Électricité : le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente

Le Vendredi 17 janvier 2020

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Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et les offres de marché. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Cette mesure s'applique conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi énergie-climat. Les plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) ne peuvent en revanche plus souscrire aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.

Sommaire


•    Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente l'électricité pour certains consommateurs
•    Comment changer de contrat de fourniture d’électricité ?
•    Tarifs réglementés de vente de l’électricité, les réponses à vos questions
•    Pour en savoir plus

Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour certains consommateurs

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour la fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché. 

Les tarifs réglementés de ventre de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie en fonction des différents coûts d’un fournisseur type, permettant d’assurer leur contestabilité par les offres de marché, conformément à la loi et au droit de l’Union. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit « historiques » : EDF et les entreprises locales de distribution (environ 150 sur le territoire).

Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.

La directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité limite la faculté pour les États-membres de mettre en place des tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros. La fin des tarifs réglementés pour les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché de l’électricité à de nouveaux fournisseurs.

Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.

 

Comment changer de contrat de fourniture d’électricité ?

Si vous ne respectez pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité, votre contrat prendra fin le 31 décembre 2020. D’ici là, vous pouvez quitter votre contrat actuel pour une offre de marché, chez le fournisseur de votre choix, sans frais et à tout moment (hors le délai de préavis liés au hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).

La démarche est simple :

  • la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer1 ;
  • vous ne subirez pas de coupure1.

1 Par exception, une intervention sur votre site pouvant occasionner des frais peut être nécessaire pour adapter votre dispositif de comptage et/ou votre raccordement dans les situations suivantes :

- sites bénéficiant d’un tarif jaune ou vert dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA,

- sites bénéficiant d’une option EJP, Tempo ou Eclairage Public du tarif bleu non équipé d’un compteur communicant.

Le fournisseur de votre nouveau contrat en offre de marché sera votre interlocuteur pour ces démarches.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité, réponses à vos questions

Comment savoir si je suis éligible aux tarifs réglementés de l’électricité ?
  • Je suis un client résidentiel : je suis éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
  • Je suis un syndicat de copropriétaires : je suis éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
  • Je suis un client non résidentiel, personne morale de droit privé et :

- J’emploie 10 personnes ou plus : je ne serai plus éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité au 31 décembre 2020
- J’emploie moins de 10 personnes et mon chiffre d’affaires ou mon total de bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros : je suis éligible aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

  • Je suis une collectivité territoriale, une association, un établissement public, ou toute personne morale de droit public : les mêmes critères d’éligibilité s’appliquent. Je n’ai ni chiffre d’affaires ni bilan annuel et dois retenir comme référence financière mes recettes au sens de :

- La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
- Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
- Les subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

 

Comment savoir si j’ai un contrat aux tarifs réglementés ?

Le caractère réglementé ou non de votre contrat est mentionné sur vos factures d’électricité.

Si vous êtes un client non résidentiel et  si vous avez un contrat aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, vous recevrez un courrier de votre fournisseur vous interrogeant sur votre respect des critères d’éligibilités à ces tarifs.

Si vous êtes un client non résidentiel et si vous n’êtes pas éligible aux tarifs réglementés, des courriers vous indiquant que vous devez souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant le 31 décembre 2020 vous seront adressés par les pouvoirs publics.

 

Quels sont les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ?

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros.

On entend par recettes :

  • La dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
  • Les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
  • Les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

L'effectif à prendre en compte est l'effectif au sens de l'article 2 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA.

L'effectif, le chiffre d'affaires, les recettes et le bilan annuels s'apprécient au périmètre de l'entité légale et non par site.

 

Que va-t-il se passer pour les contrats en cours ?

Les fournisseurs qui commercialisent des tarifs réglementés de vente de l'électricité interrogeront leurs clients non résidentiels sur leur respect des critères d’éligibilité à ces tarifs (effectif inférieur à 10 personnes et chiffres d’affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 M€). Ce courrier comprendra notamment un coupon réponse gratuit leur permettant d’attester de leur éligibilité aux tarifs réglementés.

Les clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité doivent souscrire à un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020. Pour choisir votre nouvelle offre, vous pouvez comparer les offres des différents fournisseurs à l’aide du comparateur du Médiateur national de l’énergie.

En cas de changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire, les clients qui perdent le bénéfice des tarifs réglementés doivent souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de leur choix.

 

Que se passe-t-il pour les nouveaux contrats ?

