L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Le Jeudi 16 mars 2017
Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). La loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). D'autre part, la loi prévoit l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.

Une politique pour toutes les personnes à mobilité réduite et/ou en perte d'autonomie dans les déplacements

Les personnes ayant besoin de pouvoir stationner au plus près de leur lieu d'habitation et de leur lieu de destination sont plus nombreuses que les seules personnes en fauteuil roulant. En effet, la politique pour faciliter le stationnement tant par la gratuité que par la création de places réservées est conçue pour toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Les critères relatifs à une mobilité réduite et/ou à une perte d'autonomie dans le déplacement

Réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
  • la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées) ;
  • la personne a une prothèse de membre inférieur ;
  • la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration) ;
  • toute personne contrainte d'utiliser systématiquement un fauteuil roulant, même si elle le manœuvre seule et sans difficulté, est considérée à "mobilité réduite".

Perte d'autonomie dans le déplacement

Le critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.

Dispositions communes : mobilité réduite et perte d'autonomie

La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.

Les cartes de stationnement et la nouvelle "Carte Mobilité Inclusion" (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion : une simplification pour tous

La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées.

Simplification pour l'usager

Cette réforme introduit une véritable simplification pour les usagers, en évitant aux personnes âgées de solliciter d’une part le conseil départemental pour l’Allocation Personnalisé d'Autonomie (APA) et d’autre part la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour la seule Carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité (CMI). Cela permet d’éviter une double évaluation des besoins de la personne et cela décharge la MDPH, sans accroître significativement l’activité du conseil départemental puisqu’au titre de la demande d’APA, il examine déjà la situation de la personne.

Le projet s'appuie sur l’intervention de l’Imprimerie nationale, qui est chargée de la fabrication de la CMI et de la gestion de son cycle de vie, ce qui inclut la demande de photo aux bénéficiaires, la personnalisation de la carte et son envoi au bénéficiaire. Un portail est également prévu pour les usagers, celui-ci leur permet de suivre la fabrication de leur carte et de commander le cas échéant, un duplicata de la carte ou un second exemplaire de leur CMI stationnement. Cet aspect du projet permet donc de simplifier les démarches des usagers et de décharger les MDPH d’un certain nombre de sollicitations. Enfin, la centralisation de la fabrication de la CMI, permet de constituer une base de données nationale plus facilement accessible aux forces de l’ordre, améliorant ainsi la lutte contre la fraude.

Simplification pour l'administration

L’article 107 de la loi pour une République numérique prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, la délivrance de la CMI incombe au président du conseil départemental (PCD) au vu de l’appréciation de la CDAPH (Seule la CMI-stationnement aux organismes en charge du transport collectif de personnes handicapées demeurera de la compétence du représentant de l’Etat dans le département).

S’agissant des bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 et 2, dans la continuité de la simplification prévue par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ces publics pourront se voir attribuer la CMI-invalidité et stationnement à titre définitif par le Président du Conseil Départemental (PCD) sans intervention de la CDAPH, ni de la MDPH et sur la seule base de la notification de leur classement en GIR 1 ou 2.

L’article 107 de la loi pour une République numérique va plus loin en permettant au Président du Conseil Départemental de délivrer la CMI-priorité et stationnement aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale (service du conseil départemental) qui examine la demande d’APA.

La nouvelle CMI : des améliorations multiples

Au total, cette réforme permet :

  • L’amélioration du service rendu à l’usager, par la simplification de ses démarches et le raccourcissement des délais de délivrance de la carte.
  • L’amélioration de la lutte contre la fraude par la sécurisation, la simplification et la modernisation des processus de production des cartes et des titres eux-mêmes.

L’allègement des tâches de la MDPH leur permettant de se recentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée pour les usagers.

La nouvelle CMI stationnement vise à lutter contre la fraude

L’un des principaux objectifs de la carte mobilité inclusion est la lutte la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées et à mobilité réduite. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale, qui dispose d’une expérience certaine en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère quasiment infalsifiable. La CMI mention stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduire comporte un flashcode spécifique (2DOC) qui permet aux forces de l’ordre de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, si le titre utilisé est authentique et valide. Les forces de l’ordre peuvent également accéder à ces informations via un serveur vocal interactif. La CMI stationnement peut être lue derrière le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci, cette précision figure d’ailleurs sur le titre concerné ainsi que sur son courrier d’accompagnement.

