"Économies d’énergie dans les Territoires à énergie positive pour la croissance verte "

Le Mardi 28 février 2017
Grâce au programme CEE « Économies d’énergie dans les TEPCV », les Territoires à énergie positive pour la croissance verte peuvent se déclarer porteurs d’un programme d’économies d’énergie, et voir leurs investissements récompensés par l’attribution de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Présentation du programme CEE "Economies d'énergie dans les TEPCV

Chaque territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lauréat et signataire d’une convention ou d’un avenant TEPCV avec l’État à compter du 13 février 2017 peut être porteur d’un programme d’économies d’énergie dès lors qu’il est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les conditions du programme sont décrites dans l’arrêté programme «Économies d’énergie dans les TEPCV »

Les dépenses éligibles sont les dépenses réalisées d’ici le 31 décembre 2018 pour des travaux d’économies d’énergie effectués sur le patrimoine des collectivités territoriales, ou pour des aides versées directement aux ménages – de préférence les plus modestes, dans la limite d’un plafond et pour les opérations d’économies d’énergie listées dans l’arrêté programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».

Les opérations d'économies d'énergie listées ci-après sont éligibles
(se reporter à l'arrêté programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" aux fiches d'opérations standardisées correspondantes pour leur définition précise)

  • la rénovation de l’éclairage public extérieur ;
  • l’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d’une chaudière à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d’un chauffe-eau solaire ;
  • l’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’un appareil indépendant de chauffage au bois ou d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
  • le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.

Pour obtenir des CEE et les valoriser, le TEPCV doit :

  • ouvrir un compte sur le Registre CEE (registre EMMY), cette étape pouvant être réalisée dès maintenant ;
  • déposer un dossier de demande de CEE auprès du pôle national CEE (PNCEE) une fois les versements réalisés et les travaux achevés ;
  • vendre les CEE obtenus (le plus souvent auprès d’un acteur énergéticien « obligé » au titre du dispositif.

Il s’agit des procédures usuelles d’obtention et valorisation des CEE, déjà pratiquées par la plupart des Conseil régionaux, la moitié des Conseils départementaux et près de 500 Communes, Communautés de communes et Métropoles.

Ouvrir un compte sur le Registre CEE (Registre EMMY)

Afin d'enregistrer les certificats d'économies d'énergie délivrés par le Pôle National des CEE (PNCEE), en acquérir ou en céder, un compte doit être ouvert dans le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie.

La procédure à suivre pour ouvrir un compte est la suivante :

  1. Faire une demande d'inscription en cliquant sur le lien « S'inscrire auprès du teneur du registre » à l’adresse suivante : https://www.emmy.fr/front/ouvrir_compte.jsf .
    Choisissez un identifiant et un mot de passe que vous utiliserez pour accéder à votre compte. Valider pour créer votre « espace temporaire ». Un courriel vous confirme ces informations. Il vous permet d'accéder à un espace personnel.
     
  2. Remplir la fiche de renseignements en ligne dans votre espace personnel, et valider ces informations. Vous recevrez un courriel contenant une documentation et le contrat de service qui reprend les informations que vous avez données.
    Une fois complété, le dossier doit être transmis par voie postale au Teneur de Registre (Locasystem), composé des pièces suivantes :
    a) Un extrait SIRENE datant de moins de 3 mois,
    b) Le Contrat de service en deux exemplaires, paraphé, signé avec cachet,
    c) Le chèque correspondant aux frais d'ouverture de compte libellé au nom de Locasystem-RN, ou la preuve du virement effectué (RIB Locasytem-RN),
    d) Un pouvoir accordé au signataire lorsque celui-ci est différent du responsable légal du titulaire de compte (président d'une collectivité territoriale par exemple)
     
  3. A la réception du dossier du candidat Titulaire, Locasystem vérifie l'ensemble des pièces demandées. Le dossier d'ouverture de compte est validé dès que le dossier est complet et les frais d'ouverture réglés.
     
