FAQ Covid-19 : mesures prises pour les transporteurs professionnels

Le Mardi 23 juin 2020
Foire aux questions destinée aux professionnels des transports et de la mer sur les impacts des mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire : permis, aires de services et de repos, centres de contrôle technique, renouvellement de titres ou certificats, validité du matériel de sécurité de navire, quarantaine... Retrouvez des extraits des questions / réponses sur cette page et toutes les réponses sur les mesures prises dans le domaine du transport et de la mer dans le PDF ci-joint.

Transport maritime

Mes titres ou certificats arrivent à échéance durant la période d'état d'urgence sanitaire. Quelles sont les dispositions prévues ?

Tous les titres professionnels maritimes arrivant à échéance pendant la période d'urgence sanitaire sont prolongés six mois après la fin de l'état d'urgence, conformément au décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes.

Ainsi, toutes les décisions individuelles administratives qui encadrent les activités et professions maritimes indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins, arrivées à échéance durant la période d'état d'urgence, sont prolongées en conséquence. Les procédures de renouvellement pourront être déclenchées avant ce délai, en tenant compte notamment des circonstances et nécessités du service.

Sont concernés : les titres de sécurité, sûreté et prévention de la pollution des navires, les titres de certification sociale, les brevets, certificats et attestations de formation, les visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, les agréments des organismes de formation professionnelle maritime, les certificats médicaux d'aptitude des gens de mer. Cette mesure a été prise dans la lignée des recommandations européennes et internationales.

 

Quelles sont les modalités pour faire relever un équipage à l'étranger ?

Préambule : la période d'embarquement maximale légale avant rapatriement est fixée à 6 mois pour les gens de mer embarqués à bord de navires immatriculés en métropole ou dans un département d'outre-mer, ainsi que pour les gens de mer résidant en France et embarqués à bord de navires immatriculés au registre international français (RIF). Cette période peut être étendue à 9 mois par un accord collectif (code des transports). Les gens de mer qui ne résident pas en France et naviguent à bord de navires immatriculés au RIF ont droit au rapatriement au bout de 12 mois.

Pour pouvoir faire face aux difficultés actuelles de relèves d'équipage, l'armateur peut donc adapter les périodes d’embarquement de ses salariés. Cependant, s’il souhaite étendre à 9 mois les périodes d’embarquement maximales ou modifier une durée maximale inférieure à la durée légale de 6 mois qui aurait été fixée par un accord collectif ou d’entreprise, il doit négocier avec les partenaires sociaux un nouvel accord. Cela ne s’applique pas aux contrats d'engagement maritime à durée déterminée qui arriveraient à échéance : en effet, un accord contractuel doit être trouvé avec les gens de mer concernés.

L'armateur a par ailleurs une obligation de rapatriement qui est liée à celle de ne pas abandonner les gens de mer qu'il emploie ou qui ont été mis à sa disposition. S'il ne peut procéder au rapatriement suite au débarquement, il doit donc leur fournir la nourriture et le logement en attendant de pouvoir les faire voyager vers la destination choisie par eux (conditions fixées par les articles L. 5542-31 et L. 5621-16 (RIF) du code des transports).

Enfin, les armements doivent prendre contact avec les représentations diplomatiques et consulaires françaises, afin de connaître les autorisations et interdictions d'entrée sur le territoire mises en œuvre au départ ou à l'arrivée des relèves d'équipage qu'ils souhaiteraient réaliser, ainsi que les mesures de quarantaine éventuelles actuellement en vigueur sur le territoire de ces États.

À noter que le guichet unique du Registre international français (RIF) est le point de contact des armateurs en difficulté à l'étranger pour les aider. Pour toute demande : rif.crise@developpement-durable.gouv.fr

Quelles dispositions pour les déplacements maritimes et quelles mesures sanitaires à bord des navires ?

De nouvelles dispositions sont en place à partir du 11 mai 2020 pour les déplacements maritimes et les mesures sanitaires à bord des navires.

Des mesures générales :
- Le port du masque de protection est obligatoire pour tous les passagers de plus de 11 ans dans tous les navires, les gares maritimes et les espaces d'attente.
- Le transporteur a l'obligation d'informer les passagers sur les mesures d'hygiène et de distanciation via un affichage à bord et des annonces sonores.
- Il doit mettre à disposition des passagers un point d'eau, du savon ou un distributeur de gel hydroalcoolique.
- Enfin, le transporteur peut demander au passager, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au Covid-19.

Des mesures particulières :
- Pour la desserte des îles et le trafic transmanche : le préfet de département peut limiter le nombre maximal de passagers transportés, en dehors des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret.
- Les conditions d'accès aux navires peuvent être limitées pendant les heures d'affluence par le préfet de département.
- L'activité de croisière reste suspendue.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, la Corse et aux départements et territoires d'outre-mer en tenant compte de leurs compétences propres

Pour les élèves en lycées professionnels maritimes, comment se déroulera la session d'examen 2020 ?

Le reste de l'année scolaire (du 11 mai, date de fin de confinement annoncée par le Président de la République le 13 avril, au 3 juillet) sera exclusivement consacré à l'enseignement.

