L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Le Mardi 25 octobre 2016
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Tout sur l’Ad’AP

Les obligations depuis le 1er janvier 2015

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.

Les ERP conformes à la réglementation accessibilité

Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Des modèles-types sont disponibles ci-dessous.

    Les ERP non accessibles au 1er janvier 2015

    Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad'AP. Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative. Si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé : il faut pour cela justifier et expliquer son retard. Des fiches personnalisées, téléchargeables ci-dessous, présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas, selon chaque situation.

    L’Ad’AP en quelques mots

    L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

    Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

    Les étapes pour réaliser un Ad'AP

    Un Ad'AP étant la formalisation de travaux et/ou aménagements précis, un travail en amont est nécessaire avant de remplir le formulaire Cerfa idoine.

    Tout d'abord, il est important de cibler les travaux et/ou aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du local. Pour cela, on peut faire appel aux services de professionnels (voir questions fréquentes : "Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?") ou utiliser l'outil d'auto diagnostic mis à disposition par le ministère et à destination des gestionnaires d'ERP de 5e catégorie. Cet outil vous permet de repérer, grâce à la synthèse finale, les points problématiques dans votre local. Ensuite, il s'agit de déterminer les travaux et/ou les aménagements qui vont permettre de traiter ces points (par exemple, l'installation d'une barre d'appui dans les sanitaires, l'aménagement d'une cabine d'essayage adaptée, etc), ainsi que d'en faire une estimation financière. Dernière étape avant de remplir le formulaire Cerfa : repérer le ou les éventuels point(s) qui feront l'objet d'une demande de dérogation (voir questions fréquentes : "Quelles sont les dérogations possibles).

    Pour connaître le formulaire Cerfa qui correspond à votre situation,  téléchargez les fiches disponibles ci-dessous.

    Réalisez votre auto-diagnostic

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    La durée d'un Ad'AP

    Un Ad'AP peut durer jusqu'à 3 ans, si les travaux le nécessitent. Mais cela peut être moins, s'il n'est question que de quelques aménagements. Par exemple, un cabinet médical qui, pour être accessible, n'a besoin que d'installer une barre d'appui murale dans les sanitaires, modifier la signalétique et changer le mobilier d'accueil, ne nécessitera pas trois années pour mener à bien ces aménagements.

    Cependant, les ERP du 1er groupe, c'est-à-dire ceux ayant une capacité d'accueil importante (voir Questions fréquentes : "A quelle catégorie et à quel type appartien mon ERP?"), peuvent bénéficier d'une période supplémentaire, soit jusqu'à 3 ans de plus. Un patrimoine de plusieurs ERP, dont un appartient au 1er groupe, peut également prétendre à une période supplémentaire, c'est-à-dire une durée totale de 6 années.

    Enfin, les patrimoines jugés particulièrement complexes peuvent exceptionnellement prétendre à une seconde période supplémentaire et obtenir au total jusqu'à 9 années sous Ad'AP :

    • un patrimoine dont le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 50
    • un patrimoine dont le nombre de communes est supérieur ou égal à 30
    • un patrimoine dont le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 40 et sont répartis sur un nombre de communes supérieur ou égal à 25

    Dans chaque situation, chaque année supplémentaire octroyée se justifie par des travaux ou aménagements réalisées sur cette période. Aucune année accordée ne doit rester blanche en matière de travaux d'accessibilité.

    Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

    Le projet d’Ad’AP est validé par le préfet. Cette validation permet d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées peuvent être appliquées en cas de non-dépôt, mais également de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions est réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

    L'instruction des dossiers

    L'autorité compétente dispose de quatre mois pour instruire un dossier. Le silence de l'administration, au bout de quatre mois, à compter de la date de réception du dossier, vaut approbation de l'Ad'AP, excepté pour les dossiers concernant des ERP ou IOP implantés dans plusieurs départements, pour lesquels la décision d'approbation ou de refus doit être notifiée.

    De même, le silence vaut refus si :

    • une autorisation de travaux a également été demandée et a été rejetée ;
    • la durée de l'agenda est supérieure à trois ans.

    Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux

    Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d'AT (Cerfa n° 13824*03) ou un PC par ERP. C'est à ce moment qu'ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu'ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

    Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda à travers deux rendez-vous administratifs :

    • la réalisation d'un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne et disponible ci-dessous) ;
    • la réalisation d'un bilan à mi-parcours (dont le formulaire sera également réalisable en ligne et mis à disposition ultérieurement).

    Des attestations d'achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

    Réalisez votre point de situation à un an ou votre bilan à mi-parcours

    Formulaires Cerfa et modèles d'attestations

    Le point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours

    Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

    Il existe deux formulaires en ligne pour réaliser son point de situation à 1 an ou son bilan à mi-parcours.

