Fiscalité des énergies

Le Mardi 13 août 2019
La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et pétroliers en France est encadrée par le droit européen, en particulier par les directives 2003/96/CE du 27 octobre 2003 et 2008/118/CE du 16 décembre 2008.

La directive 2003/96/CE fixe le régime des accises, les niveaux minima de taxation ainsi que  les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui peuvent s'appliquer. En France, il existe principalement trois types d’accises sur l’énergie :

  • la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) également dénommée taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité – TICFE ;
  • la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) ;
  • la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques).

La vente d'électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers est par ailleurs soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à la directive 2006/112/CE.

Le taux de TVA sur l'électricité varie selon la puissance souscrite :

  • si elle est inférieure ou égale à 36 kVA, il est appliqué le taux réduit (5,5%) sur l'abonnement HT et sur la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et le taux normal (20%) sur le prix de l’énergie HT et sur les autres taxes ;
  • si elle est supérieure à 36 kVA, le taux normal est appliqué sur toute la facture.

Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel et de produits pétroliers est le taux normal, soit 20%. L’abonnement à la fourniture de gaz naturel se voit toutefois appliquer le taux réduit (5,5%) pour tous les consommateurs.

En Corse, le taux de TVA est de 13% sur les produits pétroliers.

La composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a été mise en place par l’article 32 de la loi de finances pour 2014, pour moduler la fiscalité des différents produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a progressivement augmenté, soit 7 €/tCO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/tCO2 en 2016, 30,5 €/tCO2 en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé une cible à long terme avec un taux défini à 100 €/tCO2 en 2030. La loi de finances rectificative pour 2015 puis la loi de finances pour 2018 ont ainsi prévu la prolongation de la trajectoire initiale pour atteindre cet objectif en fixant un taux à 44,6 €/tCO2 pour 2018. Toutefois, à la suite du mouvement social de l’automne 2018, le Gouvernement a décidé de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises en gelant, en 2019, les taux des TIC à ceux de 2018.

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des taxes intérieures pour quelques produits énergétiques entre 2013 et 2019, à la suite de l’introduction de la composante carbone et des autres mesures adoptées dont le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole.

 Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2019

  2013 2014 (1er avril) 2015 2016 2017 2018 2019

Gaz naturel ménages

(€/MWh PCS)

exemption 1,27 2,64 4,34 5,88 8,45 8,45
Charbon (€/MWh) 1,19 2,29 4,75 7,21 9,99 14,62 14,62
Gazole (c€/l) 42,84 42,84 46,82 49,81 53,07 59,40 59,40
Essence E5 (c€/l) 60,69 60,69 62,41 64,12 65,07 68,29 68,29
Essence E10 (c€/l) 60,69 60,69 62,41 62,12 63,07 66,29 66,29
Fioul domestique (c€/l) 5,66 5,66 7,64 9,63 11,89 15,62 15,62
Fioul lourd (c€/kg) 1,85 2,19 4,53 6,88 9,54 13,95 13,95

 

Lors de l’introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d’échange de quotas EU ETS, afin d’éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2013. Lorsque les activités de ces entreprises ne sont pas soumises au régime des quotas en raison de leur taille, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne.

La fiscalité de l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité comprend plusieurs taxes :

La contribution au service public de l’électricité (CSPE)

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une taxe intérieure de consommation prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est également dénommée Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l’Electricité. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals et apparaît sur leur facture d’électricité.

Le cadre juridique de la CSPE a été réformé. Il s’agit désormais d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) dont le produit revient directement au budget général de l’Etat. La CSPE ne finance plus directement les charges du service public de l’électricité (financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au secteur électrique, de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et des dispositifs sociaux).

Le taux de la CSPE est fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016. Il est maintenu à ce niveau en 2019. Des taux réduits sont prévus pour :

  •  les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives ;
  • les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus ;
  • les centres de stockage de données numériques ;
  • les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sous certaines conditions.

Pour plus d’informations sur les modalités d’application de cette taxe :

Les autres taxes sur la consommation finale d’électricité

Il existe deux taxes différentes qui s’appliquent aux sites dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA, ce sont les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) :

Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

Cette taxe est prélevée au profit des conseils départementaux et est due :

  • par les fournisseurs, qui la prélèvent et la reversent aux conseils départementaux ;
  • par les auto-producteurs produisant plus de 240 GWh.

