaincue que nous avons besoin de cette transformation profonde de notre politique de mobilité et c’est bien ce qui est au cœur de ce projet de loi. C’est avec d’autant plus de conviction, et je dirais de fierté, que je suis devant vous aujourd’hui en tant que ministre de la Transition écologique et solidaire.

Les transports étant responsables de 30% de nos émissions de gaz à effet de serre en France, ils sont au cœur de la transition écologique, et le projet de loi d’orientation des mobilités est un pilier de notre ambition environnementale. Cette loi est une illustration de ce que l’on peut faire concrètement en matière de transition écologique : des transports plus propres, plus accessibles et moins chers.

L’ambition de ce projet de loi, les avancées et les outils qu’il porte pour nos concitoyens et les territoires, vous les connaissez. Nous avons eu des débats de grande qualité avant l’été, et le texte qui vous est présenté en est issu.

Je souhaiterais m’attarder un instant sur la principale évolution que nous avons apportée par rapport à l’examen en première lecture, à savoir le sujet du financement, que ce soit de la programmation des infrastructures comme des compétences des collectivités.

Comme nous nous y étions engagés depuis le départ : cette loi est financée et les modalités de ce financement trouveront leur traduction dans le projet de loi de finances qui vous sera présenté dans quelques semaines.

Tout d’abord, je rappelle que lors de la première lecture, vous avez fait le choix et je m’en félicite d’inscrire un socle de recettes de TICPE affectées à l’AFITF, à hauteur d’environ 1,1 milliards d’euros par an. C’était une avancée très forte, puisqu’elle permettait de réduire le montant des ressources nouvelles à dégager à 320M€.

Puis, lors du conseil de défense écologique et solidaire du 9 juillet dernier, nous avons apporté les dernières réponses attendues concernant le financement de l’AFITF. Ces réponses seront bien traduites à l’occasion du projet de loi finances. Le grand débat et les échanges que nous avons pu avoir en première lecture ont en effet mis en lumière deux attentes fortes : premièrement, que les transports contribuent au financement des transports, et que ce soit bien les transports  polluants qui financent notre politique de mobilité.

Ainsi, nous avons annoncé tout d’abord la réduction de 2 centimes par litre de l’exonération de TICPE sur le gazole pour les poids lourds. Ce n’était pas une surprise, puisque nous avions annoncé de longue date notre volonté que le transport routier, qui utilise nos routes, puisse contribuer au financement notamment de nos infrastructures routières. C’est à la fois un choix écologique et de justice. Cela étant dit, je n’ignore pas les difficultés d’un certain nombre de nos entreprises de transport routier, je sais aussi que d’autres annonces gouvernementales peuvent susciter des craintes de la part des professionnels. Le Gouvernement recevra donc très prochainement les représentants de ce secteur afin d’échanger sur tous ces enjeux. Il ne s’agit évidemment pas de mettre en difficulté ce secteur.

Puis, nos concitoyens ont également exprimé assez clairement une volonté de faire contribuer le secteur aérien au financement de nos infrastructures. Lors des débats en première lecture, vous avez été nombreux à être le relai de cette demande. Le Gouvernement a entendu le message, c’est pourquoi j’ai annoncé la mise en place d’une éco-contribution sur les billets d’avion. Ses modalités permettront de ne pas pénaliser notre pavillon, d’exonérer à la fois les vols en correspondance, les liaisons d’aménagement du territoire, ainsi que les liaisons avec la Corse et l’outre-mer. Une telle éco-contribution existe d’ailleurs dans de nombreux autres pays européens, comme en Allemagne ou en Grande-Bretagne, et je tiens à souligner que nous sommes les seuls à avoir intégré une distinction entre classes affaires et classes économiques. Cette éco-contribution ira donc intégralement au financement de l’AFITF, c’est-à-dire aux transports du quotidien.

Compte-tenu de la ressource de TICPE déjà affectée à l’AFITF, et de ces deux ressources nouvelles à hauteur de 320 millions d’euros, je peux donc confirmer devant la représentation nationale que la programmation des infrastructures est bien intégralement financée, dans la durée. Après des années, et même des décennies, d’atermoiement sur ces questions, le Gouvernement propose un cap clair pour nos infrastructures et leur financement, et je pense que nous pouvons en être fiers.

Concernant le financement de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités, notamment celles qui disposent de faibles ressources, la réforme de la fiscalité locale répondra aux besoins de financement complémentaire.

Les territoires concernés sont ceux qui ne lèvent pas de versement mobilité. Le gouvernement prendra compte de ce besoin de financement des mobilités dans le cadre du mécanisme prévu pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. En effet, celle-ci sera remplacée par une quote-part de TVA dont la dynamique sera beaucoup plus importante que celle des bases actuelles de TH des communautés de communes. On peut ainsi estimer entre 30 et 40 M€ la recette supplémentaire que les communautés de communes tireront de cette réforme chaque année, soit de 120 à 160 M€ en produit annuel complémentaire au bout de la quatrième année. Nous apporterons donc là aussi, les financements nécessaires aux collectivités qui en auraient besoin.

Je partage la position de l’Assemblée nationale en première lecture sur ce projet de loi. L’équilibre trouvé est à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens et cette nouvelle lecture sera l’occasion d’apporter quelques ajustements afin de parfaire le texte.

Je vous remercie.