    Des tutoriels présentant les différentes étapes de ces formulaires sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

    Les formulaires Cerfa

    Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

    • Un Ad'AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années :
      • travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*03
      • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
    • Un Ad'AP portant sur un seul ERP (ou une seule IOP) et sur 4 à 9 années : Cerfa n° 15246*01
    • Un Ad'AP portant sur plusieurs ERP (ou plusieurs IOP) : Cerfa n° 15246*01

    Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous. S'y trouvent également des modes d'emploi et tutoriels pour aider à leur renseignement.

    Le Cerfa simplifié destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales

    Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

    Or, cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.

    L' arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

    Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.

    Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

    Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

    Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03

    Les attestations d'accessibilité

    Pour les ERP de 5e catégorie

    • répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
    • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

    Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

    Pour les ERP de 1re à 4e catégorie

    • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
    • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)

    Formulaire en ligne d'attestation d'accessibilité pour un ERP, quelle que soit sa catégorie

    Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

    Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public

    Les attestations d'achèvement de travaux

    Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou gestionnaire d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

    Ainsi que le précise l'article D. 111-19-46 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d'un permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH) en tient lieu".

    Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda".

    L'attestation d'achèvement des travaux est communiquée au préfet ayant validé l'agenda, lequel peut demander une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s'il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire ou l'exploitant.

    Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible ci-dessous.

    Formulaire en ligne d'attestation d'achèvement des travaux dans un Ad'AP pour un ERP, quelle que soit sa catégorie

    Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP ayant achevé ses travaux de mise en accessibilité de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

    Attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad'AP approuvé d'un établissement recevant du public

    Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne

    L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

    La DMA, appuyée par plusieurs DDT(M) volontaires, a créé et mis en ligne deux procédures dématérialisées afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers :

    Questions fréquentes sur le dispositif Ad'AP

    L’accessibilité, qu’est-ce que c’est ?

    L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

    Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ». art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH

    « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »" art. R*111-19-1 du CCH

    Est-ce que mon local est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) ?

    « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation

    Quelle est la méthode pour élaborer un Ad’AP ?
    1. Tout d’abord, il faut évaluer le degré d’inaccessibilité de mon local : c’est ce qu’on appelle un diagnostic. Le ministère met à ma disposition des outils d’autodiagnostic en ligne et gratuits pour m'aider à cibler les points techniques d’inaccessibilité de mon local.
    2. Une fois les points problématiques en matière d’accessibilité ciblés, il s’agit de déterminer les travaux ou les aménagements nécessaires pour rendre accessible mon ERP. Pour cela, les fiches pédagogiques réalisées par la ville de Toulouse, le Recueil des améliorations simples et utiles du Cerema, ou encore le guide de la DMA sur la mise en accessibilité des locaux des professions libérales sont autant d’outils à ma disposition pour m'aider à déterminer les types de travaux ou d’aménagements les plus pertinents.
    3. Je vérifie que ces travaux ou aménagements sont réalisables. Si ce n’est pas le cas, je cible les points qui feront l’objet d’une éventuelle demande de dérogation.
    4. Je remplis le formulaire Cerfa selon ma situation et y joins les annexes demandées et nécessaires à l’instruction de mon dossier.
    5. J’envoie mon dossier en 4 exemplaires à la mairie de la commune de mon ERP, sauf dans les cas suivants :
    • si mon ERP est situé à Paris, j’envoie mon dossier à la préfecture de police de Paris
    • si mon dossier est un Ad’AP de patrimoine, j’envoie mon dossier à la préfecture.
    Comment saurai-je si mon dossier est validé ?

    La mairie et la préfecture ont 4 mois pour instruire mon dossier. La mairie est responsable de la partie autorisation de travaux ou permis de construire, pendant que la préfecture est responsable de la partie agenda d’accessibilité programmée et des dérogations. Au bout de 4 mois à compter de la date de réception de votre dossier, le silence de l’administration vaut accord.

    Quelles sont les dérogations possibles ?

    Une dérogation cible un point technique précis qui impacte un ou plusieurs handicaps précis. L’obligation d’accessibilité reste de mise pour tous les autres points et tous les autres handicaps. La dérogation n’est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation.

    Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :

    • impossibilité technique avérée ;
    • conservation du patrimoine architectural ;
    • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
    • pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

    Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Mon dossier présentera autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

    Une dérogation peut également être une demande à faire différemment de ce qu’impose la réglementation. Par exemple, mon magasin est très petit et j’optimise chaque espace et je souhaiterais installer une tablette rabattable sur mon comptoir de caisse.

    Article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation

    Quelle est la durée réglementaire d’un Ad’AP ?

    La durée d’un Ad’AP va de 1 an à 3 ans. Certains cas permettent d’obtenir davantage de temps.

    • Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4 : 6 ans maximum.
    • Si mon patrimoine est constitué de plusieurs ERP dont au moins établissement appartient aux catégories 1 à 4 : 6 ans maximum.
    • En cas de containte technique ou financières particulières et avérées : 6 ans maximum.
    • En cas de patrimoine particulièrement complexe : 9 ans maximum.

    Sont considérés comme des patrimoines complexes :

    • ≥ 30 communes d’implantation
    • ≥ 50 ERP
    • ≥ 40 ERP répartis sur ≥ 25 communes d’implantation
    Quand dois-je démarrer les travaux ou aménagements prévus dans mon agenda ?

    Si je reçois une notification écrite de la validation préfectorale de mon Ad’AP, mon agenda démarre officiellement à compter de la date inscrite sur le courrier.

    À défaut de notification écrite, mon agenda démarre 4 mois après mon envoi en mairie ou en préfecture, à compter de la date de réception.

    Y a-t-il des documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP ?

    Les Ad’AP allant jusqu’à 3 ans n’ont aucun document de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP. Seules les attestations d’achèvement des travaux sont à envoyer.

    Les Ad’AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture :

    • un point de situation 1 an après le début de l’agenda ;
    • un bilan à mi-parcours.
    Si mon ERP est accessible et n’a pas besoin d’Ad’AP, que dois-je faire ?

    Si mon ERP est accessible, je dois envoyer une attestation d’accessibilité en préfecture.

    • Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4, mon attestation doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc).
    • Si mon ERP appartient à la 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

    J’envoie également une copie de cette attestation à la commission pour l’accessibilité de la commune où est situé l’ERP.

    Qui peut me fournir une information personnalisée ?

    Services de l’État : les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) 

    Chambres consulaires :

    Union nationale des professions libérales (UNAPL)

    Collectivités territoriales

    Organisations professionnelles généralistes

    Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel

    Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?

    Bureaux d’étude, diagnostiqueurs et assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

    Si je souhaite demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations d’accessibilité, de m'aider à construire le programme d’actions ou à rédiger le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), la demande d’autorisation de travaux, la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à m’assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, trois types d’acteurs sont mobilisables :

    Les collectivités territoriales peuvent également s'appuyer sur les agences techniques départementales (ATD) créées.
     

    Professionnels du cadre bâti labellisés

    Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

    En fin d'Ad'AP : les professionnels de contrôle agréés

    Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé.

     

    Existe-t-il des aides financières ?

    Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

    • De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostics d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

    Financement des travaux d’accessibilité

    Secteur économie sociale et solidaire (ESS)

     

    Secteur privé :

    • Fonds européens : les fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

     

    Secteur associatif 

    • Réduction d’impôts pour les dons versés à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés.

     

    Secteur public

    • Prêts à taux préférentiel de la CDC
      • Prêt au secteur public local : taux de 1,75 %
      • Prêt croissance verte : taux de 1,50 % (travaux d’accessibilité éligibles s’ils sont réalisés concomitamment à des travaux développement durable)

     

    À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

    Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

    - Le type : en fonction de l’activité

    - La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public:

    • 1ère catégorie :    plus de 1 500 personnes accueillies
    • 2ème catégorie :  de 701 à 1 500 personnes accueillies
    • 3ème catégorie :  de 301 à 699 personnes accueillies
    • 4ème catégorie :  moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
    • 5ème catégorie :  inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous
    Seuil d'assujettissement de la 5e catégorie en fonction du type de l'établissement
    TypeNature de l'exploitationSous-solÉtagesEnsemble des niveaux
    MMagasins de vente100100200
    NRestaurations ou débits de boisson100200200
    OHôtels ou pensions de famille//100
    P
     Salle de danse ou salle de jeux
    20100120
    LSalle d’auditions, de conférences, de réunions, multimédia100/200
    LSalle de spectacles, de projections ou à usage multiple20/50
    XEtablissements sportifs couverts100100200
    YMusées100100200
    TSalles d’expositions100100200
    SBibliothèques ou centres de documentations100100200
    WAdministrations, banques, bureaux100100200
    RAutres établissements d’enseignement100100200
    REtablissements avec locaux à sommeil//30
    RCrèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies(*)1(**)100
    RMaisons d’assistantes maternelles  16
    JStructures d’accueil pour personnes âgées : effectif des résidents
    effectif total

    /

    /

    /

    /

    25

    100

    JStructures d’accueil pour personnes handicapées :
    effectif des résidents
    effectif total

    /

    /

    /

    /

    20

    100

    UEtablissements de soins sans hébergement//

    100

    UEtablissements de soins avec hébergement

    /

    /20
    VEtablissements de culte100200300
    GAGares aériennes (***)  200
    OAHôtels-restaurants d’altitude  20
    PAEtablissements de plein air  300
    CTSChapiteaux et tentes  50
    EFÉtablissements flottants (****)   
    (*)Activités interdites en sous-sol   
    (**)Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20   
    (***)Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif   
    (****)Pas de 5ème catégorie   

     

    Comment bien choisir mon organisme de formation ?