Les taux de taxation sont égaux à 0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations (professionnelles ou non professionnelles) et selon la puissance souscrite, multipliés par un coefficient choisi parmi les valeurs 2, 4 et 4,25 par chaque conseil départemental. Les taux de taxation sont actualisés chaque année au rythme de l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac.  

Le niveau minimum de taxation observé est donc de 1 ou 3 €/MWh selon la puissance souscrite, et le niveau maximum est de 1,06 ou 3,19 €/MWh.

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Cette taxe est due par les fournisseurs qui la prélèvent et la reversent aux communes, aux syndicats intercommunaux ou aux conseils départementaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La taxe est perçue :

  1. dans le cas des communes de plus de 2 000 habitants, par les communes elles-mêmes. Les communes peuvent toutefois décider de laisser la perception de cette taxe à l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité (syndicat intercommunal ou conseil départemental) s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune intéressée ;
  2. dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, par l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Le syndicat / conseil départemental peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune.

La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) et de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération de l’organe délibérant de la commune, du syndicat intercommunal ou du conseil général.

La valeur de base est la même que pour la taxe départementale (0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations et selon la puissance souscrite). Elle est actualisée selon les mêmes règles que la taxe départementale. Le coefficient multiplicateur est choisi parmi les valeurs 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50, ce qui signifie que les communes peuvent choisir de ne pas appliquer de taxe. Le niveau maximum de taxation est de 2,13 ou 6,38 €/MWh selon la puissance.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016 et en application de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un syndicat intercommunal situé hors du territoire métropolitain peut choisir un coefficient multiplicateur excédant 8,50, mais dans la limite de 12. Le cas échéant, le produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 devra être affecté à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. 33 syndicats sur 34 ont choisi la valeur 12, portant donc le niveau de taxation maximum à 3 ou 9 €/MWh selon la puissance.

La fiscalité du gaz naturel

Usage combustible : taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

    • Taux plein. Dans le cas d’une utilisation du gaz naturel comme combustible, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est définie par l’article 266 quinquies du Code des douanes. La TICGN s’applique à chaque mégawattheure consommé. Dans le cadre de la fusion de la TICGN, de la contribution  au tarif spécial de solidarité (CTSS) et de la contribution biométhane, la TICGN a été revalorisée en 2016 de manière à compenser le montant des taxes supprimées (soit +0,33 €/MWh PCS). Depuis 2018, le taux plein de la TICGN est fixé à 8,45 €/MWh.
    • 3 taux réduits.

    Conformément à la directive taxation 2003/96/CE fixant un cadre à la taxation des produits énergétiques, il existe en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Ces taux sont définis à l’article 265 nonies du Code des douanes. La notion d’entreprise grande consommatrice d’énergie est définie à l’article 17 de la directive 2003/96/CE : il s’agit d’entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée.

    1. Le premier taux réduit est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).
    2. le second taux réduit est réservé aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone (la liste des secteurs soumis à risque de fuite de carbone est établie par la décision n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014).

    Un troisième taux réduit a été introduit à l’article 266 quinquies du code des douanes par la loi  n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 applicable au gaz naturel consommé pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques, à condition que  la consommation soit supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée.

     

    Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

    /MWh PCS

    2017

    2018

    2019

    TICGN taux plein

    5,88

    8,45

    8,45

    TICGN taux réduit 1*

    1,52

    1,52

    1,52

    TICGN taux réduit 2**

    1,60

    1,60

    1,60

    TICGN taux réduit 3*** - - 1,60

    * entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises au marché de quotas

    ** entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées au risque de fuite de carbone

    * ** entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes)

     

    Pour bénéficier d’un taux réduit au titre des exemptions prévues à l’article 265 nonies du code des douanes, l’entreprise doit en faire la demande, en remplissant le formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante :

    Pour bénéficier du taux réduit prévu à l'article 266 quinquies du code des douanes, l'entreprise doit déclarer la quantité de gaz utilisée  utilisé pour la déshydratation de légumes, et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles la consommation de gaz est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée au cours de la procédure de déclaration de la TICGN, soit par voie électronique par l'application TETICE, soit, lorsque l'entreprise n'a pas recours à la télédéclaration, par le biais du formulaire qui peut être téléchargé à l'adresse suivante :

    Exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

    L’article 266 quinquies du code des douanes définit également plusieurs cas d’exemption ou d’exonération totale ou partielle de la TICGN :

