Installation classée pour la protection de l'environnement

Le Jeudi 19 janvier 2017
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement. On distingue les risques accidentels (explosion, fuite de produits toxiques, incendies, etc.) et les risques chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants susceptibles d’avoir un impact sur la santé des populations).

La nomenclature des installations classées

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature des installations classées qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en ligne par téléservice, accessible sur le portail du Service Public est nécessaire ;

  • Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010 ;

  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

    L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant la maîtrise des risques environnementaux et humains liés à son installation. Le préfet autorise le fonctionnement en imposant les prescriptions techniques de fonctionnement. Il peut aussi ne pas autoriser le projet.

La nomenclature des installations classées (livre V du code de l’environnement) est divisée en quatre catégories de rubriques :

  • les substances (ex : combustibles, inflammables, radioactives, etc.)
  • les activités (ex : agroalimentaire, bois, déchets, etc.)
  • les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED)
  • les substances relevant de la directive SEVESO

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

Sous l’autorité du Préfet de département, ces opérations sont confiées à l’Inspection des installations classées qui sont des agents assermentés de l’État.