Gaspillage alimentaire

Le Vendredi 31 janvier 2020
En France, les pertes et gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de produits par an, soit une valeur commerciale estimée à 16 milliards d’euros.

Ce gaspillage représente un prélèvement inutile de ressources naturelles, telles que les terres cultivables et l’eau, et des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être évitées. Ces dernières sont évaluées par l’Ademe à 3 % de l’ensemble des émissions nationales.

Ce sont également des déchets qui pourraient être évités qui n’auraient donc pas à être traités et n’engendreraient pas les coûts de gestion afférents.
Toutes les étapes de la chaîne alimentaire, production, transformation, distribution et consommation, participent aux pertes et gaspillages alimentaires.

L'étude de l'Ademe sur l'état des lieux des masses de gaspillages alimentaires et de sa gestion aux différentes étapes de la chaîne alimentaire montre que la répartition de ces pertes et gaspillages est la suivante :

  • 32 % en phase de production ;
  • 21 % en phase de transformation ;
  • 14 % en phase de distribution ;
  • 33 % en phase de consommation.

Pour la phase de consommation, cela représente 30 kg par personne et par an de pertes et gaspillages au foyer (dont 7 kg de déchets alimentaires non consommés encore emballés), auxquels s’ajoutent les pertes et gaspillages générés en restauration collective ou commerciale.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire introduit une série de mesures en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle renforce les dispositions introduites pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

La loi se fixe comme objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025 et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici 2030.
La loi renforce les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire : les grossistes dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros sont désormais concernés par les obligations de non-destruction des invendus et de don alimentaire.

La loi renforce également les exigences, le suivi et le contrôle, par les opérateurs, de la qualité du don.

Les sanctions sont renforcées : en cas de destruction d’invendus alimentaires encore consommables, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Le montant de l’amende sera proportionné à la gravité des faits constatés (nombre et volume des produits).

La date de durabilité minimale (à consommer de préférence avant le…) pourra être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Les modalités seront fixées par décret.

L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot devront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

La loi prévoit la création d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour valoriser initiatives.

Évolution de la législation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (2015)

Elle prévoit la mise en place avant le 1er septembre 2016 d’une démarche contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique.

La loi n° 2016-138 du 11/02/2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, promulguée le 11 février 2016, complète les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatives au gaspillage alimentaire.

Ses deux mesures principales concernent les distributeurs de produits alimentaires. Cette loi prévoit en effet :

  • l’obligation, pour les magasins alimentaires de plus de 400 m2 de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
  • l’interdiction, pour les distributeurs alimentaires, de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables.

La loi Garot introduit également une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle donne la priorité à la prévention, puis aux débouchés en alimentation humaine par le don ou la transformation. Viennent ensuite la valorisation en alimentation animale et énergétique. La destruction est envisagée en dernier recours. La loi entend aussi renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoit l'intégration des actions de lutte contre le gaspillage dans le reporting social et environnemental des entreprises.

La Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et une alimentation saine et durable (EGALIM)

L’ensemble de la restauration collective, publique comme privée, devra engager une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à l’issue d’un diagnostic préalable.

L’ordonnance du 21 octobre 2019 précise que ce diagnostic comprend une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

  • Les commerces de détail doivent s’assurer de la qualité du don lors de la cession de denrées.
  • Les obligations relatives au don alimentaire introduites par le loi Garot sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective (publique et privée).
  • Certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière.

L’ordonnance du 21 octobre 2019 précise que les opérateurs concernés par les obligations précédentes sont les opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros et les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour.

  • Dans les établissements scolaires, le gestionnaire des services de restauration collective devra présenter un état des lieux du gaspillage alimentaire dans le cadre de l’éducation.
  • Le « doggy bag » sera obligatoire en restauration commerciale à partir du 1er juillet 2021.
  • L’Ademe présentera au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire

Signé en 2013 entre l’État et les représentants des acteurs de la chaîne alimentaire, le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire comporte 11 mesures fondées sur l’engagement de l’ensemble de ces acteurs (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales).
Il fixe notamment l’objectif national de réduction du gaspillage alimentaire à 50 % à l’horizon 2025, soit une diminution moyenne annuelle de 5 % par an entre 2013 et 2025.

En avril 2017, le Pacte a été reconduit sur la période 2017-2020 et regroupe 5 ministères et 55 partenaires. Il se compose de 6 groupes de travail :

  • GT 1 : indicateurs et mesure du gaspillage
  • GT 2 : dates de péremption
  • GT 3 : gestion des invendus et don alimentaire
  • GT 4 : innovation, efficacité et partenariats
  • GT 5 : éducation, formation, sensibilisation
  • GT 6 : Europe et international

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