Fiscalité des énergies

Le Mardi 6 décembre 2016
La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et pétroliers en France est encadrée par le droit communautaire, en particulier les directives européennes 2003/96/CE du 27 octobre 2003 et 2008/118/CE du 16 décembre 2008.

La directive 2003/96/CE encadre le régime des accises, les niveaux minima de taxation et, sous certaines conditions, les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui s'appliquent. En France, il existe principalement quatre types d’accises sur l’énergie :

  • la CSPE (Contribution au service public de l’électricité),
  • les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité),
  • la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel),
  • la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques).

La vente d'électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers est par ailleurs soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le taux de TVA sur l'électricité varie selon la puissance souscrite :

  • si elle est inférieure ou égale à 36 kVA, il est appliqué le taux réduit (5,5%) sur l'abonnement HT et sur la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et le taux normal (20%) sur le prix de l’énergie HT et sur les autres taxes.
  • Si elle est supérieure à 36 kVA, le taux normal est appliqué sur toute la facture.

Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel et de produits pétroliers est le taux normal, soit 20%. L’abonnement à la fourniture de gaz naturel se voit toutefois appliquer le taux réduit (5,5%) pour tous les consommateurs.

En Corse, le taux de TVA est de 13% sur les produits pétroliers.

La composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 a introduit au sein des taxes intérieures de consommation une part proportionnelle aux émissions de CO2 des produits énergétiques.

La loi de finances rectificative pour 2015 a prévu une prolongation de la trajectoire de la composante carbone, pour atteindre l’objectif de 56 €/tCO2 en 2020 fixé par la loi de transition énergétique.

La « composante carbone » évolue donc selon la trajectoire suivante :

Composante carbone de la TICPE en €/tCO2

2015

2016

2017

2018

2019

2020

14,5

  22

30,5

  39

47,5

  56

Par ailleurs, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015, un objectif de 100 €/tCO2 a été fixé pour 2030.

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des taxes intérieures pour quelques produits énergétiques entre 2013 et 2017 suite à l’introduction de la composante carbone et aux autres mesures adoptées dont le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole :

Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2017

 

2013

2014 (1er avril)

2015

2016

2017

Gaz naturel ménages

(€/MWh PCS)

exemption

1,27

2,64

4,34

5,88

Gaz naturel

professionnels (€/MWh PCS)

1,19

 1,27

2,64

4,34

5,88

Charbon (€/MWh)

1,19

2,29

4,75

7,21

9,99

Gazole (c€/l)

42,84

42,84

46,82

49,81

53,07

Essence E5 (c€/l)

60,69

60,69

62,41

64,12

65,07

Essence E10 (c€/l)

60,69

60,69

62,41

62,12

63,07

Fioul domestique (c€/l)

5,66

5,66

7,64

9,63

11,89

Fioul lourd (c€/kg)

1,85

2,19

4,53

6,88

9,54

Lors de l’introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d’échange de quotas EU ETS, afin d’éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2013. Lorsque les activités de ces entreprises ne sont pas soumises au régime des quotas en raison de leur taille, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne.

Les recettes liées à l’introduction de la composante carbone au sein de la fiscalité de l’énergie sont estimées à 2,3 Mds € (dont 1,5 Mds € pour les carburants) en 2015 et 3,8 Mds € (dont 2,3 Mds € pour les carburants) en 2016. Ces recettes ont contribué en 2016, à hauteur de 3 Mds €, au financement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi et, à partir de 2017, elles contribuent au financement du soutien aux énergies renouvelables.

La fiscalité de l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité comprend plusieurs taxes :

La Contribution au service public de l’électricité (CSPE)

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une contribution prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals. Elle contribue au financement des charges de service public de l’énergie.

La CSPE contribue notamment au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (contrats d’obligation d’achat, complément de rémunération ou appels d’offres), au financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et au financement des dispositifs sociaux.

Le taux de la CSPE est fixé à 22,5€/MWh en 2016. Il est maintenu à ce niveau en 2017. En contrepartie, les énergies carbonées contribueront davantage pour couvrir la croissance des charges de service public de l’énergie, dans le cadre de l’augmentation progressive de la composante carbone conformément aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour plus d’informations sur les modalités d’application de cette taxe :

Les autres taxes sur la consommation finale d’électricité

Il existe deux taxes différentes qui s’appliquent aux sites dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA, ce sont les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) :

Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

Cette taxe est prélevée au profit des conseils départementaux et est due :

  • par les fournisseurs, qui la prélèvent et la reversent aux conseils départementaux,
  • par les auto-producteurs produisant plus de 240 GWh.

Les taux de taxation sont égaux à 0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations (professionnelles ou non professionnelles) et selon la puissance souscrite, multipliés par un coefficient choisi parmi les valeurs 2, 4 et 4,25 par chaque conseil départemental (86% des conseils départementaux ont choisi en 2016 le coefficient 4,25 et les 14% restant ont choisi le coefficient 4). Les taux de taxation sont actualisés chaque année au rythme de l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac.  

Le niveau minimum de taxation observé en 2016 est donc de 1 ou 3 €/MWh selon la puissance souscrite, et le niveau maximum est de 1,06 ou 3,19 €/MWh.

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Cette taxe est due par les fournisseurs qui la prélèvent et la reversent aux communes, aux syndicats intercommunaux ou aux conseils départementaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La taxe est perçue :

  1. dans le cas des communes de plus de 2 000 habitants, par les communes elles-mêmes. Les communes peuvent toutefois décider de laisser la perception de cette taxe à l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité (syndicat intercommunal ou conseil départemental) s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune intéressée ;
  2. dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, par l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Le syndicat / conseil départemental peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune.

La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) et de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération de l’organe délibérant de la commune, du syndicat intercommunal ou du conseil général.

La valeur de base est la même que pour la taxe départementale (0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations et selon la puissance souscrite). Elle est actualisée selon les mêmes règles que la taxe départementale. Le coefficient multiplicateur est choisi parmi les valeurs 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50, ce qui signifie que les communes peuvent choisir de ne pas appliquer de taxe (plus de 88% des communes ont choisi en 2016 d’appliquer un coefficient supérieur ou égal à 8). Le niveau maximum de taxation est de 2,13 ou 6,38 €/MWh selon la puissance.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016 et en application de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un syndicat intercommunal situé hors du territoire métropolitain peut choisir un coefficient multiplicateur excédant 8,50, mais dans la limite de 12. Le cas échéant, le produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 devra être affecté à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. 33 syndicats sur 34 ont choisi la valeur 12, portant donc le niveau de taxation maximum à 3 ou 9 €/MWh selon la puissance.

La fiscalité du gaz naturel

Usage combustible : taxe intérieure de consommation

  • Taux plein. Dans le cas d’une utilisation du gaz naturel comme combustible, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est définie par l’article 266 quinquies du code des douanes. La TICGN s’applique à chaque mégawattheure consommé. Le taux plein de la TICGN évolue au rythme de la composante carbone des taxes intérieures de consommation (+1,37 €/MWh PCS en 2016 par rapport à 2015). Par ailleurs, dans le cadre de la fusion de la TICGN, de la contribution spéciale au tarif de solidarité (CTSS) et de la contribution biométhane, la TICGN a été revalorisée en 2016 de manière à compenser le montant des taxes supprimées (soit +0,33 €/MWh PCS).
  • 2 taux réduits. Conformément à la directive taxation 2003/96/CE fixant un cadre à la taxation des produits énergétiques, il existe en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Ces taux sont définis à l’article 265 nonies du code des douanes. La notion d’entreprise grande consommatrice d’énergie est définie à l’article 17 de la directive 2003/96/CE : il s’agit d’entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.
    • Le premier taux réduit est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS),
    • Le second taux réduit est réservé aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone (la liste des secteurs soumis à risque de fuite de carbone est établie par la décision n°2014/746/UE du 27 octobre 2014).
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

/MWh PCS

2015

2016

2017

TICGN taux plein

2,64

4,34

5,88

TICGN taux réduit 2*

1,27

1,60

1,60

TICGN taux réduit 1**

1,19

1,52

1,52

** entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées au risque de fuite de carbone

* entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises au marché de quotas

Pour bénéficier d’un taux réduit, l’entreprise doit en faire la demande, en remplissant le formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante :

Exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

L’article 266 quinquies du code des douanes définit également plusieurs cas d’exemption totale ou partielle de la TICGN :

  • usage autre que combustible ;
  • lorsque le gaz fait l’objet d’un double usage, au sens de l’article 265 du code des douanes (cf. procédés de réduction chimique, procédés métallurgiques, procédés d'électrolyse), comme matière première (par exemple, pour la production d’engrais) ;
  • utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux, tuiles, ciment, chaux, plâtre, ...) ;
  • utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques (toutes installations de production de produits énergétiques listé dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes : sont notamment concernés les raffineries et les complexes pétrochimiques,...) ;
  • comme carburant terrestre, maritime ou fluvial ou dans des moteurs stationnaires. Le gaz naturel est alors soumis à la TICPE (article 265 du code des douanes) ;
  • pour l’extraction et la production de gaz naturel ;
  • pour la production d'électricité, sous condition (se référer à la circulaire DGDDI du 29 avril 2014). Les petites installations, produisant moins de 240 Gwh/an et dont l’intégralité de la production est consommée sur site par le producteur, sont en revanche soumises à la TICGN ;
  • le biogaz n’est pas soumis à la TICGN lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel fossile.

Une circulaire des douanes du 29 avril 2014 détaille les modalités d’application de la TICGN, notamment les cas d’exemption listés ci-dessus.

Usage carburant

Dans le cas d’un usage carburant, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s’applique. Le taux applicable au gaz naturel est défini à l’article 265 du code des douanes.

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

/100m3

2015

2016

2017

TICPE

3,09

3,99

6,50

La fiscalité commune au gaz et à l’électricité

La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005).

La CTA est fixée par arrêté ministériel comme un pourcentage de la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et du tarif hors taxe d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (ATR).

Pour un consommateur domestique, la CTA représente en moyenne de l’ordre de 2% de sa facture d’électricité (de 8 € à 30 € TTC / an selon la puissance souscrite) et de 2% de la facture de gaz naturel pour un client se chauffant au gaz (soit de l'ordre de 25 € / an pour ce type de client).

Les taux en vigueur sont ceux de l’arrêté du 26 avril 2013. Ils prennent en compte les projections d’augmentation des charges sur la période 2013-2017 essentiellement par effet démographique.

La fiscalité des produits pétroliers et des carburants

La fiscalité des produits pétroliers applicable en France est prévue aux articles 265 et suivants du code des douanes :

Les principaux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicables

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi n° 2016-1918 du 30 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) indique les taux de TICPE (hors TVA) applicables pour l’année 2017 (perçus sur les volumes des produits pétroliers) :

Taux de TICPE applicables en 2017
Produits  En euro

Unité   

TICPE (i) (ii)
Superéthanol E 85  hl   9,41
Supercarburant sans plomb (SP 95-E5 et SP 98) hl 65,07 (1)
Supercarburant sans plomb (SP 95-E10)  hl  63,07 (2)
Gazole  hl  53,07 (3)
Gazole non routier  hl  15,09
Fioul domestique  hl   11,89
Carburéacteur  hl  Exemption
GPL carburant  100 kg nets  16,50
Butane     Exemption
Propane     Exemption
Fioul lourd  100 kg nets  9,54
Gaz naturel carburant  100 m3  5,80
Gaz naturel combustible (PCS)  MWH  5,88

(i) Il est affecté aux régions et à la collectivité de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole repris à l’indice d’identification 22.

(ii) La LFI 2014 a instauré la prise en compte d’une composante carbone dans la TICPE, soit 7 €/t CO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/t en 2016 et 30,5 €/t en 2017.
(1) (2) (3) : La LFI 2016 et la LFR pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1 c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1 c€/l celui des essences. Ce rapprochement est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1. Elle comportait aussi une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1 c€/ et, pour celles contenant jusqu’à 5 % de bioéthanol (SP95-E5/SP98), une hausse d’1 c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10 pour 2016.

 

La TICPE n'est pas applicable dans les DOM pour lesquels il existe des taxes locales sur les carburants notamment la taxe spéciale de consommation, fixée par le conseil régional.

Éléments de fiscalité comparée des carburants et des combustibles pour 2017

Produit

TICPE en €/hl,

en €/100m3 pour le GNV et en €/t pour le GPLc)

PCI en GJ/hl

(en GJ/m3 pour le GNV et en GJ/t pour le GPLc)

Fiscalité en €/GJ

Super sans plomb SP95-E5 et SP98 (i)

65,07

3,202

20,32

Super sans plomb SP95-E10 (i)

63,07

3,202

19,70

Gazole (i)

53,07

3,535

15,01

Fioul domestique

11,89

3,535

3,36

GPLc

165,0

45,838

3,60

GNV

5,80

0,038

152,6

(i) Hors modulation régionale de la TICPE.

Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE :

  • Les transporteurs routiers et les exploitants de transport public (article 265 septies et octies du code des douanes). Les transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 t et les exploitants de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole selon des modalités prévues par le code des douanes ;

  • Les exploitants de taxis (article 265 sexies du code des douanes). Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la TICPE pour les supercarburants et le gazole selon des modalités prévues par le code des douanes ;

  • Les exploitants agricoles. Les exploitants agricoles bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE (article 32 de la loi n°2013-1278) pour ce qui concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et le gaz naturel qu’ils achètent. Le montant des remboursements pour les quantités acquises à compter de 2014 est égal à la différence entre la TICPE applicable aux produits considérés et les montants suivants : 3,86 €/hl pour le gazole non routier ; 1,85 €/t pour le fioul lourd ; 0,119 €/1 000 kWh pour le gaz naturel ;

  • Le transport fluvial de marchandises (article 265 bis du code des douanes). Les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de TICPE ;

  • Le transport aérien (article 265 bis du code des douanes). Les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des avions (autre que les avions de tourisme) sont exonérées de TICPE ;

  • La navigation maritime et la pêche (article 265 bis du code des douanes). Les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des navires et des bateaux de pêche (hors bateaux de plaisance) sont exonérées de TICPE ;

  • Les véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telles que définie par décret (article 265 bis du code des douanes) ;

  • Les activités des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive européenne 2003/96/CE soumises ou non au système européen d’échange de quotas. Ces entreprises bénéficient de taux réduit de TICPE par rapport à la TICPE applicable sur les produits énergétiques qu’elles utilisent (article 265 nonies du code des douanes).

Il existe également des exonérations de TICPE sur les produits énergétiques en fonction de leurs usages, par exemple :

  • à des fins autres que carburants ou combustibles (article 265 bis du code des douanes) ;

  • en tant que « double usage », c’est à dire, lorsque les produits énergétiques sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (article 265 C du code des douanes) ;

  • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de ciment, de chaux...) (article 265 C du code des douanes) ;

  • pour la production d’électricité (article 265 bis du code des douanes) ;

  • pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel (article 265 bis du code des douanes).

Des produits bénéficient également d’une fiscalité réduite selon leur condition d’emploi, par exemple :

  • Le gazole non routier (GNR). Le GNR remplace le fioul domestique depuis le 1er mai 2011 pour les bateaux de navigation intérieure, les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, les engins mobiles non routiers hors tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels le passage au GNR s’impose depuis le 1er novembre 2011 ;

  • Le fioul domestique (FOD) dont l’usage n’est plus autorisé depuis le 1er novembre 2011 que comme combustible dans des installations et moteurs fixes (chaudières, groupes électrogènes fixes…).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) / biocarburants (article 266 quindecies du code des douanes)

Le taux de prélèvement supplémentaire de la TGAP applicable aux supercarburants et au gazole lors de leur mise à la consommation lorsque ces produits ne contiennent pas de biocarburants est fixé à 7,5% pour les essences et à 7,7% pour le gazole. Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporés aux carburants mis à la consommation sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité.

L’article 28 de la loi de finances pour 2016 a repoussé au 1er janvier 2019 l’application de la TGAP relative aux biocarburants dans les départements d’outre mer qui était prévue à compter du 1er janvier 2013.

La loi de finances rectificative pour 2016 élargit l’assiette de la TGAP applicable aux biocarburants « gazole » à 75% des volumes de GNR mis à la consommation.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA est de 20% en métropole et de 13% en Corse.

La modulation régionale de la TICPE

Jusqu’en 2016, en sus des montants nationaux de TICPE applicables aux produits pétroliers, les régions pouvaient moduler la TICPE sur les carburants routiers selon deux tranches (1ère et 2ème tranches). Les modulations de chacune de ces deux tranches étaient indépendantes l'une de l'autre mais leur cumul ne pouvait dépasser 2,5 c€/l pour le SP95, le SP95-E10, le SP98 et le gazole.

De 2007 à 2016, il était prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses dont le financement était jusqu’alors assuré par l’État. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse pouvaient ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes) (1ère tranche).

Depuis le 1er janvier 2017, il est affecté aux régions et à la collectivité de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole repris à l’indice d’identification 22.

Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport durable prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France (article 265 A bis du code des douanes).

Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La loi de finances pour 2016 (B du II de l’article 89) avait prévu, pour l’application de la TICPE régionale, que les limites territoriales des vingt-deux régions seraient maintenues en 2016 et que les délibérations votées par les conseils régionaux et l’assemblée de Corse à la fin de l’année 2014 et applicables en 2015 demeureraient en vigueur en 2016, malgré le passage de vingt-deux à treize régions au 1er janvier 2016. Elle avait prévu toutefois que les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent délibérer, avant le 31 octobre 2016, sur les montants des taux régionaux de TICPE avec effet le premier jour du deuxième mois suivant la date d’exécution de leurs délibérations. Ainsi, la région Nouvelle Aquitaine, par une délibération du 27 mai 2016, a voté la mise en place à compter du 1er juillet 2016 des « tarifs harmonisés » de TICPE sur l’ensemble de son territoire.

En outre, la LFI 2017 a introduit, pour la région Île-de-France, une majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 ; la majoration est fixée à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du même tableau B. Cette mesure vise à financer le développement des transports en commun durables par le syndicat des transports de la région Île-de-France.

TICPE applicables en régions au 1er janvier 2017
Régions  Gazole (En c€/l)

 Supercarburants

 SP95-E5 et SP98 (En c€/l) 

  SP95-E10 (En c€/l)

Auvergne-Rhône-Alpes

   54,42

            65,80

     63,80

Bourgogne-Franche-Comté

   54,42

            65,80

     63,80

Bretagne

   54,42

            65,80

     63,80

Centre-Val-de-Loire

   54,42

            65,80

     63,80

Corse (i)

   53,07

            64,07

     63,80

Grand-Est

   54,42

            65,80

     63,80

Hauts-de-France

   54,42

            65,80

     63,80

Ile-de-France (ii)

   56,31

            66,82

     64,82

Normandie

   54,42

            65,80

     63,80

Nouvelle-Aquitaine

   54,42

            65,80

     63,80

Occitanie

   54,42

            65,80

     63,80

Pays-de-la-Loire

   54,42

            65,80

     63,80

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

   54,42

            65,80

     63,80

(i) le taux de TICPE inclut la réfaction de 1 €/hl qui s’applique aux supercarburants destinés à être utilisés en Corse. Le SP95-E10 n’est pas concerné par cette disposition (article 265 quinquies du code des douanes).

(ii) ce taux inclut la modulation de la fraction de TICPE dédiée au syndicat des transports d’Île-de-France prévue à l’article 265 A ter du code des douanes.

Parts régionale et départementale de la TICPE

Au-delà de la tranche régionale mentionnée ci-dessus, une part substantielle (44% environ) des montants de TICPE prélevés est reversée aux départements et aux régions. Ainsi, au titre de la compensation financière des transferts de compétences opérés par l'Etat en faveur de ces collectivités territoriales, les montants de TICPE accordés aux régions et aux départements ont été actualisés pour 2016 et 2017 (LFR 2016 et LFI pour 2017).

Les régions d'Outre-mer ne sont pas concernées, la compensation répondant à des règles différentes.

La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 en date du 29 décembre 2016 et la loi de finances rectificative pour 2016 en date du 29 décembre 2016 ont apporté quelques modifications dans la fiscalité des produits pétroliers.

Pour 2017, les principales mesures sont :

  • la poursuite de l’augmentation de la composante carbone de 22 €/t à 30,5 €/t ;

  • la poursuite du rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences démarré en 2016, en augmentant d’1 c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1 c€/l celui des essences.

L’écart de fiscalité entre l’essence E10 et le gazole qui était de 17,85 c€/l en 2013 et en 2014, de 15,59 c€/l en 2015 et de 12,31 c€/l en 2016 est réduit à 10 c€/l en 2017.

Recettes sur la fiscalité pétrolière

En 2015, les recettes de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) hors TICGN se sont élevées à 26,7 milliards d’euros environ pour les produits pétroliers, se répartissant entre l’État (14,9 milliards d’euros), les régions (5,3 milliards d’euros) et les départements (6,5 milliards d’euros). La TICPE est la quatrième recette fiscale de l’Etat derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés.

En 2016, il est prévu que les recettes de TICPE dans le budget de l’État s’élèvent à 15,6 milliards d’euros environ.

Par ailleurs, l’article 36 de la loi de finances pour 2015 a prévu qu’une partie des recettes de la TICPE en 2015 soit affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’exercice de ses missions. Le montant de TICPE est fixé à 715 millions d’euros pour 2016.

Recettes fiscales sur les produits pétroliers en M€

Produits

2013

2014

2015

SP95-E10

-

1 846

2 017

SP95-E5 + SP98

-

3 849

3 913

TOTAL des SP

5 591

5 695

5 931

Gazole

17 670

17 846

19 619

Fioul domestique

519

424

593

Gazole non routier

370

446

555

 

 

 

 

Autres *

133

93

83

TOTAL

24 544

24 736

27 460

* les recettes liées à la consommation de fioul lourd figurent dans cette rubrique

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