    Quelques critères peuvent permettre d'aider à choisir un organisme de formation sérieux et compétent, dont entre autres :

    • Un label de qualité :
      • la qualification OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation) atteste du fait que l’organisme de formation répond à toutes les caractéristiques du professionnalisme définies par l’office (respect réglementation, adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie et du règlement intérieur)
      • la certification ISO 9001 est une démarche volontaire et est un gage de qualité et de sérieux
      • il existe des normes internationales : EquisAACSB ou Amba
    • la notoriété : la réputation d'un organisme est souvent liés à son ancienneté qui l'a doté d'un savoir-faire et de méthodes éprouvées
    • l’expertise des formateurs identifiable à travers leur CV, leurs publications, etc.
    • le coût de la formation : il est important de comparer plusieurs devis, notamment les modalités prévues en cas d'annulation de la formation
    • Des objectifs pédagogiques clairs : les objectifs doivent être clairement énoncés et correspondre aux besoins du public à former
    • Un suivi post formation : le suivi peut se faire sous la forme d'un livret donné en fin de formation, un accès à une plateforme ou un module de e-learning permettant de prolonger l'apprentissage, ou encore une visite du formateur sur le lieu de travail quelques semaines après la formation.

    Contacter le correspondant accessibilité de son département

    Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l’État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en œuvre des politiques publique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l’Habitat Durable.

    Dans chaque DDT (M) se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.

    Dans les DOM, ce sont les Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) qui remplissent cette mission avec un service en charge de l’accessibilité et, au moins, un correspondant accessibilité.

    Dispositif Ad'AP : quel article réglementaire pour quelle obligation ?

    Les obligations réglementaires concernant le dispositif Ad'AP appartiennent au Code de la construction et de l'habitation (CCH). Afin de faciliter leur lecture, les principaux points du dispositif sont recensés et accompagnés de la référence réglementaire correspondante.

    • Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
       
    • Date limite de dépôt de l’Ad’AP :
      • 27 septembre 2015 : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
      • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
        • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L111-7-6
        • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L111-7-6
        • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 27 avril 2015
      • Obligation de justifier de son retard en cas de dépôt après le 27 septembre 2015 : article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : article L111-7-6 du code de la construction et de l’habitation
    • Publicité sur les décisions de prorogation des délais de dépôt des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification de la personne qui a l’obligation de déposer un Ad’AP : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
    • Contenu de l’Ad’AP : II de l’article L111-7-5 et article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Coeur de l’Ad’AP : Programmation des travaux et Engagements financiers : I de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Si l’Ad’AP porte sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années, l’Ad’AP est associé à la demande d’autorisation de travaux : II de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP, l’Ad’AP doit présenter les priorités et les orientations : III de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
    • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
      • ERP de 5ème catégorie :a du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • Normes d’accessibilité : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
         
    • Délai d’exécution de l’Ad’AP
      • Droit commun : 1, 2 ou 3 ans : I de l’article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
      • Durée maximale des Ad’AP, selon la taille du patrimoine et la catégorie de l’ERP : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
      • Cas particuliers :
        • ERP du 1er groupe pour lequel des travaux d’accessibilité doivent être réalisés chaque année : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
        • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
        • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 6 ans : 7, 8 ou 9 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
        • Patrimoine d’ERP particulièrement complexe : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Autorité administrative à qui adresser l’Ad’AP :
      • Au maire (à la préfecture de police de Paris si dossier parisien), si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années  : III de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
      • Au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années : II de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Conditions d’approbation d’un Ad’AP :
      • Obligation de programmation des travaux : I de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Cas particuliers :
        • Obligation de répartition des travaux sur chacune des années pour un ERP du 1er groupe et un agenda d’une durée de 4, 5 ou 6 ans : II de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
        • Obligation de projection de travaux conformes aux règles d’accessibilité  : III de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision implicite d’approbation de l’Ad’AP : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
        • sauf si une autorisation de travaux a été refusée : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
        • sauf si un Ad’AP de longue durée a été demandée pour situation financière délicate ou patrimoine particulièrement complexe : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
           
    • Publicité sur les décisions d’approbation des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation
       
    • Modalités de suivi d’exécution d’un Ad’AP approuvé par le préfet : article L111-7-9 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification de l’acteur responsable de la transmission au préfet des éléments de suivi : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
      • Documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
      • Attestation d’achèvement de l’Ad’AP : article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
      • Transmission des éléments de suivi à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité (EPCI de plus de 5 000 habitants) : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
      • Identification du préfet qui doit recevoir les documents de suivi : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Sanctions administratives :
      • En cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1er alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP : 2ème alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP : article L111-7-11 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification du préfet compétent : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
         
