Fiscalité des déchets

Le Jeudi 15 décembre 2016
Le secteur des déchets fait l’objet de différentes dispositions fiscales ou parafiscales. Ces dispositions peuvent avoir des objectifs sensiblement différents suivant qu’elles ont vocation à modifier les comportements (taxe incitative) ou qu’elles sont destinées à garantir un financement (taxe de rendement). En 2013, la fiscalité déchets représente une enveloppe financière de l’ordre de 8 Md€.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

En instituant cette taxe en 1999, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes et, parallèlement, encourager les comportements vertueux pour l’environnement par l’émission d’un « signal-prix ». La TGAP est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de la composante n° 8, gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées. Chaque composante de la TGAP constitue une taxe à part entière ; un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP.

La composante déchets de la TGAP est due par tout exploitant d'une décharge (installation de stockage) ou d’un incinérateur (installation de traitement thermique de déchets) soumis à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement). Le fait générateur de la taxe est la réception de déchets par l’exploitant de l’installation.

La composante déchets de la TGAP a pour objectif de limiter le développement des décharges et des incinérateurs et d’encourager les comportements vertueux, c’est-à-dire la prévention et la valorisation des déchets, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement : privilégier dans l’ordre la prévention des déchets, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment énergétique, l’élimination des déchets.

Dans le système actuel, les réductions de taux de la TGAP déchets non dangereux ont pour objectif d’inciter les exploitants de décharges et d’incinérateurs de déchets non dangereux à exploiter des installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées conformément aux objectifs inscrits à l’article 46 de la loi Grenelle I.

Les taux de TGAP déchets prévues par les dispositions actuelles du code des douanes organisent, depuis 2008, une augmentation progressive des taux de base de la TGAP déchets jusqu’en 2015 pour le stockage, et 2013 pour le traitement thermique des déchets, indexée sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En 2013, les recettes de la composante déchets non dangereux de la TGAP étaient de l’ordre de 360 M€, celles de la composante déchets dangereux de l’ordre de 31 M€.

La TGAP alimente le fonds déchet de l’Ademe, qui lui permet de soutenir des opérations s’inscrivant dans les objectifs de la politique française de prévention et de gestion des déchets.

La taxe générale sur les activités polluantes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique au contribuable propriétaire, ainsi qu’à l'usufruitier du bien. Il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe constitue une charge récupérable par les propriétaires auprès de leurs locataires.

Elle n’a pas de lien direct avec les quantités de déchets prises en charge par la collectivité puisqu’elle est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé et son taux est voté par la collectivité exerçant la compétence de collecte des déchets. Elle est donc aussi bien applicable aux ménages qu’aux entreprises. Ainsi, une majorité des entreprises n’ayant pas recours au service public de gestion des déchets paie la TEOMA du fait de leur assujettissement à la taxe foncière.

Des exemptions de TEOM pour les entreprises assujetties à la redevance spéciale, pour les locaux ne bénéficiant ou n’ayant pas recours au service public de gestion des déchets, sont prévues par le code général des impôts. Celles-ci demeurent une faculté accordée aux collectivités locales et non une obligation.

La TEOM représente 6,4 Md€ de recettes pour les collectivités en 2013, son produit ayant augmenté de 59 % sur les dix dernières années. C’est le mode de financement du service public de gestion des déchets largement majoritaire, le cas échéant en complément d’un financement par le budget général

La TEOM est recouvrée par l’État avec la taxe foncière. Ce dernier perçoit des frais de gestion, composés de frais de dégrèvement et de non-valeurs et de frais d’assiette et de recouvrement qui s’élèvent respectivement, à 4,4 % et 3,6 %, soit 8 % du produit total de TEOM. En contrepartie de ces frais, l’État prend à sa charge les dégrèvements et non-valeurs sécurisant ainsi le produit de TEOM des collectivités.

