Drones - Usages professionnels

Le Jeudi 19 septembre 2019
Le développement des drones civils a connu une évolution rapide. Dès 2012, la DGAC a mis sur pied un cadre réglementaire afin d'assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d'usages professionnels. Ce cadre est mis à jour régulièrement pour tenir compte du retour d’expérience et des nouveaux usages. La DGAC a élaboré un guide à destination des professionnels visant à aider à bien comprendre comment utiliser son drone en toute sécurité. Ce guide renseigne également sur les démarches obligatoires.

Nouveautés et points d’attention

#29 août 2019 : Vous n’avez pas encore reçu votre attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote ?

Les personnes exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions de télépilote jusqu’au 31 décembre 2019 et devront être titulaires de l’attestation d’aptitude au plus tard à cette date.

Tous les dossiers transmis au plus tard le 01/07/19 à minuit continuent d’être étudiés et l’envoi des attestations se fait avec un délai de traitement d’environ 3 mois. Si votre dossier n'est pas complet, nous vous contacterons.
De fait, les télépilotes, qui nous ont transmis un dossier au plus tard le 01/07/19 à minuit (date stipulée sur l’Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir) et qui opèrent selon les privilèges de l’Arrêté du 17 décembre 2015 modifié (relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent), peuvent continuer à opérer jusqu’au 01/01/2020 dans l’attente de recevoir l’attestation d'aptitude - lire Décret 2019-660 du 26 juin 2019

 

Les télépilotes qui n'ont pas effectué leurs démarches administratives au plus tard le 1er juillet 2019 (lire arrêté du 18 mai 2018 cité au paragraphe précédent) devront obligatoirement réussir l'examen théorique télépilote de drone

Concernant les formations pratiques, ils devront obtenir, de leur organisme de formation de l'époque, une « attestation d'aptitude à une formation pratique basique » stipulant que la formation qu'ils ont reçue est du niveau de la formation demandée dans l’Arrêté du 18 mai 2018 cité en partie 1. Dans la mesure du possible, le télépilote présentera en complément un livret de progression.

Si vous avez déjà reçu une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote pour un nombre de scénarios définis et si vous avez, après le 1er juillet 2018, effectué une formation pratique basique vous permettant d'opérer pour un autre scénario, afin de pouvoir opérer pour ce nouveau scénario sans obligation de détenir le certificat d’aptitude de télépilote, nul besoin de demander une nouvelle attestation d’aptitude. Vous associerez votre attestation de suivi de formation (délivrée par l'exploitant qui a assuré la formation pratique basique pour le (ou les) nouveau(x) scénario(s)) à votre attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote initiale et au MAP à jour, lors de toute demande de présentation de vos documents en application de la réglementation applicable Arrêté du 18 mai 2018 cité en partie 1 - Article 8 et Arrêté du 17 décembre 2017 modifié  -  Annexe III – Chapitre 1er - § 1.6), cité au premier paragraphe.

# Régulation européenne au 1 juillet 2019

La Commission européenne a publié le mardi 11 juin 2019, deux règlements européens relatifs à la sécurité des aéronefs sans équipage visant à harmoniser le cadre réglementaire en Europe.

Fortement impliquée dans ce cadre réglementaire, la France contribuera à accompagner le développement de l’usage des drones et de leurs innovations technologiques, tout en assurant la sécurité des personnes au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Ce nouveau cadre réglementaire favorisera l'émergence d'un marché européen pour la filière drone, en venant progressivement se substituer aux cadres nationaux élaborés par chaque État membre en matière de sécurité de ces aéronefs. Des dispositions nationales spécifiques demeureront toutefois en vigueur pour lutter contre l'usage malveillant des aéronefs sans équipage à bord.

Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020. D’ici là, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable. Les modalités pratiques de la transition vers la réglementation européenne seront élaborées en concertation avec les filières professionnelle et de loisir concernées.

Pour aller plus loin :

  • Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

#23 avril 2019

Mise en œuvre de la loi Drones n° 2016-1428 : notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

Un décret et un arrêté d’application de la loi « Drones » 2016-1428 viennent d’être publiés.

A partir du 1er juillet 2019,  les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées devront inclure dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Le contenu de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019. Un modèle de cette notice,  qui peut être utilisé dans l’état, est disponible dans la rubrique « guide » de cette page.

Quelle différence entre un usage de loisirs et un usage professionnel ?