    •  Possibilité de demander une prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : articles L111-7-8 et R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation, et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Modalités administratives et contenu de la demande de prorogation des délais de mise en oeuvre : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification du préfet qui prend la décision de proroger les délais de mise en oeuvre : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Cas des ERP accessibles au 31 décembre 2014
      • Obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
      • Au préfet de département : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
      • Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
      • Transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

    Ressources méthodologiques : réussir son Ad'AP et l'accessibilité de son ERP

    1. L'outil d'autodiagnostic

    Le diagnostic constitue une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

    Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic, qui intègre la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015, est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

    Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :

    2. Les ressources documentaires et méthodologiques du CEREMA

    Le Recueil des améliorations simples et utiles ("RASU") :

    Le Recueil des améliorations simples et utiles, dit "RASU", a été créé par le Cerema (centre d'études et d'expertise sur les réseaux, la mobilité et l'aménagement) et propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers. Il comporte 20 fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en oeuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.

    Une page internet dédiée au dispositif Ad'AP

    Le CEREMA suit le dispositif Ad'AP et publie régulièrement sur une page dédiée des documents y afférents : analyse qualitative, bonnes pratiques, comptes rendus de groupes de travail, etc.

    3. Des fiches techniques pédagogiques par entrée métier

    La ville de Toulouse a réalisé et mis à disposition des fiches techniques pédagogiques à destination des maîtres d'oeuvre et des artisans afin de leur expliquer quelles sont les prescriptions techniques relatives à l'accessibilité pour les différents travaux afférents à leurs domaines :

      4. Le dossier d'accessibilité simplifié de CCI France : aide à l'élaboration du dossier Ad'AP

      CCI France a élaboré un document méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers Ad'AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d'un ERP de 5e catégorie. Est également mis à disposition un outil permettant de justifier des difficultés financières dans le cadre d'une demande de dérogation pour disproportion manifeste entre le coût des travaux et la capacité financière de l'exploitant.

      Ces documents sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

      5. PRATHIC-ERP : le catalogue en ligne de produits et matériaux d'accessibilité

      Le site PRATHIC-ERP, conçu par la DMA, le Centre d'information et de conseils en aides techniques (CEP-CICAT) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), recense des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP.

      Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

      • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
      • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, prix, guides d’utilisation ou de maintenance, …
      • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

      Les produits publiés sur PRATHIC-ERP ont été validés par un comité de publication.

      6. Guide d'aide à l'élaboration de leurs Ad'AP à destination des gestionnaires d'hôtels et restaurants de 5e catégorie

      La Direction générale des entreprises et Atout France ont réalisé un guide méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers d'Ad'AP, intitulé "L'Ad'AP, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique", et disponible en téléchargement ci-dessous.

      Les chiffres de l'Ad'AP

      Le Gouvernement s’est engagé vis à vis du Parlement à organiser un suivi précis du dispositif Ad’AP, que ce soit à court terme comme à long terme. Voici le suivi chiffré concernant le dépôt des dossiers, au 1er juin 2018 :

      Dépôts cumulés (plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M)) :

      Nombre d'Ad'AP enregistrés par les préfectures /DDT(M)
      Date Nombre d'Ad'AP
      01/06/18 237 113
      01/02/18 229 625
      01/10/17 215 161
      01/07/17 211 089
      01/05/17 206 012
      01/02/17 196 604
      01/12/16 189 944
      01/09/16 176 280
      01/05/16 154 566
      01/03/16 138 179
      01/02/16 129 329
      01/01/16 117 755
      01/12/15 104 871
      01/11/15 78 568
      24/09/15 42 373
      01/09/15 10 107
      01/08/15 5 500
      01/07/15 3 200
      01/06/15 2 200
      01/05/15 1 400
      02/04/15 1 100
      01/03/15 600

       

      Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

      Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

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      Les dépôts se poursuivent, malgré une baisse depuis février 2018. Au 1er juin 2018, 237 113 dossiers sont enregistrés.

      Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

      Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

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      Les dépôts se poursuivent, malgré une baisse depuis février 2018. Au 1er juin 2018, 237 113 dossiers sont enregistrés.

