Les formations et permis fluviaux pour la navigation de commerce

Le Mardi 16 mai 2017
Il est possible de suivre des formations professionnelles ainsi que de passer un permis fluvial de commerce afin d'accéder à la navigation de commerce en eaux intérieures sur le territoire français.

Les formations aux métiers du fluvial

Les métiers de transporteur artisanal par voies navigables ou de membre d’équipage salarié d’un bateau de navigation intérieure nécessitent une formation de plus en plus diversifiée, en adéquation avec la modernisation du secteur.

Au-delà de l’apprentissage de la connaissance technique des bateaux et des règles de conduite, les transporteurs fluviaux doivent compléter leur formation notamment en matière d’informatique embarquée, de technologies d’assistance à la navigation ou d’évolution de la réglementation pour ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses. Ceux qui s’orientent vers une activité indépendante doivent également renforcer leurs connaissances en matière de gestion des petites entreprises.

L’acquisition de ces compétences peut être réalisée au sein de différents cursus de formation dédiés spécifiquement à la filière du transport fluvial.

Le certificat d’aptitude professionnel (CAP) de navigation fluviale

Le CAP de navigation fluviale est une formation conseillée pour tous les métiers de la navigation fluviale : futurs artisans bateliers, salariés des entreprises de transport de marchandises et de passagers. Il s’effectue en deux ans après la classe de troisième. Il se prépare soit au lycée professionnel Émile Mathis à Schiltigheim en Alsace, soit au lycée des Catalins de Montélimar dans la Drôme (ces deux établissements étant sous statut scolaire),soit au Centre de formation des apprentis de la navigation intérieure (CFANI) du Tremblay-sur-Mauldre, dans les Yvelines, où les élèves ont le statut d’apprenti.

Ce CAP propose une formation complète comprenant :

  • un enseignement général (français, mathématiques, sciences physiques, informatique…) ;

  • des cours de technologie professionnels (électricité, mécanique de moteurs) ;

  • des travaux pratiques (matelotage, conduite…).

En même temps que l’examen du CAP, il est également possible de préparer le certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce, l’attestation spéciale radar et passagers, le certificat ADN pour le transport de matières dangereuses et le certificat restreint de radiotéléphonie.

S’agissant du CFANI, une année de classe préparatoire à l’apprentissage (CPA), au cours de laquelle les élèves n’ont pas le statut d’apprenti, est proposée avant l’entrée à la préparation au CAP.

La mention complémentaire transporteur fluvial au CAP

Mise en place en juin 2003 à la demande des professionnels de la navigation intérieure, cette formation d'un an permet aux titulaires du CAP ou d’un brevet d’études professionnelles du secteur tertiaire ou industriel de renforcer leur formation dans le secteur fluvial.

Principalement axée sur la gestion d’une entreprise de transport fluvial, elle permet de préparer l’attestation de capacité professionnelle (ACP), obligatoire pour diriger une entreprise de transport fluvial.

La formation à l’Institut supérieur de la navigation intérieure (ISNI)

Cette formation supérieure dans le domaine du transport et de la logistique fluviale, d’une durée de deux ans après le baccalauréat, a été créée en 2003. Situé à Elbeuf à proximité du port maritime et fluvial de Rouen, l’ISNI est une nouvelle section de l’Institut national des transports internationaux et des ports (ITIP), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Cette formation offre des débouchés variés dans l’ensemble de la filière du transport fluvial (transporteur fluvial, métiers de la logistique, courtiers, commissionnaires…). Elle constitue un bon tremplin pour les futurs entrepreneurs artisanaux de transport fluvial car elle permet d’approfondir leurs connaissances en droit, comptabilité et gestion, indispensables à l’exercice de cette profession.

Baccalauréat professionnel « transport fluvial »

Créé par arrêté du 11 avril 2013 du ministre de l’éducation nationale, le baccalauréat professionnel « transport fluvial » a pour objectif, à l’issue d’une formation de 3 ans, de renforcer les compétences des acteurs de la navigation, notamment en matière de gestion des entreprises de transport fluvial. Cette filière est enseignée depuis 2014 dans trois établissements formant également au CAP : le CFANI au Tremblay-sur-Mauldre, le lycée polyvalent Émile Mathis à Schiltigheim et le lycée professionnel des Catalins à Montélimar.

Les certificats pour la conduite des bateaux de commerce en eaux intérieures

Les dispositions concernant les conditions d’obtention des différents certificats nécessaires pour la conduite des bateaux de commerce en eaux intérieures sont les suivantes.

Les certificats de conduite

Il existe un seul type de certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Il est exigé pour conduire indifféremment un bateau de marchandises ou un bateau à passagers. Il est donc possible de conduire plusieurs types de bateaux au cours d’une carrière sans avoir à passer de nouveaux examens.

Deux certificats existent pour conduire tout type de bateau de commerce et sur toutes les voies (article R.4231-8 du code des transports) :

  • „„Le certificat du groupe A est valable pour conduire sur l’ensemble des voies intérieures de la communauté sauf celles sur lesquelles s’applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin. Il donne la possibilité de naviguer sur les voies à caractère maritime notamment en Europe (il n’y a pas en France de voies à caractère maritime).
  • „„Le certificat du groupe B est valable pour conduire sur l’ensemble des voies intérieures de la communauté sauf celles sur lesquelles s’applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et les voies à caractère maritime).

Deux certificats permettent la conduite des bateaux de marchandises de moins de 20 mètres ou des bateaux destinés au transport de douze passagers au plus sur toutes les voies d’eau françaises :

  • Le certificat de capacité de catégorie PC est nécessaire pour la conduite des bateaux de marchandises d’une longueur inférieure à 20 mètres (article R.4231-12 du code des transports).

  • Un permis de conduire des bateaux de plaisance permet de conduire un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus. Ce permis doit comporter l’option « eaux intérieures », pour une navigation sur un bateau de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres et l’extension « grande plaisance eaux intérieures » pour une navigation sur un bateau de plaisance d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres (article R.4231-13 du code des transports).

Deux autres certificats permettent la conduite de certains types de bateaux à passagers sur certaines voies :

  • „„Le certificat de capacité de catégorie PA est exigé pour la conduite des bateaux non motorisés d’une longueur maximum de 15 mètres transportant des passagers en service saisonnier, sur un parcours précis limité à une section de voie d’eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d’eau restreint (article R.4231-10 du code des transports) .

  • „„Le certificat de capacité de catégorie PB est nécessaire pour la conduite de bateaux d’une longueur maximum de 35 mètres transportant au plus 75 passagers et qui effectuent des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d’eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d’eau restreint (article R.4231-11 du code des transports).

    Une expérience professionnelle de 3 mois minimum en tant que membre d’équipage de pont attestée par un livret de service ou de formation est en plus exigée.

„„Par ailleurs, une personne en conduite accompagnée peut tenir la barre d’un bateau de commerce sans être titulaire d’un certificat de capacité à condition :

  • d’être âgée de plus de seize ans ;
  • d’être assistée par le conducteur du bateau ;
  • d’être titulaire d’un livret de service ou de formation (article R 4241-7 du code des transports).

Des patentes sont exigibles sur le Rhin.

Pour pouvoir conduire les bateaux sur le Rhin, une patente est nécessaire en application du règlement de police pour la navigation du Rhin, dans les conditions prévues par le règlement du personnel de la navigation du Rhin. Concernant les bateaux de commerce, il existe deux types de patentes : la grande patente pour la conduite de tous les bateaux et la petite patente pour la conduite de bateaux destinés aux transports de 12 passagers au maximum et pour la conduite de bateaux dont la longueur est inférieure à 35 m, à l’exception des remorqueurs, des pousseurs et des bateaux propulsant une formation à couple.

Les patentes rhénanes permettent de naviguer sur l’ensemble des voies d’eau de l’union européenne. Les certificats de capacité sont délivrés sans limitation de durée. Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité (article R. 4231-9 du code des transports).

Sur le Rhin, un certificat médical doit être présenté pour les titulaires d’une patente de batelier tous les cinq ans entre l’âge de 50 ans révolus et l’âge de 65 ans, puis tous les ans après l’âge de 65 ans révolus.

Les attestations, certificats et licences supplémentaires

La détention d’une attestation spéciale est en plus nécessaire dans certaines conditions de navigation et pour certains bateaux :

  • L’attestation spéciale radar, ou patente radar sur le Rhin est obligatoire pour conduire un bateau de commerce au radar (article R.4231-15 du code des transports). Cette attestation est une mention sur le certificat de capacité du conducteur.

  • Un certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) est nécessaire pour l’utilisation d’une VHF fixe ou mobile sur les voies de navigation intérieure françaises et étrangères (arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats). Le CRR « Fluvial » donne une compétence uniquement sur les voies fluviales, alors que le CRR « Maritime » permet indifféremment d’utiliser une VHF dans les zones maritimes, fluviomaritimes et fluviales. Sur le Rhin, le CRR est obligatoire pour passer l’examen en vue d’obtenir une patente.

