L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Le Mardi 12 mars 2019
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

La mise en oeuvre d'un Ad'AP

Après l'élaboration du dossier Ad'AP, la phase de travaux

Une fois l'agenda validé, la phase de travaux démarre. La date du début de l'Ad'AP correspond à la date d'approbation si celle-ci a été notifiée, ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus. Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT), doivent, au moment de la phase travaux, déposer une demande d'AT (Cerfa n° 13824*03 ou n°15797*01 sous condition) ou un PC par ERP. C'est à ce moment qu'ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu'ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

Afin de repérer les travaux et aménagements à réaliser pour rendre un ERP conforme, des auto-diagnostics sont disponibles plus bas. Il est également possible de passer par un professionnel du diagnostic. Une des questions fréquentes listées plus bas porte identifie les professionnels vers lesquels il est possible de se tourner.

Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda à travers deux rendez-vous administratifs :

  • la réalisation d'un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne et disponible ci-dessous) ;
  • la réalisation d'un bilan à mi-parcours (dont le formulaire sera également réalisable en ligne et mis à disposition ultérieurement).

Des attestations d'achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l'Ad'AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.

Pour déposer en ligne son attestation d'achèvement des travaux, un lien est disponible ci-dessous.

    Réalisez votre point de situation à un an ou votre bilan à mi-parcours

    Formulaires Cerfa et modèles d'attestations

    Le Cerfa simplifié destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales

    Un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales vient d'être publié. Seuls sont concernés les établissements recevant du public de type M (commerces), N (restaurants et débits de boisson, et uniquement ceux de <50 m² de surface de vente) ainsi que les professions libérales.  Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

    Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié décrivant le projet, au même titre qu'une autorisation de travaux.

    Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.

    Les formulaires Cerfa

    Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

    • travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
    • travaux non soumis à permis de construire dans un ERP de 5e catégorie, de types M ou N ou abritant une profession libérale : Cerfa n°15797*01
    • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

    Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

    Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

    Les documents de suivi : le point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours

    Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un suivi en envoyant à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.

    Il existe deux formulaires en ligne pour réaliser son point de situation à 1 an ou son bilan à mi-parcours.

    Des tutoriels présentant les différentes étapes de ces formulaires sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

    Les attestations d'accessibilité

    Pour les ERP de 5e catégorie

    • répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, en application de l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.
    • rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015 : modèle-type d'attestation disponible et téléchargeable ci-dessous.

    Il est important d'être attentif au modèle-type choisi, puisqu'ils s'appuient sur deux réglementations différentes, la nouvelle étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

    Pour les ERP de 1re à 4e catégorie

    • les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
    • les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)

    Formulaire en ligne d'attestation d'accessibilité pour un ERP, quelle que soit sa catégorie

    Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

    Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public

    Les attestations d'achèvement de travaux

    Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou exploitant d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

    Ainsi que le précise l'article D. 111-19-46 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d'un permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH) en tient lieu".

    Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda".

    L'attestation d'achèvement des travaux est communiquée au préfet ayant validé l'agenda, lequel peut demander une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s'il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire ou l'exploitant.

    Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible ci-dessous.

    Formulaire en ligne d'attestation d'achèvement des travaux dans un Ad'AP pour un ERP, quelle que soit sa catégorie

    Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP ayant achevé ses travaux de mise en accessibilité de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers. Ce formulaire est disponible sur le lien suivant :

    Attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un Ad'AP approuvé d'un établissement recevant du public

    Procédures administratives dématérialisées : déclarez la conformité de votre ERP en ligne

    L'accessibilité s'inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

    La DMA, appuyée par plusieurs DDT(M) volontaires, a créé et mis en ligne deux procédures dématérialisées afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr, application nationale qui permet à tous les organismes publics de créer des téléprocédures administratives et de gérer en ligne les demandes et le suivi des usagers :

    • l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme, prévue par l'article R. 111-19-33 du code de la construction et de l'habitation ;
    • l'attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, prévue par l'article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.

    En déclarant en ligne la conformité d'un ou plusieurs ERP, il est inutile de doublonner par un envoi papier en préfecture.

    Questions fréquentes sur le dispositif Ad'AP

    L’accessibilité, qu’est-ce que c’est ?

    L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

    Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ». art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH

    « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »" art. R*111-19-1 du CCH

    Est-ce que mon local est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) ?

    « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation

    Quelle est la méthode pour élaborer un Ad’AP ?
    1. Tout d’abord, il faut évaluer le degré d’inaccessibilité de mon local : c’est ce qu’on appelle un diagnostic. Le ministère met à ma disposition des outils d’autodiagnostic en ligne et gratuits pour m'aider à cibler les points techniques d’inaccessibilité de mon local.
    2. Une fois les points problématiques en matière d’accessibilité ciblés, il s’agit de déterminer les travaux ou les aménagements nécessaires pour rendre accessible mon ERP. Pour cela, les fiches pédagogiques réalisées par la ville de Toulouse, le Recueil des améliorations simples et utiles du Cerema, ou encore le guide de la DMA sur la mise en accessibilité des locaux des professions libérales sont autant d’outils à ma disposition pour m'aider à déterminer les types de travaux ou d’aménagements les plus pertinents.
    3. Je vérifie que ces travaux ou aménagements sont réalisables. Si ce n’est pas le cas, je cible les points qui feront l’objet d’une éventuelle demande de dérogation.
    4. Je remplis le formulaire Cerfa selon ma situation et y joins les annexes demandées et nécessaires à l’instruction de mon dossier.
    5. J’envoie mon dossier en 4 exemplaires à la mairie de la commune de mon ERP, sauf dans les cas suivants :
    • si mon ERP est situé à Paris, j’envoie mon dossier à la préfecture de police de Paris
    • si mon dossier est un Ad’AP de patrimoine, j’envoie mon dossier à la préfecture.
    Comment saurai-je si mon dossier est validé ?

    La mairie et la préfecture ont 4 mois pour instruire mon dossier. La mairie est responsable de la partie autorisation de travaux ou permis de construire, pendant que la préfecture est responsable de la partie agenda d’accessibilité programmée et des dérogations. Au bout de 4 mois à compter de la date de réception de votre dossier, le silence de l’administration vaut accord.

    Quelles sont les dérogations possibles ?

    Une dérogation cible un point technique précis qui impacte un ou plusieurs handicaps précis. L’obligation d’accessibilité reste de mise pour tous les autres points et tous les autres handicaps. La dérogation n’est possible que dans le cadre bâti existant ; un bâtiment neuf ne peut bénéficier de dérogation.

    Il existe 4 motifs réglementaires de dérogations :

    • impossibilité technique avérée ;
    • conservation du patrimoine architectural ;
    • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
    • pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

    Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières). Mon dossier présentera autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

    Une dérogation peut également être une demande à faire différemment de ce qu’impose la réglementation. Par exemple, mon magasin est très petit et j’optimise chaque espace et je souhaiterais installer une tablette rabattable sur mon comptoir de caisse.

    Article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation

    Quelle est la durée réglementaire d’un Ad’AP ?

    La durée d’un Ad’AP va de 1 an à 3 ans. Certains cas permettent d’obtenir davantage de temps.

    • Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4 : 6 ans maximum.
    • Si mon patrimoine est constitué de plusieurs ERP dont au moins un établissement appartient aux catégories 1 à 4 : 6 ans maximum.
    • En cas de containte technique ou financières particulières et avérées : 6 ans maximum.
    • En cas de patrimoine particulièrement complexe : 9 ans maximum.

    Sont considérés comme des patrimoines complexes :

    • ≥ 30 communes d’implantation
    • ≥ 50 ERP
    • ≥ 40 ERP répartis sur ≥ 25 communes d’implantation
    Quand dois-je démarrer les travaux ou aménagements prévus dans mon agenda ?

    Si je reçois une notification écrite de la validation préfectorale de mon Ad’AP, mon agenda démarre officiellement à compter de la date inscrite sur le courrier.

    À défaut de notification écrite, mon agenda démarre 4 mois après mon envoi en mairie ou en préfecture, à compter de la date de réception.

    Y a-t-il des documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP ?

    Les Ad’AP allant jusqu’à 3 ans n’ont aucun document de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP. Seules les attestations d’achèvement des travaux sont à envoyer.

    Les Ad’AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture :

    • un point de situation 1 an après le début de l’agenda ;
    • un bilan à mi-parcours.
    Si mon ERP est accessible et n’a pas besoin d’Ad’AP, que dois-je faire ?

    Si mon ERP est accessible, je dois envoyer une attestation d’accessibilité en préfecture.

    • Si mon ERP appartient aux catégories 1 à 4, mon attestation doit être accompagnée de toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc).
    • Si mon ERP appartient à la 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.

    J’envoie également une copie de cette attestation à la commission pour l’accessibilité de la commune où est situé l’ERP.

    Qui peut me fournir une information personnalisée ?

    Services de l’État : les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) 

    Chambres consulaires :

    Union nationale des professions libérales (UNAPL)

    Collectivités territoriales et EPCI

    Organisations professionnelles généralistes

    Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel

    Je souhaite faire appel à des professionnels, que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre, quelle expertise technique puis-je mobiliser ?