Par ailleurs, en cas de délivrance d’un duplicata de la CMI, le précédent titre est invalidé et son utilisation est donc rendue impossible. L’institution de la CMI permet ainsi de simplifier et d’optimiser  les contrôles par les forces de l’ordre et d’empêcher la circulation et l’utilisation de documents contrefaits et partant, l’usage injustifié de places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces mesures faciliteront donc l’accès à ces places pour les personnes handicapées.

Le décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion a été publié au Journal Officiel le 26 décembre 2016. La Commission Nationale Informatique et Libertés a été consultée pour ce décret et s’est montrée favorable aux dispositions prévues. Elle souligne dans sa délibération n°2016-319 du 13 octobre 2016 que les finalités du traitement sont explicites et légitimes et que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Les durées de conservation des données sont de même décrites comme adéquates et les mesures de sécurité adoptées conformes aux exigences en vigueur.

Présentation de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et de ses mentions

La carte mobilité inclusion (CMI), crée par loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction des besoins et de la situation du demandeur.

Elle peut comporter les 3 mentions suivantes, éventuellement cumulatives :

  • la mention « invalidité ». Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui accompagne la personne dans ses déplacements.

    La CMI permet également de bénéficier, notamment :

    • des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
    • de divers avantages fiscaux, pour le demandeur (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, le demandeur est considéré comme étant à charge du contribuable qui l'accueille sous son toit),
    • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France)
  • La mention « invalidité » peut être accompagnée d'une sous-mention :

    • « besoin d'accompagnement » s'il est nécessaire que le demandeur soit accompagné dans ses déplacements,
    • ou « besoin d'accompagnement cécité » si la vision centrale du demandeur est inférieure à 1/20e de la normale.
  • la mention « priorité ». Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

  • la mention « stationnement ». Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui accompagne le détenteur de la carte dans le même véhicule. (A noter, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures).

Dans le cas où la mention de stationnement serait assortie de celle de priorité ou d’invalidité, les bénéficiaires se verront attribuer deux cartes : l’une pour le stationnement et l’autre à garder dans son portefeuille.

L’attribution de la carte mobilité inclusion peut se faire pour une durée déterminée entre 1 et 10 ans selon la situation. La CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement si le demandeur bénéficie de l'Apa et qu'il est classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

La carte Mobilité inclusion a la taille d'une carte de crédit. Elle comprend un flashcode qui résume tous les droits du bénéficiaire, permettant d’en vérifier la validité. Cette carte est donc unique et infalsifiable.

Les cartes délivrées antérieurement restent valables jusqu'à leur date d'expiration au plus tard au 31 décembre 2026.

Comment obtenir la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département en fournissant :

  • un formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que le demandeur perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie s'il demande la CMI avec mention invalidité,
  • une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Le département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si la demande de la CMI est couplée à une demande ou à une percepetion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans ce cas, la demande de CMI peut être formulée à l'occasion de la demande d'APA.

Personnes concernées par la nouvelle carte Mobilité Inclusion (CMI)

Selon les mentions, les critères varient.

Mention "invalidité"

Elle est attribuée si le demandeur :

  • a un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
  • ou est invalide de 3ème catégorie,
  • ou est classé en groupe 1 et 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie).

Mention "priorité pour personnes handicapées"

Elle est attribuée si le demandeur est atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Mention "stationnement pour personnes handicapées"

Elle est attribuée si le demandeur est atteint d'un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose que le demandeur soit accompagné par une tierce personne dans ses déplacements,
  • ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'APA).

Les cartes délivrées précédemment par les MDPH

Toutes ces cartes délivrées avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration fixée au 31/12/2026 au plus tard.

La carte de priorité

De couleur mauve, anciennement appelée "carte station débout pénible" (article L. 241-3-1 CASF), la carte de priorité a été délivrée à toute personne dont l'incapacité, inférieure à 80%, rend la position debout pénible. Valable entre 1 et 10 ans, elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et les salles d'attente, les établissements et manifestations accueillant du public, ainsi que dans les files d'attente.

La carte d'invalidité

De couleur orange, la carte d'invalidité (article L. 241-3 CASF) a été délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80% ou à tout bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale. Différentes mentions peuvent être portées sur la carte : besoin d'accompagnement (permet d'attester de la nécessité, pour la personne handicapée, d'être accompagnée dans ses déplacements) ou cécité.