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même lorsqu’ils sont de petite taille, qu’ils ne transportent personne à leur bord et qu’ils sont utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

Une règlementation spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (couramment appelés « drones » ; on rencontre aussi les appellations aéronefs télépilotés, RPAS, UAV ou UAS) s’est progressivement mise en place, récemment complétée par les premiers textes d’application de la loi « drones » n° 2016-1428.

Cette règlementation est détaillée dans le paragraphe Règlementation.

Elle distingue trois régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :

1.    Lorsque cette utilisation est limitée au loisir (y compris la compétition), on parle d’« aéromodélisme ».
Voir la fiche Modèles réduits et drones de loisir.

2.    Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’« expérimentation ».
Voir ci-dessous le paragraphe Expérimentations.

3.    Pour toutes les utilisations autres que le loisir ou l’expérimentation, on parle d’« activités particulières ».
Voir ci-dessous le paragraphe Activités particulières.

La présente section décrit les principales règles communes aux usages professionnels (activités particulières ou expérimentations).

Pour plus de détails, consultez le guide « Aéronefs circulant sans personne à bord: activités particulières » (voir la section Guides).

Quelles sont les démarches et les formulaires ?

Comment devenir télépilote professionnel ?

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.

Cet arrêté met en place un examen théorique spécifique télépilote, fixe des exigences de formation pratique et organise les conditions selon lesquelles les télépilotes en activité peuvent continuer à exercer.

A partir du 1er juillet 2018, pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote.

Les modalités de passage de cet examen sont les suivantes :

(Nombre de QCM = 60 ; durée = 1h30)

Vous trouverez en téléchargement le programme des connaissances théoriques de l'examen de télépilote obligatoire mis en œuvre dans nos centres d'examens sur ordinateurs (uniquement) dont la liste se trouve sur le guide du candidat sur le calendrier - centres d'examens sur ordinateurs. Nous attirons l’attention des candidats à cet examen sur la nécessaire préparation à un tel examen : le programme permet de comprendre les points sur lesquels le candidat est évalué le jour de l’examen.

Quelles sont mes démarches si j’étais déjà télépilote professionnel avant le 30 juin 2018 ?

Les personnes exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions de télépilote jusqu’au 31 décembre 2019 et devront être titulaires de l’attestation d’aptitude au plus tard à cette date.

Tous les dossiers transmis au plus tard le 01/07/19 à minuit continuent d’être étudiés et l’envoi des attestations se fait avec un délai de traitement d’environ 3 mois. Si votre dossier n'est pas complet, nous vous contacterons.
De fait, les télépilotes, qui nous ont transmis un dossier au plus tard le 01/07/19 à minuit (date stipulée sur l’Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir) et qui opèrent selon les privilèges de l’Arrêté du 17 décembre 2015 modifié (relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent), peuvent continuer à opérer jusqu’au 01/01/2020 dans l’attente de recevoir l’attestation d'aptitude - lire Décret 2019-660 du 26 juin 2019

Les télépilotes qui n'ont pas effectué leurs démarches administratives au plus tard le 1er juillet 2019 (lire arrêté du 18 mai 2018 cité au paragraphe précédent) devront obligatoirement réussir l'examen théorique télépilote de drone (lire page examens)

Concernant les formations pratiques, ils devront obtenir, de leur organisme de formation de l'époque, une « attestation d'aptitude à une formation pratique basique » stipulant que la formation qu'ils ont reçue est du niveau de la formation demandée dans l’Arrêté du 18 mai 2018 cité en partie 1. Dans la mesure du possible, le télépilote présentera en complément un livret de progression.

Si vous avez déjà reçu une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote pour un nombre de scénarios définis et si vous avez, après le 1er juillet 2018, effectué une formation pratique basique vous permettant d'opérer pour un autre scénario, afin de pouvoir opérer pour ce nouveau scénario sans obligation de détenir le certificat d’aptitude de télépilote, nul besoin de demander une nouvelle attestation d’aptitude. Vous associerez votre attestation de suivi de formation (délivrée par l'exploitant qui a assuré la formation pratique basique pour le (ou les) nouveau(x) scénario(s)) à votre attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote initiale et au MAP à jour, lors de toute demande de présentation de vos documents en application de la réglementation applicable Arrêté du 18 mai 2018 cité en partie 1 - Article 8 et Arrêté du 17 décembre 2017 modifié  -  Annexe III – Chapitre 1er - § 1.6), cité au premier paragraphe.

