Habilitations relatives à la sûreté

Le Vendredi 10 mars 2017
Conformément au code de l’aviation civile, l’accès en zone réservée des aérodromes majeurs est soumis depuis plusieurs années à la possession d’une habilitation délivrée par le préfet territorialement compétent. Ce dispositif a récemment été étendu à des personnes qui n’y était pas soumises jusqu’ici, dans l’enceinte des aérodromes et en dehors, dans des zones à accès réglementé en lien avec l’aviation civile.

En vertu du VI de l’article R 213-4 du Code de l’aviation civile, les personnes accédant à certaines installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique sont soumises à la possession d’une habilitation.

Questions fréquentes pour une demande d'habilitation

Comment procéder à la demande d’habilitation ?

La demande est réalisée par le responsable des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, y compris des réseaux de câbles et canalisations qui les desservent. En aucun cas la demande ne peut être réalisée directement par l’intéressé. Le formulaire d’habilitation doit être transmis au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC) puis sera instruite par les services de police et de gendarmerie compétents. L’habilitation sera délivrée par le préfet territorialement compétent sous la forme d’un document signé comportant un numéro de référence national.

Qui formule la demande ?

Les responsables des installations concernées destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, y compris des réseaux de câbles et canalisations qui les desservent formulent les demandes pour les personnes ayant à accéder à leur site.

Quelles informations doivent être fournies ?

Le dossier de demande d’habilitation doit comporter :

  1. le formulaire de demande d’habilitation dûment complété et signé
  2. la photocopie de la pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité de la personne demandant l’habilitation
  3. un justificatif de domicile de moins de trois mois.
A qui transmettre le dossier d’habilitation ?

Le dossier doit être transmis par le responsable sûreté des installations au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC).
Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.

Comment sont traitées les informations transmises ?

Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.
Le dossier est transmis à la préfecture du lieu d’implantation des installations pour réalisation de l’enquête administrative par les services de police et / ou de gendarmerie.

Délivrance et validité de l’habilitation

L’habilitation délivrée est matérialisée par un document signé comportant un numéro référencé au niveau national. Un exemplaire sera envoyé à l’entreprise, l’organisme ou le service demandeur pour remise à l’intéressé.
La validité de l’habilitation est limitée à 3 ans.

Refus, retrait et suspension de l’habilitation

L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises, au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public, ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones sécurisés des aérodromes.
La décision de suspension ou de retrait d’une habilitation doit respecter les formes prévues par les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette décision doit notamment comporter une information précise sur les voies de recours, gracieux, hiérarchique et contentieux.
Par ailleurs l’entreprise ou l’organisme ayant formulé la demande sera informé de la décision de refus, retrait ou suspension de l’habilitation, sans que les motifs de cette décision ne lui en soient précisés.
Enfin, en cas d’urgence, le Préfet compétent peut suspendre l’habilitation pour une durée maximale de deux mois.
Sans habilitation, la personne concernée doit se voir refuser l’accès aux zones sécurisées des installations à usage aéronautique.

Le récépissé de dépôt de dossier vaut-il habilitation temporaire ?

Non, celui-ci ne fait que confirmer la prise en compte de votre dossier et son traitement en cours. En aucun cas il ne permet d’accéder aux sites sécurisés pour lesquels l’habilitation est demandée.
En cas de non respect de cette réglementation, vous encourrez une amende.

Les élèves pilotes professionnels ou privés

En vertu du IV de l’article R 213-4 du Code de l’aviation civile, les élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu’ils sont amenés lors de leur formation à accéder à la zone réservée d’un aérodrome majeur sont soumis à la possession d’une habilitation.

 

Questions fréquentes des élèves pilotes

Comment procéder à la demande d’habilitation ?

La demande est réalisée par le responsable de l’organisme de formation au pilotage. En aucun cas la demande ne peut être réalisée directement par l’intéressé. Le formulaire d’habilitation doit être transmis au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC) puis sera instruite par les services de police et de gendarmerie compétents. L’habilitation sera délivrée par le préfet territorialement compétent sous la forme d’un document signé comportant un numéro de référence national.

Qui formule la demande ?

