Droits de trafic

Le Vendredi 21 octobre 2016
Le développement des services aériens ou services de transport aérien est encadré par des droits commerciaux appelés droits de trafic qui définissent les fréquences de vols, les points de dessertes et d'escales, les possibilités de partages de codes... Ces droits sont définis historiquement dans le cadre d'accords bilatéraux entre États.

Information sur les dates des consultations aéronautiques, les nouveaux droits de trafic disponibles et les décisions d’attribution de droits.

Dates des consultations aéronautiques bilatérales

Les dates des futures consultations bilatérales seront communiquées dès accord sur le calendrier entre les autorités aéronautiques des deux parties.

Conformément à la jurisprudence communautaire et au règlement (CE) 847/2004 du 29 avril 2004, lors de ces négociations, les autorités françaises prendront en compte les intérêts des transporteurs aériens communautaires qui sont établis en France, au sens de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et qui manifestent un intérêt pour la fourniture de services aériens entre la France et les pays tiers.
Ces transporteurs sont invités à se faire connaître auprès de :

Direction du Transport aérien
50 rue Henry Farman,
75720 – Paris CEDEX 15

Ou par mail : international-dta@aviation-civile.gouv.fr

Ou encore par téléphone : +33 (0)1 58 09 43 21.

2017 et 2018 - Prochaines consultations

  • Algérie (Paris, 30 novembre 2017)
  • Namibie (Windhoek, dates à définir d'ici fin 2017)
  • Tadjikistan (Lieu et dates à définir année 2018)
  • Paraguay (Lieu de dates à définir année 2018)

Derniers droits de trafic obtenus

Année 2017

Tchad (N'Djamena, 4 et 5 octobre 2017)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points au Tchad depuis tous points en France ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services mixtes passagers et fret ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services tout-cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers.

Corée (Séoul, 20 et 21 septembre 2017)

  • fixation d'une enveloppe de capacités avec tout type d'appareil de 2 fréquences hebdomadaires pour les services tout-cargo sur la route Paris-Séoul ;
  • tolérance pour un dépassement maximum de 2% des seuils agréés pour la comptabilisation des unités de capacités des services passagers sur la route Paris-Séoul.

Seychelles (Paris, 14 et 15 juin 2017)

  • multi-désignation ;
  • définition d’une route long-courrier permettant de desservir tous points aux Seychelles, depuis tous points en France, via Athènes, le Caire, Khartoum, Djeddah ou Djibouti, et au-delà vers la Réunion ou Maurice ;
  • définition d’une route régionale permettant de desservir tous points aux Seychelles, depuis la Réunion ou Mayotte, via/vers tous points aux Comores, à Maurice ou à Madagascar ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers sur les routes spécifiées, avec tout type d’appareil ;
  • libéralisation des services tout-cargo entre tous points en France et tous points aux Seychelles, avec tout type d’appareil ;
  • libéralisation des possibilités d'accords de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties, depuis ou vers tous points des territoires des deux parties, via/vers tous points intermédiaires ;
  • possibilité d'exercice de droits de trafic de 5ème liberté depuis tous points aux Seychelles vers ou depuis tous points à Djeddah, Djibouti ou Maurice.

Chine (Pékin, les 29, 30 et 31 mars)

  • Multi-désignation jusqu'à 5 compagnies ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir douze (12) points en Chine, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • pour l'exploitation de services tout-cargo sur les routes spécifiées, confirmation d'une enveloppe de dix-huit (18) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil ;
  • pour l'exploitation de services passagers et/ou combinés sur les routes spécifiées, confirmation d'une enveloppe de cinquante (50) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil et fixation d'une enveloppe de soixante-seize (76) fréquences supplémentaires par semaine, avec tout type d'appareil. L'enveloppe de soixante-seize (76) fréquences supplémentaires est répartie de la manière suivante :
    - sur les Routes entre Paris et Pékin ou Shanghai ou Canton : dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2020 ;
    - sur les Routes entre Paris et des points en Chine autres que Pékin, Shanghai et Canton : dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 31 mars 2017, dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2018 et onze (11) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2020 ;
    - sur les Routes entre tous points en France (sauf Paris) et tous points en Chine : dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 31 mars 2017, dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2018 et quinze (15) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2020.
  • possibilités d'opérations en partage de codes :
    - avec des compagnies chinoises désignées ou des compagnies de pays tiers, entre les douze (12) points d'entrée en Chine et tous points intermédiaires / tous points au-delà ;
    - avec des compagnies chinoises désignées ou des compagnies de pays tiers, entre cinq (5) points en Chine supplémentaires par rapport aux points de destinations spécifiés au tableau des routes, et tous points intermédiaires / tous points au-delà ;
    - avec des compagnies chinoises désignées, entre les douze (12) points d'entrée en Chine et tous points du territoire chinois (à l’exception de Hong-Kong, Macao et Taïwan).
  • possibilité de co-terminalisation des services terminaux en Chine entre deux points du territoire chinois, sans droits de trafic entre ces deux points, sauf si l'un de ces points est Pékin, Shanghai ou Canton.