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er juin 2018 (chiffres bruts)

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er juin 2018 (chiffres bruts)

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      La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre de dossiers au 1er juin 2018
      Département Nombre brut de dossiers
      Ain 1700
      Aisne 1853
      Allier 739
      Alpes-de-Haute-Provence 658
      Hautes-Alpes 683
      Alpes-Maritimes 5222
      Ardèche 1723
      Ardennes 1686
      Ariège 876
      Aube 1029
      Aude 1559
      Aveyron 1342
      Bouches-du-Rhône 4905
      Calvados 3247
      Cantal 1121
      Charente 1552
      Charente-Maritime 3548
      Cher 1735
      Corrèze 1190
      Corse-du-Sud 432
      Haute-Corse 523
      Côte-d'Or 2526
      Côtes-d'Armor 2325
      Creuse 732
      Dordogne 2346
      Doubs 1529
      Drôme 1779
      Eure 1727
      Eure-et-Loir 3835
      Finistère 5102
      Gard 2553
      Haute-Garonne 3035
      Gers 1458
      Gironde 4791
      Hérault 3468
      Ille-et-Vilaine 3390
      Indre 960
      Indre-et-Loire 2550
      Isère 7270
      Jura 1794
      Landes 1230
      Loir-et-Cher 910
      Loire 1599
      Haute-Loire 455
      Loire-Atlantique 5118
      Loiret 1422
      Lot 488
      Lot-et-Garonne 1055
      Lozère 418
      Maine-et-Loire 1872
      Manche 3710
      Marne 3082
      Haute-Marne 699
      Mayenne 884
      Meurthe-et-Moselle 2107
      Meuse 976
      Morbihan 2231
      Moselle 2503
      Nièvre 1614
      Nord 4977
      Oise 5262
      Orne 1890
      Pas-de-Calais 3021
      Puy-de-Dôme 2409
      Pyrénées-Atlantiques 2046
      Hautes-Pyrénées 2734
      Pyrénées-Orientales 1027
      Bas-Rhin 1968
      Haut-Rhin 2675
      Rhône 3853
      Haute-Saône 1322
      Saône-et-Loire 4228
      Sarthe 3352
      Savoie 1802
      Haute-Savoie 3022
      Paris 14428
      Seine-Maritime 4827
      Seine-et-Marne 2632
      Yvelines 6970
      Deux-Sèvres 1041
      Somme 2937
      Tarn 965
      Tarn-et-Garonne 673
      Var 4522
      Vaucluse 3511
      Vendée 2421
      Vienne 915
      Haute-Vienne 2385
      Vosges 2529
      Yonne 3089
      Territoire de Belfort 595
      Essonne 2769
      Hauts-de-Seine 4536
      Seine-Saint-Denis 1886
      Val-de-Marne 1113
      Val-d'Oise 1737
      Guadeloupe 560
      Martinique 596
      Guyane 225
      La Réunion 797

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er juin 2018 (chiffres rapportés à la population)

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er juin 2018 (chiffres rapportés à la population)

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      La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Deux chiffres apparaissent pour chaque département : le chiffre brut tel que remonté par les départements et, en violet, le chiffre rapporté à la population.

      Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre de dossiers au 1er juin 2018  
      Département Nombre brut de dossiers Nombre de dossiers rapporté à la population
      Ain 1700 2 699
      Aisne 1853 3 336
      Allier 739 2 092
      Alpes-de-Haute-Provence 658 3 956
      Hautes-Alpes 683 4 712
      Alpes-Maritimes 5222 4 754
      Ardèche 1723 5 250
      Ardennes 1686 5 793
      Ariège 876 5 539
      Aube 1029 3 278
      Aude 1559 4 188
      Aveyron 1342 4 663
      Bouches-du-Rhône 4905 2 435
      Calvados 3247 4 609
      Cantal 1121 7 314
      Charente 1552 4 231
      Charente-Maritime 3548 5 475
      Cher 1735 5 422
      Corrèze 1190 4 763
      Corse-du-Sud 432 2 922
      Haute-Corse 523 3 012
      Côte-d'Or 2526 4 665
      Côtes-d'Armor 2325 3 774
      Creuse 732 5 786
      Dordogne 2346 5 465
      Doubs 1529 2 801
      Drôme 1779 3 514
      Eure 1727 2 835
      Eure-et-Loir 3835 8 647
      Finistère 5102 5 469
      Gard 2553 3 439
      Haute-Garonne 3035 2 324
      Gers 1458 7 404
      Gironde 4791 3 163
      Hérault 3468 3 161
      Ille-et-Vilaine 3390 3 272
      Indre 960 4 069
      Indre-et-Loire 2550 4 165
      Isère 7270 5 800
      Jura 1794 6 609
      Landes 1230 3 024
      Loir-et-Cher 910 2 659
      Loire 1599 2 073
      Haute-Loire 455 1 949
      Loire-Atlantique 5118 3 792
      Loiret 1422 2 088
      Lot 488 2 694
      Lot-et-Garonne 1055 3 077
      Lozère 418 5 154
      Maine-et-Loire 1872 2 285
      Manche 3710 7 162
      Marne 3082 5 288
      Haute-Marne 699 3 701
      Mayenne 884 2 778
      Meurthe-et-Moselle 2107 2 818
      Meuse 976 4 897
      Morbihan 2231 2 951
      Moselle 2503 2 343
      Nièvre 1614 7 194
      Nord 4977 1 894
      Oise 5262 6 334
      Orne 1890 6 311
      Pas-de-Calais 3021 2 026
      Puy-de-Dôme 2409 3 675
      Pyrénées-Atlantiques 2046 2 997
      Hautes-Pyrénées 2734 11 536
      Pyrénées-Orientales 1027 2 201
      Bas-Rhin 1968 1 750
      Haut-Rhin 2675 3 467
      Rhône 3853 2 146
      Haute-Saône 1322 5 336
      Saône-et-Loire 4228 7 364
      Sarthe 3352 5 743
      Savoie 1802 2 309
      Haute-Savoie 3022 3 873
      Paris 14428 6 367
      Seine-Maritime 4827 3 771
      Seine-et-Marne 2632 1 911
      Yvelines 6970 4 839
      Deux-Sèvres 1041 2 717
      Somme 2937 5 031
      Tarn 965 2 468
      Tarn-et-Garonne 673 2 654
      Var 4522 4 350
      Vaucluse 3511 6 285
      Vendée 2421 3 621
      Vienne 915 2 073
      Haute-Vienne 2385 6 201
      Vosges 2529 6 472
      Yonne 3089 8 757
      Territoire de Belfort 595 4 033
      Essonne 2769 2 203
      Hauts-de-Seine 4536 2 246
      Seine-Saint-Denis 1886 1 215
      Val-de-Marne 1113 821
      Val-d'Oise 1737 1 443
      Guadeloupe 560 1 384
      Martinique 596 1 509
      Guyane 225 930
      La Réunion 797 945

