Droits d’exploitation des compagnies Aigle Azur et XL Airways

Le Vendredi 22 novembre 2019
A la suite de la liquidation judiciaire des compagnies Aigle Azur et XL Airways, les droits d’exploitation jusqu’alors attribués à ces deux compagnies sont disponibles. Ces droits ont été rendus publics par l’avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic publié au Journal Officiel de la République française le 12 octobre 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 (relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France), les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant disposer de ces droits sont invités à faire connaître leurs demandes.

Dans cette perspective, les transporteurs européens établis en France sont invités faire part à la DGAC, avant le 27 octobre 2019 midi (heure de Paris), de leurs projets d’exploitation, en déposant un dossier conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2007 mentionné ci-dessus.

Les dossiers, ainsi que toute demande de renseignement complémentaire, doivent être envoyées avant le  27 octobre 2019 midi (heure de Paris) à l’adresse électronique : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.

Les transporteurs ayant déposé un dossier de candidature seront invités à venir présenter leur projet dans les locaux de la DGAC à partir du 25 novembre 2019. Les entretiens pourront durer jusqu'à une heure. La délégation de chaque transporteur pourra comporter jusqu'à quatre personnes, dont au moins une pouvant s'exprimer en langue française.

Tout transporteur ayant déposé une demande  pouvant être immédiatement satisfaite, accompagné d’un dossier complet, se verra, après instruction, attribuer les droits d’exploitation demandés.

A l’inverse, si des demandes concurrentes ne pouvaient pas être intégralement satisfaites compte tenu de la limitation des droits de trafic, elles seront instruites par le ministre chargé de l’aviation civile conformément aux modalités fixées par les articles 7 et 8 de l’arrêté susmentionné, en vue d’attribuer les droits d’exploitation à compter de la saison aéronautique d’été 2020. Des droits de trafic temporaires pourront être attribués dès la saison aéronautique d’hiver 2019-2020 aux transporteurs déjà désignés sur les liaisons concernées, sans incidence sur l’allocation définitive de ces droits à compter de la saison aéronautique d’été 2020 à l’issue de la procédure définie aux articles 7 et 8 de l’arrêté susmentionné.

A titre d’information, la DGAC souhaite signaler les liaisons suivantes, qui revêtent un intérêt particulier en termes de service offert aux passagers, et sur lesquelles des limitations en termes de droits de trafic pourraient empêcher la satisfaction de l’intégralité des demandes concurrentes.

 

  • Algérie :
    • Services tout-cargo :
      • Jusqu’à 7 fréquences hebdomadaires au total et un emport maximum de 140 tonnes par semaine, au total pour les services tout-cargo entre la France et l’Algérie.
         
    • Services passagers ou mixtes :

Liaison de catégorie 1 :

Pour cette liaison, la différence entre le nombre de sièges offerts par les transporteurs désignés de l’un des deux pays et le nombre de sièges offerts par les transporteurs désignés de l’autre pays ne peut excéder 30%. Chaque pavillon y est autorisé à désigner jusqu’à trois transporteurs en tout.

  • Paris – Alger :
    • Aigle Azur a offert 313 944 sièges lors de la saison aéronautique d’hiver 2018-2019
    • Aigle Azur a offert 595 058 sièges lors de la saison aéronautique d’été 2019

    
Catégorie 2

Pour ces liaisons, la différence entre le nombre de sièges offerts par les transporteurs désignés de l’un des deux pays et le nombre de sièges offerts par les transporteurs désignés de l’autre pays ne peut excéder 25%. Chaque pavillon y est autorisé à désigner jusqu’à deux transporteurs en tout.

