Les formations et permis fluviaux pour la navigation de commerce

Le Mardi 16 mai 2017
Il est possible de suivre des formations professionnelles ainsi que de passer un permis fluvial de commerce afin d'accéder à la navigation de commerce en eaux intérieures sur le territoire français.

Les formations aux métiers du fluvial

Les métiers de transporteur artisanal par voies navigables ou de membre d’équipage salarié d’un bateau de navigation intérieure nécessitent une formation de plus en plus diversifiée, en adéquation avec la modernisation du secteur.

Au-delà de l’apprentissage de la connaissance technique des bateaux et des règles de conduite, les transporteurs fluviaux doivent compléter leur formation notamment en matière d’informatique embarquée, de technologies d’assistance à la navigation ou d’évolution de la réglementation pour ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses. Ceux qui s’orientent vers une activité indépendante doivent également renforcer leurs connaissances en matière de gestion des petites entreprises.

L’acquisition de ces compétences peut être réalisée au sein de différents cursus de formation dédiés spécifiquement à la filière du transport fluvial.

Le certificat d’aptitude professionnel (CAP) de navigation fluviale

Le CAP de navigation fluviale est une formation conseillée pour tous les métiers de la navigation fluviale : futurs artisans bateliers, salariés des entreprises de transport de marchandises et de passagers. Il s’effectue en deux ans après la classe de troisième. Il se prépare soit au lycée professionnel Émile Mathis à Schiltigheim en Alsace, soit au lycée des Catalins de Montélimar dans la Drôme (ces deux établissements étant sous statut scolaire),soit au Centre de formation des apprentis de la navigation intérieure (CFANI) du Tremblay-sur-Mauldre, dans les Yvelines, où les élèves ont le statut d’apprenti.

Ce CAP propose une formation complète comprenant :

  • un enseignement général (français, mathématiques, sciences physiques, informatique…) ;

  • des cours de technologie professionnels (électricité, mécanique de moteurs) ;

  • des travaux pratiques (matelotage, conduite…).

En même temps que l’examen du CAP, il est également possible de préparer le certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce, l’attestation spéciale radar et passagers, le certificat ADN pour le transport de matières dangereuses et le certificat restreint de radiotéléphonie.

S’agissant du CFANI, une année de classe préparatoire à l’apprentissage (CPA), au cours de laquelle les élèves n’ont pas le statut d’apprenti, est proposée avant l’entrée à la préparation au CAP.

La mention complémentaire transporteur fluvial au CAP

Mise en place en juin 2003 à la demande des professionnels de la navigation intérieure, cette formation d'un an permet aux titulaires du CAP ou d’un brevet d’études professionnelles du secteur tertiaire ou industriel de renforcer leur formation dans le secteur fluvial.

Principalement axée sur la gestion d’une entreprise de transport fluvial, elle permet de préparer l’attestation de capacité professionnelle (ACP), obligatoire pour diriger une entreprise de transport fluvial.

La formation à l’Institut supérieur de la navigation intérieure (ISNI)

Cette formation supérieure dans le domaine du transport et de la logistique fluviale, d’une durée de deux ans après le baccalauréat, a été créée en 2003. Situé à Elbeuf à proximité du port maritime et fluvial de Rouen, l’ISNI est une nouvelle section de l’Institut national des transports internationaux et des ports (ITIP), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

Cette formation offre des débouchés variés dans l’ensemble de la filière du transport fluvial (transporteur fluvial, métiers de la logistique, courtiers, commissionnaires…). Elle constitue un bon tremplin pour les futurs entrepreneurs artisanaux de transport fluvial car elle permet d’approfondir leurs connaissances en droit, comptabilité et gestion, indispensables à l’exercice de cette profession.

Baccalauréat professionnel « transport fluvial »

Créé par arrêté du 11 avril 2013 du ministre de l’éducation nationale, le baccalauréat professionnel « transport fluvial » a pour objectif, à l’issue d’une formation de 3 ans, de renforcer les compétences des acteurs de la navigation, notamment en matière de gestion des entreprises de transport fluvial. Cette filière est enseignée depuis 2014 dans trois établissements formant également au CAP : le CFANI au Tramblay-sur-Mauldre, le lycée polyvalent Émile Mathis à Schiltigheim et le lycée professionnel des Catalins à Montélimar.

Les certificats pour la conduite des bateaux de commerce en eaux intérieures

Les dispositions concernant les conditions d’obtention des différents certificats nécessaires pour la conduite des bateaux de commerce en eaux intérieures sont les suivantes.

