Economie circulaire : Brune Poirson et Delphine Gény-Stephann reçoivent le rapport de Jacques Vernier sur le devenir des filières de "responsabilité élargie des producteurs"

Le Jeudi 15 mars 2018
Jacques Vernier, président de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, a remis ce mercredi 14 mars son rapport à Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Ses propositions alimenteront la réflexion du Gouvernement dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire.

"Ce rapport est le fruit de nombreuses auditions et nous sera utile pour nourrir nos arbitrages et achever la rédaction de la feuille de route du gouvernement pour l’économie circulaire qui sera publiée fin mars. La vision et la qualité du travail fournie par Jacques Vernier viennent compléter les propositions issues des consultations et de la concertation avec les acteurs menées ces quatre derniers mois", a déclaré Brune Poirson.

"La feuille de route « économie circulaire » doit intégrer tous ces aspects et je suis convaincue que le rapport de Jacques Vernier, sur l’avenir des filières à responsabilité élargie nous permettra de faire évoluer le dispositif existant afin de le rendre plus efficace pour permettre une accélération de la transition de la France vers une économie circulaire. Je ne doute pas que les entreprises françaises sauront relever le défi des objectifs ambitieux que nous nous sommes assignés et faire émerger de nouvelles filières d’activités non délocalisables et créatrices d’emplois", a déclaré Delphine Geny-Stephann.

En octobre dernier, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont confié à Jacques Vernier une mission de réflexion pour faire évoluer le modèle actuel des filières de responsabilité élargie des producteurs dans lesquelles les éco-organismes jouent un rôle majeur dans le domaine de la prévention des déchets et du recyclage.

Face aux enjeux économiques et au volume des déchets pris en charge par ces filières, il apparaît nécessaire de faire évoluer le dispositif existant afin de le rendre plus efficace pour permettre une accélération de la transition de la France vers une économie circulaire. La mission devait notamment examiner les questions suivantes :

  • Faut-il étendre ce dispositif à d’autres produits ?
  • Comment mieux influer sur l’éco-conception et développer des filières de recyclage sur le territoire ?
  • Comment améliorer l’information pour le citoyen ?
  • Comment améliorer la définition des objectifs de collecte et valorisation ainsi que les sanctions associées ? Sur quels champs l’Etat doit être régulateur ?

Le rapport de près de 90 pages comporte 38 propositions, dont 11 particulièrement phares selon Jacques Vernier :