AlphaTango, Kesako ?

La DGAC a mis en place un portail web permettant de faciliter vos démarches :
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr

Alpha Tango signifie, en alphabet aéronautique, les lettres « A » et « T » pour Aéronef Télépiloté.
Toutes les explications pour profiter de toutes les fonctionnalités du portail AlphaTango sont accessibles en cliquant ici.
Plus d’explications sur les démarches relatives aux activités particulières ci-après :

 

Quelles procédures et démarches pour la réalisation d’un vol ?

Vols en zone peuplée

Rappel : il est recommandé de faire la déclaration de vol en zone peuplée sur le site Alpha Tango.

    Vols hors vue (BVLOS) ou à plus de 50 m de hauteur dans un secteur d’entraînement militaire

    Ces notifications de vol se font obligatoirement via le portail AlphaTango.

    Comment faire voler mon drone en vue (VLOS), hors vue (BVLOS), en ville ou à la campagne ? Je respecte les scénarios prédéfinis, ou je demande une autorisation à la DGAC !

    Si je n’utilise pas mon aéronef sans équipage à bord dans à des fins de loisir ou d’expérimentation, je m’insère dans le cadre des activités particulières.

    Pour plus de détails, consultez le guide « Aéronefs circulant sans personne à bord: activités particulières » (voir la section Guides).

    Principes généraux : 4 scénarios opérationnels

    La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels (S-1 à S-4) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

    Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

    L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

    Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

    Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique (ou une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes, pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018). L’exploitant doit définir et dispenser les formations complémentaires nécessaires, tenant compte des types d’aéronefs qu’il utilise et des activités particulières qu’il réalise. Pour les opérations les plus complexes (S-4 : hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

    La règlementation fixe des conditions techniques relatives aux aéronefs télépilotés. Dans certains cas (en fonction de la masse et du scénario opérationnel), une « homologation » du drone par la DGAC est requise.

    Examen au cas par cas pour les opérations exceptionnelles

    Ces principes étant posés, il n’en demeure pas moins que certaines utilisations des drones n’entrent pas dans les 4 schémas de vol envisagés. Il est alors prévu un examen au cas par cas, sur la base d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable. Ce processus peut dans certains cas se rapprocher de la certification des avions habités, et suppose en général une phase préalable d’expérimentation (voir ci-dessous).

    Où trouver l’information sur les zones à restriction ?

    Les restrictions sont publiées par la voie de l’information aéronautique et sont présentées sous une forme plus accessible sur la carte Géoportail des « restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine » disponible en lien.La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir.

    Réalisée avant tout pour les utilisateurs de loisir, et publiée actuellement en version provisoire, elle ne présente pas toutes les informations qui seraient utiles aux professionnels. Elle peut néanmoins leur fournir une information de premier niveau qui leur sera utile. Au cours des prochains mois, cette carte sera complétée par la production des cartes outre-mer. L’introduction des zones restreintes créées de manière temporaire est également prévue au programme des évolutions futures. Dans le cadre des travaux du Conseil pour les Drones Civils, un groupe de travail étudie les besoins complémentaires des opérateurs et afin qu’ils soient pris en compte au mieux par les services de la DGAC.

    Le document "La réponse aux questions les plus fréquentes" concernant la carte des restrictions pour les drones de loisir facilite sa bonne utilisation.

    Pour plus d’information au sujet de cette carte, voir la section qui lui est consacrée dans la fiche Modèles réduits et drones de loisir.

    Dans quels cas dois-je enregistrer mon drone et comment ?

    A partir du 26 décembre 2018, les drones de 800g ou plus devront avoir été enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.
    Pour de l’aide sur l’utilisation du portail AlphaTango et sur les modalités pratiques d’enregistrement, voir la fiche AlphaTango.

    Le drone reçoit alors un numéro d’enregistrement de la forme UAS-FR-[numéro].

    Lors de toute utilisation du drone, le télépilote doit être muni d’un extrait du registre des aéronefs télépilotés à jour (au format numérique ou papier), et doit le présenter aux autorités en cas de contrôle.

    Le numéro d’enregistrement doit être apposé en permanence, de façon visible, sur le drone. L’écriture (taille, police) utilisée doit permettre une lecture à une distance de 30 centimètres, à l’œil nu.

    Le drone ne doit pas être utilisé à une masse supérieure à la plage de masse déclarée lors de l’enregistrement.

