Fiscalité des énergies

Le Mercredi 24 janvier 2018
La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et pétroliers en France est encadrée par le droit communautaire, en particulier les directives européennes 2003/96/CE du 27 octobre 2003 et 2008/118/CE du 16 décembre 2008.

La directive 2003/96/CE encadre le régime des accises, les niveaux minima de taxation et, sous certaines conditions, les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui s'appliquent. En France, il existe principalement quatre types d’accises sur l’énergie :

  • la CSPE (Contribution au service public de l’électricité),
  • les TLCFE (Taxes locales sur la Consommation Finale d'Électricité),
  • la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel),
  • la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques).

La vente d'électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers est par ailleurs soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le taux de TVA sur l'électricité varie selon la puissance souscrite :

  • si elle est inférieure ou égale à 36 kVA, il est appliqué le taux réduit (5,5%) sur l'abonnement HT et sur la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et le taux normal (20%) sur le prix de l’énergie HT et sur les autres taxes.
  • Si elle est supérieure à 36 kVA, le taux normal est appliqué sur toute la facture.

Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel et de produits pétroliers est le taux normal, soit 20%. L’abonnement à la fourniture de gaz naturel se voit toutefois appliquer le taux réduit (5,5%) pour tous les consommateurs.

En Corse, le taux de TVA est de 13% sur les produits pétroliers.

La composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a été mise en place par l’article 32 de la loi de finances pour 2014, pour moduler la fiscalité des différents produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a progressivement augmenté, soit 7 €/t en 2014, 14,5 €/t en 2015, 22 €/t en 2016, 30,5 €/t en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé une cible à long terme avec un taux défini à 100 €/tCO2 en 2030. La loi de finances rectificative pour 2015 a ainsi prévu la prolongation de la trajectoire initiale pour atteindre cet objectif. Elle indique les valeurs par année jusqu’en 2020 avec des taux fixés respectivement à 39 €/tCO2 en 2018, 47,5 €/tCO2 en 2019 et 56 €/tCO2 en 2020.

Dans un objectif de rendement budgétaire, de renforcement de la lutte contre le changement climatique et de visibilité pour les acteurs économiques, la valeur de la tonne de carbone prise en compte dans les taxes intérieures de consommation (TICPE, TIGN, TICC) va suivre une trajectoire d’augmentation accélérée définie pour 5 ans selon la trajectoire suivante :

Evolution de la composante carbone de la TICPE en €/tCO2

2017

2018

2019

2020

2021

2022

30,5

44,6

55

65,4

75,8

86,2

 

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des taxes intérieures pour quelques produits énergétiques entre 2013 et 2022, suite à l’introduction de la composante carbone et aux autres mesures adoptées dont le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole (+2,6 c€/l pour le gazole de 2018 à 2021).

Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2022

 

2013

2014 (1er avril)

2015

2016

2017

2018 2019 2020 2021 2022

Gaz naturel ménages

(€/MWh PCS)

exemption

1,27

2,64

4,34

5,88

8,45 10,34 12,24 14,13 16,02

Charbon (€/MWh)

1,19

2,29

4,75

7,21

9,99

14,62 18,02 21,43 24,84 28,25

Gazole (c€/l)

42,84

42,84

46,82

49,81

53,07

59,40 64,76 70,12 75,47 78,23

Essence E5 (c€/l)

60,69

60,69

62,41

64,12

65,07

68,29 70,67 73,05 75,43 77,80

Essence E10 (c€/l)

60,69

60,69

62,41

62,12

63,07

66,29 68,67 71,05 73,43 75,80

Fioul domestique (c€/l)

5,66

5,66

7,64

9,63

11,89

15,62 18,38 21,14 23,89 26,65

Fioul lourd (c€/kg)

1,85

2,19

4,53

6,88

9,54

13,95 17,20 20,45 23,70 26,95

Lors de l’introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d’échange de quotas EU ETS, afin d’éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2013. Lorsque les activités de ces entreprises ne sont pas soumises au régime des quotas en raison de leur taille, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne.