La carte d'invalidité est surchargée d'une mention « besoin d'accompagnement » :

  • pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

  • pour les adultes qui bénéficient de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, l'allocation personnalisée d'autonomie ou encore l'allocation compensatrice pour tierce personne.

La mention « cécité » est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

La carte d'invalidité donne droit :

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement ou de la nouvelle carte stationnement associée à la CMI.

La carte d'invalidité permet encore de bénéficier notamment de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La carte de stationnement ou carte Européenne de stationnement

De couleur bleue, la carte de stationnement (article L241-3-2 CASF) pouvait être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ;

  • impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

Les obligations et responsabilités des collectivités locales

En agglomération, seul le maire a la compétence pour « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » (article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales).

Un minimum de 2 % de places doivent être réservées sur le territoire communal

En application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique et 2 % des places des parcs de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires d'une des cartes de stationnement (carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement).

Plus précisément :

  • 2 % de l’ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement, valeur arrondie à l’unité supérieure (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2016) ;
  • 2 % des places de stationnement des établissements recevant du public,valeur arrondie à l’unité supérieure (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006) ;
  • lorsque le projet d’aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).

Le maire peut réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées et les PMR sur toutes les voiries

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.

Cette notion recouvre un champ très large :

  • les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ;
  • les voies privées ouvertes à la circulation publique ;
  • les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;
  • de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;
  • et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342).

Gestion des places et documents de planification

La gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est traitée par deux documents de planification :

  • le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), qui doit être adopté par toutes les communes de France de plus de 1 000 habitants, fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ) ;

  • le plan de déplacements urbains (PDU) qui porte notamment sur l’organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (article 28-1 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs). Le PAVE fait partie intégrante du PDU quand il existe (article 45 de la loi du 11 février 2005), ce qui assure la cohérence entre ces deux documents de programmation.

Pôles générateurs de déplacement et stationnement

Le principe général de la politique de stationnement qui contribue à l'accès à la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite est de créer des places de stationnement à proximité des bâtiments qui génèrent des déplacements comme les grands équipements municipaux (mairie, stade, musée, école, etc.), les services et aménagements de la ville (commerces, jardins publics...) et les bâtiments d’habitation.

Le but est de limiter la distance à parcourir entre ces places de stationnement et l’entrée de l’immeuble ou du commerce où les personnes handicapées ou à mobilité réduite souhaitent se rendre.

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune dont, de manière générale, les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982).

Pas de différence entre les types de handicap pour les places réservées

Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne ou CMI stationnement) par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552).

Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires d'une des cartes de stationnement (carte européenne de stationnement et CMI stationnement) et uniquement par ces personnes.

Une personne à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?

La réglementation encourage le maire à avoir une réflexion globale. Ainsi, les places de stationnement réservées doivent être réparties de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité (CCA) ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) (article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006).

La demande d'une personne à mobilité réduite peut contribuer à alimenter l'analyse des besoins de stationnement réservé, principalement sur des secteurs d'habitat où les besoins sont plus difficilement identifiables contrairement à des pôles générateurs de déplacement tel un ERP. Après analyse par les services, le Maire peut donc créer une place de stationnement réservée aux personnes handicapées et aux PMR.

Mais cette place ne pourra pas être "privatisée" pour l’usage d’une seule personne. Toute personne disposant d'une des cartes de stationnement (Carte Européenne ou CMI stationnement) aura le droit de l’utiliser.

 

Les obligations dans les ERP et les logements

Les places de stationnement dans les parkings des ERP

La réglementation précise la localisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et aux PMR dans les parkings des établissements recevant du public (commerces, écoles, mairies, musées, etc.). Celles-ci doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006).

En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune, dont :

  • les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;
  • de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;

Les obligations en matière de stationnement adapté dans les copropriétés existantes

Dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007, l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de la réservation d'une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

Les obligations en matière de stationnement adapté dans les bâtiments neufs, depuis le 1er janvier 2007

Depuis le 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. En outre, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation - Arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du code de la construction et de l’habitation ).

Ces places adaptées aux personnes handicapées occupant la copropriété sont des lots privatifs et l’absence de texte imposant aux copropriétés de prévoir des places de parkings visiteurs ne garantit pas aux personnes handicapées autres que les copropriétaires ou leurs ayants droit de pouvoir bénéficier de places adaptées. En effet, ces places sont fréquemment vendues en même temps que les appartements.