Les responsables des installations concernées destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique, y compris des réseaux de câbles et canalisations qui les desservent formulent les demandes pour les personnes ayant à accéder à leur site.

Quelles informations doivent être fournies ?

Le dossier de demande d’habilitation doit comporter :

  1. le formulaire de demande d’habilitation dûment complété et signé
  2. la photocopie de la pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité de la personne demandant l’habilitation
  3. un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
A qui transmettre le dossier d’habilitation ?

Le dossier doit être transmis par le responsable sûreté de l’organisme de formation au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC).
Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.

Comment sont traitées les informations transmises ?

Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.
Le dossier est transmis à la préfecture du lieu d’implantation des installations pour réalisation de l’enquête administrative par les services de police et / ou de gendarmerie.

 

Délivrance et validité de l’habilitation

L’habilitation délivrée est matérialisée par un document signé comportant un numéro référencé au niveau national. Un exemplaire sera envoyé à l’entreprise, l’organisme ou le service demandeur pour remise à l’intéressé.
La validité de l’habilitation est limitée à 3 ans.

Refus, retrait et suspension de l’habilitation

L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises, au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public, ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones sécurisés des aérodromes.
La décision de suspension ou de retrait d’une habilitation doit respecter les formes prévues par les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette décision doit notamment comporter une information précise sur les voies de recours, gracieux, hiérarchique et contentieux.
Par ailleurs l’entreprise ou l’organisme ayant formulé la demande sera informé de la décision de refus, retrait ou suspension de l’habilitation, sans que les motifs de cette décision ne lui en soient précisés.
Enfin, en cas d’urgence, le Préfet compétent peut suspendre l’habilitation pour une durée maximale de deux mois.
Sans habilitation, la personne concernée doit se voir refuser l’accès non accompagné aux zones sécurisées des aérodromes majeurs.

Le récépissé de dépôt de dossier vaut-il habilitation temporaire ?

Non, celui-ci ne fait que confirmer la prise en compte de votre dossier et son traitement en cours. En aucun cas il ne permet d’accéder aux sites sécurisés pour lesquels l’habilitation est demandée.
En cas de non respect de cette réglementation, vous encourrez une amende.

Sites sécurisés

Les personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires, où ont lieu le traitement, le conditionnement et le stockage du fret et des colis postaux.

En vertu des articles du Code de l’aviation civile L. 321-8, R.321-12-1 d’une part et L. 213-5, R.213-17 d’autre part, sont soumises à la possession d’une habilitation :

  • Les personnes accédant aux sites sécurisés des « établissements connus » situés en dehors des zones réservées aéroportuaires où ont lieu la préparation et le stockage des biens ou produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;
  • Les personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires, où ont lieu le traitement, le conditionnement et le stockage du fret et des colis postaux.

Questions fréquentes pour les sites sécurisés

Comment procéder à la demande d’habilitation ?

La demande est réalisée par l’entreprise agréée pour ses personnels, ceux de ses sous-traitants et toutes les personnes qui doivent accéder aux sites sécurisés concernés.
En aucun cas la demande ne peut être réalisée directement par l’intéressé.
Le formulaire d’habilitation doit être transmis au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC) puis sera instruite par les services de police et de gendarmerie compétents. L’habilitation sera délivrée par le préfet territorialement compétent sous la forme d’un document signé comportant un numéro de référence national.

Qui formule la demande ?
  • les entreprises agréées ou en cours de demande d’agrément en qualité de « chargeurs connus » et « agents habilités » pour les personnes devant accéder aux sites situés en dehors des zones réservées aéroportuaires où ont lieu le traitement, le conditionnement et le stockage du fret et des colis postaux ;
  • les entreprises agréées ou en cours de demande d’agrément en qualité d’« établissements connus » pour les personnes devant accéder aux sites situées en dehors des zones réservées aéroportuaires où ont lieu la préparation et le stockage des biens ou produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs.

 

Quelles informations doivent être fournies ?

Le dossier de demande d’habilitation doit comporter :

  1. le formulaire de demande d’habilitation dûment complété et signé
  2. la photocopie de la pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité de la personne demandant l’habilitation
  3. un justificatif de domicile de moins de trois mois.
A qui transmettre le dossier d’habilitation ?