    Bureaux d’étude, diagnostiqueurs et assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

    Si je souhaite demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations d’accessibilité, de m'aider à construire le programme d’actions ou à rédiger le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), la demande d’autorisation de travaux, la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à m’assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, trois types d’acteurs sont mobilisables :

    Les collectivités territoriales peuvent également s'appuyer sur les agences techniques départementales (ATD) créées.
     

    Professionnels du cadre bâti labellisés

    Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

    En fin d'Ad'AP : les professionnels de contrôle agréés

    Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé.

     

    Existent-t-il des aides financières ?

    Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

    • De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostics d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

    Financement des travaux d’accessibilité

    Secteur économie sociale et solidaire (ESS)

     

    Secteur privé :

    • Fonds européens : les fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

     

    Secteur associatif 

    • Réduction d’impôts pour les dons versés à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés.

     

    Secteur public

    • Prêts à taux préférentiel de la CDC
      • Prêt au secteur public local : taux de 1,75 %
      • Prêt croissance verte : taux de 1,50 % (travaux d’accessibilité éligibles s’ils sont réalisés concomitamment à des travaux développement durable)

     

    À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

    Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

    - Le type : en fonction de l’activité

    - La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public:

    • 1ère catégorie :    plus de 1 500 personnes accueillies
    • 2ème catégorie :  de 701 à 1 500 personnes accueillies
    • 3ème catégorie :  de 301 à 699 personnes accueillies
    • 4ème catégorie :  moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
    • 5ème catégorie :  inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous
    Seuil d'assujettissement de la 5e catégorie en fonction du type de l'établissement
    TypeNature de l'exploitationSous-solÉtagesEnsemble des niveaux
    MMagasins de vente100100200
    NRestaurations ou débits de boisson100200200
    OHôtels ou pensions de famille//100
    P
     Salle de danse ou salle de jeux
    20100120
    LSalle d’auditions, de conférences, de réunions, multimédia100/200
    LSalle de spectacles, de projections ou à usage multiple20/50
    XEtablissements sportifs couverts100100200
    YMusées100100200
    TSalles d’expositions100100200
    SBibliothèques ou centres de documentations100100200
    WAdministrations, banques, bureaux100100200
    RAutres établissements d’enseignement100100200
    REtablissements avec locaux à sommeil//30
    RCrèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies(*)1(**)100
    RMaisons d’assistantes maternelles  16
    JStructures d’accueil pour personnes âgées : effectif des résidents
    effectif total

    /

    /

    /

    /

    25

    100

    JStructures d’accueil pour personnes handicapées :
    effectif des résidents
    effectif total

    /

    /

    /

    /

    20

    100

    UEtablissements de soins sans hébergement//

    100

    UEtablissements de soins avec hébergement

    /

    /20
    VEtablissements de culte100200300
    GAGares aériennes (***)  200
    OAHôtels-restaurants d’altitude  20
    PAEtablissements de plein air  300
    CTSChapiteaux et tentes  50
    EFÉtablissements flottants (****)   
    (*)Activités interdites en sous-sol   
    (**)Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20   
    (***)Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif   
    (****)Pas de 5ème catégorie   

     

    Comment bien choisir mon organisme de formation ?

    Quelques critères peuvent permettre d'aider à choisir un organisme de formation sérieux et compétent, dont entre autres :

    • Un label de qualité :
      • la qualification OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation) atteste du fait que l’organisme de formation répond à toutes les caractéristiques du professionnalisme définies par l’office (respect réglementation, adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie et du règlement intérieur)
      • la certification ISO 9001 est une démarche volontaire et est un gage de qualité et de sérieux
      • il existe des normes internationales : EquisAACSB ou Amba
    • la notoriété : la réputation d'un organisme est souvent liés à son ancienneté qui l'a doté d'un savoir-faire et de méthodes éprouvées
    • l’expertise des formateurs identifiable à travers leur CV, leurs publications, etc.
    • le coût de la formation : il est important de comparer plusieurs devis, notamment les modalités prévues en cas d'annulation de la formation
    • Des objectifs pédagogiques clairs : les objectifs doivent être clairement énoncés et correspondre aux besoins du public à former
    • Un suivi post formation : le suivi peut se faire sous la forme d'un livret donné en fin de formation, un accès à une plateforme ou un module de e-learning permettant de prolonger l'apprentissage, ou encore une visite du formateur sur le lieu de travail quelques semaines après la formation.

    Contacter le correspondant accessibilité de son département

    Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l’État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en œuvre des politiques publique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l’Habitat Durable.

    Dans chaque DDT (M) se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.