  4. Dès validation du dossier, Locasystem avise, par courrier électronique et par courrier postal, le Titulaire de l'ouverture effective de son compte en communiquant le numéro de son compte.
    Un exemplaire du contrat de service revêtu de la signature de Locasystem est également joint à ce courrier ainsi que la facture attestant du règlement des frais d'ouverture de compte.
    N.B. :
    -  Pour les Titulaires de compte n'ayant pas accès à Internet, les différentes étapes décrites ci-dessus seront effectuées par courrier postal.
    - L’ouverture de compte donne lieu à des frais à hauteur de 106 euros,
    - Les collectivités ayant déjà ouvert un compte sur le registre CEE (EMMY) n’ont pas de nouvelle démarche à faire

Déposer un dossier de demande de CEE dans le cadre d’un programme

  1. Se connecter sur EMMY avec les identifiants renseignés lors de l’inscription.
     
  2. Cliquer successivement sur les onglets « Dossiers » puis « créer un nouveau dossier » (à gauche de l’écran).
     
  3. Attribuer un nom au dossier. Pour le type, choisir « cas général » pour les opérations d’un seul éligible, ou « regroupement » lorsque la demande comporte les opérations de plusieurs éligibles. Valider ces informations en cliquant sur « Créer ».
     
  4. Cliquer sur l’onglet « Descriptif », dans « tableau récapitulatif », saisir manuellement ou joindre le tableau récapitulatif des attestations de versement (une attestation de versement de fonds = une ligne d’opération).
     
  5. Cliquer sur « Programme » puis « Saisir un programme », et remplir la fiche comme suit :
    a) Renseigner la date de début et la date de fin de la période de versement : la date de début correspond à la date du premier versement et la date de fin à celui du dernier versement. Noter qu’il doit toujours y avoir moins d’un an entre la date du dernier versement et la date de dépôt de la demande auprès du pôle national des certificats d’économies d’énergie.
    b) Choisir le type du programme selon la nature des dépenses : choisir « PE-Précarité énergétique » pour les dépenses à destination des ménages en situation de précarité et « INNO-innovation » pour les autres dépenses.
    c) Indiquer « PRO-INNO-08 » comme nom du programme et déclarer  « 1 » comme nombre d'opérations.
    d) Renseigner le montant indiqué sur l’attestation dans la case « Participation financière (en Euros) »
    N.B : Répéter cette étape 5/ autant de fois qu’il y a d’attestations.
     
  6. Compléter le reste du formulaire et valider. Dès la validation du dossier, Locasystem avise, par courrier électronique de la création du dossier de demande. L’imprimer et le faire signer par la personne habilitée.
     
  7. Transmettre ce dossier par voie postale au pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), accompagné des pièces suivantes :
    a) Un extrait SIRENE datant de moins de 3 mois (si c’est la première demande de la période en cours),
    b) L’attestation de versement des fonds délivré par le porteur du programme,
    c) Un pouvoir accordé au signataire lorsque celui-ci est différent du responsable légal du titulaire de compte (président d'une collectivité territoriale par exemple),
    d) Le cas échéant, l’attestation du TEPCV lauréat indiquant que les dépenses s’inscrivent dans le projet porté par le TEPCV dans le cadre du programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».

    Et transmettre par voie postale ou par email (dgec-certificats-economies-energie@developpement-durable.gouv.fr) au PNCEE l’état récapitulatif numérique (tableur) des opérations d’économies d’énergie, établi conformément aux modèles du paragraphe 3.3 de l’arrêté programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».
     

  8. Dès la réception du dossier, le PNCEE a deux mois pour traiter la demande. Dès validation de la demande, le PNCEE adresse une décision de délivrance des CEE au demandeur ainsi qu’une copie à Locasystem qui pourra alors déclencher les actions permettant le crédit du compte EMMY.

Vendre des CEE

Les prix moyens d’échange des CEE sont rendus publics tous les mois par le registre Emmy. En mars 2017, le prix moyen d’échange des CEE était de 2,54 €/MWh cumac.

L’échange de CEE s’effectue de gré à gré.

Il est possible de signaler son intention de vendre des CEE sur le registre, en mentionnant éventuellement le volume de CEE et le prix unitaire souhaité (une fois connecté à son espace personnel, en se rendant sur l’onglet « Transferts » / Gestion). L’utilisateur connecté a également accès à la liste des acteurs se déclarant acheteurs ou vendeurs, les quantités et prix renseignés (onglet  « Transferts » /Achat de CEE ou Vente de CEE).

La procédure est alors la suivante :

  1. Après s’être connecté à Emmy, un acteur peut se déclarer acheteur ou vendeur sur le registre, en indiquant les quantités et prix souhaités (champs optionnels, à 0 par défaut). Une liste de comptes acheteurs et vendeurs est ainsi disponible sur le registre, et accessible à tout acteur connecté.
     