    • usage autre que combustible ;
    • lorsque le gaz fait l’objet d’un double usage, au sens de l’article 265 du code des douanes (cf. procédés de réduction chimique, procédés métallurgiques, procédés d'électrolyse), comme matière première (par exemple, pour la production d’engrais) ;
    • utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux, tuiles, ciment, chaux, plâtre, etc.) ;
    • utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques (toutes installations de production de produits énergétiques listées dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes : sont notamment concernés les raffineries et les complexes pétrochimiques etc.) ;
    • comme carburant terrestre, maritime ou fluvial ou dans des moteurs stationnaires. Le gaz naturel est alors soumis à la TICPE (article 265 du code des douanes) ;
    • pour l’extraction et la production de gaz naturel ;
    • pour la production d'électricité, sous condition . Les petites installations, produisant moins de 240 GWh/an et dont l’intégralité de la production est consommée sur site par le producteur, sont en revanche soumises à la TICGN ;
    • le biogaz n’est pas soumis à la TICGN lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel fossile.

    Une circulaire des douanes du 5 août 2019 détaille les modalités d’application de la TICGN, notamment les cas d’exemption listés ci-dessus (BOD n° 7315).

    Usage carburant (gaz naturel véhicule - GNV)

    Dans le cas d’un usage carburant, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s’applique. Le taux applicable au gaz naturel est défini à l’article 265 du code des douanes.

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    /100m3

    2018

    2019

    TICPE

    5,80

    5,80

    Le GNV est essentiellement utilisé par des véhicules de flottes captives : autobus, bennes à ordures ménagères et poids lourds, véhicules légers d'entreprises et de particuliers. Le parc de véhicules de particuliers est peu développé en France, les stations-service étant pour leur quasi-totalité privatives.

    La fiscalité commune au gaz et à l’électricité

    La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

    Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005).

    La CTA est fixée par arrêté ministériel comme un pourcentage de la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et du tarif hors taxe d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (ATR).

    La CTA représente moins de 2% de la facture d’électricité (de 8 € à 30 € TTC / an selon la puissance souscrite) et environ 3% de la facture de gaz naturel (soit de l'ordre de 33 € / an pour un client qui utilise du gaz naturel pour l’eau chaude sanitaire, la cuisson et le chauffage) pour un consommateur résidentiel moyen.

    Les taux en vigueur sont ceux de l’arrêté du 26 avril 2013. Ils prennent en compte les projections d’augmentation des charges sur la période 2013-2017 essentiellement par effet démographique.

    La fiscalité des produits pétroliers et des carburants

    La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Elle est venue remplacer la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) à partir de 2011. Cette nouvelle dénomination a notamment été motivée par la taxation du superéthanol E85 qui ne comprend que 15% de produits pétroliers maximum.

    Elle vise des produits dont la liste est commune aux Etats Membres de l'Union européenne et est exigible lors de leur mise à la consommation (article 7 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise).

    La TICPE est fixée par produit en fonction de leur usage (carburants ou combustibles). Elle est définie à l'article 265 du code des douanes. La détermination de son taux est votée chaque année en loi de finances.

    Les principaux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicables

    Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) indique les taux de TICPE (hors TVA) suivants (appliqués sur les volumes des produits pétroliers mis à la consommation) :

    Tarifs de TICPE en euros en 2018 et 2019

    Produits

    Unité

    2018

    2019

    E85  hl  11,83 11,83
    Supercarburants SP95-E5 et SP98 (i) (1) hl 68,29 68,29
    Supercarburant SP95-E10 (i) (2) hl  66,29 66,29
    Gazole (i) (3) hl  59,40 59,40
    Gazole non routier  hl  18,82 18,82
    Fioul domestique  hl  15,62 15,62
    Carburéacteur  hl  Exemption Exemption
    GPL carburant  100 kg nets  20,71 20,71
    GPL combustible* 100 kg nets 6,63 6,63
    Fioul lourd  100 kg nets  13,95 13,95
    Gaz naturel carburant (GNV) 100 m3  5,80 5,80
    Gaz naturel combustible (PCS)  MWh 8,45 8,45

    * à partir du 01/04/2018 

    (i) Hors modulation régionale de la TICPE.

     (1) (2) (3) : La LFI 2016 et la LFR pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1 c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1 c€/l celui des essences. Ce rapprochement s’est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1. La LFI 2016 comportait aussi une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5% et 10% de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1 c€/l et, pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98), une hausse d’1 c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10. La LFI 2018 devait permettre de poursuivre le rattrapage de la fiscalité entre l'essence et le gazole (+2,6 c€/l pour le gazole de 2018 à 2021). Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, les taux sont gelés au niveau de 2018.