  • Créer 5 nouvelles filières REP : jouets, articles de sport et de loisir, déchets du bâtiment, huiles alimentaires, huiles moteurs usagées.
  • Imposer l’apposition matérielle du Triman (symbole du produit recyclable) sur les produits eux-mêmes ou sur un objet clairement visible par le consommateur au moment de son achat.
  • Instituer des pénalités financières sur les éco-organismes pour non atteinte des objectifs (de collecte, de recyclage,…) à l’image des sanctions pécuniaires mises en place pour les ventes d’énergie
  • Assigner aux éco-organismes des objectifs quantitatifs d’activité confiée à l’Economie sociale et solidaire.
  • Travailler à des plans de prévention et d’écoconception quinquennaux demandés aux entreprises d’une certaine taille.
  • Lutter contre l’immense filière illégale de traitement et d’exportation des véhicules hors d’usage.
  • Permettre aux collectivités locales volontaires de transférer certaines tâches opérationnelles (tri, revente des matériaux,…) à un éco-organisme dans les filières jusqu’ici purement financières.
  • Diviser par 5 le volume de la réglementation, en remplaçant certaines obligations de moyens par des obligations de résultat (sanctionnables) et en évitant le « fouillamini » de textes redondants. 
  • Instituer une unique commission des filières REP (au lieu de 14…) incarnant l’intérêt général pour donner son avis sur les cahiers des charges et les agréments des éco-organismes.
  • Créer une autorité administrative indépendante de régulation des filières REP, ou, à défaut, confier une partie de ces tâches à l’Ademe, avec financement de ces tâches par les éco-organismes.
  • Faire en sorte que la contribution en nature de la presse soit utilisée pour de la communication sur le tri et le recyclage de tous les produits et pas seulement des papiers.
Qu’est-ce que le dispositif de responsabilité élargie du producteur ?
En France, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) existe dans la loi depuis 1975. Il découle du principe de pollueur-payeur, qui impose que le metteur sur le marché d’un produit soit responsable de sa fin de vie. Dans ce cadre, les fabricants, distributeurs et importateurs de produits sur le marché national doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion des déchets issus de ces produits. Bien que basée sur la responsabilité individuelle du producteur, la REP peut être assurée par les metteurs sur le marché de manière individuelle ou collective, au travers d’organismes généralement agréés ou approuvés par l’Etat.
Le système REP a connu une formidable expansion en France ces 25 dernières années, et la France est désormais reconnue au niveau européen et mondial comme un pays leader du recours à ce dispositif, qui couvre aujourd’hui 17 filières réglementaires ou volontaires qui gèrent plus d’un milliard d’euros par an de contributions des producteurs.
La REP répond à trois principaux objectifs :
- Responsabiliser les producteurs à la gestion de la fin de vie de leurs produits et les inciter à s’engager dans des démarches d’éco-conception ;
- Développer le recyclage de certains déchets et augmenter les performances de ce recyclage au regard des trois exigences du développement durable (environnementale, économique et sociale) ;
- Décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et les inciter à communiquer vers leurs habitants sur le bon geste de tri ou d’apport volontaire des déchets recyclables.
Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/filieres-recyclage
Les 17 filières de responsabilité élargie des producteurs françaises :
- Emballages (1993)
- Piles et accumulateurs portables (2001)
- Produits de l’agrofourniture (2001)
- Pneumatiques (2004)
- Équipements électriques et électroniques (2005)
- Automobiles (2006)
- Papiers graphiques (2007)
- Textile, linge de maison et chaussures (2009)
- Médicaments (2010)
- Mobil-homes (2010)
- Cartouches d’impression (2010)
- Gaz fluorés (2009)
- Déchets d’activité de soins à risque infectieux des ménages (2012)
- Ameublement (2013)
- Produits chimiques des ménages (2013)
- Bouteilles de gaz (2015)
- Bateaux de plaisance et de sport (2019)

La feuille de route de l’économie circulaire 

Elaborée depuis plusieurs mois au sein de différents ateliers et groupes de travail, la feuille de route de l’économie circulaire a été annoncée par Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire dans le Plan climat en juillet dernier. L’objectif : changer de modèle pour atteindre les objectifs du Plan climat et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

La feuille de route doit créer la dynamique nécessaire pour que l'ensemble des acteurs innovent et œuvrent à améliorer le système. Certaines mesures pourront nécessiter des ajustements législatifs ou réglementaires. Ils seront mis en œuvre dans les mois qui suivront la publication de la feuille de route.

D'autres mesures pourront faire l’objet d’engagements volontaires des entreprises.

Toutes doivent donner les moyens au Gouvernement, aux acteurs locaux, aux associations, aux particuliers mais également aux partenaires européens de tendre vers un modèle économique vertueux tant sur le plan écologique qu’économique.

Mise en ligne du 6 au 25 février 2018, la pré-feuille de route a été soumise à l’avis du grand public. Articulée autour de 4 grand thèmes (mieux gérer ses déchets, mieux consommer, mieux produire, mobiliser tous les acteurs), cette seconde et dernière consultation a dépassé les perspectives de participation attendues.

En chiffres :

  • 106 063 pages vues (+12% par rapport à la première phase de consultation)
  • 21 499 votes sur les propositions dont 95% de vote « pour »
  • 3 005 commentaires en réponse

La tonalité des commentaires dénote l’engouement des Français pour les premières propositions avancées dans la pré-feuille de route.

Plus généralement, les travaux d’élaboration ont révélé l’intérêt de recycler plus, trier mieux et développer l’éco-conception des produits. Les efforts doivent être portés pour tendre vers 100 % des plastiques recyclables et diminuer de moitié la mise en décharge en 2025.