    Les données enregistrées doivent être mises à jour si une erreur est détectée ou en cas de modification. Si les données figurant sur l’extrait du registre sont impactées, un extrait du registre mis à jour doit être édité avant de reprendre les vols.

    Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte drone, sur le portail AlphaTango.

    Que faire si je constate un évènement de sécurité (accident ou incident) ? Je le notifie !

    L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un guide a été prévu à cet usage.

    Quelles sont mes obligations si je prends des photos ou des vidéos ?

    En l’application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, la prise de vue aérienne nécessite une déclaration préalable (dans le cas des drones, il est possible de se contenter d’une déclaration annuelle, valable pour la France entière).

    Un arrêté du 12 octobre 2018 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

    Quelles sont mes obligations en matière de respect de la vie privée ?

    Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

    Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privé et à la propriété privée des personnes.

    Comment expérimenter un prototype ou une nouvelle technologie ?

    L’expérimentation est définie règlementairement comme l’utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. À noter : Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation.

     

    Exigences relatives à l’exploitant et son aéronef

    Les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer.

    Les demandes de laissez-passer sont à adresser sur la boite de messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV avec un préavis minimum de 4 à 6 semaines.

    Attention : pour toute démarche faite par courriel, veuillez noter que les agents de la DSAC ne peuvent recevoir de message de taille supérieure à 4 mega-octets. Les fichiers volumineux peuvent être transmis sur un support matériel ou via un serveur de fichiers.

    Doivent être fournis :

    • un descriptif du drone (éventuellement sous la forme d’un dossier technique DSAC pour un drone < 25 kg) et de la station de contrôle associée ;
    • le numéro de série du drone ;
    • un descriptif/programme des vols expérimentaux envisagés ;
    • un descriptif du(es) lieu(x) et des mesures de sécurisation au sol ;
    • le résultat sinon la preuve des démarches engagées pour respecter les dispositions de l’arrêté « espace aérien » pour la ségrégation des vols expérimentaux (création d’une ZRT ou autres mesures définies par DSNA ou DSAC IR) ;
    • les instructions d’utilisation et d’entretien et/ou check-list applicables pendant les vols ;
    • une analyse de sécurité du drone au moins qualitative ;
    • le cas échéant, un état de l’expérience en service et des incidents/accidents rencontrés ;
    • les qualifications et expériences du(es) télépilote(s) et opérateur(s) ;
    • pour des vols récurrents sur des périodes longues (> 2 mois) un manuel d’expérimentation établi selon le modèle d’un MAP ;
    • pour un postulant étranger, les autorisations de vol du drone dans son pays d’origine et les documents associés (le tout traduit en français ou en anglais) ;
    • tout autre document jugé pertinent par la DSAC pour le cas considéré.

    Toutefois un laissez-passer n’est pas obligatoire pour les vols d’expérimentation d’aéronefs de masse maximale ≤ 25 kg, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

    • vols de jour en vue directe et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote,
    • hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile.

     

    Exigences relatives à la réalisation d’un vol expérimental

    Les vols d’expérimentation doivent être réalisés de jour (sauf dérogation).
    Hauteur maximale de vol

    • Vol en vue : 150 m au-dessus de la surface ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m
    • Vol hors vue avec un drone de plus de 2 kg : 50 m au-dessus de la surface
    • Vol hors vue avec un drone de 2 kg ou moins : 150 mètres 150 m au-dessus de la surface ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m

    Toutefois ces limites ne s’appliquent pas dans les espaces aériens permettant une ségrégation entre le drone et les autres aéronefs (cf. Annexe III de l’arrêté Espace).

     

    Zones où l’activité est interdite, nécessite un accord préalable ou une notification préalable

    Voir la partie E du guide « Activités particulières ».

    Toutefois, dans les zones de contrôle (CTR), l’accord de l’organisme fournissant les services de circulation aérienne est systématiquement requis en cas d’expérimentation.

     

    Dérogations

    Des dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.

    Voir le paragraphe "Dérogation" de la section "Démarches et formulaires".

    Contacts

    Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) :

    Quelles sont mes responsabilités ? Dois-je m’assurer ? Quelles sont les sanctions ?

    Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

    Le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

    Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

    Sanctions

    Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

    • d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
    • pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
    • de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
      - en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
      - en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Est passible d’une contravention le fait :

    • pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
      - d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
      - de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
      - de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
    • pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone :
      - sans avoir procédé à l’enregistrement ;
      - en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
      - sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef ;
      - sans avoir équipé son drone du dispositif de signalement éléctronique ou numérique

    Je suis étranger, comment faire ?  