    Dans les DOM, ce sont les Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) qui remplissent cette mission avec un service en charge de l’accessibilité et, au moins, un correspondant accessibilité.

    Dispositif Ad'AP : quel article réglementaire pour quelle obligation ?

    Les obligations réglementaires concernant le dispositif Ad'AP appartiennent au Code de la construction et de l'habitation (CCH). Afin de faciliter leur lecture, les principaux points du dispositif sont recensés et accompagnés de la référence réglementaire correspondante.

    • Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
       
    • Date limite de dépôt de l’Ad’AP :
      • 27 septembre 2015 : article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
      • Possibilité de proroger le délai de dépôt de l’Ad’AP :
        • 12 mois au maximum en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : I de l’article L111-7-6
        • 36 mois au maximum en cas de difficultés financières : I de l’article L111-7-6
        • Contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 27 avril 2015
      • Obligation de justifier de son retard en cas de dépôt après le 27 septembre 2015 : article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Décision motivée obligatoire sur la demande de prorogation des délais de dépôt : article L111-7-6 du code de la construction et de l’habitation
    • Publicité sur les décisions de prorogation des délais de dépôt des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
    • Identification de la personne qui a l’obligation de déposer un Ad’AP : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
    • Contenu de l’Ad’AP : II de l’article L111-7-5 et article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Coeur de l’Ad’AP : Programmation des travaux et Engagements financiers : I de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Si l’Ad’AP porte sur 1 ERP et sur 1, 2 ou 3 années, l’Ad’AP est associé à la demande d’autorisation de travaux : II de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
      • Si l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP, l’Ad’AP doit présenter les priorités et les orientations : III de l’article D111-19-34 du code de la construction et de l’habitation
    • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
      • ERP de 5ème catégorie :a du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • ERP de 1ère à 4ème catégorie : II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
      • Normes d’accessibilité : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
         
    • Délai d’exécution de l’Ad’AP
      • Droit commun : 1, 2 ou 3 ans : I de l’article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
      • Durée maximale des Ad’AP, selon la taille du patrimoine et la catégorie de l’ERP : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation
      • Cas particuliers :
        • ERP du 1er groupe pour lequel des travaux d’accessibilité doivent être réalisés chaque année : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
        • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
        • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation financière délicate à 6 ans : 7, 8 ou 9 ans : I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
        • Patrimoine d’ERP particulièrement complexe : article L111-7-7 du code de la construction et de l’habitation et article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Si dépôt de l’Ad’AP après le 27 septembre 2015, délai d’exécution de l’Ad’AP amputé du retard : II de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Autorité administrative à qui adresser l’Ad’AP :
      • Au maire (à la préfecture de police de Paris si dossier parisien), si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années  : III de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
      • Au préfet, si l’Ad’AP, porte sur au moins 2 ERP et/ou 4 à 9 années : II de l’article D111-19-35 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Conditions d’approbation d’un Ad’AP :
      • Obligation de programmation des travaux : I de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Cas particuliers :
        • Obligation de répartition des travaux sur chacune des années pour un ERP du 1er groupe et un agenda d’une durée de 4, 5 ou 6 ans : II de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
        • Obligation de projection de travaux conformes aux règles d’accessibilité  : III de l’article R111-19-38 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision implicite d’approbation de l’Ad’AP : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
        • sauf si une autorisation de travaux a été refusée : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
        • sauf si un Ad’AP de longue durée a été demandée pour situation financière délicate ou patrimoine particulièrement complexe : III de l’article R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation
           
    • Publicité sur les décisions d’approbation des Ad’AP : liste mise en ligne sur le site Internet de la préfecture : article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation
       
    • Modalités de suivi d’exécution d’un Ad’AP approuvé par le préfet : article L111-7-9 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification de l’acteur responsable de la transmission au préfet des éléments de suivi : article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation
      • Documents de suivi à transmettre en cours d’Ad’AP : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
      • Attestation d’achèvement de l’Ad’AP : article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
      • Transmission des éléments de suivi à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité (EPCI de plus de 5 000 habitants) : article L2143-3 du code général des collectivités territoriales
      • Identification du préfet qui doit recevoir les documents de suivi : article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Sanctions administratives :
      • En cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 : 1er alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP : 2ème alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation
      • En cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP : article L111-7-11 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification du préfet compétent : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
         
    •  Possibilité de demander une prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues : articles L111-7-8 et R111-19-43 du code de la construction et de l’habitation, et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015
      • Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
      • Modalités administratives et contenu de la demande de prorogation des délais de mise en oeuvre : article R111-19-42 du code de la construction et de l’habitation
      • Identification du préfet qui prend la décision de proroger les délais de mise en oeuvre : article R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation
      • Décision expresse obligatoire sur la demande de prorogation des délais d’exécution : article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
         
    • Cas des ERP accessibles au 31 décembre 2014
      • Obligation de transmettre une attestation d’accessibilité : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
      • Au préfet de département : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
      • Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
      • Transmission de l’attestation à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) : IV de l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

    Ressources méthodologiques : réussir son Ad'AP et l'accessibilité de son ERP

    1. L'outil d'autodiagnostic

    Le diagnostic constitue une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

    Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic, qui intègre la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015, est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.

    Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :

    2. Les ressources documentaires et méthodologiques du CEREMA

    Le Recueil des améliorations simples et utiles ("RASU") :

    Le Recueil des améliorations simples et utiles, dit "RASU", a été créé par le Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers. Il comporte 20 fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en oeuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.

    Une page internet dédiée au dispositif Ad'AP

    Le CEREMA suit le dispositif Ad'AP et publie régulièrement sur une page dédiée des documents y afférents : analyse qualitative, bonnes pratiques, comptes rendus de groupes de travail, etc.

    3. Des fiches techniques pédagogiques par entrée métier

    La ville de Toulouse a réalisé et mis à disposition des fiches techniques pédagogiques à destination des maîtres d'oeuvre et des artisans afin de leur expliquer quelles sont les prescriptions techniques relatives à l'accessibilité pour les différents travaux afférents à leurs domaines :

      4. Le dossier d'accessibilité simplifié de CCI France : aide à l'élaboration du dossier Ad'AP

      CCI France a élaboré un document méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers Ad'AP, notamment pour les commerçants gestionnaires d'un ERP de 5e catégorie. Est également mis à disposition un outil permettant de justifier des difficultés financières dans le cadre d'une demande de dérogation pour disproportion manifeste entre le coût des travaux et la capacité financière de l'exploitant.

      Ces documents sont disponibles et téléchargeables ci-dessous.

      5. PRATHIC-ERP : le catalogue en ligne de produits et matériaux d'accessibilité

      Le site PRATHIC-ERP, conçu par la DMA, le Centre d'Information et de Conseil en aides techniques (CEP-CICAT) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), recense des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP.

      Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

      • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
      • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, prix, guides d’utilisation ou de maintenance, …
      • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

      Les produits publiés sur PRATHIC-ERP ont été validés par un comité de publication.

      6. Guide d'aide à l'élaboration de leurs Ad'AP à destination des gestionnaires d'hôtels et restaurants de 5e catégorie

      La Direction générale des entreprises et Atout France ont réalisé un guide méthodologique et pédagogique d'aide à l'élaboration des dossiers d'Ad'AP, intitulé "L'Ad'AP, une opportunité pour améliorer le confort d'usage pour tous et valoriser votre offre touristique", et disponible en téléchargement ci-dessous.

      Les chiffres de l'Ad'AP

      Le Gouvernement s’est engagé vis à vis du Parlement à organiser un suivi précis du dispositif Ad’AP, que ce soit à court terme comme à long terme. Voici le suivi chiffré concernant le dépôt des dossiers, au 1er mars 2019 :

      Dépôts cumulés (plus de la moitié des dossiers sont déposés en mairie et réceptionnés un mois plus tard en DDT(M)) :

      Nombre d'Ad'AP enregistrés par les préfectures /DDT(M)
      Date Nombre d'Ad'AP
      01/03/19 252 098
      01/10/18 247 287
      01/06/18 237 113
      01/02/18 229 625
      01/10/17 215 161
      01/07/17 211 089
      01/05/17 206 012
      01/02/17 196 604
      01/12/16 189 944
      01/09/16 176 280
      01/05/16 154 566
      01/03/16 138 179
      01/02/16 129 329
      01/01/16 117 755
      01/12/15 104 871
      01/11/15 78 568
      24/09/15 42 373
      01/09/15 10 107
      01/08/15 5 500
      01/07/15 3 200
      01/06/15 2 200
      01/05/15 1 400
      02/04/15 1 100
      01/03/15 600

       

      Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

      Dépôts cumulés des dossiers en DDT(M) et préfecture

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      Au 1er mars 2019, 252 098 dossiers sont enregistrés en DDT(M) et préfecture

      Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

      Dépôts mois après mois des dossiers en DDT(M) et préfecture

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      Au 1er mars 2019, 252 098 dossiers sont enregistrés en DDT(M) et préfecture

