Equipements des aéronefs

Fin du soutien financier de l’union européenne

La DGAC et l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) ont signé un accord organisant le versement d’une aide financière européenne attribuée à la France. Ce soutien financier s’inscrit dans le cadre de l'action européenne « conversion 8,33 kHz des radios pour la flotte d'aviation générale française » de l’appel à projets européen visant à optimiser l’intégration et l’interconnexion des moyens de transport ainsi qu’à développer l’interopérabilité des services de transport.

Cette aide a incité les propriétaires d’aéronefs d’aviation générale à accélérer le remplacement de leurs anciens équipements radio fonctionnant avec un espacement de canaux de 25 kHz par des équipements compatibles avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz. Un tel équipement est requis en France depuis le 1er janvier 2021 dans tous les espaces où le contact radio est obligatoire en raison de l’avancement de la conversion des canaux de communications vocales et afin d’éviter tout risque de perturber les communications. Le déploiement en France de l'espacement de 8,33 kHz entre canaux de la bande VHF permet d’allouer un plus grand nombre de fréquences de communications vocales air-sol et contribue par conséquent à accroître les capacités de gestion du trafic aérien y compris dans les pays voisins.

Les 1,33 M€ effectivement alloués entre le 13 mars 2018 et le 31 décembre 2020, ont financé 20% des coûts d’achat de l’équipement radio ayant la capacité 8,33 kHz, y compris celui de l'antenne, celui de son installation et ceux, le cas échéant, liés à la demande de la nouvelle licence de station d’aéronef. Ces subventions ont bénéficié à 57% à des personnes physiques et à 43% à des personnes morales, essentiellement des associations. Leur montant moyen, tous aéronefs confondus, s’est élevé à 414€.

Les résultats de cette opération qui a permis l’attribution de 3217 subventions sont probants puisque le taux d’équipement en radio 8,33 kHz, de tous les types d’aéronefs, a augmenté régulièrement sur la période concernée.

En avril 2018, moins de la moitié des aéronefs utilisés par l’aviation générale équipés de radios étaient dotés d’une radio 8,33, alors que 79% étaient désormais équipés au 31 décembre 2020, date limite des factures éligibles à la subvention et de dépôt des demandes en vertu de l’accord de financement liant la DGAC à l’Agence CINEA.

L’action d’aide de l’Union européenne à l’installation d’équipements de radio communication compatibles avec l’espacement entre canaux de 8,33 kHz est officiellement close à compter du 1er juin 2021, date limite des paiements correspondant aux derniers dossiers traités.

Mise en œuvre du 8,33 kHz en France

Le règlement d’exécution (UE) n° 1079/2012¹ prévoit que les aéronefs civils munis d’une radio et qui évoluent dans les espaces aériens de la région EUR (espace aérien au-dessus du continent européen) gérés par les États Membres, disposent d’équipements pouvant utiliser les espacements de fréquence 8,33 kHz au plus tard, le 31 décembre 2017. Cette exigence est déjà en vigueur dans l’espace aérien supérieur (FL 245 et au-delà) en France depuis 1999.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en conformité de la flotte d’aviation générale, la DGAC a établi et notifié à la Commission Européenne, un plan de conversion progressif des fréquences de radio communication employées en espace aérien inférieur, dérogeant à certaines échéances du règlement comme ce dernier le prévoit.

Les échéances d’équipement avec des moyens radios 8,33 kHz prévues par le règlement sont ainsi reportées de 8 mois à 3 ans pour les espaces aériens à contact radio obligatoire. A compter du 1er janvier 2021, dans un espace aérien à contact radio obligatoire, tous les aéronefs devront être équipés d’une radio 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des services de navigation aérienne en espace aérien de classe A, C et D (notamment autour des aérodromes contrôlés) seront progressivement converties à l’espacement 8,33 kHz entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019. Il est rappelé que tout moyen radio utilisé pour établir des communications sur une fréquence 8,33 kHz doit être compatible avec l’espacement de fréquence en 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et dans les espaces aériens de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les changements de fréquence seront portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prises à l’égard de certains aéronefs d’État.

Note 1 : à partir du 13 septembre 2018 (début du cycle AIRAC 01/18), tous les plans de vol IFR des aéronefs civils qui ne mentionnent pas la capacité 8,33 kHz seront systématiquement refusés.

Note 2 : La mise en œuvre de ce règlement permet notamment de répondre à l’augmentation du nombre de demandes d’assignations de fréquences pour la gestion de l’espace aérien et la fourniture des services de navigation aérienne. Un récent rapport d’Eurocontrol montre que pour la première fois, en 2017, environ 40% des demandes de fréquence n’ont pas pu être satisfaites.

¹ Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen