Equipements des aéronefs

Le Lundi 21 octobre 2019
Dates limites pour l’équipement de moyens radios 8,33khz en espace aérien inférieur

Mise en œuvre du 8,33 en France

Le règlement d’exécution (UE) n° 1079/20121 prévoit que les aéronefs civils munis d’une radio et qui évoluent dans les espaces aériens de la région EUR (espace aérien au-dessus du continent européen) gérés par les États Membres, disposent d’équipements pouvant utiliser les espacements de fréquence 8,33 kHz au plus tard, le 31 décembre 2017. Cette exigence est déjà en vigueur dans l’espace aérien supérieur (FL 245 et au-delà) en France depuis 1999.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en conformité de la flotte d’aviation générale, la DGAC a établi et notifié à la Commission Européenne, un plan de conversion progressif des fréquences de radio communication employées en espace aérien inférieur, dérogeant à certaines échéances du règlement comme ce dernier le prévoit.

Les échéances d’équipement avec des moyens radios 8,33 prévues par le règlement sont ainsi reportées de 8 mois à 3 ans pour les espaces aériens à contact radio obligatoire. A compter du 1er janvier 2021, dans un espace aérien à contact radio obligatoire, tous les aéronefs devront être équipés d’une radio 8,33.

Les assignations de fréquence des services de navigation aérienne en espace aérien de classe A, C et D (notamment autour des aérodromes contrôlés) seront progressivement converties à l’espacement 8,33 kHz entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019. Il est rappelé que tout moyen radio utilisé pour établir des communications sur une fréquence 8,33 kHz doit être compatible avec l’espacement de fréquence en 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et dans les espaces aériens de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les changements de fréquence seront portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prises à l’égard de certains aéronefs d’État.

Note 1 : à partir du 13 septembre 2018 (début du cycle AIRAC 01/18), tous les plans de vol IFR des aéronefs civils qui ne mentionnent pas la capacité 8,33 kHz seront systématiquement refusés.

Note 2 : La mise en œuvre de ce règlement permet notamment de répondre à l’augmentation du nombre de demandes d’assignations de fréquences pour la gestion de l’espace aérien et la fourniture des services de navigation aérienne. Un récent rapport d’Eurocontrol montre que pour la première fois, en 2017, environ 40% des demandes de fréquence n’ont pas pu être satisfaites.

 

1 Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen

Subventions radios 8,33

Cofinancé par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe de l'Union européenne

Modalités pour déposer une demande de subvention pour les propriétaires éligibles

Les exploitants d’aéronefs légers d’aviation générale doivent convertir leurs équipements radio 25 kHz vers un espacement de fréquence 8,33 kHz, obligatoire dans tous les espaces aériens européens à contact radio à compter du 1er janvier 2021. Pour aider les propriétaires de ces aéronefs à convertir leurs équipements radio, la France a obtenu une subvention européenne de 7,9 M€.

Depuis le 15 mars 2019, un portail en ligne dédié permet aux propriétaires d'aéronefs éligibles de déposer leurs demandes de subvention. Les premiers versements des subventions sont intervenus fin septembre. Les usagers souhaitant bénéficier de la subvention sont invités à entreprendre ces démarches et déposer leurs dossiers sur le site jusqu’au 31 décembre 2020.

Les conditions d’éligibilité à la subvention européenne ainsi que les plafonds de subvention sont décrits dans le « guide du demandeur » accessible en ligne à l’adresse suivante :

Plateforme de dépôt des demandes de subvention 8,33 kHz

En résumé, voici les conditions d’éligibilité :

  • l’aéronef doit être immatriculé en France ou pour les ULM disposer d’une carte d’identification délivrée en France;
  • sauf pour les aéronefs de collection (CNRAC), la masse maximum au décollage de l’aéronef doit être inférieure à 5,7 tonnes ;
  • l’aérodrome d’attache doit se situer en France métropolitaine ;
  • l’exploitation de l’aéronef ne doit pas relever du transport aérien commercial ;
  • une radio 25 kHz était installée sur l’aéronef à la date du 13 mars 2018 ;
  • la nouvelle LSA relative à la radio 8,33 kHz qui a remplacé la radio 25 kHz,  doit avoir été  émise après le 13 mars 2018 et avant le 31 décembre 2020.

Nous contacter  / Contact us

Une boîte à courriels est ouverte EXCLUSIVEMENT pour des questions relatives aux demandes de subvention pour les radios 8,33.  
Pour poser vos questions, merci d’écrire à : dta-833-bf@aviation-civile.gouv.fr

Attention ! Les questions hors de ce champ de compétence ne seront pas traitées.

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To ask your questions, please write to: dta-833-bf@aviation-civile.gouv.fr

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