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

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      La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre de dossiers au 1er mars 2019
      Département Nombre brut de dossiers
      Ain 1993
      Aisne 1685
      Allier 754
      Alpes-de-Haute-Provence 667
      Hautes-Alpes 683
      Alpes-Maritimes 6010
      Ardèche 1723
      Ardennes 1729
      Ariège 918
      Aube 1042
      Aude 1589
      Aveyron 1342
      Bouches-du-Rhône 5283
      Calvados 3333
      Cantal 1172
      Charente 1629
      Charente-Maritime 3548
      Cher 1851
      Corrèze 1200
      Corse-du-Sud 440
      Haute-Corse 537
      Côte-d'Or 2564
      Côtes-d'Armor 2308
      Creuse 795
      Dordogne 2431
      Doubs 1553
      Drôme 1835
      Eure 2190
      Eure-et-Loir 4780
      Finistère 5494
      Gard 2627
      Haute-Garonne 3161
      Gers 1494
      Gironde 4816
      Hérault 3468
      Ille-et-Vilaine 3574
      Indre 984
      Indre-et-Loire 2674
      Isère 8287
      Jura 1809
      Landes 1274
      Loir-et-Cher 914
      Loire 1616
      Haute-Loire 455
      Loire-Atlantique 4284
      Loiret 1463
      Lot 504
      Lot-et-Garonne 1076
      Lozère 443
      Maine-et-Loire 4717
      Manche 4562
      Marne 3158
      Haute-Marne 699
      Mayenne 902
      Meurthe-et-Moselle 2009
      Meuse 1054
      Morbihan 2249
      Moselle 2511
      Nièvre 1614
      Nord 5199
      Oise 5572
      Orne 2385
      Pas-de-Calais 3021
      Puy-de-Dôme 2497
      Pyrénées-Atlantiques 2113
      Hautes-Pyrénées 3082
      Pyrénées-Orientales 1293
      Bas-Rhin 1984
      Haut-Rhin 2819
      Rhône 3889
      Haute-Saône 1333
      Saône-et-Loire 4734
      Sarthe 3363
      Savoie 1817
      Haute-Savoie 3151
      Paris 15167
      Seine-Maritime 5225
      Seine-et-Marne 2697
      Yvelines 6970
      Deux-Sèvres 1046
      Somme 2961
      Tarn 965
      Tarn-et-Garonne 693
      Var 4546
      Vaucluse 3550
      Vendée 2421
      Vienne 908
      Haute-Vienne 2631
      Vosges 2743
      Yonne 4726
      Territoire de Belfort 597
      Essonne 2837
      Hauts-de-Seine 4698
      Seine-Saint-Denis 2002
      Val-de-Marne 1113
      Val-d'Oise 1792
      Guadeloupe 705
      Martinique 596
      Guyane 225
      La Réunion 845

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

      Carte nationale des dépôts d'Ad'AP au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