Des places réservées dans les parties communes depuis 2015

L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 pallie cette carence en modifiant l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation soit incluse dans les parties communes.

En effet, l’article 1er de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées applicable aux copropriétés à usage principal d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 améliore la situation des personnes handicapées. Cet article modifie l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation soit incluse dans les parties communes.

Des précisions sur l'attribution de ces places réservées dans les parties communes, décret du 28 avril 2017

Le décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés fixe les modalités selon lesquelles ces places adaptées (au moins une par copropriété) doivent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.
 

Occupation illicite d’emplacements de parking en copropriété

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne pour tâches au syndic « d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » et « de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice ».

Le décret n°72-824 du 6 septembre 1972  permet de faire intervenir la police dans un lieu privé et donne le droit au syndic de s'adresser au commissariat de police dont il dépend pour que le véhicule non autorisé à occuper une place de parking soit retiré. Le syndic doit pour cela indiquer par lettre recommandée avec AR, les faits et le numéro d'immatriculation du véhicule. L'officier de police judiciaire pourra communiquer l'adresse du propriétaire à la personne habilitée qui en a fait la demande. Celle-ci peut envoyer ensuite par LRAR une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai la police pourra intervenir et faire procéder à la mise en fourrière du véhicule.

L'usage des cartes de stationnement et des places réservées

La carte de stationnement est liée à la personne et non au véhicule

Les cartes de stationnement (Carte européenne de stationnement ou CMI stationnement) sont liées à la personne. Elles servent à faciliter les déplacements des titulaires d'une de ces cartes.

En conséquence, elles peuvent être apposées dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise (afin de permettre la lecture du code barre).

À l’inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule (article R 241-20 du code de l’action sociale et des familles).

Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente.

L'usage indu de la carte de stationnement

L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise pas le véhicule, est puni par une contravention de 5e catégorie (article R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).

Cette infraction est passible d’une amende d’au maximum 1 500 € (article 131-13 du code pénal) portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année (article 132-11 du code pénal).

Stationnement et gratuité pour les titulaires d'une des deux cartes de stationnement

Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées ou à mobilité réduite, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, sont entrées en vigueur.

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d’une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Cependant, si les autorités compétentes en matière de stationnement le souhaitent, elles ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures.

Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Sanction en cas d'usage indu d'une place de stationnement réservée

Depuis 2003, le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant et est puni d'une amende de 135 euros.

La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose par d'une des deux cartes prévue à cet effet.

Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite encourt une contravention de 4e catégorie. Cette infraction est prévue par l'article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit : « Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : [...] D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». 

En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Il risque également la mise en fourrière de son véhicule. En revanche, il ne risque aucune perte de point de permis de conduire.

Stationnement à l'étranger

Avec la carte européenne de stationnement

En présentant la carte européenne de stationnement, un Français peut bénéficier des mêmes facilités de stationnement que celles accordées aux habitants du pays visité.

Inversement, une personne handicapée provenant de l’un des vingt-six autres pays de l’UE peut utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en France, lorsque cette personne appose sur son pare-brise la carte européenne de stationnement qui lui aura été accordée dans son pays.

La carte européenne de stationnement, quel que soit le pays qui l’a accordée, est donc le sésame pour bénéficier des facilités de stationnement prévues pour les personnes handicapées (recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées).

Si l’UE a imposé un modèle commun à la carte européenne de stationnement aux 27 pays membres, en revanche les critères de délivrance de la carte, les prescriptions techniques portant sur les dimensions des places de stationnement aménagées, leurs signalisations verticale et horizontale et la politique tarifaire restent de la compétence des États membres, voire des collectivités locales de ces pays.

L’UE a essayé de recenser les politiques particulières de ces États membres dans ces domaines qui sont présentées succinctement dans l’ouvrage Carte de stationnement pour personnes handicapées dans l’Union européenne : conditions dans les États membres.

Avec la nouvelle carte "CMI stationnement"

Tout d’abord, il convient de rappeler que les recommandations européennes sont des actes non obligatoires, qui visent à inciter les Etats membres à adopter un comportement. La recommandation de 1998 relative à la carte européenne de stationnement ne répond pas aux préoccupations de sécurisation du titre.