     

    La TICPE n'est pas applicable dans les DOM pour lesquels il existe des taxes locales sur les carburants notamment la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes, fixée par le conseil régional ou la collectivité.

    Éléments de fiscalité comparée des carburants et des combustibles pour 2019

    Produit

    TICPE en €/hl

    (en €/100m3 pour le GNV et en €/t pour le GPLc)

    PCI en GJ/hl

    (en GJ/m3 pour le GNV et en GJ/t pour le GPLc)

    Fiscalité en €/GJ

    Super sans plomb SP95-E5 et SP98 (i)

    68,29

    3,202

    21,33

    Super sans plomb SP95-E10 (i)

    66,29

    3,202

    20,70

    Gazole (i)

    59,40

    3,535

    16,80

    Fioul domestique

    15,62

    3,535

    3,95

    GPLc

    207,1

    45,838

    4,52

    GNV

    5,80

    4,3

    1,34

    (i) Hors modulation régionale de la TICPE.

    Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE :

    • les transporteurs routiers et les exploitants de transport public (article 265 septies et octies du code des douanes) : les transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 t et les exploitants de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole qu’ils utilisent selon des modalités prévues par le code des douanes ;
    • les exploitants de taxis (article 265 sexies du code des douanes) : les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE pour les supercarburants et le gazole qu’ils utilisent selon des modalités prévues par le code des douanes ;
    • les exploitants agricoles  : les exploitants agricoles bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE (article 32 de la loi n°2013-1278) pour ce qui concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel qu’ils achètent. Le montant des remboursements pour les quantités acquises à compter de 2014 est égal à la différence entre la TICPE applicable aux produits considérés et les montants suivants : 3,86 €/hl pour le gazole non routier ; 0,185 €/100 kg nets de fioul lourd ; 0,910 €/100 kg nets de gaz de pétrole liquéfié ; 0,119 €/1 000 kWh de gaz naturel ;
    • le transport fluvial de marchandises (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de TICPE ;
    • le transport aérien (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des avions (autre que les avions de tourisme) sont exonérées de TICPE ;
    • la navigation maritime et la pêche (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des navires et des bateaux de pêche maritime (hors bateaux de plaisance) sont exonérées de TICPE ;
    • Les activités des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive européenne 2003/96/CE soumises ou non au système européen d’échange de quotas : ces entreprises bénéficient de taux réduit de TICPE par rapport à la TICPE applicable sur les produits énergétiques qu’elles utilisent (article 265 nonies du code des douanes).

    Il existe également des exemptions de TICPE sur les produits énergétiques en fonction de leurs usages, par exemple :

    • à des fins autres que carburants ou combustibles (article 265 bis du code des douanes) ;
    • en tant que « double usage », c’est à dire, lorsque les produits énergétiques sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (article 265 C du code des douanes) ;
    • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de ciment, de chaux,etc.) (article 265 C du code des douanes) ;
    • pour la production d’électricité (article 265 bis du code des douanes) ;
    • pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel (article 265 bis du code des douanes).

    Des produits bénéficient également d’une fiscalité réduite selon leur condition d’emploi, par exemple :

    • le gazole non routier (GNR) : le GNR remplace le fioul domestique depuis le 1er mai 2011 pour les bateaux de navigation intérieure, les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, les engins mobiles non routiers hors tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels le passage au GNR s’impose depuis le 1er novembre 2011 ;
    • le fioul domestique (FOD) dont l’usage n’est plus autorisé depuis le 1er novembre 2011 que comme combustible dans des installations de chauffage (chaudières) et carburant pour moteurs fixes (groupes électrogènes fixes, etc.).

    Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB - article 266 quindecies du code des douanes)

    Le mécanisme fiscal de minoration de la TIRIB, qui est incitatif, participe à l’atteinte de l’objectif communautaire de 10% de consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transports en 2020, tel que le prévoit la directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 modifiée, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Cet objectif s’insère dans un objectif contraignant plus large d’une part d’au moins 20% d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union européenne d’ici à 2020, au terme de l’article 1 de la directive précitée.

     

    Les produits issus de sources renouvelables telles que définies à l’article 1er du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants peuvent être pris en compte pour la minoration du taux de la TIRIB. Toutefois, s’agissant des biocarburants, seuls les biocarburants répondant à des critères de durabilité peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction du taux de la taxe.