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      La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre de dossiers au 1er mars 2019  
      Département Nombre brut de dossiers Nombre de dossiers rapporté à la population
      Ain 1993 3 165
      Aisne 1685 3 034
      Allier 754 2 134
      Alpes-de-Haute-Provence 667 4 010
      Hautes-Alpes 683 4 712
      Alpes-Maritimes 6010 5 471
      Ardèche 1723 5 250
      Ardennes 1729 5 941
      Ariège 918 5 804
      Aube 1042 3 320
      Aude 1589 4 269
      Aveyron 1342 4 663
      Bouches-du-Rhône 5283 2 622
      Calvados 3333 4 731
      Cantal 1172 7 647
      Charente 1629 4 441
      Charente-Maritime 3548 5 475
      Cher 1851 5 784
      Corrèze 1200 4 803
      Corse-du-Sud 440 2 977
      Haute-Corse 537 3 092
      Côte-d'Or 2564 4 735
      Côtes-d'Armor 2308 3 747
      Creuse 795 6 284
      Dordogne 2431 5 663
      Doubs 1553 2 845
      Drôme 1835 3 625
      Eure 2190 3 595
      Eure-et-Loir 4780 10 778
      Finistère 5494 5 889
      Gard 2627 3 538
      Haute-Garonne 3161 2 420
      Gers 1494 7 586
      Gironde 4816 3 179
      Hérault 3468 3 161
      Ille-et-Vilaine 3574 3 449
      Indre 984 4 170
      Indre-et-Loire 2674 4 367
      Isère 8287 6 612
      Jura 1809 6 664
      Landes 1274 3 132
      Loir-et-Cher 914 2 671
      Loire 1616 2 095
      Haute-Loire 455 1 949
      Loire-Atlantique 4284 3 174
      Loiret 1463 2 148
      Lot 504 2 782
      Lot-et-Garonne 1076 3 138
      Lozère 443 5 805
      Maine-et-Loire 4717 5 757
      Manche 4562 8 807
      Marne 3158 5 419
      Haute-Marne 699 3 701
      Mayenne 902 2 835
      Meurthe-et-Moselle 2009 2 687
      Meuse 1054 5 288
      Morbihan 2249 2 974
      Moselle 2511 2 350
      Nièvre 1614 7 194
      Nord 5199 1 978
      Oise 5572 6 707
      Orne 2385 7 964
      Pas-de-Calais 3021 2 026
      Puy-de-Dôme 2497 3 809
      Pyrénées-Atlantiques 2113 3 095
      Hautes-Pyrénées 3082 13 004
      Pyrénées-Orientales 1293 2 770
      Bas-Rhin 1984 1 764
      Haut-Rhin 2819 3 653
      Rhône 3889 2 166
      Haute-Saône 1333 5 381
      Saône-et-Loire 4734 8 246
      Sarthe 3363 5 762
      Savoie 1817 2 328
      Haute-Savoie 3151 4 038
      Paris 15167 6 694
      Seine-Maritime 5225 4 082
      Seine-et-Marne 2697 1 958
      Yvelines 6970 4 839
      Deux-Sèvres 1046 2 730
      Somme 2961 5 072
      Tarn 965 2 468
      Tarn-et-Garonne 693 2 733
      Var 4546 4 373
      Vaucluse 3550 6 355
      Vendée 2421 3 621
      Vienne 908 2 057
      Haute-Vienne 2631 6 841
      Vosges 2743 7 019
      Yonne 4726 13 398
      Territoire de Belfort 597 4 047
      Essonne 2837 2 257
      Hauts-de-Seine 4698 2 246
      Seine-Saint-Denis 2002 1 290
      Val-de-Marne 1113 821
      Val-d'Oise 1792 1 488
      Guadeloupe 705 1 743
      Martinique 596 1 509
      Guyane 225 930
      La Réunion 845 1 002

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres bruts)

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      La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre d’ERP dans le dispositif au 1er mars 2019  
      Département Nombre brut d’ERP
      Ain 6749
      Aisne 4511
      Allier 2471
      Alpes-de-Haute-Provence 2032
      Hautes-Alpes 1665
      Alpes-Maritimes 13928
      Ardèche 3522
      Ardennes 3769
      Ariège 1935
      Aube 4905
      Aude 4685
      Aveyron 3104
      Bouches-du-Rhône 11609
      Calvados 7616
      Cantal 2809
      Charente 4463
      Charente-Maritime 6555
      Cher 4176
      Corrèze 2917
      Corse-du-Sud 955
      Haute-Corse 1029
      Côte-d'Or 5134
      Côtes-d'Armor 6981
      Creuse 2315
      Dordogne 5395
      Doubs 4767
      Drôme 5408
      Eure 4603
      Eure-et-Loir 6676
      Finistère 10923
      Gard 6612
      Haute-Garonne 12890
      Gers 3923
      Gironde 14028
      Hérault 9486
      Ille-et-Vilaine 13171
      Indre 1814
      Indre-et-Loire 7319
      Isère 16518
      Jura 1712
      Landes 5200
      Loir-et-Cher 3130
      Loire 7502
      Haute-Loire 1445
      Loire-Atlantique 14933
      Loiret 4895
      Lot 1738
      Lot-et-Garonne 5195
      Lozère 1357
      Maine-et-Loire 9636
      Manche 8200
      Marne 6886
      Haute-Marne 2453
      Mayenne 3256
      Meurthe-et-Moselle 5885
      Meuse 2174
      Morbihan 6893
      Moselle 10222
      Nièvre 2567
      Nord 24428
      Oise 10931
      Orne 1437
      Pas-de-Calais 7016
      Puy-de-Dôme 6248
      Pyrénées-Atlantiques 7211
      Hautes-Pyrénées 5401
      Pyrénées-Orientales 3544
      Bas-Rhin 8625
      Haut-Rhin 7625
      Rhône 16977
      Haute-Saône 2204
      Saône-et-Loire 7888
      Sarthe 5332
      Savoie 5026
      Haute-Savoie 6190
      Paris 67168
      Seine-Maritime 10944
      Seine-et-Marne 9301
      Yvelines 13194
      Deux-Sèvres 3888
      Somme 7285
      Tarn 2342
      Tarn-et-Garonne 2690
      Var 6338
      Vaucluse 6394
      Vendée 6889
      Vienne 4671
      Haute-Vienne 4117
      Vosges 4633
      Yonne 10871
      Territoire de Belfort 1426
      Essonne 8598
      Hauts-de-Seine 24094
      Seine-Saint-Denis 10544
      Val-de-Marne 9969
      Val-d'Oise 4851
      Guadeloupe 741
      Martinique 1848
      Guyane 998
      La Réunion 4388

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

      Carte nationale des ERP entrés dans le dispositif au 1er mars 2019 (chiffres rapportés à la population)

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      La carte indique pour chaque département le nombre de dossiers Ad'AP recensés par les prefectures ou DDT(M). Un code couleur classe en cinq catégories les départements selon le nombre de dossiers enregistrés.