    Formation

    Un télépilote étranger est soumis aux obligations du chapitre « comment devenir télépilote professionnel » ou à une formation équivalente dispensée dans un pays étranger et reconnue par l’autorité nationale.

    Quelle est la règlementation ?

    La réglementation européenne

    La Commission européenne a publié le mardi 11 juin 2019, deux règlements européens relatifs à la sécurité des aéronefs sans équipage visant à harmoniser le cadre réglementaire en Europe.

    Fortement impliquée dans ce cadre réglementaire, la France contribuera à accompagner le développement de l’usage des drones et de leurs innovations technologiques, tout en assurant la sécurité des personnes au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

    Ce nouveau cadre réglementaire favorisera l'émergence d'un marché européen pour la filière drone, en venant progressivement se substituer aux cadres nationaux élaborés par chaque État membre en matière de sécurité de ces aéronefs. Des dispositions nationales spécifiques demeureront toutefois en vigueur pour lutter contre l'usage malveillant des aéronefs sans équipage à bord.

    Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020. D’ici là, la règlementation nationale en vigueur demeure entièrement applicable. Les modalités pratiques de la transition vers la réglementation européenne seront élaborées en concertation avec les filières professionnelle et de loisir concernées.

    Pour aller plus loin

    • Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
    • Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
    • Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019
    • Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019

    Pourquoi une réglementation ?

    Utiliser un drone peut être dangereux !

    C’est pourquoi la règlementation de sécurité applicable aux drones a deux grands objectifs :

    • assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien (risque de collision en vol)
    • assurer la sécurité des biens et des personnes au sol (risque de crash).

    Pour ce faire, des restrictions liées au lieu du vol et à la hauteur maximale de vol autorisée sont définies.

    Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :

    • sauf autorisation particulière ou à l’intérieur d’une portion d’espace aérien permettant la ségrégation entre le drone et les autres aéronefs, les drones ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres, ou même 50 mètres dans le cas de drones de plus de 2kg utilisés Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg,
    • toute utilisation hors vue du télépilote, ou à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable,
    • sauf dérogation ou à l’intérieur d’une portion d’espace aérien permettant la ségrégation entre le drone et les autres aéronefs, le vol de nuit est interdit.

    Afin d’assurer la protection des personnes et des biens au sol :

    • le principe général est que le survol des personnes n’est pas autorisé
    • un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission,
    • le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable,
    • en agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute),
    • les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée.
    • sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC,
    • les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

    La réglementation française

    Deux arrêtés, une loi et ses textes d’application encadrent l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord.

    Pour aller plus loin

    Sanctions

    En cours de préparation

    Contacts

    Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) :

    Pour contacter les préfectures :

    Pour les demandes d’attestation de conception ou de laissez-passer d’expérimentation : adresser la demande sur la messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV.

    Pour les autres démarches, le contact approprié est identifié sur le formulaire correspondant :   

    Drones - Espaces réglementés - Services de navigation aérienne en région parisienne

    Guides et documentation utile

    Pour tout connaitre sur l’application de la réglementation, et les démarches associées, dans le cadre d’une activité particulière

    Pour faire voler en toute sécurité son drone en zone peuplée :

    En cas d’incident, je contribue à améliorer la sécurité :

    Principales informations de sécurité : La notice insérée dans toute boite d’aéronef télépiloté

    Voir aussi les fiches réalisées par le conseil pour les drones civils

    Démarches relatives aux télépilotes - formulaires - obtention d'aptitude aux fonctions de télépilote

    Quelle est la différence entre un exploitant, un télépilote et un donneur d’ordre ?

    Donneur d’Ordre

    Le Donneur d’Ordre est la personne qui confie à un tiers l’exécution de certaines prestations. C’est le client.

    Exploitant

    Un aéronef ne peut être utilisé dans le cadre d’activités particulières (au sens de la règlementation drones française) que si une personne morale (société, association…) ou physique a été définie comme responsable des opérations. Ce responsable est alors désigné comme l’« Exploitant ».

    Télépilote

    Le Télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure, à tout moment, d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef (Article L. 6214-1 du Code des transports).

    Bilan annuel d'activité : à faire obligatoirement (en janvier) via le portail AlphaTango

    Liste des exploitants déclarés (ayant accepté de figurer sur la liste) : voir dans les Liens utiles dans le pied de page du portail AlphaTango.

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