Domaine public littoral dans les départements et régions d’outre-mer

Le Mardi 13 août 2019
Qu’appelle-t-on réserve domaniale des cinquante pas géométriques dans les départements et régions d’outre-mer ? Quels sont les outils de gestion de ces espaces littoraux ?

Zone des cinquante pas géométriques

La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est une extension terrestre du domaine public maritime (DPM) instaurée dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. En l’absence de délimitation explicite, elle présente une largeur de 81,20 mètres comptée à partir du rivage de la mer. L’existence de cette zone permet concrètement de compenser la surface limitée des dépendances émergées du DPM qui n’est matérialisée que par une bande de terrain très étroite en bord de mer dans les DROM, en raison de la faible amplitude des marées.

Avec l’entrée en vigueur de la loi littoral du 3 janvier 1986 et l’intégration des cinquante pas géométriques dans le DPM, la sauvegarde de cette bande littorale et son affectation à un usage public sont désormais garantis. Toutefois, les terrains situés dans des espaces déjà urbanisés ou concernés par une urbanisation diffuse peuvent, sous certaines conditions, être cédés à des tiers. En effet, il peut encore subsister sur ces terrains de nombreuses familles dépourvues de titre de propriété et dont l’occupation, antérieure à la loi littoral, est pourtant légitime.

Réserve domaniale des cinquante pas géométriques

Pour traiter les problèmes liés aux occupations sans titre dans la zone des cinquante pas géométriques, de nouveaux mécanismes de cession des terrains ont été instaurés. Des agences des cinquante pas géométriques ont été créées en Guadeloupe et en Martinique afin de gérer les demandes affectant les espaces urbanisés et concernés par une urbanisation diffuse des cinquante pas géométriques. Dans le même temps, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres s’est vu confier, en priorité, l’administration des espaces naturels des cinquante pas géométriques en vue de préserver et valoriser la richesse écologique de cette bande littorale.

Document stratégique d’aménagement et de mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques

Devant le constat de l’augmentation de l’activité des agences des cinquante pas géométriques, la loi d’actualisation du droit des outre-mer du 14 octobre 2015 a prolongé la durée de vie de ces agences jusqu’au 1er janvier 2021. Entre temps, les conditions du transfert de propriété des terrains urbanisés et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des 50 pas vers le conseil régional de la Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique pourront être envisagées en lien avec ces collectivités sur la base des documents stratégiques d’aménagement et de mise en valeur de ces zones, élaborés localement.

La vocation de ce document stratégique est de mettre en exergue les enjeux relatifs au littoral de ces territoires et les grandes orientations en matière d’aménagement, de mise en valeur et de gestion de la zone des cinquante pas géométriques tant sur les espaces urbanisés que naturels. Le maintien des coupures d’urbanisation imposées par la législation en vigueur et définies dans les schémas d’aménagement régionaux (SAR) est aujourd’hui un enjeu important pour la délimitation des espaces naturels et des espaces urbanisés littoraux.

Schémas d’aménagement régionaux

La loi du 2 août 1984 a transféré aux départements et régions d’outre-mer des compétences particulières, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire avec l’élaboration et l’adoption des schémas d’aménagement régionaux (SAR). Ces schémas contiennent un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer, qui définit la vocation des espaces littoraux et maritimes.

À ce jour, ont été approuvés par décret en Conseil d’État :

  • le SAR de Martinique le 20 octobre 2005 (en cours de révision) ;
  • le SAR de Guadeloupe le 22 novembre 2011 ;
  • le SAR de La Réunion le 24 novembre 2011 ;
  • le SAR de Guyane le 8 juillet 2016 ;
  • le SAR de Mayotte (en cours d’élaboration).

À Mayotte, dans l’attente de sa transformation en SAR, l’actuel plan d’aménagement et de développement durable (PADD) en tient lieu.

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