Effectifs minimaux de sécurité et équipage
Mis à jour le 23/01/2023
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Tout navire doit avoir à bord un équipage suffisant, en nombre et en qualité, afin d’assurer la sécurité.
Les effectif minimaux de sécurité à bord des navires
Le principe d’effectifs minimaux de sécurité est affirmé tant par la règlementation internationale (Convention SOLAS, Convention n°180 de l’Organisation internationale du Travail) que communautaire (Directive 1999/63 du 21 juin 1999).
Cette exigence est transcrite dans notre droit par l’intermédiaire de l’article L. 5522-2 du code des transports, du décret n°67-432 du 26 mai 1967 et de l’arrêté du 30 juin 1967.
L’article L. 5522-2 pose le principe que "tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée du travail et aux repos". Le décret du 26 mai 1967, complété par l’arrêté du 30 juin 1967, fixe les règles de procédure.
L’effectif de tout navire est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants. Il est soumis au visa du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) qui apprécie sa conformité au regard des impératifs de sécurité et de la règlementation en matière de durée du travail.
L’armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l’effectif soumis au visa (caractéristiques techniques du navire, indication de la navigation et du trafic effectué, qualifications de l’équipage, détail de l’organisation du travail à bord...).
Si les conditions réelles d’exploitation du navire ne permettent plus d’assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail, le visa peut être retiré. Une telle décision peut alors faire l’objet d’un recours administratif devant le directeur inter régional de la mer (DIRM) territorialement compétent.