  2. L’acheteur (préalablement déclaré sur le registre) sélectionne un compte parmi la liste des comptes vendeurs et effectue une proposition d’achat.
     
  3. Le vendeur en est informé et une nouvelle transaction est créée et mise au statut « En attente d’acceptation ».
    Le vendeur peut :
    - accepter la proposition, la transaction passe au statut « Le vendeur choisit les CEE » et on passe directement à l’étape 5/) ;
    - négocier un autre montant ou une autre quantité, il effectue une nouvelle proposition à l’acheteur. La transaction passe au statut « En négociation » ;
    - refuser la proposition, celle-ci passe au statut « Annulée ».
  4. A son tour l’acheteur peut accepter négocier ou refuser, et on revient à l’étape 3/, et ainsi de suite jusqu’à acceptation (en mentionnant la quantité et le prix de vente opéré) ou annulation.

  5. Une fois la proposition acceptée, le vendeur doit choisir les CEE à vendre parmi les décisions de délivrance dont il dispose afin d’atteindre le total de la transaction, puis valider la transaction. Celle-ci passe au statut « En attente de validation par le teneur ».

  6. Le vendeur imprime alors l’ordre de transfert qui devra être signé par l’acheteur et le vendeur.

  7. Une fois l’ordre de transfert signé et envoyé au teneur du registre, il est numérisé et enregistré dans Emmy. La transaction passe au statut « Enregistrée », et les CEE sont alors automatiquement transférés du compte du vendeur au compte de l’acheteur.

    N.B. : Le versement financier se fait en parallèle, directement entre l’acheteur et le vendeur.
     

Contacts pour information : cee-tepcv@developpement-durable.gouv.fr, ainsi que vos interlocuteurs TEPCV habituels du ministère (mission TEPCV, DREAL)

Questions / Réponses

V. a.1. Quelles sont les dépenses éligibles pour le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » ?

L’assiette des dépenses éligibles pouvant donner lieu à certificats d’économies d’énergie, selon les facteurs de proportionnalité définis dans le programme, couvrent les dépenses relatives à l’achat des équipements et des matériels (chaudières, PAC, appareils de chauffage...) ou des matériaux (isolants) visés par les fiches d’opérations standardisées énumérées dans l’arrêté « programme TEPCV », et à leur installation. Elles s'expriment HT.

Pour le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur, les dépenses éligibles sont liées à la création de la sous-station et à l’alimentation en chaleur jusqu’à l’entrée du bâtiment. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées à la distribution de la chaleur à l’intérieur même du bâtiment.

Dans le cas de la rénovation d’un éclairage extérieur, les dépenses éligibles sont celles relatives à l’acquisition et la pose des luminaires neufs en remplacement des luminaires existants mais ne sont pas éligibles les dépenses de rénovation ou de remplacement portant sur les lampadaires, ou encore sur l’alimentation électrique des luminaires ou encore d’éventuels travaux publics réalisés en même temps que le remplacement des luminaires.

V. a.2. Les travaux doivent-ils débuter en 2017 pour pouvoir bénéficier du programme ?

Les travaux peuvent débuter en 2017 ou en 2018.

En effet, pourront donner lieu à des CEE au titre du programme PRO-INNO-08, les dépenses éligibles à ce programme engagées à compter du 13 février 2017, sous réserve que les travaux soient achevés et payés au plus tard le 31 décembre 2018.

Seules les conventions ou les avenants ouvrant droit à un nouveau financement supplémentaire au titre de l'Enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE), signé(e)s à compter du 13 février 2017, ouvrent droit au portage d'un programme CEE. Ainsi les avenants de type correctif (changement d’ordre administratif, substitution d’une action financée par une autre, etc.) n'ouvrent pas droit à un programme CEE, même s'ils sont signés postérieurement au 13 février 2017.

 

V. a.3. Les travaux faisant l’objet d’autres aides financières peuvent-ils être éligibles au programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » ?

Le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » n'est pas cumulable avec les autres aides adossées au dispositif CEE (aides de l’ANAH, aides des fournisseurs d'énergie, aides de certaines collectivités locales), ni avec les aides de l'ADEME ou les aides de l'Enveloppe spéciale transition énergétique.