    Le taux de la TIRIB applicable aux supercarburants et aux gazoles lors de leur mise à la consommation lorsque ces produits ne contiennent pas de biocarburants est fixé, en 2019, à 7,9% pour les essences et les gazoles. Il est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable des biocarburants durables et des carburants renouvelables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable, durant l’année considérée.

    La TIRIB ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer.

    Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

    Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA est de 20% en métropole. Le taux de TVA sur les produits pétroliers est maintenu à 13% en Corse.

    La modulation régionale de la TICPE

    Il est attribué aux régions une fraction de tarif de la TICPE afin de financer les transferts de compétences prévus depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Depuis 2006, les régions perçoivent une partie des recettes de la TICPE calculée non plus en fonction des consommations nationales de carburant enregistrées sur l’ensemble du territoire, mais sur la base des consommations de carburant (essences et gazole) constatées sur chaque territoire régional.

    L’affectation des recettes de la TICPE en fonction des consommations locales concerne trois des huit fractions de la TICPE qui sont affectées aux régions :

    • une fraction prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes dans le cadre de transfert de compétences. Cette tranche n'est plus modulable par les régions depuis le 1er janvier 2017 ;
    • une fraction prévue à l'article   265 A bis du code des douanes en vue de financer les projets les infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Cette seconde tranche est modulable par les régions dans les limites de taux fixés au même article (0,73 €/hl pour les essences et 1,35 €/hl pour le gazole). Dès lors, les taux de la TICPE peuvent être différents selon les régions : aujourd'hui, la collectivité de Corse et la region Auvergne-Rhône-Alpes, n'ont pas voté le taux maximal prévu ;
    • une troisième fraction attribuée à Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) prévue par l'article 265 A ter du code des douanes depuis le 1er janvier 2017. Cette tranche est également modulable par le STIF dans les limites de taux fixés au même article (1,02 €/hl pour les essences et 1,89 €/hl pour le gazole). Cette mesure vise à financer le développement des transports en commun durables par Ile-de-France Mobilités.

    Par ailleurs, cinq tranches fixes de TICPE sont affectées aux régions pour le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle sans dépendre des consommations de carburant constatées sur leur territoire. Les parts de la TICPE affectées aux régions au titre de ces tranches sont fixées chaque année en lois de finances.

    Taux de TICPE applicables en régions en 2019 (en c€/l)
    Régions  Gazole

     Supercarburants

     SP95-E5 et SP98

      SP95-E10

    Ile-de-France

    62,64 (i)

    70,04 (i)

    68,04 (i)

    Centre-Val-de-Loire

    60,75

    69,02

    67,02

    Bourgogne-Franche-Comté

    60,75

    69,02

    67,02

    Normandie

    60,75

    69,02

    67,02

    Hauts de France

    60,75

    69,02

    67,02

    Grand Est

    60,75

    69,02

    67,02

    Pays de la Loire

    60,75

    69,02

    67,02

    Bretagne

    60,75 69,02

    67,02

    Nouvelle-Aquitaine

    60,75

    69,02

    67,02

    Occitanie

    60,75

    69,02

    67,02

    Auvergne-Rhône-Alpes

    60,48

    68,87

    66,87

    Provence-Alpes-Côte-d’Azur

    60,75

    69,02

    67,02

    Corse

    59,40

    67,29 (ii)

    65,29 (ii)

    (i) Ce taux inclut la modulation de la fraction de la TICPE dédiée à Ile-de-France Mobilités prévue à l’article 265 A ter du code des douanes.

    (ii) Ce taux de TICPE inclut la réfaction de 1 €/hl qui s'applique aux supercarburants SP95-E5, E10 et SP98 destinés à être utilisés en Corse.

    Recettes de la fiscalité pétrolière

    En 2018, les recettes de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) hors TICGN se sont élevées à 33,3 milliards d’euros environ pour les produits pétroliers. La TICPE est la quatrième recette fiscale de l’Etat derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés.

    Recettes fiscales sur les produits pétroliers et le gaz en M€

    Produits

    2016

    2017

    2018

    SP95-E10

    2 180

    2 522

    3 027

    SP95-E5 + SP98

    4 005

    3 999

    4 021

    TOTAL des SP

    6 185

    6 521

    7 048

    Gazole

    20 861

    22 270

    24 012

    Fioul domestique

    709

    1 048

    1 048

    Gazole non routier

    640

    776

    962

    Gaz naturel (TICGN)

    1 104

    1 622

    2 205

    Autres*

    120

    16

    NC

    TOTAL

    29 619

    34 550

    35 275

    * les recettes liées à la consommation de fioul lourd figurent dans cette rubrique