La fiscalité de l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité comprend plusieurs taxes :

La Contribution au service public de l’électricité (CSPE)

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) est une contribution prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals. Elle contribue au financement des charges de service public de l’énergie.

La CSPE contribue notamment au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (contrats d’obligation d’achat, complément de rémunération ou appels d’offres), au financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et au financement des dispositifs sociaux.

Le taux de la CSPE est fixé à 22,5€/MWh en 2016 et 2017. Il est maintenu à ce niveau en 2018. En contrepartie, les énergies carbonées contribueront davantage pour couvrir la croissance des charges de service public de l’énergie, dans le cadre de l’augmentation progressive de la composante carbone conformément aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour plus d’informations sur les modalités d’application de cette taxe :

Les autres taxes sur la consommation finale d’électricité

Il existe deux taxes différentes qui s’appliquent aux sites dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA, ce sont les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) :

Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

Cette taxe est prélevée au profit des conseils départementaux et est due :

  • par les fournisseurs, qui la prélèvent et la reversent aux conseils départementaux,
  • par les auto-producteurs produisant plus de 240 GWh.

Les taux de taxation sont égaux à 0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations (professionnelles ou non professionnelles) et selon la puissance souscrite, multipliés par un coefficient choisi parmi les valeurs 2, 4 et 4,25 par chaque conseil départemental (86% des conseils départementaux ont choisi en 2016 le coefficient 4,25 et les 14% restant ont choisi le coefficient 4). Les taux de taxation sont actualisés chaque année au rythme de l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac.  

Le niveau minimum de taxation observé en 2016 est donc de 1 ou 3 €/MWh selon la puissance souscrite, et le niveau maximum est de 1,06 ou 3,19 €/MWh.

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Cette taxe est due par les fournisseurs qui la prélèvent et la reversent aux communes, aux syndicats intercommunaux ou aux conseils départementaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La taxe est perçue :

  1. dans le cas des communes de plus de 2 000 habitants, par les communes elles-mêmes. Les communes peuvent toutefois décider de laisser la perception de cette taxe à l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité (syndicat intercommunal ou conseil départemental) s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune intéressée ;
  2. dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, par l'autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Le syndicat / conseil départemental peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune.

La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) et de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération de l’organe délibérant de la commune, du syndicat intercommunal ou du conseil général.

La valeur de base est la même que pour la taxe départementale (0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations et selon la puissance souscrite). Elle est actualisée selon les mêmes règles que la taxe départementale. Le coefficient multiplicateur est choisi parmi les valeurs 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50, ce qui signifie que les communes peuvent choisir de ne pas appliquer de taxe (plus de 88% des communes ont choisi en 2016 d’appliquer un coefficient supérieur ou égal à 8). Le niveau maximum de taxation est de 2,13 ou 6,38 €/MWh selon la puissance.

Par ailleurs depuis le 1er janvier 2016 et en application de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un syndicat intercommunal situé hors du territoire métropolitain peut choisir un coefficient multiplicateur excédant 8,50, mais dans la limite de 12. Le cas échéant, le produit de la taxe résultant de l'application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 devra être affecté à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. 33 syndicats sur 34 ont choisi la valeur 12, portant donc le niveau de taxation maximum à 3 ou 9 €/MWh selon la puissance.