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er juin 2018 (chiffres bruts)

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er juin 2018 (chiffres bruts)

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      La carte indique pour chaque département le nombre d'ERP entrés dans le dispositif (sous Ad'AP ou sous prorogation de délai de dépôt) recensés par les prefectures ou DDT(M).

      Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre d'ERP recensés.

      Nombre d’ERP dans le dispositif au 1er juin 2018
      Département Nombre brut d’ERP
      Ain 6927
      Aisne 3713
      Allier 2414
      Alpes-de-Haute-Provence 2023
      Hautes-Alpes 1665
      Alpes-Maritimes 13109
      Ardèche 3522
      Ardennes 3727
      Ariège 1876
      Aube 4810
      Aude 4626
      Aveyron 3104
      Bouches-du-Rhône 10657
      Calvados 7495
      Cantal 2746
      Charente 4291
      Charente-Maritime 6555
      Cher 4063
      Corrèze 2907
      Corse-du-Sud 947
      Haute-Corse 998
      Côte-d'Or 4435
      Côtes-d'Armor 6981
      Creuse 2238
      Dordogne 5310
      Doubs 4729
      Drôme 5341
      Eure 4119
      Eure-et-Loir 5734
      Finistère 10513
      Gard 6483
      Haute-Garonne 12473
      Gers 3887
      Gironde 13783
      Hérault 9486
      Ille-et-Vilaine 12720
      Indre 1770
      Indre-et-Loire 6863
      Isère 15487
      Jura 1697
      Landes 4962
      Loir-et-Cher 3113
      Loire 7485
      Haute-Loire 1445
      Loire-Atlantique 15691
      Loiret 4801
      Lot 1703
      Lot-et-Garonne 5166
      Lozère 1331
      Maine-et-Loire 6506
      Manche 7343
      Marne 6772
      Haute-Marne 2453
      Mayenne 3185
      Meurthe-et-Moselle 6241
      Meuse 1984
      Morbihan 6879
      Moselle 10142
      Nièvre 2567
      Nord 23852
      Oise 10621
      Orne 1437
      Pas-de-Calais 6907
      Puy-de-Dôme 6486
      Pyrénées-Atlantiques 7068
      Hautes-Pyrénées 4982
      Pyrénées-Orientales 3483
      Bas-Rhin 8568
      Haut-Rhin 7429
      Rhône 16356
      Haute-Saône 2194
      Saône-et-Loire 7390
      Sarthe 5304
      Savoie 4969
      Haute-Savoie 6019
      Paris 61694
      Seine-Maritime 10533
      Seine-et-Marne 9229
      Yvelines 13194
      Deux-Sèvres 4309
      Somme 1390
      Tarn 2342
      Tarn-et-Garonne 2597
      Var 6254
      Vaucluse 6067
      Vendée 6889
      Vienne 4174
      Haute-Vienne 3870
      Vosges 4352
      Yonne 9869
      Territoire de Belfort 1393
      Essonne 8454
      Hauts-de-Seine 22749
      Seine-Saint-Denis 10432
      Val-de-Marne 9969
      Val-d'Oise 4845
      Guadeloupe 503
      Martinique 1848
      Guyane 998
      La Réunion 4841

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er juin 2018 (chiffres rapportés à la population)

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er juin 2018 (chiffres rapportés à la population)

      Afficher la version texte de l'infographie

      La carte indique pour chaque département le nombre d'ERP entrés dans le dispositif (sous Ad'AP ou sous prorogation). Le chiffre indique le nombre d'ERP tel que remonté par les département et le second, en violet, est rapporté à la population.

      Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre d’ERP dans le dispositif au 1er juin 2018  
      Département Nombre brut d’ERP Nombre d’ERP rapporté à la population
      Ain 6927 10 999
      Aisne 3713 6 685
      Allier 2414 6 834
      Alpes-de-Haute-Provence 2023 12 164
      Hautes-Alpes 1665 11 487
      Alpes-Maritimes 13109 11 934
      Ardèche 3522 10 732
      Ardennes 3727 12 806
      Ariège 1876 11 862
      Aube 4810 15 324
      Aude 4626 12 427
      Aveyron 3104 10 785
      Bouches-du-Rhône 10657 5 290
      Calvados 7495 10 638
      Cantal 2746 17 916
      Charente 4291 11 699
      Charente-Maritime 6555 10 115
      Cher 4063 12 696
      Corrèze 2907 11 635
      Corse-du-Sud 947 6 406
      Haute-Corse 998 5 747
      Côte-d'Or 4435 8 190
      Côtes-d'Armor 6981 11 333
      Creuse 2238 17 690
      Dordogne 5310 12 370
      Doubs 4729 8 663
      Drôme 5341 10 551
      Eure 4119 6 761
      Eure-et-Loir 5734 12 929
      Finistère 10513 11 269
      Gard 6483 8 732
      Haute-Garonne 12473 9 550
      Gers 3887 19 738
      Gironde 13783 9 098
      Hérault 9486 8 647
      Ille-et-Vilaine 12720 12 276
      Indre 1770 7 501
      Indre-et-Loire 6863 11 208
      Isère 15487 12 356
      Jura 1697 6 252
      Landes 4962 12 197
      Loir-et-Cher 3113 9 096
      Loire 7485 9 704
      Haute-Loire 1445 6 189
      Loire-Atlantique 15691 11 626
      Loiret 4801 7 049
      Lot 1703 9 400
      Lot-et-Garonne 5166 15 065
      Lozère 1331 16 412
      Maine-et-Loire 6506 7 940
      Manche 7343 14 176
      Marne 6772 11 620
      Haute-Marne 2453 12 989
      Mayenne 3185 10 011
      Meurthe-et-Moselle 6241 8 347
      Meuse 1984 9 954
      Morbihan 6879 9 098
      Moselle 10142 9 493
      Nièvre 2567 11 442
      Nord 23852 9 076
      Oise 10621 12 784
      Orne 1437 4 799
      Pas-de-Calais 6907 4 633
      Puy-de-Dôme 6486 9 895
      Pyrénées-Atlantiques 7068 10 354
      Hautes-Pyrénées 4982 21 021
      Pyrénées-Orientales 3483 7 463
      Bas-Rhin 8568 7 620
      Haut-Rhin 7429 9 627
      Rhône 16356 9 109
      Haute-Saône 2194 8 856
      Saône-et-Loire 7390 12 872
      Sarthe 5304 9 088
      Savoie 4969 11 414
      Haute-Savoie 6019 7 713
      Paris 61694 27 227
      Seine-Maritime 10533 8 229
      Seine-et-Marne 9229 6 702
      Yvelines 13194 9 161
      Deux-Sèvres 4309 11 247
      Somme 1390 2 381
      Tarn 2342 5 989
      Tarn-et-Garonne 2597 10 241
      Var 6254 6 016
      Vaucluse 6067 10 861
      Vendée 6889 10 304
      Vienne 4174 9 458
      Haute-Vienne 3870 10 062
      Vosges 4352 11 137
      Yonne 9869 27 977
      Territoire de Belfort 1393 9 442
      Essonne 8454 6 725
      Hauts-de-Seine 22749 14 164
      Seine-Saint-Denis 10432 6 723
      Val-de-Marne 9969 7 358
      Val-d'Oise 4845 4 024
      Guadeloupe 503 1 243
      Martinique 1848 4 678
      Guyane 998 4 125
      La Réunion 4841 5 738

       

      La lettre de l'Ad'AP

      La "lettre de l’Ad’AP", dépêche électronique sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) était publiée de manière périodique. Elle est maintenant remplacée par la newsletter de la DMA.

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