Indemnisation des dommages liés au transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses

Le Jeudi 28 mai 2020
Pour protéger l'environnement marin et responsabiliser les acteurs, la France a signé, le 25 octobre 2011, la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport en mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Le décret du 20 mai 2020, pris en application de la loi d'orientation des mobilités, est une étape fondamentale pour l'application de la convention en France. Il définit les modalités de déclaration annuelle des quantités de substances dangereuses reçues par les entreprises.

Prolongement de deux conventions internationales déjà en vigueur couvrant les risques liés au transport de pétrole brut (conventions CLC), la convention SNPD concerne à la fois les substances nocives et potentiellement dangereuses telles que les hydrocarbures non persistants (essences, kérosène, etc.), le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié et les produits chimiques.

Ainsi, ce sont plus de 2500 substances qui sont couvertes par la convention.

Que prévoit la convention ?

Elle prévoit :

 

  • le renforcement de l’obligation d’assurance du propriétaire de navire ;
  • une indemnisation assurée par un fonds international dédié, créé par la convention et abondé par les contributions des réceptionnaires de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Ces contributions sont calculées en fonction des quantités de substances reçues dans chaque État partie lors de l’année civile précédente.
Elle met ainsi en place un système assurantiel fondé sur la participation des acteurs des industries de la chimie et du pétrole, qui participent de ce fait pleinement à la protection de l’environnement et veillent à réduire les risques d’accident.

 

Quelle mise en œuvre en France de la convention ?

Une décision du Conseil de l’Union européenne du 24 avril 2017 autorise les États membres à ratifier cette convention. Elle prévoit que les États membres «s’efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification (...) dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard le 6 mai 2021».
La loi d’orientations des mobilités, adoptée le 24 décembre 2019, est la première étape pour l’application de la convention en France. Elle crée ainsi un principe de déclaration obligatoire par les réceptionnaires de marchandises.

 

La convention SNPD

Déclaration SNPD : démarches simplifiées