Éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement

Le Vendredi 13 janvier 2017
La prise en compte de l’environnement doit être intégrée le plus tôt possible dans la conception d’un plan, programme ou d’un projet (que ce soit dans le choix du projet, de sa localisation, voire dans la réflexion sur son opportunité), afin qu’il soit le moins impactant possible pour l’environnement. Cette intégration de l’environnement, dès l’amont est essentielle pour prioriser : les étapes d’évitement des impacts tout d’abord, de réduction ensuite, et en dernier lieu, la compensation des impacts résiduels du projet, du plan ou du programme si les deux étapes précédentes n’ont pas permis de les supprimer.

Le ministère définit la politique nationale en matière d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux des plans, programmes ou des projets au travers des outils législatifs, tels que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et par la diffusion d’éléments méthodologiques comme les lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels qu’il porte à la connaissance de l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire et du développement économique.

Qu'est-ce que c'est ?

La séquence éviter, réduire et compenser

La séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement dépasse la seule prise en compte de la biodiversité, pour englober l’ensemble des thématiques de l’environnement (air, bruit, eau, sol, santé des populations...). Elle s’applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives d’autorisation (étude d’impacts ou étude d’incidences thématiques, Natura 2000, espèces protégées...). Sa mise en œuvre contribue également à répondre aux engagements communautaires et internationaux de la France en matière de préservation des milieux naturels.

Dans la conception et la mise en œuvre de leurs plans, programmes ou projets, il est de la responsabilité des maîtres d’ouvrage de définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.

La doctrine éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel

Dès 2009, le ministère a initié une réflexion avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre d’un comité de pilotage national sur la séquence éviter-réduire-compenser, afin de bâtir une méthodologie nationale. Les travaux réalisés ont permis d’élaborer une doctrine nationale publiée en mai 2012, puis les lignes directrices, publiées en octobre 2013.

La doctrine éviter, réduire et compenser s’inscrit dans une démarche de développement durable et vise à assurer une meilleure prise en compte de l’environnement dans les décisions publiques. Il s’agit de diffuser un corpus commun sur la façon dont les obligations découlant des textes législatifs et réglementaires peuvent être mises en œuvre par les maîtres d’ouvrages publics et privés, leurs prestataires et prises en compte par les services instructeurs. Ce document précise de façon simple les principes d’intégration de l’environnement homogènes à l’ensemble du territoire, avec pour objectif d’améliorer la qualité des projets tout au long de leur processus de conception, d’élaboration et de fonctionnement.

Les lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels

Objectif des lignes directrices

L’objectif des lignes directrices éviter, réduire et compenser est de fournir aux acteurs de terrain une méthodologie faisant consensus, leur permettant d’assurer une bonne mise en œuvre des mesures (pertinence, qualité) et d’en assurer le suivi et le contrôle. En cela, elles déclinent sur le plan méthodologique la doctrine nationale.

Champ des lignes directrices

La séquence éviter, réduire et compenser s’applique à toutes les composantes de l’environnement, mais les lignes directrices se focalisent sur les milieux naturels terrestres, aquatiques et marins : cela comprend les habitats naturels, les espèces animales et végétales, les continuités écologiques, les équilibres biologiques, leurs fonctionnalités écologiques, les éléments physiques et biologiques qui en sont le support et les services rendus par les écosystèmes.

Cibles des lignes directrices

Les lignes directrices s’adressent à l’ensemble des acteurs concernés (services de l’État, établissements publics, collectivités locales, entreprises, associations...), agissant en tant que maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, prestataires, services instructeurs, autorité environnementale, services de police environnementale et autres parties prenantes.

Statut des lignes directrices

Les lignes directrices constituent un document méthodologique, qui établit des principes et propose des méthodes à caractère non normatif. Ce document a été élaboré par un groupe de travail réunissant des représentants de l’État, d’établissements publics, d’entreprises et d’associations.

Elles s’appliquent selon une réflexion propre à chaque cas, dans le respect du principe de proportionnalité. Adoptant une approche résolument pragmatique, les lignes directrices sont basées sur des retours d’expérience de bonnes pratiques et ne créent pas de prescriptions nouvelles.

L’offre de compensation

Le ministère a lancé en 2008 une démarche d’expérimentation d’offre de compensation. L’enjeu est d’améliorer la mise en œuvre des obligations réglementaires de compensation des maîtres d’ouvrages, par la mutualisation et l’anticipation : un opérateur d’offre de compensation anticipe la réalisation de travaux de restauration écologique au titre de la compensation, et propose ensuite des unités de compensation respectant un principe d’équivalence écologique à plusieurs aménageurs soumis à des obligations réglementaires de compensation.

L’expérimentation nationale d’offre de compensation concerne une diversité d’opérateurs, de sites d’intervention, ainsi que de types d’écosystèmes et d’espèces, par le biais de quatre expérimentations :

  • L’opération « Cossure » conduite par CDC Biodiversité en plaine de la Crau.
  • L’opération « Combe Madame » conduite par EDF en région Auvergne-Rhône-Alpes.
  • L’opération « sous-bassin versant de l’Aff » conduite par Dervenn en région Bretagne.
  • L’opération « yvelinoise » conduite par le conseil général des Yvelines.

Ces quatre expérimentations sont issues d’un processus de co-construction qui a mobilisé le ministère, les services déconcentrés, et le conseil national de protection de la nature. Elles sont suivies par un comité de pilotage national, ainsi que par des comités de pilotage locaux animés par les directions régionales et associant les parties prenantes locales.

La reconquête de la biodiversité

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, portée par le ministère, inscrit des principes forts dans le code de l’environnement et vient enrichir la séquence éviter, réduire et compenser, notamment par les points suivants :

  • L’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain, et l’obligation de respecter la séquence éviter, réduire et compenser pour tout projet impactant la biodiversité et les services qu’elle fournit est maintenant inscrit dans la loi. Si la séquence éviter, réduire et compenser n’est pas appliquée de manière satisfaisante, le projet ne pourra pas être autorisé en l’état.
  • L’article 69 de cette loi apporte la reconnaissance des sites naturels de compensation, agréés par le ministère accompagné de la création du statut d’opérateur de compensation écologique. Le texte de loi identifie les trois modalités de mise en œuvre de la compensation : le maître d’ouvrage peut réaliser lui-même les mesures, faire appel à une tierce partie, ou encore recourir à l’acquisition d’unités de compensation écologiquement équivalentes d’un site naturel de compensation agréé par l’État. Cette dernière modalité est une nouvelle possibilité offerte par la loi.
  • La nature des compensations reste précisée par le maître d’ouvrage dans l’étude d’impact et ce dernier reste l’unique responsable de l’efficacité de la compensation.
  • L’article 69 concrétise le suivi des mesures compensatoires par la création d’un outil informatique de géolocalisation des mesures compensatoires. Ce dernier permettra un meilleur suivi des engagements des maîtres d’ouvrages et d’éviter notamment que des sites dédiés à des mesures compensatoires ne soient utilisés dans le cadre d’autres projets d’aménagement. L’autorité administrative pourra demander au maître d’ouvrage des garanties financières pour assurer la réalisation des obligations de compensation écologique. L’agence française de la biodiversité assurera notamment le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
  • L’article 72, quant à lui, offre la possibilité sous forme de contrat nommé « obligations réelles environnementales » entre une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement et un propriétaire de pérenniser dans le temps et au fil des différents propriétaires, « des obligations qui ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier. »