Depuis le 1er janvier 2020, les clients qui ne respectent pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés ci-dessus ne peuvent plus signer de nouveau contrat aux tarifs réglementés. La souscription d’un nouveau contrat aux TRV pour les sites non résidentiels est conditionnée à l’attestation sur l’honneur par le client de son éligibilité aux TRV électricité.

Que se passe-t-il si je ne respecte plus les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ?

Je dois résilier mon contrat aux tarifs réglementés et souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de mon choix. Pour choisir votre nouvelle offre, vous pouvez comparer les offres des différents fournisseurs à l’aide du comparateur du Médiateur national de l’énergie.

Si vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d’anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats. Vous pouvez consulter les conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes

Pourquoi la mise à disposition de mes données aux fournisseurs m’est-elle proposée ?

Pour les clients dont le contrat aux tarifs réglementés prend fin au 31 décembre 2020, la loi prévoit que leurs données de consommation et de tarification (ex : puissance souscrite, option tarifaire, type de compteur) sont mises à disposition des fournisseurs qui en font la demande, afin de leur permettre de formuler les offres les plus adaptées aux besoins des consommateurs.

Par ailleurs, les données de contact des personnes gestionnaires des contrats de fourniture des clients non éligibles aux tarifs réglementés doivent également être mises à disposition, sauf opposition de leur part. Les clients non éligibles sont interrogés par courrier sur leur éventuelle opposition à la mise à disposition de leurs données de contact à caractère personnel (nom du gestionnaire, numéro de téléphone, adresse électronique).

Vous avez la possibilité d’indiquer votre opposition à la transmission de vos données de contact à caractère personnel : il convient d’adresser à votre fournisseur le coupon réponse joint au courrier qui vous a été adressé dans l’enveloppe de retour gratuit (enveloppe T) prévue à cet effet. Les autres données (raison sociale, adresse, données de consommation et de tarification) sont mises à disposition dans tous les cas.

La liste des données mises à disposition a été fixée dans l’arrêté du 26 décembre 2019.

J’ai reçu un courrier m’indiquant que je ne suis plus éligible aux tarifs réglementés alors que je réponds aux critères, que puis-je faire ?

Si vous respectez les critères d’éligibilité (effectif inférieur à 10 et chiffre d’affaires ou recettes ou total de bilan annuels) et que vous souhaitez conserver votre contrat actuel, il convient de contacter votre fournisseur au numéro indiqué sur le courrier que vous avez reçu.

J'ai perdu mon enveloppe T, comment renvoyer mon coupon ?

Pour les clients ayant un contrat aux tarifs réglementés chez EDF, adressez votre coupon dans une enveloppe non affranchie à l'adresse suivante :

EDF ENTREPRISES ET COLLECTIVITES

RAFT

AUTORISATION 71478

62069 ARRAS CEDEX 9

Sur ma facture, le prix facturé est indexé sur les tarifs réglementés : que dois-je faire ?

Si le prix de votre contrat de fourniture d'électricité évolue en fonction des tarifs réglementés (par exemple : 10 % moins cher que les tarifs réglementés), vous disposez d’un contrat en offre de marché indexé sur les tarifs réglementés.
Votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires avant la fin des tarifs réglementés. Vous n’avez pas de démarche spécifique à accomplir liée à la fin des tarifs réglementés.

 

 

 

Pour les grands consommateurs d'électricité, que va-t-il se passer ?

Les grands consommateurs d'électricité qui disposaient des tarifs jaunes et verts ont déjà dû choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2016. Un dispositif spécifique est mis en place pour les consommateurs qui n'ont pas encore souscrit à une offre de marché classique afin de les informer et de leur permettre de le faire.

 

Où comparer les offres de fournitures ?

Le Médiateur national de l’énergie a mis en place un comparateur d’offres gratuit et indépendant.
Consulter le comparateur d’offres du MNE

Qu’en est-il pour mon contrat de fourniture au gaz naturel ?

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel prendront fin le 1er décembre 2020 pour les professionnels et le 30 juin 2023 pour les clients particuliers. Il vous appartient de signer un contrat en offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant ces échéances.

Vous pouvez consulter la page dédiée.

Si vous avez un contrat en offre de marché, rien ne change pour vous.

 

Une question complémentaire ?

Pour toute question complémentaire, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :

fin-trv-electricite@developpement-durable.gouv.fr

Pour en savoir plus

Pour plus d'informations :