  • Marseille – Alger :
    • Aigle Azur a offert 67 650 sièges lors de la saison aéronautique d’hiver 2018-2019
    • Aigle Azur a offert 92 520 sièges lors de la saison aéronautique d’été 2019

 

  • Lyon – Alger :
    • Aigle Azur a offert 63 174 sièges lors de la saison aéronautique d’hiver 2018-2019
    • Aigle Azur a offert 115 920 sièges lors de la saison aéronautique d’été 2019

 

  • Paris – Oran :
    • Aigle Azur a offert 90 132 sièges lors de la saison aéronautique d’hiver 2018-2019
    • Aigle Azur a offert 139 064 sièges lors de la saison aéronautique d’été 2019

 

Catégorie 3 :

Pour toutes les autres liaisons entre la France et l’Algérie pour lesquelles Aigle Azur disposait des droits d’exploitation, le ou les transporteurs désignés par la France pourront exploiter jusqu’à 7 fréquences hebdomadaires par liaison. Chaque pavillon n’est autorisé à désigner qu’un seul transporteur sur chacune de ces liaisons.

 

  • Liban :
    • Paris – Beyrouth, jusqu’à 4 fréquences hebdomadaires
    • Autres liaisons vers le Liban, jusqu’à 2 fréquences hebdomadaires au total

 

  • Brésil :
    • Jusqu’à 5 fréquences hebdomadaires

 

  • Russie : Un seul transporteur possible par liaison
    • Paris-Orly – Moscou, jusqu’à 7 fréquences hebdomadaires
    • Marseille – Moscou, jusqu’à 7 fréquences hebdomadaires

 

  • Sénégal :
    • Liaisons entre tous points en France et tous points au Sénégal, hors Paris-Dakar : jusqu’à trois fréquences hebdomadaires au total

 

  • Hong-Kong :
    • Paris – Hong Kong : jusqu’à 7 fréquences hebdomadaires

Questions posées par des transporteurs

Existe-t-il un formalisme particulier pour répondre (modèle de dossier à utiliser, ...) ?

Non, tant que le dossier comporte tous les éléments listés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France et que ces éléments permettent l'instruction prévue aux articles 7 et 8 du même arrêté.

Peut-il être fait un dossier commun contenant toutes les demandes ?

Oui, mais il faudra préciser très clairement si les demandes sont liées ou indépendantes (l'exploitation d'une liaison dépend-elle de l'obtention des droits sur une autre?).

Peut-on candidater pour les droits qu'Aigle Azur ou XL Airways possédaient vers un pays considéré, en vue d'exploiter une liaison différente que celle(s) jusqu'alors exploitée(s) par Aigle Azur ou XL Airways vers ce même pays ?

Oui, dès lors que les droits libérés par ces deux compagnies ne sont pas fléchés sur une route précise par le cadre bilatéral. Par exemple, les droits Paris - Sao Paulo libèrent plus généralement des droits vers le Brésil. La demande de reprise de droits peut donc porter sur une desserte de Rio. Les renseignements particuliers peuvent être obtenus auprès de la DGAC.

En ce qui concerne les liaisons algériennes de niveau 1 et 2, les demandes doivent elles détailler la capacité proposée à la fois par saison et par année ?

Le cadre bilatéral avec l’Algérie est particulier : sur les liaisons de niveau 1 et 2, nous ne pouvons commercialiser chaque saison, coté pavillon français, que le maximum entre, d’une part, 1,3 ou 1,25 fois le nombre de sièges commercialisés par le pavillon algérien sur la même saison, et, d’autre part, la valeur commercialisée par le pavillon français lors de la saison aéronautique de l’année précédente.

Si ce mécanisme permet d’empêcher toute baisse de droits d’une année à l’autre (en termes de sièges offerts au pavillon français), il ne nous permet pas de prévoir les augmentations de capacité qui pourraient intervenir saison après saison. Par ailleurs, il ne nous permet pas de garantir les droits à deux années d’intervalle : si le pavillon français ne commercialise pas dès cette année tous les sièges précédemment commercialisés par Aigle Azur, nous ne sommes pas certains de retrouver à l’avenir de telles valeurs.

Dans ce cadre, nous vous invitons à déposer le business plan tel que vous le prévoyez, sur des hypothèses réalistes. Votre demande sera analysée sur la base de la valeur maximale demandée sur les saisons été, d’une part, et hiver, d’autre part.

Toutefois, comme indiqué supra, nous ne saurons pas garantir la disponibilité future des  sièges non commercialisés au cours de la première année et nous tiendrons compte de ce fait dans notre décision, en vue de sécuriser au mieux les capacités aujourd’hui à disposition du pavillon français.