V.a.4. Comment comptabiliser les CEE obtenus à travers le programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" au titre du plafond de 80% d'aides publiques ?

Les CEE ne constituent pas une aide publique. Il faut toutefois garder à l'esprit que les dépenses éligibles au titre du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" sont les dépenses effectivement supportées par le territoire lauréat TEPCV ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire.

Les éventuelles aides publiques reçues par le territoire lauréat TEPCV ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire pour mener à bien ces actions doivent donc être déduites de la somme qui sera déclarée pour l'obtention des CEE.

V. a.5. Les majorations « Contrats de performance énergétique » ou « Zone non interconnectée » s’appliquent-elles aux CEE obtenues à travers le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » ?

Aucune bonification ne s’applique aux CEE obtenus à travers le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ». D’ailleurs, aucun programme CEE ne donne lieu aux bonifications prévues pour le dispositif CEE (CPE, ZNI, Grande précarité énergétique).

V. a.6. Est-il possible de faire les demandes de CEE par tranche ?

Dès que les dépenses ont été réalisées pour des travaux, et que les travaux sont achevés, une demande de CEE peut être faite pourvu que le montant demandé soit au-dessus du seuil de 20 000 000 kWh cumac (cf. article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie). Une dérogation annuelle, permettant le dépôt d'un dossier d'un montant inférieur à ce seuil, est toutefois possible (cf. article R221-23 du code de l'énergie.

La demande de CEE doit impérativement être faite, via la plateforme EMMY, dans le délai d'un an après le paiement de la dépense. Les certificats obtenus resteront valables jusqu'à ce que soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes du dispositif. Ils pourront ainsi être vendus sous 6 à 9 ans au plus.
 

V. a.7. Dans mon territoire TEPCV ayant contractualisé avec l’État, ce sont les 15 communes de ce territoire qui engageront les dépenses. Doivent-elles chacune déposer un dossier de demande auprès du PNCEE pour obtenir des certificats ?

Dans le cadre des programmes CEE, le demandeur des certificats d’économies d’énergie est l’entité qui a procédé aux dépenses Cette entité peut être ici le TEPCV lui-même ou les collectivités territoriales et EPCI, éligibles au dispositif CEE, inclus dans ce territoire.

Les dispositions du code de l’énergie permettent aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible, qui obtient pour son compte les CEE correspondants. La demande comporte les informations et justifications de l’identité et de l’éligibilité du regroupeur et des différents membres du regroupement ainsi que l’accord signé de chaque membre pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.

Après la délivrance des CEE au regroupeur, les certificats pourront être transférés sur les comptes des membres du regroupement dès lors qu’ils en possèdent un ou, le cas échéant, faire l’objet d’une vente par le regroupeur selon des modalités définies préalablement avec les membres du regroupement.

Aux fins de réalisation des contrôles ultérieurs par le Pôle national des CEE, les pièces administratives relatives au dépôt du dossier de demande de CEE seront conservées par le regroupeur et les pièces justificatives relatives aux opérations de chaque membre du regroupement seront conservées par les membres concernés.

V. a.8. Comment est calculée l’atteinte du plafond de l’arrêté « programme TEPCV » ?

Seuls les TEPCV de moins de 250 000 habitants (population en vigueur au 1er janvier 2017) sont éligibles au programme "Economies d'énergie dans les TEPCV ". Les plafonds de l’arrêté  s’entendent à l’échelle du TEPCV. Les plafonds ne sont pas mutualisables sur plusieurs TEPCV. L'atteinte du plafond se calcule en sommant les dépenses déclarées sur le périmètre géographique du TEPCV.

Par exemple, pour un TEPCV composé de deux communes de 20 000 habitants chacune, le plafond est de 300 000 MWh cumac (tranche TEPCV entre 25 000 et 75 000 habitants – voir tableau ci-dessous). Cela signifie qu’au plus 300 000 MWh cumac pourront au total être attribués au TEPCV et/ou à ses communes au titre du programme. La répartition entre communes est du ressort du TEPCV, au regard de son projet de territoire.

