Évaluation des segments de flotte français

Le Jeudi 23 février 2017
Chaque État membre est tenu de réaliser un rapport annuel relatif aux efforts réalisés pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et la possibilité de pêche.

Qu'est-ce que le rapport capacité ?

En application de l’article 22 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la Politique commune de la pêche, chaque Etat membre est tenu de réaliser un rapport annuel relatif aux efforts réalisés pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche développée par ses navires et les possibilités de pêche auxquelles il a accès.

Le rapport est rédigé conformément aux lignes directrices de la Commission européenne COM(2014) 545 final du 2 septembre 2014 et aux préconisations du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) formulées dans les rapports des groupe de travail SG-BRE 10-01 du CSTEP, EWG 14-02 et 14-21 du CSTEP.

Le rapport doit évaluer l’adéquation de la capacité de chaque segment de flotte aux possibilités de pêche existantes au travers d’indicateurs :

  • biologiques :
    • un indicateur de développement durable (SHI);
    • un indicateur relatif aux nombres de stocks à risque exploités par le segment (SAR);
    • un indicateur identifiant le nombre de stocks en mauvais état à dire d’expert exploités par le segment (NOS);
    • un indicateur de dépendance économique aux stocks en mauvais état (EDI).
  • techniques :
    • un indicateur d’activité des navires par région ;
    • indicateur relatif au taux d’utilisation des capacités  du segment.
  • économiques :
    • un indicateur de rentabilité du capital investi dans l’activité  (ROFTA);
    • Indicateur de profitabilité à court terme du segment (CR/BER).

Les segments de flotte

Pour les segments de flotte où il existe un diagnostic de déséquilibre, le rapport doit intégrer un plan d’actions pour y remédier. Les objectifs, les outils de gestion, aidés ou non, et un calendrier y sont définis. Leurs effets sont évalués à l'occasion des rapports suivants.

L’évaluation de la flotte française est fait par segment de flotte dans le respect de la segmentation établie dans le cadre du programme multi annuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche . Un segment de flotte est composé des navires partageant une même classe de longueur, un même engin principal et une même zone d’activité principale.

A cet égard, il est souligné pour éviter toute interprétation hâtive, le principe inspiré par la règle communautaire d’un métier unique par navire et par an pour rattacher l’activité d’un navire à un segment. Cette méthode peut aboutir à affecter des captures de ressources réalisées par un métier, non principal, à un autre métier, principal. Les captures associées à certains segments de flotte peuvent donc être inattendues mais correctement affectées. Il convient donc de regarder avec prudence les résultats de cette évaluation.

De même, il est rappelé que la diversité des stratégies de pêche des navires et les écarts constatés dans la qualité de certaines données, notamment économiques ou techniques peuvent aboutir à des résultats parfois peu exploitables.

Le processus d’élaboration de chaque rapport  intègre l’évaluation et éventuellement l’amélioration de la pertinence de ces résultats et de la prise en compte des activités particulières de chaque segment.

Consultez ci-dessous les rapports annuels relatif aux efforts réalisés pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et la possibilité de pêche .