Seront privilégiées les formations spécifiques STCW non réalisées (formations entrant dans le cadre de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille), ainsi que les cours de pratiques professionnelles nécessaires à la délivrance des titres associés aux diplômes nationaux CAP, BEP et baccalauréat professionnel.

Les diplômes proprement dits seront délivrés au vu des notes de contrôle en cours de formation (CCF) et de celles des bulletins des 1er et 2e trimestres.

Les compétences STCW concourant à la délivrance des titres acquises lors de la scolarité post-confinement pourraient être évaluées par des épreuves en septembre ou, à défaut, être évaluées à bord à l'aide d'un registre de formation élaboré par l'inspection générale de l'enseignement maritime.

Transport routier

Ma licence, mes copies de licence, pour les entreprises ou mon permis de conduire, mon attestation de formation continue pour les conducteurs arrivent à échéance. La durée de validité des titres est-elle prolongée ?

Oui, d’une manière générale.

Pour ce qui relève du niveau communautaire, le règlement 2020-698 du 25 mai 2020 prévoit la prorogation de certains documents et délais pour effectuer des vérifications (licences communautaires, cartes conducteurs, vérifications du chronotachygraphe etc...). Au niveau national, le secrétaire d’État chargé des Transports a signé, le 26 mars 2020, une lettre détaillant l’ensemble des dispositions prises pour permettre la prolongation des titres. Cette lettre faisait suite à l'article 3 de l’ordonnance 2020-

306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prolonge de plein droit toute autorisation administrative (ou permis ou agrément) qui arriverait à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L'ordonnance 2020-306 a été modifiée en raison de l'allongement de la durée de l'état d'urgence sanitaire. Les autorisations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées jusqu'au 23 septembre. Une lettre du secrétaire d'Etat aux transports du 15 juin 2020 complète celle du 26 mars pour tenir compte des dernières  dispositions européennes et nationales.

Comment connaître les aires de services et de repos ouvertes et les services qui y sont disponibles ?

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l'État et les sociétés concessionnaires d’autoroute s'efforcent de garantir une offre de services à destination des conducteurs routiers sur les aires de repos et de services du réseau routier national, afin de faciliter leurs trajets et assurer la continuité des activités essentielles. Cela comprend notamment les stationnements, les stations-service, les sanitaires, les douches, en état de propreté, les coins café et la vente à emporter d’alimentation.

Malgré les efforts qui sont réalisés, vous pourrez constater, lors de votre trajet, que certains services sont indisponibles et certaines aires fermées.

La première carte, disponible sur le site de Bison futé, indique la localisation des aires, la disponibilité du stationnement poids-lourds, des sanitaires, de la douche et de la restauration rapide ou vente à emporter. Une trentaine de relais routiers fournissant de la restauration à emporter sont aussi repérés sur la carte. Cette carte est mise à jour très régulièrement.

Il est à noter par ailleurs que la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) référencent aussi, sur une deuxième carte, des entreprises de transport accueillant des conducteurs qui sont sur la route et qui ont besoin de lieu d'accueil pour s'arrêter. Ces entreprises peuvent notamment mettre à disposition des sanitaires et des douches. Elles sont accessibles par le lien suivant : #OnRoulePourVous OTRE

Si vous souhaitez signaler une anomalie en temps réel ou compléter les informations disponibles (fermeture ou services non indiqués), nous vous remercions de le signaler en précisant l’axe routier et l’aire concernés : 

Je suis un transporteur. Comment trouver un centre de contrôle technique disponible ?

Afin d'assurer la continuité du transport de marchandises, cruciale dans la gestion de la crise liée au coronavirus, l'État met à disposition une carte sur le site internet Bison futé.

Cette carte indique l'adresse des centres de contrôle technique ouverts et leurs coordonnées téléphoniques. Un simple clic sur la carte permet d'accéder à ces informations.

Les informations sont mises à jour quotidiennement. En cas d'information erronée, il est possible de faire remonter vos remarques, soit en remplissant le formulaire en ligne à partir de la carte, soit par mél (mservicestrm@developpement-durable.gouv.fr), soit par téléphone (numéro vert : 0 805 040 140).
Vos remarques seront prises en compte dans les meilleurs délais.

Questions générales

Je souhaite me procurer du gel hydroalcoolique en grande quantité, comment puis-je faire ?

La direction générale des entreprises du ministère de l'Économie et des Finances a mis en place une plateforme de type « marketplace » (place de marché) permettant de mettre en relation les fabricants de gels hydroalcooliques et les clients (avant tout les professionnels de santé et les institutions publiques engagés dans la lutte contre le Covid-19, mais les entreprises de transport peuvent également s’y connecter). Cette plateforme permet aussi de favoriser la rencontre entre les fabricants de gels hydroalcooliques et les fournisseurs de matières premières de flacons et contenants ou encore avec certains réseaux de logistique et de distribution. À terme, la plateforme a vocation à proposer également la vente en ligne d’autres produits de santé (masques, gants, respirateurs, etc.).

Par ailleurs, selon l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les solutions hydroalcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies, dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé.