Equipements des aéronefs

Le Vendredi 16 novembre 2018
Dates limites pour l’équipement de moyens radios 8,33khz en espace aérien inférieur

Le règlement d’exécution (UE) n° 1079/20121 prévoit que les aéronefs civils munis d’une radio et qui évoluent dans les espaces aériens de la région EUR (espace aérien au-dessus du continent européen) gérés par les États Membres, disposent d’équipements pouvant utiliser les espacements de fréquence 8,33 kHz au plus tard, le 31 décembre 2017. Cette exigence est déjà en vigueur dans l’espace aérien supérieur (FL 245 et au-delà) en France depuis 1999.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en conformité de la flotte d’aviation générale, la DGAC a établi et notifié à la Commission Européenne, un plan de conversion progressif des fréquences de radio communication employées en espace aérien inférieur, dérogeant à certaines échéances du règlement comme ce dernier le prévoit.

Les échéances d’équipement avec des moyens radios 8,33 prévues par le règlement sont ainsi reportées de 8 mois à 3 ans pour les espaces aériens à contact radio obligatoire. A compter du 1er janvier 2021, dans un espace aérien à contact radio obligatoire, tous les aéronefs devront être équipés d’une radio 8,33.

Les assignations de fréquence des services de navigation aérienne en espace aérien de classe A, C et D (notamment autour des aérodromes contrôlés) seront progressivement converties à l’espacement 8,33 kHz entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019. Il est rappelé que tout moyen radio utilisé pour établir des communications sur une fréquence 8,33 kHz doit être compatible avec l’espacement de fréquence en 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et dans les espaces aériens de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les changements de fréquence seront portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prises à l’égard de certains aéronefs d’État.

Note 1 : à partir du 13 septembre 2018 (début du cycle AIRAC 01/18), tous les plans de vol IFR des aéronefs civils qui ne mentionnent pas la capacité 8,33 kHz seront systématiquement refusés.

Note 2 : La mise en œuvre de ce règlement permet notamment de répondre à l’augmentation du nombre de demandes d’assignations de fréquences pour la gestion de l’espace aérien et la fourniture des services de navigation aérienne. Un récent rapport d’Eurocontrol montre que pour la première fois, en 2017, environ 40% des demandes de fréquence n’ont pas pu être satisfaites.

 

1 Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen

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