Le Jeudi 7 juin 2018
Le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère des Solidarités et de la Santé ont fixé les nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.
Le décret n°2018-434 publié hier achève la transposition la directive européenne 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013.
Concernant les dispositions en matière de radioprotection, la réglementation française se situe déjà, pour de nombreuses thématiques, au niveau le plus élevé par rapport aux objectifs fixés par la directive.
Toutefois, ce décret apporte plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité permettant une meilleure prise en compte :
- de la protection de la population vis-à-vis des rayonnements ionisants ;
- du radon, première source d’exposition aux rayonnements ionisants pour la population française, en abaissant le seuil de gestion de 300 Bq/m3 au lieu de 400 Bq/m3, en élargissant la surveillance des établissements recevant du public aux crèches et en créant une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon significatif ;
- des pollutions radioactives en permettant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des substances radioactives.
Dans le domaine médical, le texte instaure une sécurité accrue des actes utilisant des rayonnements ionisants avec la mise en place :
- d’un système d’assurance de la qualité spécifique dans les activités utilisant des rayonnements ionisants ;
- de dispositions homogènes de contrôle qualité pour les dispositifs à rayonnements ionisants.
Le décret comprend, en outre, des dispositions permettant de renforcer la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance.
L’ensemble de ces dispositions sera applicable à compter du 1er juillet 2018.