Les certificats

Il existe un seul type de certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Il est exigé pour conduire indifféremment un bateau de marchandises ou un bateau à passagers. Il est donc possible de conduire plusieurs types de bateaux au cours d’une carrière sans avoir à passer de nouveaux examens.

Deux certificats existent pour conduire sur toutes les voies. Il existe deux certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce (article R.4231-8 du code des transports) :

  • „„Le certificat du groupe A est valable pour conduire sur l’ensemble des voies intérieures de la communauté sauf celles sur lesquelles s’applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin. Il donne la possibilité de naviguer sur les voies à caractère maritime notamment en Europe (il n’y a pas en France de voies à caractère maritime).
  • „„Le certificat du groupe B est valable pour conduire sur l’ensemble des voies intérieures de la communauté sauf celles sur lesquelles s’applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et les voies à caractère maritime).

Des patentes et licences spécifiques sont exigibles sur le Rhin et dans les zones de pilotage des ports maritimes.

Pour pouvoir conduire les bateaux sur le Rhin, une patente est nécessaire en application du règlement de police pour la navigation du Rhin, dans les conditions prévues par le règlement du personnel de la navigation du Rhin. Concernant les bateaux de commerce, il existe deux types de patentes : la grande patente pour la conduite de tous les bateaux et la petite patente pour la conduite de bateaux destinés aux transports de 12 passagers au maximum et pour la conduite de bateaux dont la longueur est inférieure à 35 m, à l’exception des remorqueurs, des pousseurs et des bateaux propulsant une formation à couple.

Les patentes rhénanes permettent de naviguer sur l’ensemble des voies d’eau de l’union européenne.

Dans les zones de pilotage des ports, définies par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral, le pilotage est obligatoire pour les bateaux qui y circulent (article D.5341-75 du code des transports, ce qui se traduit par l’obligation de prendre un pilote ou, pour le conducteur, de détenir une licence patron pilote prévue par arrêté préfectoral et valable dans la zone considérée (article D.5341-77-1). Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d’engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.

Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce n’est pas exigé pour la conduite sur certaines voies, à condition d’être titulaire des certificats suivants :

  • „„Le certificat de capacité de catégorie PA est exigé pour la conduite des bateaux non motorisés d’une longueur maximum de 15 mètres transportant des passagers en service saisonnier, sur un parcours précis limité à une section de voie d’eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d’eau restreint (article R.4231-10 du code des transports) .

  • „„Le certificat de capacité de catégorie PB est nécessaire pour la conduite de bateaux d’une longueur maximum de 35 mètres transportant au plus 75 passagers et qui effectuent des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d’eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d’eau restreint (article R.4231-11 du code des transports).

    Une expérience professionnelle de 3 mois minimum en tant que membre d’équipage de pont attestée par un livret de service ou de formation est en plus exigée.

  • „„Le certificat de capacité de catégorie PC est nécessaire pour la conduite des bateaux de marchandises d’une longueur inférieure à 20 mètres (article R.4231-12 du code des transports).„

  • Une personne en conduite accompagnée peut tenir la barre d’un bateau de commerce sans être titulaire d’un certificat de capacité à condition :

    • d’être âgée de plus de quinze ans ;

    • d’être assistée par le conducteur du bateau ;

    • d’être titulaire d’un livret de service ou de formation (arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure.

  • Un permis de conduire des bateaux de plaisance permet de conduire un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus. Ce permis doit comporter l’option « eaux intérieures », pour une navigation sur un bateau de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres et l’extension « grande plaisance eaux intérieures » pour une navigation sur un bateau de plaisance d’une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ‘article R.4231-13 du code des transports).

La détention d’une attestation spéciale est en plus nécessaire dans certaines conditions de navigation et pour certains bateaux :

  • L’attestation spéciale radar, ou patente radar sur le Rhin est obligatoire pour conduire un bateau de commerce au radar (article R.4231-15 du code des transports).

  • L’attestation spéciale passagers, ou un certificat d’expert en navigation à passagers sur le Rhin, est nécessaire pour le conducteur ou un autre membre de l’équipage pour conduire un bateau à passagers. Lorsque plus de 50 personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d’une seconde personne titulaire de cette attestation est obligatoire (article R.4231-16 du code des transports (article R.4231-16 du code des transports)

  • Un certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) est nécessaire pour l’utilisation d’une VHF fixe ou mobile sur les voies de navigation intérieure françaises et étrangères (arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats). Le CRR « Fluvial » donne une compétence uniquement sur les voies fluviales, alors que le CRR « Maritime » permet indifféremment d’utiliser une VHF dans les zones maritimes, fluviomaritimes et fluviales. Sur le Rhin, le CRR est obligatoire pour passer l’examen en vue d’obtenir une patente.

Les examens

La présentation à l’examen pour l’obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est subordonnée à :

  • l'acquisition d’une expérience professionnelle de la conduite d’un bateau de commerce de 4 ans en tant que membre d’équipage de pont ;

  • cette expérience est attestée par la tenue d’un livret de service ou de formation. Les informations inscrites dans le livret sont validées chaque année par le préfet compétent ;

  • la durée de l’expérience professionnelle peut être réduite de trois ans au maximum dans certaines conditions ;

  • dans tous les cas, une expérience d’un an minimum est requise pour se présenter à l’examen.

Le candidat à l’examen théorique et pratique ne disposant que d’un an d’expérience se verra délivrer en cas de réussite un certificat de capacité lui permettant uniquement de conduire des bateaux du même type que celui sur lequel il aura passé l’examen et dont la longueur ne peut excéder 120 mètres.

S’il souhaite par la suite obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce sans mention restrictive, il devra acquérir une expérience professionnelle de trois ans supplémentaires à la conduite d’un bateau de commerce et repasser un examen pratique sur un type de bateau dont les caractéristiques nautiques sont supérieures à celles mentionnées sur le certificat.

Concernant la navigation sur le Rhin, pour la grande patente, le candidat doit justifier d’un temps de navigation en tant que membre d’un équipage de pont pendant quatre ans, dont au moins deux ans en navigation intérieure comme matelot ou au moins un an comme maître-matelot. Pour la petite patente, le candidat doit justifier d’un temps de navigation en tant que membre d’équipage de pont pendant trois ans dont au moins un an en navigation intérieure comme matelot. La durée de l’expérience professionnelle peut être réduite dans certaines conditions.

 

Concernant la licence patron-pilote, le candidat doit avoir participé, aux côtés d’un pilote ou d’un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l’examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d’engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce nombre de voyages est fixé par l’arrêté préfectoral définissant les zones de pilotage. Le programme de l’examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d’engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée. Le nombre de voyages exigé, ainsi que le programme de l’examen, sont fixés par chaque arrêté préfectoral définissant les zones de pilotage (articles D.5341-81 et 83).

Une condition d’âge

L’âge requis pour se présenter à l’examen du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou aux certificats de catégorie « PA », « PB», « PC » est de 18 ans révolus. L’âge requis pour se présenter à l’examen des patentes du Rhin est de 21 ans révolus.

Concernant la licence patron-pilote, le candidat doit être âgé de 21 ans révolus et de 65 ans au plus. L’arrêté préfectoral définissant les zones de pilotage peut toutefois abaisser jusqu’à 18 ans cette limite d’âge, lorsque les conditions locales de navigation le justifient.

Le candidat à l’examen du CRR doit être âgé de 16 ans ou plus.

Des conditions d’aptitude physique

La production d’un certificat médical attestant l’aptitude physique et mentale pour la conduite des bateaux sera en outre exigée. À partir de 65 ans, et à chacune des dates anniversaires suivantes, un certificat médical est également nécessaire pour renouveler son certificat de capacité.

Calendrier national des sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle pour la conduite des bateaux de commerce - Session 2018
Service Départements de compétence

Dates des épreuves théoriques*

(Groupe B, Radar, PC)

Dates des épreuves orales et pratiques**

(Groupe B, Radar, Groupe A)

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement

d’Ile-de-France

Département Sécurité des Transports Fluviaux

21-23, rue Miollis

75732 PARIS CEDEX 15

10 – 14 – 18 – 27 – 28 – 45 – 50 – 51 – 58 – 61 – 75 – 76 – 77 – 78 – 89 – 91 – 95

Lundi 29 janvier 2018

Lundi 26 février 2018

Lundi 26 mars 2018

Lundi 14 mai 2018

Lundi 29 octobre 2018

Lundi 3 décembre 2018

Du 22 au 26 janvier 2018

Du 19 au 23 mars 2018

Avril : à la demande

Mai : à la demande

Du 04 au 08 juin 2018

Du 02 au 06 juillet 2018

Du 03 au 07 septembre 2018

Du 19 au 23 novembre 2018

Direction Départementale des Territoires

du Rhône

Service Sécurité et Transports

Unité Permis et Titres de Navigation

165, rue Garibaldi – CS 33862

69401 LYON CEDEX 03

01 – 03 – 04 – 05 – 06 – 07 – 13 – 21 – 25 – 26 – 30 – 38 – 39 – 42 – 43 – 63 – 69 – 70 – 71 – 73 – 74 – 83 – 84

Mardi 30 janvier 2018

Mardi 27 mars 2018

Mardi 15 mai 2018

Mardi 26 juin 2018

Mardi 9 octobre 2018

Mardi 20 novembre 2018

À la demande

DDTM du Nord

Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure

Pôle Navigation intérieure

123, rue de Roubaix

59508 DOUAI CEDEX

02 – 08 – 59 – 60 – 62 – 80

Mardi 6 février 2018

Mardi 10 avril 2018

Mardi 12 juin 2018

Mardi 25 septembre 2018

Mardi 30 octobre 2018

Mardi 11 décembre 2018

Du 8 janvier au 11 janvier 2018

Du 12 mars au 15 mars 2018

Du 28 mai au 31 mai 2018

Du 2 juillet au 5 juillet 2018

Du 22 octobre au 25 octobre 2018

Du 26 novembre au 29 novembre 2018

Direction Départementale des Territoires

du Bas-Rhin

Secrétariat Général - Pôle Navigation

14, rue du Maréchal Juin - BP 61003

67070 STRASBOURG CEDEX

52 – 54 – 55 – 57 – 67 – 68 – 88 – 90

Jeudi 8 mars 2018

Mercredi 6 juin 2018

Mercredi 5 septembre 2018

Jeudi 6 décembre 2018

À la demande

Direction Départementale des Territoires

de la Haute-Garonne

Services des Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale

Cité Administrative – Bâtiment A

2, boulevard Armand Duportal – BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 09

09 – 11 – 12 – 15 – 19 – 24 – 31 – 32 – 33 – 34 – 40 – 46 – 47 – 48 – 64 – 65 – 66 – 81 – 82

Vendredi 26 janvier 2018

Vendredi 30 mars 2018

Vendredi 25 mai 2018

Vendredi 27 juillet 2018

Vendredi 28 septembre 2018

Vendredi 30 novembre 2018

À la demande

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de Loire-Atlantique

Service Transport et Risques

Unité Sécurité des Transports

Centre Instructeur de Sécurité Fluviale

10, boulevard Gaston Serpette – BP 53606

44036 NANTES

16 – 17 – 22 – 23 – 29 – 35 – 36 – 37 – 41 – 44 – 49 – 53 – 56 – 72 – 79 – 85 – 86 – 87

Mercredi 3 janvier 2018

Mercredi 7 février 2018

Mercredi 7 mars 2018

Mercredi 4 avril 2018

Mercredi 2 mai 2018

Mercredi 6 juin 2018

Mercredi 4 juillet 2018

Mercredi 1er août 2018

Mercredi 5 septembre 2018

Mercredi 3 octobre 2018

Mercredi 7 novembre 2018

Mercredi 5 décembre 2018

À la demande

et suivant la recevabilité des candidats

* Les épreuves de l'attestation spéciale radar ont lieu pendant les épreuves théoriques sur demande auprès des services

Vous pouvez vous adresser aux services de l'État compétents pour toute information concernant les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité, d'une patente du Rhin ou d'une licence patron-pilote.

Carte des services instructeurs

Carte des services instructeurs

Afficher la version texte de l'infographie

Direction Départementale des Territoires de la Mer du Nord

Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure - Pôle Navigation Intérieure

123, rue de Roubaix

59508 DOUAI CEDEX

03 27 94 55 60

 

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

Département Sécurité des Transports Fluviaux

21-23 rue Miollis

75732 PARIS CEDEX 15

01 44 61 80 80

 

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Secrétariat Général - Pôle Navigation

14, rue du Maréchal Juin - BP 61003

67070 STRASBOURG CEDEX

03 88 88 91 00

 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique

Service Transport et Risques - Unité Sécurité des Transports

Centre Instructeur de Sécurité Fluviale

10, boulevard Gaston Serpette - BP 53606

44036 NANTES

02 40 67 26 20

 

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service sécurité et transports

Unité permis et titres de navigation

165, rue Garibaldi – CS 33862

69321 LYON CEDEX 3

Tél : 04 78 62 52 52

 

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne

Services des Risques et Gestion de Crise - Unité Navigation et Sécurité Fluviale

Cité Administrative - Bâtiment A

2, boulevard Armand Duportal - BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 09

05 61 10 60 80

 

DEAL Guyane

Service fleuves, littoral, aménagement de gestion - Pôle fleuves

Dégrad des Cannes - CS 76003

97306 GUYANE CEDEX

05 94 35 05 90

Pour toute information ou pour connaître les formalités de pré-inscription en vue d’obtenir un certificat restreint de radiotéléphonie, vous pouvez contacter l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) qui organise l’examen :

Agence nationale des fréquences / Section Certificats

4, rue Alphonse Matter – BP 8314

88108 Saint-Die-Des-Vosges Cedex

Tél : 03.29.42.20.74

L’attestation de capacité professionnelle dans le secteur fluvial

Le secteur économique du transport fluvial de marchandises connaît de profondes transformations,

avec notamment une ouverture internationale de plus en plus marquée. Dans cet environnement en mutation, créer et diriger une entreprise nécessite de détenir des compétences professionnelles variées afin d’être en mesure de dialoguer et négocier avec ses interlocuteurs, de connaître ses droits et les règles à respecter et d’assurer une gestion efficace et adaptée.

Ainsi, en France comme au niveau communautaire, il est nécessaire pour accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable de voir sa capacité à diriger une entreprise reconnue par un document officiel : l’attestation de capacité professionnelle (ACP).

Pourquoi une attestation de capacité professionnelle ?

Par la délivrance de ce document, les autorités publiques attestent que son titulaire détient la capacité et les compétences professionnelles nécessaires pour exercer l’activité de transporteur fluvial. Il ne s’agit pas ici des compétences nécessaires à la conduite ou à l’entretien du bateau, mais des connaissances et compétences indispensables à la direction d’une entreprise, même si elle est artisanale : accès au marché, gestion d’entreprise, comptabilité, fiscalité, réglementation sociale…

Au-delà de cette condition de capacité professionnelle, les réglementations communautaires et nationales n’imposent pas de condition d’honorabilité ni de capacité financière pour l’exercice de l’activité de transporteur fluvial de marchandises.

Qui doit être titulaire de l’attestation de capacité professionnelle ?

En application des articles R.4421-1 et suivants du code des transports, toute personne physique qui exerce l’activité de transport de marchandises pour compte d’autrui, même si cette activité n’est exercée qu’occasionnellement, doit être titulaire de l’ACP. L’adhésion à un groupement ou la participation à une coopérative ne dispense pas de cette obligation.

Dans les entreprises dotées de la personnalité morale, le titulaire de l’attestation de capacité professionnelle est la personne ou l’une des personnes qui dirigent effectivement et en permanence l’activité de transport.

L’attestation de capacité professionnelle est personnelle et sa durée de validité est illimitée.

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ?

Toute personne de nationalité française ou résidant en France qui souhaite diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises peut se voir délivrer l’attestation de capacité selon trois modalités :

Après réussite à un examen

L’examen est composé d’une épreuve écrite sous la forme d’un QCM et d’une épreuve orale devant un jury.

Cette épreuve a pour but d’évaluer si le candidat possède un niveau de connaissances suffisantes dans les domaines suivants : règles d’accès à la profession et au marché, législation sociale, comptabilité et gestion financière, action commerciale, exploitation technique, assurances, réglementations et conditions de la navigation commerciale sur les voies d’eau sous statut international. Des stages de préparation spécifique à cet examen sont proposés aux futurs candidats par Voies navigables de France.

Sur justification d’une expérience professionnelle dans le domaine des transports

La personne qui a exercé des fonctions de direction ou d’encadrement pendant trois ans dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise si son activité relevait du domaine du transport est reconnue détenir les compétences nécessaires pour diriger sa propre entreprise.

Sur justification de diplôme

Il s’agit, dans ce cas, de détenir soit un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport, soit un diplôme d’enseignement technique, dont le recrutement s’effectue au minimum au niveau du baccalauréat, sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport.

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Les demandes d’inscription à l’examen ainsi que les demandes d’attestation de capacité professionnelle sur justification d’expérience professionnelle ou de diplômes sont à déposer auprès de :

Voies navigables de France

175 rue Ludovic Boutleux - BP 820

62408 Béthune Cedex