Drones - Usages professionnels

Le Lundi 19 novembre 2018
Le développement des drones civils a connu une évolution rapide. Dès 2012, la DGAC a mis sur pied un cadre réglementaire afin d'assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d'usages professionnels. Ce cadre est mis à jour régulièrement pour tenir compte du retour d’expérience et des nouveaux usages. Il est par ailleurs en train d’être complété par les textes d’application de la loi 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Nouveautés et points d’attention

# 26 octobre 2018

Mise en œuvre de la loi Drones n° 2016-1428 : enregistrement des drones de 800g et plus

A partir du 26 décembre 2018, les drones de 800g ou plus devront être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.

# 26 octobre 2018

Un arrêté du 12 octobre 2018 met à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

# 1er juillet 2018

Formation des télépilotes

L’ arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.

Cet arrêté met en place un examen théorique spécifique télépilote, fixe des exigences de formation pratique et organise les conditions selon lesquelles les télépilotes en activité peuvent continuer à exercer.

Pour plus de détails voir le paragraphe "Formation des télépilotes" à la section Usages professionnels : généralités, et consultez le guide "Aéronefs circulant sans personne à bord: activités particulières"  régulièrement mis à jour etc. (voir la section Guides).

# 2 octobre 2017

Utilisation abusive de la marque DGAC

De nombreux exploitants et revendeurs de drones font  apparaître abusivement sur leurs supports de communication (web, papeterie, édition, évènementiel) le logo de la DGAC  ou les mentions « opérateur agréé DGAC / DSAC », « opérateur certifié DGAC / DSAC »…

Cette utilisation, non autorisée, du logo et de l’image de marque de la DGAC est de nature à tromper le public, notamment sur la nature et la qualité du service rendu par des sociétés commerciales privées. La DGAC, service de l’État, a toujours refusé l’utilisation de sa marque sans son consentement explicite, conformément à l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle.

Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

# 30 mars 2017

Publication de l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord : l'arrêté modifie la réglementation afin de permettre les évolutions des aéronefs qui circulent sans personne à bord à l'intérieur des zones réglementées ou dangereuses lorsque la publication d'information aéronautique (AIP) l'autorise explicitement et leurs évolutions de nuit et dans les nuages lorsque une ségrégation avec les autres usagers est assurée.

 

#1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, la commande manuelle de coupure moteur déjà requise devra désormais être indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l’aéronef pour toute nouvelle demande d’attestation de conception en S-2. Les appareils et types d’appareils homologués avant cette date pourront continuer à circuler et être opérés en S-2.

Usages professionnels : généralités

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même lorsqu’ils sont de petite taille, qu’ils ne transportent personne à leur bord et qu’ils sont utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

Une règlementation spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (couramment appelés « drones » ; on rencontre aussi les appellations aéronefs télépilotés, RPAS, UAV ou UAS) s’est progressivement mise en place, récemment complétée par les premiers textes d’application de la loi « drones » n° 2016-1428.

Cette règlementation est détaillée dans le paragraphe Règlementation.

Elle distingue trois régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :

1.    Lorsque cette utilisation est limitée au loisir (y compris la compétition), on parle d’« aéromodélisme ».
Voir la fiche Modèles réduits et drones de loisir.

2.    Pour les vols de développement ou de mise au point de l’aéronef télépiloté ou de son système de commande, on parle d’« expérimentation ».
Voir ci-dessous le paragraphe Expérimentations.

3.    Pour toutes les utilisations autres que le loisir ou l’expérimentation, on parle d’« activités particulières ».
Voir ci-dessous le paragraphe Activités particulières.

La présente section décrit les principales règles communes aux usages professionnels (activités particulières ou expérimentations).

Pour plus de détails, consultez le guide « Aéronefs circulant sans personne à bord: activités particulières » (voir la section Guides).

Suivi de la sécurité

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un guide a été prévu à cet usage.

Immatriculation des drones de plus de 25 kg

[Réservé]

Enregistrement des drones de 800g ou plus

A partir du 26 décembre 2018, les drones de 800g ou plus devront avoir été enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.

Pour de l’aide sur l’utilisation du portail AlphaTango et sur les modalités pratiques d’enregistrement, voir la fiche AlphaTango.