Hormis le format de la carte, la CMI stationnement respecte les critères de la recommandation européenne et le Gouvernement français a d’ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres en vue d’assurer une large information sur la CMI stationnement

Ainsi, la CMI stationnement a été présentée le 15 décembre 2016 à l’occasion du groupe de haut niveau sur le handicap aux Etats membres, aux ONG et aux services concernés de la Commission européenne. Le projet a été accueilli avec grand intérêt et l'initiative de la France visant à simplifier la délivrance des cartes et à lutter contre les fraudes a été saluée. L'intitulé de cette carte a d’ailleurs été jugé en concordance avec les objectifs d'inclusion et de pleine participation à la vie de la cité fixés par la Convention ONU et la stratégie 2020 de l'UE en ce qui concerne les personnes handicapées.

Une possibilité d'utiliser certaines places de livraison

Depuis 2010, un nouveau statut pour les zones de livraison

Les zones de stationnement sont dorénavant des zones partagées, permettant de multiplier les places de parking durant la nuit. Les autorisations de stationnement s'étendent également aux entrées de parkings souterrains, aux zones situées sous les voies aériennes du métro, ou à certaines parties de rues piétonnes pour les deux-roues, dès lors que la sécurité n'est pas entravée. Ce nouveau décret a permis de libérer, rien que pour la seule ville de Paris, plus de 7 000 places de parking supplémentaires durant la nuit, les dimanches et jours fériés, et qui n'exposent plus les automobilistes à des risques d'amendes ou de fourrière.

Il reste tout de même des aires sanctuarisées qui demeurent interdites au stationnement. Elles sont reconnaissables à leur marquage au sol de deux bandes jaunes.

Toutes les précisions figurent dans le décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010. Ce décret concernant le stationnement sur les zones de livraison impose des règles auxquelles il n'est pas question de déroger. Cette nouvelle réglementation concerne aussi bien l'arrêt que le stationnement.

Les conditions pour utiliser un des types de zones de livraison

Selon la commune, le stationnement sur une zone de livraison est autorisé à des heures fixes.

A Paris par exemple, l'interdiction de stationnement est levée entre 20h et 7h, les jours fériés et les dimanches. Cette autorisation concerne les zones de livraison marquées au sol par une ligne jaune simple, pleine ou discontinue. En dehors de ces horaires autorisés au stationnement des voitures, les zones de livraison restent strictement réservées aux livraisons du lundi au samedi de 7h à 20h. Toujours pour la ville de Paris, les zones dites sanctuarisées, qui n'autorisent pas le stationnement, doivent être laissées libres. Le non-respect de cette clause expose l'automobiliste à une amende et son véhicule peut être emmené par la fourrière.

Marquage au sol des places de livraison

  Marquage au sol des places de livraison

Selon si le marquage au sol est constitué de deux bandes jaunes parallèles ou d'une bande jaune et d'une bande en pointillé, le stationnement est soit exclusivement réservé à la livraison, soit autorisé à certaines heurs pour tout le monde.

Signalisation des places de stationnement réservées

La réservation d’une place de stationnement aux personnes handicapées par arrêté municipal se concrétise par une signalisation verticale et une signalisation horizontale conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

La signalisation verticale doit être changée d'ici le 24 avril 2018

Elle consiste, depuis le 25 avril 2008, en la pose du panneau B6d « Interdit de stationner et de s’arrêter » et du panonceau M6h modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011. Il comporte l’inscription « Sauf » et le pictogramme représentant une personne handicapée, indiquant bien que tous les types de handicaps sont possibles.

La signalisation verticale antérieure au 24 avril 2008, à savoir le panneau B6a1 « Interdit de stationner » et le panonceau M6h, doit être changée d’ici le 24 avril 2018 (article 12 de l’arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).

Panneau "interdit de stationner" complété du pannonceau "M6H"

La signalisation horizontale

Elle est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m.

La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m.

La couleur réglementaire est également le blanc (article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière).

L'usage de la peinture bleue pour les places réservées

La réglementation n’impose pas que la place de stationnement réservée soit peinte en bleu. À l’inverse, la réglementation n’interdit pas l’usage de la peinture bleue.

Toutefois, il est conseillé aux services techniques qui réalisent, ou font réaliser les travaux, de bien choisir les produits utilisés. Ces produits doivent être certifiés et ne pas engendrer de problèmes de glisse en cas de pluie, la sécurité des habitants étant une préoccupation constante des maires.