Pour le projet de ce territoire de 40 000 habitants, la dépense maximale éligible à CEE sera de 975 000 euros pour des travaux sur le patrimoine des collectivités, et les CEE correspondants représentent une valeur de l’ordre de 762 000 euros (cours EMMY pour mars 2017 : 2,54 € par MWh cumac)

Nombre d’habitants* « x » dans le territoire lauréat TEPCV et porteur du programme

Volume maximal de certificats

x < 5 000 habitants

50 000 000 kWh cumac

5 000 ≤ x < 25 000 habitants

150 000 000 kWh cumac

25 000 ≤ x < 75 000 habitants

300 000 000 kWh cumac

75 000 ≤ x < 250 000 habitants

400 000 000 kWh cumac

* La population s'entend comme la population qui sert de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La population DGF d’un EPCI correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres.
 
Au niveau national, le plafond global de 50 TWhc a été dimensionné en sommant les plafonds particuliers de chaque territoire engagé dans la démarche, et au regard des programmes de travaux qu’ils ambitionnaient.

V.a.9. En quoi consiste l’attestation de versement ou de paiement des dépenses produite lors du dépôt d’une demande de certificats d’économies d’énergie dans le cadre du programme ?

Dans le cadre des programmes CEE, le demandeur des certificats d’économies d’énergie est l’entité qui a procédé aux dépenses. Cette entité peut être ici le TEPCV lui-même ou les communes et EPCI, éligibles au dispositif CEE, inclus dans ce territoire.

Conformément au point 3-3 de la fiche programme PRO-INNO-08, la demande comporte les attestations sur l’honneur, certifiées par le comptable public, listant les dépenses éligibles  acquittées et précisant en fonction de chaque dépense si elle a été réalisée au profit d’un ménage en situation de précarité énergétique au sens de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif CEE.

Lorsque le demandeur n’est pas le territoire lauréat TEPCV, la demande comporte une attestation complémentaire du territoire lauréat indiquant que les dépenses ci-dessus s’inscrivent dans le projet porté par le TEPCV dans le cadre du programme.

Ainsi par exemple, dans le cas de dépenses réalisées par la commune et lorsque les travaux sont terminés, cette dernière réunit l’ensemble des justificatifs d’acquittement des dépenses (paiement de travaux sur son patrimoine ou de subventions à des ménages par exemple). Elle établit la liste des dépenses éligibles qu’elle a réalisées (1) et la fait certifier par le comptable public. Au regard de ces éléments, le TEPCV lauréat produit une attestation (2) indiquant que les dépenses s’inscrivent dans le projet porté par le TEPCV dans le cadre du programme, puisqu’il n’est pas le demandeur des CEE. La liste des dépenses éligibles attestée par la commune et certifiée par le comptable public ainsi que l’attestation fournie par le TEPCV sont jointes à la demande de CEE (faite par la commune ou par un regroupeur) et accompagnées de l’état récapitulatif des opérations d’économies d’énergie réalisées, sous forme numérique, prévu par l’arrêté (3).

Lorsque les dépenses sont réalisées par le TEPCV, celui-ci produit les éléments (1) et (3) à l’appui de sa demande de CEE.

V. a.10. Est-ce que les dépenses réalisées par un syndicat départemental pour des travaux de rénovation de l'éclairage public sur le périmètre géographique du TEPCV sont éligibles au programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" ?

Le paragraphe 3.1 de la fiche programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" dispose que les dépenses éligibles sont les dépenses réalisées par le territoire lauréat TEPCV ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire.

Concernant les dépenses d'un syndicat, plusieurs cas de figure se présentent :

  • Si le syndicat est le territoire lauréat TEPCV (chef de file), alors ses dépenses peuvent être éligibles au programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" ;
  • Sinon, les dépenses du syndicat ne sont éligibles que lorsque ce syndicat est un EPCI (cf. art. L5210-1-1 du CGCT) et que son périmètre géographique est inclus dans celui du TEPCV (i.e. géographiquement encapsulé dans un TEPCV).

Par ailleurs, il arrive parfois que le financement de travaux d'économies d'énergie sur l'éclairage public, bien que sous maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental par transfert de compétence des communes, soit assuré en partie par les communes. Dans ce cas, les dépenses réalisées par les communes d'un TEPCV pour des travaux d'économies d'énergie sur leur patrimoine peuvent être éligibles au programme "Economies d'énergie dans les TEPCV". La facture du syndicat adressée à la commune du TEPCV et acquittée par cette commune, pour ces travaux réalisés sur le périmètre géographique de la commune, peut constituer une pièce justificative.

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