Effectifs minimaux de sécurité et équipage

Le Mardi 13 décembre 2016
Tout navire doit avoir à bord un équipage suffisant, en nombre et en qualité, afin d’assurer la sécurité.

Les effectif minimaux de sécurité à bord des navires

Le principe d’effectifs minimaux de sécurité est affirmé tant par la règlementation internationale (Convention SOLAS, Convention n°180 de l’Organisation internationale du Travail) que communautaire (Directive 1999/63 du 21 juin 1999),.

Cette exigence est transcrite dans notre droit par l’intermédiaire de l’article L. 5522-2 du code des transports, du décret n°67-432 du 26 mai 1967 et de l’arrêté du 30 juin 1967.

L’article L. 5522-2 pose le principe que "tout navire doit avoir à bord un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des dispositions relatives à la durée du travail et aux repos". Le décret du 26 mai 1967, complété par l’arrêté du 30 juin 1967, fixe les règles de procédure. 

L’effectif de tout navire est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par voie d’accord entre les parties intéressées ou leurs représentants. Il est soumis au visa du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) qui apprécie sa conformité au regard des impératifs de sécurité et de la règlementation en matière de durée du travail.

L’armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l’effectif soumis au visa (caractéristiques techniques du navire, indication de la navigation et du trafic effectué, qualifications de l’équipage, détail de l’organisation du travail à bord...).

Si les conditions réelles d’exploitation du navire ne permettent plus d’assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail, le visa peut être retiré. Une telle décision peut alors faire l’objet d’un recours administratif devant le directeur inter régional de la mer (DIRM) territorialement compétent.

Liste d’équipage et relevé de services

Liste d'équipage

Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d’équipage

Liste d’équipage d’un navire professionnel : CERFA version PDF

Liste d’équipage d’un navire professionnel : CERFA version XLS

Notice relative à la mise en oeuvre du décret liste d’équipage

Relevés de service

Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer

Notice relative à la mise en oeuvre du décret relevé de services des gens de mer

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