Droits des passagers aériens - Réglementation

Le Jeudi 6 octobre 2016
Les droits des passagers aériens sont régis par différentes conventions au niveau européen et international.

Quel est le cadre juridique en vigueur ?

Convention de Varsovie

Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques.

Convention de Montréal

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.

Règlement (CE) n°889/2002 du Parlement Européen et du Conseil

du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil

Etablissement de nouvelles règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005.

Droit au remboursement des taxes

La loi du 17 mars 2014 relative à la  consommation a créé dans le code de la consommation un article  (L. 121 - 118, puis L. 224 - 66 à compter du 1er juillet 2016)  qui  rappelle le principe de restitution des  taxes et redevances « dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le  titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport » .  

Le montant de ces taxes et redevances  figure généralement sur le billet. Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d’avion, disposent d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder au remboursement, qui s’effectue gratuitement via  internet. Si d’autres modes de remboursement  sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du  montant à rembourser.

La possibilité ainsi que les modalités de ce remboursement doivent figurer dans les conditions  générales de vente ou de transport.

Textes - droits internationaux

Chaque pays peut avoir des règles spécifiques en matière de transport aérien. Sont répertoriés ici les documents réglementaires et les sites de quelques uns d'entre eux.