Effluents phytosanitaires

Le Vendredi 16 février 2018
L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural, a été publié au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2006.

Pour la préparation des bouillies avant les traitements phytopharmaceutiques, le texte précise qu’il faut disposer :

  • d’un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau, empêchant les retours d’eau (par exemple une cuve intermédiaire, une potence empêchant le contact entre l’eau d’alimentation et l’eau de la cuve, un clapet anti-retour) ;

  • d’un moyen permettant d’éviter le débordement des cuves et pratiquer le rinçage des bidons en fin d’utilisation dans la cuve du pulvérisateur, comme cela est déjà demandé pour les collectes de bidons vides organisées par Adivalor.

Les moyens d’élimination des effluents phytosanitaires

Effluents phytosanitaires (AM du 21 sept. 2006) : « Les fonds de cuves, les bouillies phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur et extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus de traitements de ces fonds de cuves, bouillies, eaux ou effluents. »

L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 propose au producteur d’effluents phytosanitaires (le plus souvent un agriculteur) plusieurs dispositifs pour éliminer en toute sécurité ces déchets :

  • au champ (par épandage à la parcelle) ;

  • à l’exploitation (par un traitement reconnu).

Ces moyens peuvent se substituer à une élimination par le biais d’une usine de traitement agréée pour cela.

L’élimination des effluents au champ (articles 6 et 7)

Le fond de cuve peut être épandu sur la parcelle venant d’être traitée à condition de le diluer dans 5 fois son volume d’eau. Cette opération peut être répétée pour avoir une dilution encore plus grande.

Après ce rinçage à la parcelle, il est également maintenant possible de vidanger dans cette parcelle ou de réutiliser pour le traitement suivant le fond de cuve du pulvérisateur, à condition de l’avoir dilué suffisamment (au moins 100 fois). Il est également possible de rincer au champ l’extérieur du matériel de pulvérisation, après au moins une dilution du fond de cuve dans au moins 5 fois son volume d’eau et épandage.

L’élimination des effluents par le producteur (articles 8 et 9)

Si le rinçage à la parcelle n’a pas été réalisé ou si le fond de cuve n’a pas été vidangé ou réutilisé dans les conditions prévues par l’arrêté, les eaux résiduelles doivent être traitées par une installation classée pour l’environnement et agréé pour cela ou par le producteur de ces déchets. L’arrêté permet toutefois de réaliser ce traitement au niveau du producteur de l’effluent phytosanitaire avec un procédé reconnu par le ministère de l’Environnement, figurant sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère et utilisé conformément à la notice technique publiée dans ce même bulletin.

La procédure générale pour l’inscription d’un procédé dans la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement et les critères d’évaluation sont précisés en annexe 2 de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Le formulaire CERFA 12733*01 « Demande de reconnaissance d’un procédé de traitement des effluents phytosanitaires » doit accompagner toute demande de reconnaissance de l’efficacité d’un procédé adressée à la direction générale de la prévention des risques (service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses - sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture - bureau des produits chimiques).

La notice explicative 51140#01 apporte les indications nécessaires à la constitution de ce dossier et sur la procédure de reconnaissance de l’efficacité d’un procédé de traitement des effluents phytosanitaires.

Les fonds de cuve, les bouillies, les eaux de nettoyage de matériel ayant été en contact avec les produits peuvent donc être désormais épandus ou vidangés sur les parcelles après traitement par un procédé reconnu, si les dispositions fixées dans l’arrêté pour chacun de ces moyens et dans la notice technique correspondant au procédé ont été respectées.

Les autres effluents phytosanitaires doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, notamment les titres I et IV du livre V du code de l’environnement.

La mise en œuvre d’un procédé de traitement des effluents phytosanitaires reconnu nécessite le respect des dispositions générales prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 (articles 8 et 9, annexes 1 et 2) avec notamment la tenue d’un registre.

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