La redevance spéciale (RS) 

La redevance spéciale n'apparaît qu'en présence de la TEOM, si la collectivité gestionnaire du service public de collecte et traitement des déchets a décidé de la mettre en place. La RS correspond au paiement, par les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité. La redevance spéciale doit être établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités. L’assujettissement d’une entreprise à la redevance spéciale n’implique pas nécessairement son exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.

La redevance spéciale peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

En 2013, seules 16,6 % des collectivités percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avaient institué une redevance spéciale qui représentait alors un produit de 117,6 M€. Ce montant apparaît faible au regard des montants de TEOM acquittés au titre de locaux à usage professionnel (1,2 Md€, soit 20 % du produit total de TEOM).

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’applique à l’ensemble des bénéficiaires du service public de gestion des déchets. Contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la REOM doit présenter un lien avec le service rendu. De ce fait, certains locaux exemptés de TEOM, mais bénéficiant du service public de gestion des déchets, peuvent se retrouver assujettis à la REOM lorsque la collectivité décide de basculer de la taxe à la redevance.

En optant pour la REOM, la collectivité doit créer le fichier des redevables et le tenir à jour, émettre les factures, en assurer le recouvrement et gérer les impayés. Cette gestion est comparable à celle de la redevance spéciale, mais elle concerne tous les usagers (ménages et non-ménages).

La REOM représente 679 M€ en 2013. Lorsque le montant est lié à une quantité moyenne de déchets produits par chaque type d’usager et ne reflète pas la quantité réellement produite (par exemple, dans le cas d’une redevance au nombre de personne dans le foyer), on parle de « redevance générale ou classique ». Ainsi, le montant de la redevance ne varie pas en fonction des efforts de réduction des déchets réalisés par l’usager (prévention, tri, compostage). Lorsqu’on lie le montant de la REOM à la quantité (volume ou poids) de déchets produits, on l’appelle redevance incitative (REOMI ou RI).

La tarification incitative (TI, TEOMI, REOMI)

La tarification incitative consiste à lier le montant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagère, à la quantité (volume ou poids) de déchets produits. Elle permet alors :

  • de sensibiliser les producteurs de déchets à la réduction globale des déchets dans leur ensemble ;

  • de contribuer à une amélioration des performances de collecte séparée et de valorisation des déchets et ainsi réduire les quantités de déchets non triés envoyés en décharge ou incinération ;

  • de contribuer à une maîtrise des coûts par l’amélioration et l’optimisation de la collecte des déchets.

Le lien entre montant et quantité peut notamment être basé sur le volume des bacs ou des sacs remis par la collectivité, le nombre de présentations de bac à la collecte, ce qui implique la mise en œuvre d’un dispositif d’identification des bacs, ou encore le poids des déchets collectés à l’occasion d’une pesée embarquée.

Afin de permettre une meilleure appropriation de la tarification incitative, le code général des impôts prévoit la possibilité d’expérimenter la TEOMI sur une partie du territoire de la collectivité pendant une période de 5 ans. À l'issue de cette période, la part incitative de la TEOMI est étendue à l'ensemble du territoire, sauf si la collectivité la supprime par une délibération.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Lorsque la collectivité en charge du service public de collecte et de traitement fait appel à un opérateur privé pour, par exemple, le ramassage des déchets, cette opération est soumise à TVA. Le code général des impôts prévoit que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés puissent bénéficier d’un taux de TVA réduit (alors que les mêmes prestations faites aux entreprises se font à taux plein). Ainsi, les moyens de collecte, tels que les sacs poubelles, bénéficient de ce taux réduit encadré par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La Loi de finance de 1999 avait fait baisser le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % afin d’inciter au tri et afin de compenser les surcoûts de la mise en place de la collecte sélective des emballages. Ce taux a été porté à 7 % dans le cadre de la loi de finance de 2012 puis à 10 % par la loi de finance 2014. Pour 2015, les recettes de TVA correspondant à ces prestations sont estimées à environ 500 M€.

La taxe sur la valeur ajoutée

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