Equipements des aéronefs

Le Mardi 9 avril 2019
Dates limites pour l’équipement de moyens radios 8,33khz en espace aérien inférieur

Mise en œuvre du 8,33 en France

Le règlement d’exécution (UE) n° 1079/20121 prévoit que les aéronefs civils munis d’une radio et qui évoluent dans les espaces aériens de la région EUR (espace aérien au-dessus du continent européen) gérés par les États Membres, disposent d’équipements pouvant utiliser les espacements de fréquence 8,33 kHz au plus tard, le 31 décembre 2017. Cette exigence est déjà en vigueur dans l’espace aérien supérieur (FL 245 et au-delà) en France depuis 1999.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en conformité de la flotte d’aviation générale, la DGAC a établi et notifié à la Commission Européenne, un plan de conversion progressif des fréquences de radio communication employées en espace aérien inférieur, dérogeant à certaines échéances du règlement comme ce dernier le prévoit.

Les échéances d’équipement avec des moyens radios 8,33 prévues par le règlement sont ainsi reportées de 8 mois à 3 ans pour les espaces aériens à contact radio obligatoire. A compter du 1er janvier 2021, dans un espace aérien à contact radio obligatoire, tous les aéronefs devront être équipés d’une radio 8,33.

Les assignations de fréquence des services de navigation aérienne en espace aérien de classe A, C et D (notamment autour des aérodromes contrôlés) seront progressivement converties à l’espacement 8,33 kHz entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019. Il est rappelé que tout moyen radio utilisé pour établir des communications sur une fréquence 8,33 kHz doit être compatible avec l’espacement de fréquence en 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et dans les espaces aériens de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les changements de fréquence seront portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prises à l’égard de certains aéronefs d’État.

Note 1 : à partir du 13 septembre 2018 (début du cycle AIRAC 01/18), tous les plans de vol IFR des aéronefs civils qui ne mentionnent pas la capacité 8,33 kHz seront systématiquement refusés.

Note 2 : La mise en œuvre de ce règlement permet notamment de répondre à l’augmentation du nombre de demandes d’assignations de fréquences pour la gestion de l’espace aérien et la fourniture des services de navigation aérienne. Un récent rapport d’Eurocontrol montre que pour la première fois, en 2017, environ 40% des demandes de fréquence n’ont pas pu être satisfaites.

 

1 Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen

Subventions radios 8,33

Le dépôt des demandes de subvention auprès de la DGAC pour convertir les équipements radio des aéronefs d’aviation générale est possible à compter du 15 mars 2019.

Cofinancé par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe de l'Union européenne

Pour aider les propriétaires d'aéronefs d’aviation générale à convertir les équipements radios 25 kHz en équipements compatibles 8,33 kHz, la France a obtenu une subvention de 7,9 millions d’euros environ de l’agence européenne INEA.

La DGAC a spécialement développé un outil web visant à simplifier les démarches administratives des propriétaires.

Ainsi, à compter du 15 mars 2019, ce portail en ligne permettra aux usagers de déposer leurs demandes de subvention en fournissant un ensemble d'informations relatives aux aéronefs concernés, aux équipements radio remplacés et les pièces justificatives adéquates.

La vérification des demandes portera sur l'examen des éléments déclarés et des pièces justificatives et donnera lieu, le cas échéant, au versement de la subvention. Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée et les premiers versements interviendront à partir du deuxième semestre 2019. Compte tenu du nombre de demandes attendues, il pourra s'écouler plusieurs mois entre le dépôt du dossier et le versement, le cas échéant, de l’aide qui lui est associée.

L’ensemble des conditions d’éligibilité permettant d'obtenir la subvention sont décrites dans le document intitulé GUIDE DU DEMANDEUR, accessible en ligne sur le portail internet de dépôt des demandes.

Plateforme de dépôt des demandes de subvention 8,33 kHz

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Une boîte à courriels est ouverte EXCLUSIVEMENT pour des questions relatives aux demandes de subvention pour les radios 8,33.  
Pour poser vos questions, merci d’écrire à : dta-833-bf@aviation-civile.gouv.fr

Attention ! Les questions hors de ce champ de compétence ne seront pas traitées.

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