 

Année 2016

Costa Rica (San José, 13 et 14 octobre 2016)

  • mono-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points au Costa Rica, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires avec tout type d’appareil pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers.

Ethiopie (Addis-Abeba, 6 et 7 octobre 2016)

  • mono-désignation ;
  • confirmation d’un tableau des routes permettant de desservir Addis-Abeba, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires avec tout type d’appareil pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties ;
  • possibilité d’accords intermodaux.

Liban (échange de lettres des 25 août et 1er septembre 2016, suite aux consultations du 4 mai 2016)

  • passage de la mono-désignation à la multidésignation ;
  •  fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 21 fréquences hebdomadaires pour les services passagers opérés sur la route Paris-Beyrouth ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers opérés sur les routes France (excepté Paris) - Liban.

Corée (Paris, 21 et 22 juin 2016)

  • possibilité d’accords intermodaux
  • examen d’une augmentation de l’enveloppe de capacité pour les services réguliers de passagers sur les routes agréées différé aux prochaines consultations bilatérales (mars 2017, dates à définir)

Cuba (La Havane, 27 et 28 avril 2016)

  • définition d’une route long-courrier permettant de desservir tous points à Cuba, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà, ainsi que d’une route régionale permettant de desservir tous points au Cuba, depuis les Antilles françaises ou Cayenne, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà
  • sur la route long-courrier, passage de la tri-désignation à la multidésignation ;
  • fixation, sur la route long-courrier, d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 28 fréquences hebdomadaires pour les services passagers de 3ème et 4ème liberté, répartis de la manière suivante : 18 fréquences hebdomadaires pour l’ensemble des opérations à destination de La Havane et 10 fréquences hebdomadaires pour l’ensemble des opérations à destination de tous les autres aéroports internationaux de Cuba ;
  • fixation, sur la route régionale, d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil pour les services passagers de 3ème et 4ème liberté, de 600 sièges hebdomadaires
  • possibilité de co-terminalisation et de stop over sur le territoire cubain, ainsi que possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Taïwan (Taipei, 1er et 2 décembre 2015 et Paris, 1er avril 2016)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points à Taïwan, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers de 3ème et 4ème liberté ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;

Turquie (Ankara, 9 mars 2016)

  • limitation à 70 fréquences hebdomadaires par pavillon des services mixtes passagers et fret de 3ème et 4ème libertés sur la liaison entre Paris et Istanbul ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème liberté sans restriction vers tous les aéroports régionaux turcs, sous réserve d’accord entre autorités aéronautiques ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers, sous réserve d’accord entre autorités aéronautiques.

Côte d’Ivoire (Paris, les 1er et 2 mars 2016)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Côte d’Ivoire, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services mixtes passagers et fret ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services tout-cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers.

Année 2015

Ouzbékistan (Paris, le 19 octobre 2015)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir trois points en Ouzbékistan, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 3 fréquences hebdomadaires pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;
  • possibilité d’accords intermodaux

Iran (Téhéran, les 12, 13 et 14 octobre 2015)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Iran, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires avec tout type d’appareil pour les services passagers ;
  • capacités illimités pour les services tout-cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers

Oman (Paris, les 10 et 11 juin 2015 puis Mascate, les 26 et 27 août 2015)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points à Oman, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers
  • possibilité d’accords intermodaux.

Angola (Paris, les 23 et 24 juin 2015)

  • mono-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Angola, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà en Afrique ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 3 fréquences hebdomadaires pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Année 2014

Cambodge (Paris, les 3 et 4 novembre 2014)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points au Cambodge, de tous points en France, via/vers tous points et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour tous types de services de 3ème et 4ème libertés ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Kazakhstan (Paris, les 14 et 15 octobre 2014)

  • mono-désignation ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 3 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et/ou cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Sierra-Léone (1er-2 octobre)

  • multidésignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Sierra-Léone, de tous points en France, via/vers tous points et/ou au-delà ;
  • fixation d’enveloppes de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et de 7 fréquences hebdomadaires pour les services tout cargo ;
  • droits de 5ème libertés sur trois points en Afrique, pour les transporteurs désignés par la France ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Birmanie (18-19 juin 2014)

  • passage de la mono-désignation à la multidésignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Birmanie, de tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’enveloppes de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et de 7 fréquences hebdomadaires pour les services tout cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Corée (échange de lettres des 25 et 28 mars 2014 suite aux consultations des 5-6 février 2014)

  • fixation de l’enveloppe de capacité à 28 unités de capacité (UC) pour les services réguliers de passagers sur les routes agréées, toute l’année, à compter de la saison IATA d’été 2014.