Le drone reçoit alors un numéro d’enregistrement de la forme UAS-FR-[numéro].

Lors de toute utilisation du drone, le télépilote doit être muni d’un extrait du registre des aéronefs télépilotés à jour (au format numérique ou papier), et doit le présenter aux autorités en cas de contrôle.

Le numéro d’enregistrement doit être apposé en permanence, de façon visible, sur le drone. L’écriture (taille, police) utilisée doit permettre une lecture à une distance de 30 centimètres, à l’œil nu.

Le drone ne doit pas être utilisé à une masse supérieure à la plage de masse déclarée lors de l’enregistrement.

Les données enregistrées doivent être mises à jour si une erreur est détectée ou en cas de modification. Si les données figurant sur l’extrait du registre sont impactées, un extrait du registre mis à jour doit être édité avant de reprendre les vols.

Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte drone, sur le portail AlphaTango.

 

Formation des télépilotes

L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.

Cet arrêté met en place un examen théorique spécifique télépilote, fixe des exigences de formation pratique et organise les conditions selon lesquelles les télépilotes en activité peuvent continuer à exercer.

Candidats à la fonction de télépilote

A partir du 1er juillet 2018, pour exercer une activité de télépilote dans le cadre de l’usage professionnel de drones, il convient d’être titulaire d'un certificat théorique de télépilote délivré après une réussite au nouvel examen théorique adapté aux activités de télépilote.

Les modalités de passage de cet examen sont décrites sur la page Examens théoriques BB - ULM - IULM - TELEPILOTE - LAPL/PPL/A/H.

L’arrêté définit en outre la formation pratique basique qui devra être dispensée au télépilote. A l’issue de celle-ci, les organismes de formation remettront aux télépilotes une attestation de suivi de formation pour les scénarios correspondants.

Un télépilote ne peut assurer sa propre formation pratique.

Les exploitants doivent définir et dispenser les formations complémentaires nécessaires, tenant compte des types d’aéronefs qu’ils utilisent et des activités particulières qu’ils réalisent.

Personnes exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018

Les télépilotes qui, au 30 juin 2018, sont en capacité de répondre aux critères suivants :
1.    être titulaire d'un certificat théorique ou d'une licence de pilote d'aéronef habité ou d'un brevet militaire d’aéronef habité ou d'une autorisation spécifique de télépilote, et
2.    être (ou avoir été) en activité chez un exploitant déclaré,
peuvent demander "une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote" qui leur permettra de continuer d’exercer selon les scénarios pour lesquels ils exerçaient déjà.

Le dossier de demande d’attestation d’aptitude est à envoyer, à partir du 1er juillet 2018,  à l’adresse suivante : dsac-telepilotes-attestation-aptitude-bf@aviation-civile.gouv.fr.

La constitution du dossier est détaillée dans les formulaires disponibles au paragraphe de la sous-partie « Démarches et formulaires » dans la partie « Démarche relatives aux télépilotes» de la section « Démarches et formulaires ».

Les personnes exerçant déjà la fonction de télépilote au 30 juin 2018 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions de télépilote jusqu’au 30 juin 2019 et devront être titulaires de l’attestation d’aptitude au plus tard à cette date.

La DSAC met tout en œuvre pour délivrer les premières attestations d’aptitude à compter de septembre 2018.

Cas des expérimentations sous laissez-passer

Dans le cas d’expérimentations sous laissez-passer (voir le paragraphe Expérimentations), des conditions alternatives ou supplémentaires de formation peuvent être définies au travers du laissez-passer.

Restrictions d’usage

Pourquoi des restrictions ?

Utiliser un drone peut être dangereux !

C’est pourquoi la règlementation de sécurité applicable aux drones a deux grands objectifs :

  • assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien (risque de collision en vol)
  • assurer la sécurité des biens et des personnes au sol (risque de crash).

