Dispositif relatif aux conditions sociales du pays d’accueil pour le travail maritime

Le Mardi 17 janvier 2017
La France s’est dotée d’un dispositif opérationnel qui lui permet de garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Dans le respect du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services de transports maritimes, ce dispositif, dit "de l’État d’accueil", est applicable aux navires assurant :

- un service de cabotage maritime national continental ou de croisière avec un navire jaugeant moins de 650

- des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre les îles (à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage suit ou précède un voyage à destination d’un autre Etat ou à partir d’un autre Etat)

- une prestation de service maritime réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises

Le décret n° 2014-881 du 1er août 2014 dont les dispositions sont codifiées aux articles R.5561-1 à R.5566-7 du code des transports, assure la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.

Ce dispositif prévoit une déclaration d’activité, en langue française, effectuée au moins dans les 72 heures avant le début de l’activité ; l’affichage à bord du navire, dans la langue du bord, de certains documents et informations ; la tenue, à la disposition des agents de contrôle, en langue française de certains documents types.

L’arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d’activité a été publié au journal officiel le 19 septembre 2014.

La déclaration d’activité s’effectue par voie électronique via le site de Téléprocédures Simplifiées (TPS) et doit être transmise au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port touché par le navire ou, à défaut auprès du directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l’activité exercée. Les liens des procédures électroniques sont les suivants :

Lien de procédure pour les navires battant pavillon français*
https://tps.apientreprise.fr/commencer/declaration-etat-d-accueil-navires-pavil-francais
Télécharger le guide d’utilisation TPS

Lien de procédure pour les navires battant pavillon étranger
https://tps.apientreprise.fr/commencer/declaration-etat-d-accueil-navires-pavil-etranger

Télécharger le guide d’utilisation (bilingue) TPS

La notice (bilingue) explicative de la procédure est disponible en cliquant ici

*Attention : les marins armant des navires sous pavillon français, exerçant en nom propre et n’ayant pas de n°SIRET, devront continuer d’adresser leur(s) déclaration(s) d’activité, par voie électronique à la DDTM compétente. Les adresses des DDTM sont les suivantes :

  • DDTM Alpes-Maritimes : ddtm-declarations-mouvements-navires@alpes-maritimes.gouv.fr

  • DDTM Bouches-du-Rhône : ddtm-activite-maritime@bouches-du-rhone.gouv.fr

  • DDTM Calvados : ddtm-sml@calvados.gouv.fr

  • DDTM Charente-Maritime : ddtm-dmldd@charente-maritime.gouv.fr

  • DDTM Corse-du-Sud : ddtm-sml@corse-du-sud.gouv.fr

  • DDTM Côtes-d'Armor : navpro-paimpol@cotes-darmor.gouv.fr

  • DDTM Finistère : ddtm-dml-pemn-enim@finistere.gouv.fr

  • DDTM Gard : ddtm-enim@herault.gouv.fr (adresse mutualisée avec celle de l'Hérault)

  • DDTM Gironde : ddtm-dml@gironde.gouv.fr

  • DDTM Haute-Corse : ddtm@haute-corse.gouv.fr

  • DDTM Hérault : ddtm-enim@herault.gouv.fr

  • DDTM IlIe-et-Vilaine : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

  • DDTM Loire-Atlantique : ddtm-dml-pegm@loire-atlantique.gouv.fr

  • DDTM Manche : ddtm-dml-npp@manche.gouv.fr

  • DDTM Morbihan : ddtm-sam@morbihan.gouv.fr

  • DDTM Nord : ddtm-dmlni@nord.gouv.fr

  • DDTM Pas-de-Calais : ddtm-dml-saml-gmep@pas-de-calais.gouv.fr

  • DDTM Pyrénées-Atlantiques : ddtm-dml@pyrenes-atlantiques.gouv.fr

  • DDTM Pyrénées-Orientales : ddtm-declaration-activite@pyrenees-orientales.gouv.fr

  • DDTM Seine-Maritime : ddtm-sml-bmum@seine-maritime.gouv.fr

  • DDTM Somme : ddtm-esr-bcr@somme.gouv.fr

  • DDTM Var : ddtm-navpro@var.gouv.fr

  • DDTM Vendée : ddtm-dml-semgm@vendee.gouv.fr

La déclaration d’activité s’effectue en utilisant le formulaire disponible en cliquant ici.

La notice explicative de ce formulaire est disponible en cliquant ici.