La fiscalité du gaz naturel

Usage combustible : taxe intérieure de consommation

  • Taux plein. Dans le cas d’une utilisation du gaz naturel comme combustible, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est définie par l’article 266 quinquies du code des douanes. La TICGN s’applique à chaque mégawattheure consommé. Le taux plein de la TICGN évolue au rythme de la composante carbone des taxes intérieures de consommation (+1,37 €/MWh PCS en 2016 par rapport à 2015). Par ailleurs, dans le cadre de la fusion de la TICGN, de la contribution spéciale au tarif de solidarité (CTSS) et de la contribution biométhane, la TICGN a été revalorisée en 2016 de manière à compenser le montant des taxes supprimées (soit +0,33 €/MWh PCS).
  • 2 taux réduits. Conformément à la directive taxation 2003/96/CE fixant un cadre à la taxation des produits énergétiques, il existe en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Ces taux sont définis à l’article 265 nonies du code des douanes. La notion d’entreprise grande consommatrice d’énergie est définie à l’article 17 de la directive 2003/96/CE : il s’agit d’entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée.
    • Le premier taux réduit est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS),
    • Le second taux réduit est réservé aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone (la liste des secteurs soumis à risque de fuite de carbone est établie par la décision n°2014/746/UE du 27 octobre 2014).
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

/MWh PCS

2017

2018

2019

TICGN taux plein

5,88

8,45

10,34

TICGN taux réduit 1*

1,52

1,52

1,52

TICGN taux réduit 2**

1,60

1,60

1,60

* entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises au marché de quotas

** entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées au risque de fuite de carbone

 

Pour bénéficier d’un taux réduit, l’entreprise doit en faire la demande, en remplissant le formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante :

Exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

L’article 266 quinquies du code des douanes définit également plusieurs cas d’exemption totale ou partielle de la TICGN :

  • usage autre que combustible ;
  • lorsque le gaz fait l’objet d’un double usage, au sens de l’article 265 du code des douanes (cf. procédés de réduction chimique, procédés métallurgiques, procédés d'électrolyse), comme matière première (par exemple, pour la production d’engrais) ;
  • utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux, tuiles, ciment, chaux, plâtre, ...) ;
  • utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques (toutes installations de production de produits énergétiques listé dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes : sont notamment concernés les raffineries et les complexes pétrochimiques,...) ;
  • comme carburant terrestre, maritime ou fluvial ou dans des moteurs stationnaires. Le gaz naturel est alors soumis à la TICPE (article 265 du code des douanes) ;
  • pour l’extraction et la production de gaz naturel ;
  • pour la production d'électricité, sous condition (se référer à la circulaire DGDDI du 29 avril 2014). Les petites installations, produisant moins de 240 Gwh/an et dont l’intégralité de la production est consommée sur site par le producteur, sont en revanche soumises à la TICGN ;
  • le biogaz n’est pas soumis à la TICGN lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel fossile.

Une circulaire des douanes du 29 avril 2014 détaille les modalités d’application de la TICGN, notamment les cas d’exemption listés ci-dessus.

Usage carburant

Dans le cas d’un usage carburant, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s’applique. Le taux applicable au gaz naturel est défini à l’article 265 du code des douanes.

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

/100m3

2018

2019

2020

2021 2022

TICPE

5,80

5,80

5,80

5,80 5,80

La fiscalité commune au gaz et à l’électricité

La CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005).

La CTA est fixée par arrêté ministériel comme un pourcentage de la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et du tarif hors taxe d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (ATR).

Pour un consommateur domestique, la CTA représente en moyenne de l’ordre de 2% de sa facture d’électricité (de 8 € à 30 € TTC / an selon la puissance souscrite) et de 2% de la facture de gaz naturel pour un client se chauffant au gaz (soit de l'ordre de 25 € / an pour ce type de client).

Les taux en vigueur sont ceux de l’arrêté du 26 avril 2013. Ils prennent en compte les projections d’augmentation des charges sur la période 2013-2017 essentiellement par effet démographique.

La fiscalité des produits pétroliers et des carburants

La fiscalité des produits pétroliers applicable en France est prévue aux articles 265 et suivants du code des douanes :

Les principaux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicables

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) indique les montants de TICPE (hors TVA) suivants jusqu'en 2022 (perçus sur les volumes des produits pétroliers) :

Tarifs de TIC en euros de 2018 à 2022

Produits

Unité

2018 (ii)

2019 (ii)

2020 (ii)

2021 (ii)

2022 (ii)

E85  hl  11,83 13,61 15,39 17,17 18,95
Supercarburants SP95-E5 et SP98 (i) (1) hl 68,29 70,67 73,05 75,43 77,80
Supercarburant SP 95-E10 (i) (2) hl  66,29 68,67 71,05 73,43 75,80
Gazole (i) (3) hl  59,40 64,76 70,12 75,47 78,23
Gazole non routier  hl  18,82 21,58 24,34 27,09 29,85
Fioul domestique  hl  15,62 18,38 21,14 23,89 26,65
Carburéacteur  hl  Exemption Exemption Exemption Exemption Exemption
GPL carburant  100 kg nets  20,71 23,82 26,92 30,03 33,13
GPL combustible* 100 kg nets 6,63 13,25 19,90 26,50 33,13
Fioul lourd  100 kg nets  13,95 17,20 20,45 23,70 26,95
Gaz naturel carburant (GNV) 100 m3  5,80 5,80 5,80 5,80 5,80
Gaz naturel combustible (PCS)  MWh 8,45 10,34 12,24 14,13 16,02

* à partir du 01/04/2018 

(i) Hors modulation régionale de la TICPE.

(ii) La LFI 2014 a instauré la prise en compte d’une composante carbone dans la TICPE, soit 7 €/t CO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/t en 2016 et 30,5 €/t en 2017. La LFI 2018 a accéléré la trajectoire de la composante carbone dans la TICPE, soit 44,6 €/tCO2 en 2018, 55 €/tCO2 en 2019, 65,4 €/tCO2 en 2020, 75,8 €/tCO2 en 2021 et 86,2 €/tCO2 en 2022.

(1) (2) (3) : La LFI 2016 et la LFR pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1 c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1 c€/l celui des essences. Ce rapprochement est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1. Elle comportait aussi une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1 c€/ et, pour celles contenant jusqu’à 5 % de bioéthanol (SP95-E5/SP98), une hausse d’1 c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10 pour 2016. La LFI 2018 a poursuivi le rattrapage de la fiscalité entre l'essence et le gazole (+2,6 c€/l pour le gazole de 2018 à 2021).

 

La TICPE n'est pas applicable dans les DOM pour lesquels il existe des taxes locales sur les carburants notamment la taxe spéciale de consommation, fixée par le conseil régional.

Éléments de fiscalité comparée des carburants et des combustibles pour 2018

Produit

TICPE en €/hl

(en €/100m3 pour le GNV et en €/t pour le GPLc)

PCI en GJ/hl

(en GJ/m3 pour le GNV et en GJ/t pour le GPLc)

Fiscalité en €/GJ

Super sans plomb SP95-E5 et SP98 (i)

68,29

3,202

21,33

Super sans plomb SP95-E10 (i)

66,29

3,202

20,70

Gazole (i)

59,40

3,535

16,80

Fioul domestique

13,95

3,535

3,95

GPLc

207,1

45,838

4,52

GNV

5,80

4,3

1,34

(i) Hors modulation régionale de la TICPE.

Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE :

  • Les transporteurs routiers et les exploitants de transport public (article 265 septies et octies du code des douanes). Les transporteurs routiers disposant de camions de plus de 7,5 t et les exploitants de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole selon des modalités prévues par le code des douanes ;

  • Les exploitants de taxis (article 265 sexies du code des douanes). Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la TICPE pour les supercarburants et le gazole selon des modalités prévues par le code des douanes ;

  • Les exploitants agricoles. Les exploitants agricoles bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE (article 32 de la loi n°2013-1278) pour ce qui concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel qu’ils achètent. Le montant des remboursements pour les quantités acquises à compter de 2014 est égal à la différence entre la TICPE applicable aux produits considérés et les montants suivants : 3,86 €/hl pour le gazole non routier ; 1,85 €/t pour le fioul lourd ; 0,910 €/100 kg nets de gaz de pétrole liquéfié ; 0,119 €/1 000 kWh pour le gaz naturel ;

  • Le transport fluvial de marchandises (article 265 bis du code des douanes). Les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de TICPE ;

  • Le transport aérien (article 265 bis du code des douanes). Les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des avions (autre que les avions de tourisme) sont exonérées de TICPE ;

  • La navigation maritime et la pêche (article 265 bis du code des douanes). Les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des navires et des bateaux de pêche (hors bateaux de plaisance) sont exonérées de TICPE ;

  • Les véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telles que définie par décret (article 265 bis du code des douanes) ;

  • Les activités des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive européenne 2003/96/CE soumises ou non au système européen d’échange de quotas. Ces entreprises bénéficient de taux réduit de TICPE par rapport à la TICPE applicable sur les produits énergétiques qu’elles utilisent (article 265 nonies du code des douanes).

Il existe également des exonérations de TICPE sur les produits énergétiques en fonction de leurs usages, par exemple :

  • à des fins autres que carburants ou combustibles (article 265 bis du code des douanes) ;

  • en tant que « double usage », c’est à dire, lorsque les produits énergétiques sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (article 265 C du code des douanes) ;

  • dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de ciment, de chaux...) (article 265 C du code des douanes) ;

  • pour la production d’électricité (article 265 bis du code des douanes) ;

  • pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel (article 265 bis du code des douanes).

Des produits bénéficient également d’une fiscalité réduite selon leur condition d’emploi, par exemple :

  • Le gazole non routier (GNR). Le GNR remplace le fioul domestique depuis le 1er mai 2011 pour les bateaux de navigation intérieure, les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, les engins mobiles non routiers hors tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels le passage au GNR s’impose depuis le 1er novembre 2011 ;

  • Le fioul domestique (FOD) dont l’usage n’est plus autorisé depuis le 1er novembre 2011 que comme combustible dans des installations et moteurs fixes (chaudières, groupes électrogènes fixes…).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) / biocarburants (article 266 quindecies du code des douanes)

Le taux de prélèvement supplémentaire de la TGAP applicable aux supercarburants et au gazole lors de leur mise à la consommation lorsque ces produits ne contiennent pas de biocarburants est fixé à 7,5% pour les essences et à 7,7% pour le gazole. Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporés aux carburants mis à la consommation sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité.

L’article 28 de la loi de finances pour 2016 a repoussé au 1er janvier 2019 l’application de la TGAP relative aux biocarburants dans les départements d’outre mer qui était prévue à compter du 1er janvier 2013.

L'année 2018 est la première année où 100% des mises à la consommation de GNR seront prises en compte dans l'assiette de la TGAP sur les carburants. Cette mesure résulte de l'article 60 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA est de 20% en métropole et de 13% en Corse.

La modulation régionale de la TICPE

Jusqu’en 2016, en sus des montants nationaux de TICPE applicables aux produits pétroliers, les régions pouvaient moduler la TICPE sur les carburants routiers selon deux tranches (1ère et 2ème tranches). Les modulations de chacune de ces deux tranches étaient indépendantes l'une de l'autre mais leur cumul ne pouvait dépasser 2,5 c€/l pour le SP95, le SP95-E10, le SP98 et le gazole.

De 2007 à 2016, il était prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses dont le financement était jusqu’alors assuré par l’État. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse pouvaient ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes) (1ère tranche).

Depuis le 1er janvier 2017, il est affecté aux régions et à la collectivité de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre pour les supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole repris à l’indice d’identification 22.

Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport durable prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France (article 265 A bis du code des douanes).

Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En outre, la loi de finances pour 2017 a introduit, pour la région Île-de-France, une majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 ; la majoration est fixée à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du même tableau B. Cette mesure vise à financer le développement des transports en commun durables par le syndicat des transports de la région Île-de-France.

TICPE applicables en régions en 2018
Régions  Gazole (en c€/l)

 Supercarburants

 SP95-E5 et SP98 (en c€/l) 

  SP95-E10 (en c€/l)

Ile-de-France

62,64 (i)

70,04 (i)

68,04 (i)

Centre-Val-de-Loire

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche Comté

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Hauts de France

60,75

69,02

67,02

Grand Est

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75 69,02

67,02

Nouvelle-Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29 (ii)

66,29

(i) article 265 du Code des douanes et article 265 A bis du Code des douanes.

(ii) ce taux de TICPE inclut la réfaction de 1 €/hl qui s'applique aux supercarburants SP95-E5 et SP98 destinés à être utilisés en Corse. Le SP95-E10 n'est pas concerné par cette disposition (article 265 quinquies du code des douanes). modulation de la fraction de TICPE dédiée au syndicat des transports d’Île-de-France prévue à

Parts régionale et départementale de la TICPE

Dans le cadre de la compensation financière des compétences transférées par l'Etat aux collectivités territoriales, il est voté chaque année en LFI le montant des fractions de TICPE accordées aux régions et aux départements (articles 36, 37 et 38 de la LFI 2012). L'actualisation des taux est fonction du montant des compétences transférées.

Au-delà de la modulation régionale mentionnée ci-dessus, une part substantielle (44% environ) des montants de TICPE prélevés est reversée aux départements et aux régions. Ainsi, au titre de la compensation financière des transferts de compétences opérés par l'Etat en faveur de ces collectivités territoriales, les montants de TICPE accordés aux régions et aux départements ont été actualisés pour 2018 en loi de finances.

Les régions d'Outre-mer ne sont pas concernées, la compensation répondant à des règles différentes.

La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 en date du 30 décembre 2017 et la loi de finances rectificative pour 2017 en date du 30 décembre 2017 ont apporté quelques modifications dans la fiscalité des produits pétroliers.

Pour 2018, les principales mesures sont :

  • l’augmentation accélérée de la trajectoire carbone dans les tarifs de TIC (TICPE, TICGN et TICC) pour les 5 ans à venir : elle est ainsi fixée à 44,6 € pour 2018, 55 € pour 2019, 65,4 € pour 2020, 75,8 € pour 2021 et 86,2 € pour 2022 (+14,1 €/tCO2 en 2018 puis +10,4 €/tCO2 les années suivantes) ;

  • la poursuite de la convergence des tarifs de TICPE du gazole et des essences, en augmentant de 2,6 c€/l le tarif applicable au gazole au 1er janvier 2018 et tous les ans jusqu’en 2021. Les recettes supplémentaires générées par cette mesure permettront d’alléger la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment les retraités, et de renforcer la prime à la conversion des véhicules anciens à travers l’élargissement de son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans, dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’air.

L’écart de fiscalité entre l’essence E10 et le gazole, qui était de 10 c€/l en 2017, aura disparu en 4 ans.

Recettes sur la fiscalité pétrolière

En 2016, les recettes de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) hors TICGN se sont élevées à 28,5 milliards d’euros environ pour les produits pétroliers. La TICPE est la quatrième recette fiscale de l’Etat derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés.

Recettes fiscales sur les produits pétroliers et le gaz en M€

Produits

2014

2015

2016

SP95-E10

1 846

2 017

2 180

SP95-E5 + SP98

3 849

3 913

4 005

TOTAL des SP

5 695

5 931

6 185

Gazole

17 846

19 619

20 861

Fioul domestique

424

593

709

Gazole non routier

446

555

640

Gaz naturel (TICGN)

232

679

1 104

Autres*

93

83

120

TOTAL

24 736

27 460

29 619

* les recettes liées à la consommation de fioul lourd figurent dans cette rubrique