Le Gouvernement salue la réintroduction de la consigne dans le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Le Jeudi 19 décembre 2019
Dans le cadre de la discussion en séance publique du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui réintroduit la possibilité de mettre en œuvre un système de consigne mixte sur le territoire.

Le gouvernement a présenté un amendement au projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire conforme à l’accord trouvé le 25 novembre dernier avec les collectivités locales. Cet amendement proposait aux députés de réintroduire la possibilité de mettre en œuvre un système de consigne mixte pour réemploi et recyclage en France visant à atteindre les objectifs européens ambitieux de 77% de collecte des bouteilles en plastique en 2025 et 90% en 2029.

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire se réjouissent de l’adoption par la majorité parlementaire de cet amendement qui :

  •  réaffirme notre ambition partagée de faire baisser notre consommation de bouteilles plastiques à usage unique avec un objectif de -50% de mise sur le marché de bouteilles en plastique ;
  •  acte la mise en place d’un groupe de contact entre l’Etat et les représentants des collectivités pour piloter la trajectoire de collecte ;
  • définit les conditions d’une mesure objective des performances de collecte, tri et recyclage sur un périmètre de responsabilité clarifié afin que l’ADEME puisse réaliser un bilan annuel aux niveaux national et régional ;
  • garantit que la simplification des règles de tri nécessaire pour capter l’ensemble des flux d’emballages et créer de nouvelles filières de recyclage ira à son terme ;
  • donne rendez-vous en 2023 pour faire un bilan d’étape et décider du déploiement de dispositifs de consigne en cas d’écart avec la trajectoire cible ;
  • permet dans l’intervalle, de lancer des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires (notamment en outre-mer) et laisse une place aux initiatives de consigne pour réemploi.