Le dossier doit être transmis par l’organisme habilité ou en cours d’habilitation au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC).
Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.

Comment sont traitées les informations transmises ?

Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.
Le dossier est transmis à la préfecture du lieu d’implantation de l’entreprise agréée ou en cours d’agrément pour réalisation de l’enquête administrative par les services de police et / ou de gendarmerie.
Les articles L.213-5 et L.321-8 du code de l’aviation civile donnent la possibilité de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire (informations sur : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extr...) et les informations issues des fichiers de renseignement.

Délivrance et validité de l’habilitation

L’habilitation délivrée est matérialisée par un document signé comportant un numéro référencé au niveau national. Un exemplaire sera envoyé à l’entreprise, l’organisme ou le service demandeur pour remise à l’intéressé.
L’habilitation n’est valable que pendant la durée du contrat de travail de son titulaire et expire en même temps que l’agrément de l’entreprise arrive à échéance ; sa validité est, en tout état de cause, limitée à une durée de 3 ans.
L’habilitation délivrée en vue de l’accès aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » (article R.213-17) ainsi que de l’accès aux sites sécurisés des « établissements connus » (article R.321-12-1) ne permet pas l’accès à la zone réservée des aéroports.
Dans le cas du renouvellement de son agrément, l’entreprise ou l’organisme agréé a la responsabilité de formuler les demandes d’habilitation pour l’ensemble de son personnel quelle que soit l’antériorité des précédentes habilitations.

Refus, retrait et suspension de l’habilitation

L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises, au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public, ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes, dans les lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs et dans les lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux.
La décision de suspension ou de retrait d’une habilitation doit respecter les formes prévues par les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette décision doit notamment comporter une information précise sur les voies de recours, gracieux, hiérarchique et contentieux.
Par ailleurs, l’entreprise ou l’organisme ayant formulé la demande sera informé de la décision de refus, retrait ou suspension de l’habilitation, sans que les motifs de cette décision ne lui en soient précisés.
Enfin, en cas d’urgence, le Préfet compétent peut suspendre l’habilitation pour une durée maximale de deux mois. Pour les habilitations au titre des articles R.213-17 et R.321-12-1 du Code de l’aviation civile, la suspension est reconductible une fois au cas où les circonstances l’exigent.

Le récépissé de dépôt de dossier vaut-il habilitation temporaire ?

Non, celui-ci ne fait que confirmer la prise en compte de votre dossier et son traitement en cours. En aucun cas il ne permet d’accéder aux sites sécurisés pour lesquels l’habilitation est demandée.
En cas de non respect de cette réglementation, et vous encourrez une amende.

Sites sécurisés en dehors des zones réservés aéroportuaires

En vertu des articles du Code de l’aviation civile L. 321-8, R.321-12-1 d’une part et L. 213-5, R.213-17 d’autre part, sont soumises à la possession d’une habilitation :

  • Les personnes accédant aux sites sécurisés des « établissements connus » situés en dehors des zones réservées aéroportuaires où ont lieu la préparation et le stockage des biens ou produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;
  • Les personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires, où ont lieu le traitement, le conditionnement et le stockage du fret et des colis postaux.

Questions fréquentes pour les sites sécurisés en dehors des zones réservées aéroportuaires

Comment procéder à la demande d’habilitation ?

La demande est réalisée par l’entreprise agréée pour ses personnels, ceux de ses sous-traitants et toutes les personnes qui doivent accéder aux sites sécurisés concernés. En aucun cas la demande ne peut être réalisée directement par l’intéressé.
Le formulaire d’habilitation doit être transmis au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC) puis sera instruite par les services de police et de gendarmerie compétents. L’habilitation sera délivrée par le préfet territorialement compétent sous la forme d’un document signé comportant un numéro de référence national.

Qui formule la demande ?
  • les entreprises agréées ou en cours de demande d’agrément en qualité de « chargeurs connus » et « agents habilités » pour les personnes devant accéder aux sites situés en dehors des zones réservées aéroportuaires où ont lieu le traitement, le conditionnement et le stockage du fret et des colis postaux ;
  • les entreprises agréées ou en cours de demande d’agrément en qualité d’« établissements connus » pour les personnes devant accéder aux sites situées en dehors des zones réservées aéroportuaires où ont lieu la préparation et le stockage des biens ou produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs.
Quelles informations doivent être fournies ?

Le dossier de demande d’habilitation doit comporter :

  1. le formulaire de demande d’habilitation dûment complété et signé
  2. la photocopie de la pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité de la personne demandant l’habilitation
  3. un justificatif de domicile de moins de trois mois.
A qui transmettre le dossier d’habilitation ?

Le dossier doit être transmis par l’organisme habilité ou en cours d’habilitation au service de l’aviation civile local (DAC, SAC, SEAC).
Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.
Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.

Comment sont traitées les informations transmises ?

Un récépissé valant justificatif de dépôt est remis contre tout dossier complet.

Les dossiers incomplets sont retournés à l’organisme ou l’entreprise postulant avec le motif détaillé du refus.

Le dossier est transmis à la préfecture du lieu d’implantation de l’entreprise agréée ou en cours d’agrément pour réalisation de l’enquête administrative par les services de police et / ou de gendarmerie.

Les articles L.213-5 et L.321-8 du code de l’aviation civile donnent la possibilité de vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire (informations sur : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extr...) et les informations issues des fichiers de renseignement.

Délivrance et validité de l’habilitation

L’habilitation délivrée est matérialisée par un document signé comportant un numéro référencé au niveau national. Un exemplaire sera envoyé à l’entreprise, l’organisme ou le service demandeur pour remise à l’intéressé.

L’habilitation n’est valable que pendant la durée du contrat de travail de son titulaire et expire en même temps que l’agrément de l’entreprise arrive à échéance ; sa validité est, en tout état de cause, limitée à une durée de 3 ans.
L’habilitation délivrée en vue de l’accès aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » (article R.213-17) ainsi que de l’accès aux sites sécurisés des « établissements connus » (article R.321-12-1) ne permet pas l’accès à la zone réservée des aéroports.

Dans le cas du renouvellement de son agrément, l’entreprise ou l’organisme agréé a la responsabilité de formuler les demandes d’habilitation pour l’ensemble de son personnel quelle que soit l’antériorité des précédentes habilitations.

Refus, retrait et suspension de l’habilitation

L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises, au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public, ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes, dans les lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs et dans les lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux.

La décision de suspension ou de retrait d’une habilitation doit respecter les formes prévues par les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette décision doit notamment comporter une information précise sur les voies de recours, gracieux, hiérarchique et contentieux.

Par ailleurs, l’entreprise ou l’organisme ayant formulé la demande sera informé de la décision de refus, retrait ou suspension de l’habilitation, sans que les motifs de cette décision ne lui en soient précisés.

Enfin, en cas d’urgence, le Préfet compétent peut suspendre l’habilitation pour une durée maximale de deux mois. Pour les habilitations au titre des articles R.213-17 et R.321-12-1 du Code de l’aviation civile, la suspension est reconductible une fois au cas où les circonstances l’exigent.

Le récépissé de dépôt de dossier vaut-il habilitation temporaire ?

Non, celui-ci ne fait que confirmer la prise en compte de votre dossier et son traitement en cours. En aucun cas il ne permet d’accéder aux sites sécurisés pour lesquels l’habilitation est demandée.

En cas de non respect de cette réglementation, et vous encourrez une amende.

Réglementation

Au titre de la réglementation relative à la sûreté de l’aviation civile, une habilitation délivrée par le préfet est exigible depuis 2002 pour pouvoir accéder, de manière permanente, à la zone réservée des aérodromes majeurs.

Le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, pris en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a étendu le champ d’application de ces habilitations :

  • à des catégories d’acteurs qui n’y étaient pas soumis sur les aéroports, (élèves pilotes notamment) ;
  • à des zones sécurisées en dehors des zones réservées des aéroports. (sites sécurisés des entreprises disposant d’un agrément dans la sûreté du fret aérien, certaines installations à usage aéronautique.

L’article 25 de ce décret fixe au 1er novembre 2007 l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.