Les caractéristiques des places de stationnement aménagées

Afin d’être utilisables par tous les titulaires d'une des deux cartes de stationnement, les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :

  • une largeur minimale de 3,3 m (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
  • une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
  • un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 2006-1658) ;
  • un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle. Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,8 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ;
  • un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,8 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons, c’est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 % (article 1er-5° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ; la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,2 m (article 1er-4° de l’arrêté du 15 janvier 2007) et respecter les pentes maximales admises par la réglementation : inférieure à 5 %, ou, si impossible, 12 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur la voirie (article 1er-1°de l’arrêté du 15 janvier 2007) ou 10 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur le parking d’un établissement recevant du public (ERP), par exemple un commerce (article 2 de l’arrêté du 1er août 2006).

Longueur de la place

La réglementation ne précise pas quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Il est toutefois recommandé d’adapter la longueur de ces places aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite. Les personnes handicapées qui conduisent elles-mêmes leur voiture ont pu acheter, ces dernières années, des véhicules longs ou des breaks dotés d’un dispositif permettant la sortie de leur fauteuil roulant par l’arrière. Dans ce cas, la longueur généralement appliquée aux places de stationnement (5 m) s’avère insuffisante. Une longueur de 7 ou 8 m est recommandée.

Ces dispositions sont applicables aux places de stationnement placées transversalement ou le long de la chaussée.

Schéma des dimensions d'une place réservée de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique

  Schéma des dimensions d'une place réservée de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique

L'iconographie donne l'ensemble des dimensions d'une place réservée de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique.

Par dérogation aux dispositions présentées ci-dessus, il peut être créé une place de stationnement de 2 m de largeur seulement, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies : cas de stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir, trottoir d’une largeur de 1,8 m au moins et matérialisation d’une bande latérale de 0,8 m de large (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Schéma des dimensions d'une place de stationnement, cas général de 3,5m de large avec un passage libre sur trottoir de minimum 1,40m

  Schéma des dimensions d'une place de stationnement, cas général de 3,5m de large avec un passage libre sur trottoir de minimum 1,40m

L'image illustre les dimensions d'une place de stationnement, cas général de 3,5m de large avec un passage libre sur trottoir de minimum 1,40m

Libre accès aux places

En application du principe de libre circulation des personnes en Europe,la réglementation précise que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont « librement accessibles » (article 1er-2° du décret n° 2006-1658). Cela signifie, par exemple, que les arceaux qui pouvaient être utilisés pour protéger les places de stationnement et lutter contre l’incivilité de certaines personnes sont interdits. Il en est de même des dispositifs plus modernes qui exigent des personnes handicapées ou à mobilité réduite qu’elles se pré-enregistrent auprès d’une centrale d’appels et donnent le numéro de leur carte de stationnement pour personnes handicapées.

Les prescriptions pour les places réservées sont obligatoires pour tous les travaux depuis 2007

Toutes ces prescriptions techniques sont applicables à tous les travaux réalisés sur la voirie depuis le 1er juillet 2007, qu’il s’agisse de « réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics » (article 1erdu décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006).

Que faire s’il est impossible de concevoir une place de stationnement aménagée ?

S’il existe des impossibilités techniques pour respecter l’une des prescriptions techniques présentées ci-dessus, il peut être accordé une dérogation aux règles d’accessibilité par l’autorité gestionnaire de la voirie, après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) dans laquelle siègent quatre représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires de voiries et d’espaces publics (article 3 du décret n° 2006-1658 et article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007).

Quant aux places de stationnement réservées dans les parkings des établissements recevant du public, les dérogations ne peuvent concerner que les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. Les dérogations sont, dans ce cas, accordées par le préfet après consultation de la CCDSA dans laquelle siègeront, cette fois-ci, quatre représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires et exploitants d’ERP (articles R 111-19-10 et R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation).

Stationnement et bornes de recharge électrique

Le décret du 12 janvier 2017 encadre le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs est opérationnel.

Le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Et l'accessibilité des places disposant de bornes de recharge électrique ?

Si pour le stationnement en général, la réglementation prévoit la mise en accessibilité des places et un nombre minimal de places accessibles (2 %) du total des places réglementées sur voirie, l'emplacement près d'une borne de recharge ne fait pas l'objet d'une réglementation précise.

On peut penser que s'agissant d'un service rendu sur voirie, l'accessibilité des véhicules des personnes handicapées devrait être assurée pour disposer, dans les mêmes conditions que pour n'importe quel autre usager, de l'accès au service rendu par les IRVE.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser