Jugement du tribunal administratif de Montreuil

Le Mercredi 26 juin 2019
Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu aujourd’hui son jugement dans le contentieux qui opposait l’Etat à deux requérantes, qui demandaient la condamnation de l’État à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de sa carence fautive.

Le communiqué du Tribunal administratif  indique :

  • Qu’il « juge que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013 […] est insuffisant au regard des obligations fixées par le directive 2008/50/CE […]. l’insuffisance des mesures prises pour remédier au dépassement des valeurs limites est constitutive d’une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État » ;
  • Qu’il juge en revanche que l’Etat « n’a pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016 » ;
  • Qu’enfin, il « rejette la demande de la requérante en considérant qu’il ne résulte pas des éléments produits à l’instance, que les pathologies de la requérante et de sa fille trouveraient directement leur cause dans l’insuffisance des mesures prises par l’État ».

L’Etat prend acte de ce jugement, qui s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, qui avait enjoint l’Etat à prendre de nouvelles mesures pour respecter les normes européennes en matière de qualité de l’air.

Depuis, le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de respecter les obligations fixées par la réglementation européenne, mais surtout garantir le droit de chaque Français de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, en agissant d’abord sur les causes de la pollution de fond :

  • Des feuilles de route comprenant des actions concrètes (mise en place de transports en commun, mesures de limitation des chauffages au bois, …) ont été mises en place en 2018, avec les collectivités, dans les 14 agglomérations concernées par le dépassement des valeurs réglementaires fixées par la réglementation européenne.
  • Le 18 juin 2019, près de 36 ans après la dernière grande loi d’organisation des transports, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce projet de loi engage la transition vers une mobilité plus propre avec notamment la fin de la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040, des obligations pour les entreprises gérant des grandes flottes de véhicules d’intégrer une part croissante de véhicules à très faibles émissions, un plan vélo pour tripler sa part dans les déplacements, ainsi qu’un plan pour faire du covoiturage une solution au quotidien.
  • Ce projet de loi renforcera également le dispositif permettant aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants dans des zones dites « zones à faibles émissions », permettant d’améliorer la qualité de l’air pour 17 millions de Français. D’ores et déjà, le 8 octobre 2018, les élus de 15 villes et métropoles particulièrement touchées par la pollution atmosphérique ont signé avec l’Etat un engagement pour déployer ou renforcer une Zone à Faibles Émissions sur leur territoire d’ici fin 2020.

Celle de la Métropole du Grand Paris sera déployée à partir du mois prochain. 

  • Par ailleurs, le 27 novembre 2018, le Gouvernement a présenté la stratégie française pour l’énergie et le climat. En ciblant les baisses de consommation en priorité sur les énergies les plus carbonées, la programmation pluriannuelle de l’énergie vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre mais également à améliorer la qualité de l’air.

- Les 4 dernières centrales électriques fonctionnant au charbon seront arrêtées d’ici 2022 et les capacités installées d’électricité renouvelable seront doublées d’ici 2028 ;

- La rénovation des bâtiments sera amplifiée et l'efficacité des moyens de chauffage sera améliorée afin de réduire leurs consommations et émissions, avec un objectif de remplacement d’un million de chaudières au fioul d'ici 2023 ;

- L’objectif de la prime à la conversion des véhicules a été rehaussé à 1 million de bénéficiaires d’ici la fin du quinquennat (contre 500 000 initialement) et l’objectif est d’atteindre un parc de 4,8 millions de véhicules électriques en circulation en 2028 ;

- Les entreprises seront aidées pour sortir du charbon et du fioul et les remplacer par des énergies renouvelables, en renforçant le Fonds chaleur avec un budget de plus de 300 M€ en 2019 et 350 M€ en 2020.

De manière complémentaire à ces actions de fond, et pour prévenir plus rapidement et plus efficacement les impacts sanitaires des pics de pollution, le Gouvernement a annoncé le 25 juin 2019 le renforcement des modalités de mise en œuvre de la circulation différenciée. En cas de pic de pollution, elle sera à présent mise en œuvre de manière automatique, dans l’ensemble des grandes agglomérations confrontées au risque de pollution, en lien avec les élus concernés.