Mozambique (12-13 mars 2014)

  • passage de la mono-désignation par route à la multidésignation ;
  • définition d’une route long-courrier permettant de desservir Maputo, Beira et Nacala, de tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà, et d’une route régionale permettant de desservir tous points au Mozambique de la Réunion et/ou Mayotte, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation, sur la route long-courrier, d’une enveloppe de capacité pour les services passagers, avec tout type d’appareil, de 5 fréquences hebdomadaires, passant à 6 à l’été IATA 2015 et à 7 à l’été IATA 2016 ;
  • fixation, sur la route régionale, d’une enveloppe de capacité pour les services passagers, avec tout type d’appareil, de 7 fréquences hebdomadaires entre chaque paire de points ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité pour les services de fret, avec tout type d’appareil cargo, de 7 fréquences hebdomadaires sur chacune des routes long-courrier et régionale ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ; tout point au Mozambique peut être desservi en partage de codes.

Philippines (14-15 janvier 2014)

  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareils, pour des services réguliers entre tous points en France et tous points aux Philippines, de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et 2 fréquences hebdomadaires pour les services tout cargo. La disponibilité de cette enveloppe est soumise à une confirmation par échange de lettres entre autorités aéronautiques ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties.

Année 2013

Egypte (12-13 novembre 2013)

  • confirmation de l’accès sans limitation aux aéroports de Luxor, Hurghada, Assouan, Sharm-el-Sheikh, Taba, St. Catherine, Marsa Alam et El Alamein ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 14 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils, pour les services passagers entre la France, d’une part, et le Caire et Alexandrie, d’autre part ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 3 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils tout cargo, pour les services de fret entre la France et l’Egypte ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Bénin (8-9 octobre 2013)

  • services réguliers possibles entre tous points en France et tous points au Bénin;
  • capacité libre dans la limite du principe de possibilités équitables et égales de concurrence pour les deux pavillons ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

République Démocratique du Congo (19-20 septembre 2013)

  • instauration d’une enveloppe de capacité de 5 fréquences hebdomadaires à compter de la saison d’été 2014, avec tout type d’appareil mixte, pour des services réguliers passagers entre tous points en France et Kinshasa. Cette enveloppe de capacité pourra être portée à 7 fréquences hebdomadaires à compter de la saison d’été 2015, selon les exigences du trafic. Une desserte de Lubumbashi depuis tous points en France est possible uniquement dans le cadre d’un accord de partage de codes ;
  • instauration d’une enveloppe de capacité de 3 fréquences hebdomadaires pour des services réguliers fret entre tous points en France et Kinshasa/Lubumbashi;
  • possibilité d’exploiter des services en 5ème liberté entre, d’une part, 3 points en Afrique et Kinshasa/Lubumbashi, d’autre part.

République du Congo (16-17 juillet 2013)

  • instauration d’une enveloppe de capacité de 11 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils, pour des services réguliers passagers entre tous points en France et tous points au Congo. Les entreprises désignées de chaque partie peuvent exploiter jusqu’à un total de 7 fréquences hebdomadaires sur chaque paire de points.

Uruguay (21-22 mai 2013)

  • possibilité de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien ;
  • aucune restriction de quelque sorte n’est appliquée aux routes et aux types d’aéronef pour l’exploitation de services passagers, de fret ou de courrier, séparément ou en combinaison ;
  • la capacité des services de 3ème et 4ème liberté est libre dans le respect du principe de possibilités équitables et égales de concurrence pour les deux pavillons ;
  • possibilité pour les transporteurs français d’exploiter des services en 5ème liberté entre, d’une part, 3 points en Amérique du sud (dont Buenos Aires) et 3 points en Europe et, d’autre part, le territoire uruguayen ;
  • possibilité d’exploiter des services en partage de codes avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien française(s), uruguayenne(s) et de pays tiers ;
  • aucune restriction n’est appliquée aux routes, à la capacité, au nombre de fréquences et aux types d’aéronef pour l’exploitation de services aériens non réguliers passagers ou de fret, séparément ou en combinaison.

République Dominicaine (2-3 avril 2013)

  • possibilité sur la route régionale d’exploiter des services en 5ème liberté entre la République dominicaine et jusqu’à quatre points (contre 2 jusqu’à présent) au choix en Amérique (l’Amérique du nord était jusqu’ici exclue), en sus de ceux spécifiés sur la route.

 
Panama (25 février 2013)

  • instauration d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils, pour des services réguliers passagers et/ou cargo entre tous points en France et tous points au Panama.

Algérie (29-30 janvier 2013)

  • précision des modalités de décompte des capacités exploitées en partage de codes entre compagnies des deux pavillons. Précision des modalités d’autorisation des vols supplémentaires et additionnels présentés par les transporteurs désignés sur les liaisons concernées sur la période du 1er juillet au 15 septembre de chaque année.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser