Francisation et immatriculation des navires professionnels de commerce et de pêche

Le Vendredi 11 octobre 2019
Pour naviguer sous pavillon français, un navire doit faire l’objet de la procédure de francisation qui confère la nationalité française du navire et de l’immatriculation qui précise le droit et les règles techniques applicables à ce navire. Ces deux procédures qui relèvent des ministères en charge de la douane et des transports font l’objet de la délivrance au propriétaire d’un titre unique de francisation et d’immatriculation.

Le titre unique de francisation et d’immatriculation

L’article L5112-1-3 du code des transports (introduit par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue) prévoit que l’acte de francisation prévu par l'article 217 du code des douanes et le certificat d’immatriculation prévu par l’article L5112-1-1 du code des transports donnent lieu à la délivrance d’un titre unique de francisation et d’immatriculation.

Ce titre unique doit se trouver à bord du navire

Les titres délivrés avant le 1er mars 2018 restent valables.

Les Collectivités d'Outre Mer de Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthelemy et Saint-Martin ont une compétence d’immatriculation.

Un point d’entrée unique pour simplifier la vie des usagers

Un point d’entrée unique pour simplifier la vie des usagers

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L'usager écrit ou se rend au service indiqué ci-dessous en fonction du registre.

Hors RIF (registre international français)

Délivrance du titre initial de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français auprès de la direction départementale des territoires de la mer ou de la direction de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

Modifications requérant l'édition d'un nouveau titre pour un navire restant sous pavillon français ou sortant du pavillon auprès de la direction régionale des douanes :

  • demande de mutation de propriété du navire
  • demande de changement de registre
  • demande d'édition d'un nouvel acte (en raison d'une modification des données y figurant)
  • radiation ou gel du pavillon français

RIF (registre international français)

Pour toutes opérations, se renseigner auprès du guichet unique du RIF.

Le choix des modalités de saisine

Pour plus de flexibilité, l’usager peut choisir d’adresser son dossier à :

  • une seule administration : les deux administrations se coordonnent pour assurer la délivrance de l’acte, le demandeur bénéficie du point d'entrée unique ;
  • saisir successivement les deux administrations en portant le dossier.

Formulaires de demande

Les formulaires sont disponibles sur le site service-public.gouv.fr