Pour ce faire, des restrictions liées au lieu du vol et à la hauteur maximale de vol autorisée sont définies.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :

  • sauf autorisation particulière ou à l’intérieur d’une portion d’espace aérien permettant la ségrégation entre le drone et les autres aéronefs, les drones ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres, ou même 50 mètres dans le cas de drones de plus de 2kg utilisés Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg,
  • toute utilisation hors vue du télépilote, ou à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable,
  • sauf dérogation ou à l’intérieur d’une portion d’espace aérien permettant la ségrégation entre le drone et les autres aéronefs, le vol de nuit est interdit.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

  • le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable,
  • dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission,
  • le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité,
  • en agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute),
  • les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée.
  • sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC,
  • les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Où trouver l’information sur les zones à restriction ?

Les restrictions sont publiées par la voie de l’information aéronautique et sont présentées sous une forme plus accessible sur la carte Géoportail des « restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine » : voir ci-dessous.

Une carte pour les télépilotes de drones disponible en ligne.

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir.

Réalisée avant tout pour les utilisateurs de loisir, et publiée actuellement en version provisoire, elle ne présente pas toutes les informations qui seraient utiles aux professionnels. Elle peut néanmoins leur fournir une information de premier niveau qui leur sera utile. Au cours des prochains mois, cette carte sera complétée par la production des cartes outre-mer. L’introduction des zones restreintes créées de manière temporaire est également prévue au programme des évolutions futures. Dans le cadre des travaux du Conseil pour les Drones Civils, un groupe de travail étudie les besoins complémentaires des opérateurs et afin qu’ils soient pris en compte au mieux par les services de la DGAC.

Le document "La réponse aux questions les plus fréquentes" concernant la carte des restrictions pour les drones de loisir facilite sa bonne utilisation.

 

Pour plus d’information au sujet de cette carte, voir la section qui lui est consacrée dans la fiche Modèles réduits et drones de loisir.

Prises de vue

Les prises de vue dans le spectre nécessitent une déclaration préalable (dans le cas des drones, il est possible de se contenter d’une déclaration annuelle, valable pour la France entière).

Les prises de vue dans le spectre invisible nécessitent une autorisation préalable de la préfecture.

Un arrêté du 12 octobre 2018 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Respect de la vie privée

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privé et à la propriété privée des personnes.
 

    Responsabilités, assurances et sanctions

    Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

    Le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

    Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

    Sanctions

    Est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

    • d’utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité
    • pour un télépilote, de faire survoler par un drone, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol
    • de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
      • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
      • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Est passible d’une contravention le fait :

    • pour le télépilote d’un drone de 800g ou plus,
      • d’utiliser un drone sans avoir obtenu le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de suivi de formation(ou l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes) ;
      • de ne pas être en mesure de présenter ces documents immédiatement en cas de contrôle
      • de ne pas être en mesure de présenter ces documents dans un délai de 5 jours
    • •    pour le propriétaire d’un drone de 800g ou plus, de laisser utiliser son drone :
      • sans avoir procédé à l’enregistrement ;
      • en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l’aéronef ou sur l’identité du ou des propriétaires ;
      • sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef.

    Activités particulières

    Pour plus de détails, consultez le guide « Aéronefs circulant sans personne à bord: activités particulières » (voir la section Guides).

    Principes généraux

    La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels (S-1 à S-4) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

    Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

    L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

    Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

    Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de télépilote et une attestation de suivi de formation pratique (ou une attestation d’aptitude aux fonctions de télépilotes, pour les télépilotes déjà en fonction au 30/06/2018). L’exploitant doit définir et dispenser les formations complémentaires nécessaires, tenant compte des types d’aéronefs qu’il utilise et des activités particulières qu’il réalise. Pour les opérations les plus complexes (S-4 : hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

    La règlementation fixe des conditions techniques relatives aux aéronefs télépilotés. Dans certains cas (en fonction de la masse et du scénario opérationnel), une « homologation » du drone par la DGAC est requise.

    Examen au cas par cas pour les opérations exceptionnelles

    Ces principes étant posés, il n’en demeure pas moins que certaines utilisations des drones n’entrent pas dans les 4 schémas de vol envisagés. Il est alors prévu un examen au cas par cas, sur la base d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable. Ce processus peut dans certains cas se rapprocher de la certification des avions habités, et suppose en général une phase préalable d’expérimentation (voir ci-dessous).