  • Une attestation de formation pour le transport des marchandises dangereuses est exigée pour le transport de matières dangereuses définies par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») qui met en œuvre l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit accord ADN. Voir https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transports-marchandises-dangereuses

  • Une licence patron-pilote (LPP) est exigible pour conduire sans pilote dans les zones de pilotage des ports maritimes. Dans ces zones, définies par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, le pilotage est obligatoire pour les bateaux qui y circulent (article D.5341-75 du code des transports), ce qui se traduit par l’obligation de prendre un pilote ou, pour le conducteur, de détenir une licence patron pilote prévue par arrêté préfectoral et valable dans la zone considérée (article D.5341-77-1). Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d’engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.

La licence patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans (article R5341-84 du code des transports). La licence est renouvelée sans passer d’examen s’il justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée pendant la durée de validité de la licence. Ce nombre minimal est fixé par l’arrêté préfectoral ou inter-préfectoral définissant les zones de pilotage.

Les prérequis pour passer les examens

L'expérience professionnelle

La présentation à l’examen pour l’obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce (groupes A et B) est subordonnée à l'acquisition d’une expérience professionnelle de la conduite d’un bateau de commerce de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont.

La durée de l’expérience professionnelle peut être réduite de trois ans au maximum dans certaines conditions (cf. arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure).

Dans tous les cas, une expérience d’un an minimum est requise pour se présenter à l’examen.

Le candidat à l’examen théorique et pratique ne disposant que d’un an d’expérience peut passer l’examen, mais se verra délivrer en cas de réussite un certificat de capacité dit "restreint" lui permettant uniquement de conduire des bateaux du même type que celui sur lequel il aura passé l’examen et dont la longueur ne peut excéder 120 mètres.

S’il souhaite par la suite obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce sans mention restrictive, il devra acquérir une expérience professionnelle de trois ans supplémentaires à la conduite d’un bateau de commerce et repasser un examen pratique sur un type de bateau dont les caractéristiques nautiques sont supérieures à celles mentionnées sur le certificat.

Pour la présentation de l’examen du certificat PB, une expérience professionnelle de trois mois au minimum est exigée. Aucune expérience professionnelle n’est exigée pour les examens des certificats PA et PC.

L’expérience professionnelle est attestée par la tenue d’un livret de service ou de formation. Les informations inscrites dans le livret sont validées chaque année par le préfet compétent.

Concernant la navigation sur le Rhin, pour la grande patente, le candidat doit justifier d’un temps de navigation en tant que membre d’un équipage de pont pendant quatre ans, dont au moins deux ans en navigation intérieure comme matelot ou au moins un an comme maître-matelot. Pour la petite patente, le candidat doit justifier d’un temps de navigation en tant que membre d’équipage de pont pendant trois ans dont au moins un an en navigation intérieure comme matelot. La durée de l’expérience professionnelle peut être réduite dans certaines conditions.

Concernant la licence patron-pilote, le candidat doit avoir participé, aux côtés d’un pilote ou d’un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l’examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d’engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce nombre de voyages est fixé par l’arrêté préfectoral définissant les zones de pilotage.

Une condition d’âge

L’âge requis pour se présenter à l’examen du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou aux certificats de catégorie « PA », « PB», « PC » est de 18 ans révolus. L’âge requis pour se présenter à l’examen des patentes du Rhin est de 21 ans révolus.

Concernant la licence patron-pilote, le candidat doit être âgé de 21 ans révolus et de 65 ans au plus. L’arrêté préfectoral définissant les zones de pilotage peut toutefois abaisser jusqu’à 18 ans cette limite d’âge, lorsque les conditions locales de navigation le justifient.

Le candidat à l’examen du CRR doit être âgé de 16 ans ou plus.

Des conditions d’aptitude physique

La production d’un certificat médical attestant l’aptitude physique et mentale pour la conduite des bateaux sera en outre exigée. À partir de 65 ans, et à chacune des dates anniversaires suivantes, un certificat médical est également nécessaire pour renouveler son certificat de capacité. Les conditions d’aptitudes physiques et mentales sont fixées par l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure.

Pour les patrons-pilotes, ces conditions sont fixées par l’arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote.

L’organisation des examens

  • Certificat de capacité et attestation spéciale radar

Tous les examens pour l’obtention d’un certificat de capacité et d’une attestation spéciale radar prévoient un examen pratique. Pour les certificats PB, PC, GA et GB et pour l’attestation spéciale radar, la réussite à un examen théorique préalable est exigée (cf. calendrier ci-dessous).

Les programmes des différents examens sont fixés par l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure (annexes VI).

Les examens sont organisés par les services instructeurs (cf. carte ci-dessous).

Calendrier national des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle pour la conduite des bateaux de commerce - Session 2019
Service Départements de compétence

Dates des épreuves théoriques*

(Groupe B, Radar, PC)

Dates des épreuves pratiques et orales

(Groupe B, Radar, Groupe A)

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement

d’Ile-de-France

Département Sécurité des Transports Fluviaux

21-23, rue Miollis

75732 PARIS CEDEX 15

10 – 14 – 18 – 27 – 28 – 45 – 50 – 51 – 58 – 61 – 75 – 76 – 77 – 78 – 89 – 91 – 95

Lundi 29 janvier 2018

Lundi 26 février 2018

Lundi 26 mars 2018

Lundi 14 mai 2018

Lundi 29 octobre 2018

Lundi 3 décembre 2018

Du 22 au 26 janvier 2018

Du 19 au 23 mars 2018

Avril : à la demande

Mai : à la demande

Du 4 au 8 juin 2018

Du 2 au 6 juillet 2018

Du 3 au 7 septembre 2018

Du 19 au 23 novembre 2018

Direction Départementale des Territoires

du Rhône

Service Sécurité et Transports

Unité Permis et Titres de Navigation

165, rue Garibaldi – CS 33862

69401 LYON CEDEX 03

01 – 03 – 04 – 05 – 06 – 07 – 13 – 21 – 25 – 26 – 30 – 38 – 39 – 42 – 43 – 63 – 69 – 70 – 71 – 73 – 74 – 83 – 84

Lundi 28 janvier 2019

Lundi 25 mars 2019

Lundi 13 mai 2019

Lundi 24 juin 2019

Lundi 7 octobre 2019

Lundi 18 novembre 2019

À la demande

DDTM du Nord

Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure

Pôle Navigation intérieure

123, rue de Roubaix

59508 DOUAI CEDEX

02 – 08 – 59 – 60 – 62 – 80

Mardi 22 janvier 2019

Mardi 2 avril 2019

Mardi 21 mai 2019

Mardi 10 septembre 2019

Mardi 15 octobre 2019

Mardi 3 décembre 2019

Du 14 au 18 janvier 2019

Du 11 au 15 mars 2019

Du 13 au 17 mai 2019

Du 24 au 28 juin 2019

Du 7 au 11 octobre 2019

Du 25 au 28 novembre 2019

Direction Départementale des Territoires

du Bas-Rhin

Secrétariat Général - Pôle Navigation

14, rue du Maréchal Juin - BP 61003

67070 STRASBOURG CEDEX

52 – 54 – 55 – 57 – 67 – 68 – 88 – 90

Jeudi 7 mars 2019

Jeudi 6 juin 2019

Mercredi 4 septembre 2019

Jeudi 5 décembre 2019

À la demande

Direction Départementale des Territoires

de la Haute-Garonne

Services des Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale

Cité Administrative – Bâtiment A

2, boulevard Armand Duportal – BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 09

09 – 11 – 12 – 15 – 19 – 24 – 31 – 32 – 33 – 34 – 40 – 46 – 47 – 48 – 64 – 65 – 66 – 81 – 82

Vendredi 26 janvier 2018

Vendredi 30 mars 2018

Vendredi 25 mai 2018

Vendredi 27 juillet 2018

Vendredi 28 septembre 2018

Vendredi 30 novembre 2018

À la demande

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de Loire-Atlantique

Service Transport et Risques

Unité Sécurité des Transports

Centre Instructeur de Sécurité Fluviale

10, boulevard Gaston Serpette – BP 53606

44036 NANTES

16 – 17 – 22 – 23 – 29 – 35 – 36 – 37 – 41 – 44 – 49 – 53 – 56 – 72 – 79 – 85 – 86 – 87

Mercredi 2 janvier 2019

Mercredi 6 février 2019

Mercredi 6 mars 2019

Mercredi 3 avril 2019

Mercredi 15 mai 2019

Mercredi 5 juin 2019

Mercredi 3 juillet 2019

Mercredi 7 août 2019

Mercredi 4 septembre 2019

Mercredi 2 octobre 2019

Mercredi 6 novembre 2019

Mercredi 4 décembre 2019

À la demande

et suivant la recevabilité des candidats

* Les épreuves de l'attestation spéciale radar ont lieu pendant les épreuves théoriques sur demande auprès des services

Vous pouvez vous adresser aux services de l'État compétents pour toute information concernant les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité, d'une patente du Rhin ou d'une licence patron-pilote.

Carte des services instructeurs

Carte des services instructeurs

Afficher la version texte de l'infographie

Direction Départementale des Territoires de la Mer du Nord

Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure - Pôle Navigation Intérieure

123, rue de Roubaix

59508 DOUAI CEDEX

03 27 94 55 60

 

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

Département Sécurité des Transports Fluviaux

21-23 rue Miollis

75732 PARIS CEDEX 15

01 44 61 80 80

 

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Secrétariat Général - Pôle Navigation

14, rue du Maréchal Juin - BP 61003

67070 STRASBOURG CEDEX

03 88 88 91 00

 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique

Service Transport et Risques - Unité Sécurité des Transports

Centre Instructeur de Sécurité Fluviale

10, boulevard Gaston Serpette - BP 53606

44036 NANTES

02 40 67 26 20

 

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service sécurité et transports

Unité permis et titres de navigation

165, rue Garibaldi – CS 33862

69321 LYON CEDEX 3

Tél : 04 78 62 52 52

 

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne

Services des Risques et Gestion de Crise - Unité Navigation et Sécurité Fluviale

Cité Administrative - Bâtiment A

2, boulevard Armand Duportal - BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 09

05 61 10 60 80

 

DEAL Guyane

Service fleuves, littoral, aménagement de gestion - Pôle fleuves

Dégrad des Cannes - CS 76003

97306 GUYANE CEDEX

05 94 35 05 90

  • Licence patron-pilote

Les programmes sont adaptés en fonction de la zone et des types de bateaux, d’engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée. Le nombre de voyages exigé, ainsi que le programme de l’examen, sont fixés par chaque arrêté préfectoral définissant les zones de pilotage (articles D.5341-81 et 83).

La demande de licence, avec les pièces prévues à l’article D 5341-82 du Code des transports, est adressée au préfet de département du siège de la station de pilotage.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à :

  • la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône pour la station de pilotage de Marseille et du golfe de Fos ;
  • la DDTM de Gironde pour la station de pilotage de la Gironde ;
  • la DDTM de Loire-Atlantique pour station de pilotage de la Loire ;
  • la DDTM de Seine-Maritime pour les stations de pilotage du Havre-Fécamp et de la Seine.

 

  • Certificat restreint de radiotéléphonie

Pour toute information ou pour connaître les formalités de pré-inscription en vue d’obtenir un certificat restreint de radiotéléphonie, vous pouvez consulter le site de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) qui organise l’examen.

Contact :

Agence nationale des fréquences / Section Certificats

4, rue Alphonse Matter – BP 8314

88108 Saint-Die-Des-Vosges Cedex

Tél : 03.29.42.20.74

L’attestation spéciale passagers

Sur tout bateau transportant des passagers, le conducteur ou un membre d'équipage doit être titulaire d'une attestation spéciale « passagers » (ASP). Lorsque plus de cinquante personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d'une seconde personne titulaire de l’ASP est obligatoire (article R.4231-16 du code des transports).

L'autorité compétente pour la délivrance de cette attestation (voir la carte des services instructeurs ci-dessous) peut en outre exiger la présence d'une personne titulaire de l'ASP à bord de tout bateau en stationnement ou de tout établissement flottant, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes (article R.4231-16 du code des transports).

L’ASP est délivré par les autorités compétences sur présentation d’une attestation démontrant que la personne concernée a subi avec succès les épreuves théoriques et pratiques à l'issue d'une formation théorique et d'un stage pratique organisées par un organisme de formation agréé par le ministère chargé des transports dans les conditions fixées dans l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure (voir liste des établissements agréés ci-dessous).

Pour une demande d'agrément en tant qu'organisme de formation, se reporter à la section : Vos démarches en matière de sécurité pour la navigation fluviale de commerce.

Les programmes des examens sont définis par le VI de l'annexes VI de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure. Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen mentionné au premier alinéa, le candidat doit présenter une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l’État (article R4231-17).

Pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW, l'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'ASP pour les bateaux non motorisés ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW est réputée acquise dès lors que le candidat a passé avec succès une épreuve pratique organisée par l'autorité compétente (voir la carte des services instructeurs ci-desosus). Le programme allégé de cette épreuve pratique est fixé par le VII de l'annexe VII de l'arrêté de 2003 précité.

Par dérogation, les membres d'équipage de certains bateaux dans le cadre de leur mission de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques sont exemptés de l'ASP si le conducteur du bateau dispose d'une certification équivalente. Les listes des bateaux concernés et des certifications exigées sont fixées par l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours.

Les prescriptions applicables au personnel de sécurité requis à bord des bateaux à passagers naviguant sur le Rhin sont fixées par le chapitre 5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin (site de la CCNR : https://www.ccr-zkr.org/13020500-fr.html).