      Nombre d’ERP dans le dispositif au 1er mars 2019    
      Département Nombre brut d’ERP Nombre d’ERP rapporté à la population
      Ain 6749 10 716
      Aisne 4511 8 122
      Allier 2471 6 995
      Alpes-de-Haute-Provence 2032 12 218
      Hautes-Alpes 1665 11 487
      Alpes-Maritimes 13928 12 680
      Ardèche 3522 10 732
      Ardennes 3769 12 951
      Ariège 1935 12 235
      Aube 4905 15 626
      Aude 4685 12 585
      Aveyron 3104 10 785
      Bouches-du-Rhône 11609 5 762
      Calvados 7616 10 809
      Cantal 2809 18 327
      Charente 4463 12 168
      Charente-Maritime 6555 10 115
      Cher 4176 13 049
      Corrèze 2917 11 675
      Corse-du-Sud 955 6 460
      Haute-Corse 1029 5 925
      Côte-d'Or 5134 9 481
      Côtes-d'Armor 6981 11 333
      Creuse 2315 18 299
      Dordogne 5395 12 568
      Doubs 4767 8 733
      Drôme 5408 10 683
      Eure 4603 7 555
      Eure-et-Loir 6676 15 053
      Finistère 10923 11 709
      Gard 6612 8 906
      Haute-Garonne 12890 9 869
      Gers 3923 19 921
      Gironde 14028 9 260
      Hérault 9486 8 647
      Ille-et-Vilaine 13171 12 711
      Indre 1814 7 688
      Indre-et-Loire 7319 11 953
      Isère 16518 13 178
      Jura 1712 6 307
      Landes 5200 12 782
      Loir-et-Cher 3130 9 146
      Loire 7502 9 726
      Haute-Loire 1445 6 189
      Loire-Atlantique 14933 11 065
      Loiret 4895 7 187
      Lot 1738 9 593
      Lot-et-Garonne 5195 15 150
      Lozère 1357 17 783
      Maine-et-Loire 9636 11 760
      Manche 8200 15 830
      Marne 6886 11 816
      Haute-Marne 2453 12 989
      Mayenne 3256 10 234
      Meurthe-et-Moselle 5885 7 871
      Meuse 2174 10 907
      Morbihan 6893 9 117
      Moselle 10222 9 567
      Nièvre 2567 11 442
      Nord 24428 9 295
      Oise 10931 13 158
      Orne 1437 4 799
      Pas-de-Calais 7016 4 706
      Puy-de-Dôme 6248 9 532
      Pyrénées-Atlantiques 7211 10 564
      Hautes-Pyrénées 5401 22 789
      Pyrénées-Orientales 3544 7 594
      Bas-Rhin 8625 7 671
      Haut-Rhin 7625 9 881
      Rhône 16977 9 454
      Haute-Saône 2204 8 896
      Saône-et-Loire 7888 13 740
      Sarthe 5332 9 136
      Savoie 5026 11 545
      Haute-Savoie 6190 7 932
      Paris 67168 29 643
      Seine-Maritime 10944 8 550
      Seine-et-Marne 9301 6 754
      Yvelines 13194 9 161
      Deux-Sèvres 3888 10 148
      Somme 7285 12 479
      Tarn 2342 5 989
      Tarn-et-Garonne 2690 10 608
      Var 6338 6 097
      Vaucluse 6394 11 446
      Vendée 6889 10 304
      Vienne 4671 10 584
      Haute-Vienne 4117 10 705
      Vosges 4633 11 856
      Yonne 10871 30 818
      Territoire de Belfort 1426 9 666
      Essonne 8598 6 840
      Hauts-de-Seine 24094 15 001
      Seine-Saint-Denis 10544 6 795
      Val-de-Marne 9969 7 358
      Val-d'Oise 4851 4 029
      Guadeloupe 741 1 832
      Martinique 1848 4 678
      Guyane 998 4 125
      La Réunion 4388 5 201

      La lettre de l'Ad'AP

      La "lettre de l’Ad’AP", dépêche électronique sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) était publiée de manière périodique. Elle est maintenant remplacée par la newsletter de la DMA.

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