     

    Expérimentations

    L’expérimentation est définie règlementairement comme l’utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. À noter : Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation.

    Exigences relatives à l’exploitant et son aéronef

    Les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer.

    Les demandes de laissez-passer sont à adresser sur la boite de messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV avec un préavis minimum de 4 à 6 semaines.

    Attention : pour toute démarche faite par courriel, veuillez noter que les agents de la DSAC ne peuvent recevoir de message de taille supérieure à 4 mega-octets. Les fichiers volumineux peuvent être transmis sur un support matériel ou via un serveur de fichiers.

    Doivent être fournis :

    • un descriptif du drone (éventuellement sous la forme d’un dossier technique DSAC pour un drone < 25 kg) et de la station de contrôle associée ;
    • le numéro de série du drone ;
    • un descriptif/programme des vols expérimentaux envisagés ;
    • un descriptif du(es) lieu(x) et des mesures de sécurisation au sol ;
    • le résultat sinon la preuve des démarches engagées pour respecter les dispositions de l’arrêté « espace aérien » pour la ségrégation des vols expérimentaux (création d’une ZRT ou autres mesures définies par DSNA ou DSAC IR) ;
    • les instructions d’utilisation et d’entretien et/ou check-list applicables pendant les vols ;
    • une analyse de sécurité du drone au moins qualitative ;
    • le cas échéant, un état de l’expérience en service et des incidents/accidents rencontrés ;
    • les qualifications et expériences du(es) télépilote(s) et opérateur(s) ;
    • pour des vols récurrents sur des périodes longues (> 2 mois) un manuel d’expérimentation établi selon le modèle d’un MAP ;
    • pour un postulant étranger, les autorisations de vol du drone dans son pays d’origine et les documents associés (le tout traduit en français ou en anglais) ;
    • tout autre document jugé pertinent par la DSAC pour le cas considéré.

    Toutefois un laissez-passer n’est pas obligatoire pour les vols d’expérimentation d’aéronefs de masse maximale ≤ 25 kg, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

    • vols de jour en vue directe et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote,
    • hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile.

    Exigences relatives à la réalisation d’un vol particulier

    Les vols d’expérimentation doivent être réalisés de jour (sauf dérogation).

    Hauteur maximale de vol

    • Vol en vue : 150 m au-dessus de la surface ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m
    • Vol hors vue avec un drone de plus de 2 kg : 50 m au-dessus de la surface
    • Vol hors vue avec un drone de 2 kg ou moins : 150 mètres 150 m au-dessus de la surface ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m

    Toutefois ces limites ne s’appliquent pas dans les espaces aériens permettant une ségrégation entre le drone et les autres aéronefs (cf. Annexe III de l’arrêté Espace).

    Zones où l’activité est interdite, nécessite un accord préalable ou une notification préalable

    Voir la partie E du guide « Activités particulières ».

    Toutefois, dans les zones de contrôle (CTR), l’accord de l’organisme fournissant les services de circulation aérienne est systématiquement requis en cas d’expérimentation.

    Dérogations

    Des dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.

    Voir le paragraphe "Dérogation" de la section "Démarches et formulaires".

    Règlementation

    Sanctions

    En cours de préparation

    Voir aussi les fiches réalisées par le conseil des drones civils

    Démarches et formulaires

    Pour les démarches en ligne, voir la fiche AlphaTango.

    Démarches relatives à la réalisation d’une mission

    Vols en zone peuplée

    Rappel : il est possible de faire la déclaration de vol en zone peuplée via AlphaTango.

    Vols hors vue ou à plus de 50 m de hauteur dans un secteur d’entraînement militaire

    Ces notifications de vol se font obligatoirement via le portail AlphaTango.

    Contacts

    Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) :

    Pour contacter les préfectures :

    Pour les demandes d’attestation de conception ou de laissez-passer d’expérimentation : adresser la demande sur la messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV.

    Pour les autres démarches, le contact approprié est identifié sur le formulaire correspondant :

    Drones - Espaces réglementés - Services de navigation aérienne en région parisienne

    Liste des exploitants déclarés (ayant accepté de figurer sur la liste) : voir dans les Liens utiles dans le pied de page du portail AlphaTango.

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