Laissez-passer et approbations des conditions de vol

Le Jeudi 11 octobre 2018
Un laissez-passer est un document de navigabilité qui permet à un aéronef d’être utilisé alors qu’il ne possède pas de certificat de navigabilité individuel ou que ce dernier n’est plus valide pour des raisons techniques (conception, maintenance) ou administratives (échéances dépassées, visite de renouvellement non effectuée).

La présente fiche ne concerne que les aéronefs immatriculés en France ou ayant reçu des marques temporaire F- ou des marques d’identification ULM.

Pour les aéronefs étrangers, consultez la fiche Aéronefs étrangers.

Motifs possibles pour un laissez-passer

Pour les aéronefs relevant des règles européennes la délivrance d’un laissez-passer est possible dans les cas suivants :

  • vols de développement ;
  • démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification (y compris vols de contrôle après maintenance) ;
  • formation du personnel navigant d’un organisme de conception et/ou d’un organisme de production ;
  • vol de réception en production d’un aéronef neuf ;
  • transfert d’un aéronef en construction entre deux installations de production ;
  • vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle ;
  • livraison ou exportation de l’aéronef ;
  • vols destinés à obtenir l’agrément des autorités ;
  • vols de démonstration commerciale et/ou formation du personnel navigant d’un client ;
  • démonstration et participation à un salon aérien ;
  • convoyage de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt ;
  • vol d’un aéronef à un poids supérieur à son poids maximal au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terre où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié ;
  • tentatives de record, courses aériennes ou compétitions analogues ;
  • vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie ;
  • vols non commerciaux d’un aéronef particulier de conception simple ou d’un type pour lequel l’AESA a admis qu’exiger un certificat de navigabilité (normal ou restreint) serait inapproprié.
  • l'utilisation (hors transport aérien commercial) en attente de délivrance du certificat de navigabilité, lorsque toutes les conditions techniques de délivrance de ce certificat sont réunies.

Pour les aéronefs ne relevant pas de la règlementation européenne, en plus des buts de vol ci-dessus, la DSAC ajoute :

  • vols à but de recherche scientifique ;
  • autres buts, à évaluer au cas par cas.

Obtenir un laissez-passer

L’OSAC est habilité à délivrer certains laissez-passer.

Cas particuliers des laissez-passer pouvant être délivrés par OSAC

OSAC peut délivrer des laissez-passer et, le cas échéant, approuver les conditions de vols associées dans les cas suivants :

  • vol de réception en sortie de chaîne de production pour les aéronefs AESA neufs à voilure fixe de moins de 5,7 t. et tous hélicoptères AESA neufs (aéronefs conformes à une définition approuvée AESA) ;
  • vol en attente de l’édition du titre de navigabilité définitif pour les aéronefs à voilure fixe de MMD < 5,7 t. hélicoptères et ballons, neufs ou usagés et non utilisés dans le cadre du transport public, satisfaisant à toutes les conditions techniques de délivrance d’un CDN.
  • Ce laissez-passer a une durée de validité de 1 mois, qui peut être prolongée d’un mois.
  • vol de contrôle en vue :
    • de l’obtention ou du rétablissement de la validité du titre de navigabilité ;
    • de la délivrance d’un CDN export alors que la validité du titre de navigabilité de l’aéronef est échue.
  • vol de convoyage en vue de faire réaliser des opérations d’entretien et/ou de faire procéder à un examen de navigabilité pour les aéronefs dont la validité du titre de navigabilité est expirée depuis moins de 3 mois et dont la configuration de l’aéronef est attestée navigable par le gestionnaire de navigabilité.

Pour en savoir plus les laissez-passer pouvant être délivrés par OSAC, consultez le Bulletin d’information 2007/16 sur leur site internet.

Cas où le laissez-passer ne peut être délivré par OSAC

La demande doit être adressée au pôle NO/NAV de la DSAC à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr
 
NB : le mail accompagné des pièces jointes ne doit pas dépasser 4Mo.

Obtenir un laissez-passer DSAC

Deux cas de figure existent :

1 - si votre aéronef relève de la règlementation européenne

Un laissez-passer ne peut être envisagé que pour un nombre limité de motifs identifiés au paragraphe 21.A.701 du règlement.

La délivrance d’un laissez-passer n’est possible qu’après l’approbation préalable (ou simultanée) des conditions de vol, qui fixent l’ensemble des aspects techniques et opérationnels à respecter pour pouvoir voler dans le cadre du laissez-passer :

  • hypothèses relatives à l’état de l’aéronef (définition/configuration, situation de la maintenance), pour lesquelles le laissez-passer sera valable ;
  • types de vol envisagés ;
  • toutes conditions/restrictions nécessaires pour la sécurité des vols.

Selon le cas, les conditions de vol peuvent être approuvées par la DGAC, l’AESA ou un organisme agréé.

Le laissez-passer peut ensuite être délivré lorsqu’il a pu être vérifié que la configuration de l’aéronef est bien couverte par les conditions de vol approuvées.

Cas particuliers :

 

2 - si votre aéronef ne relève pas de la règlementation européenne

C’est le cas notamment si votre aéronef relève de l’un des cas d’exclusion définis à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139.

La demande de laissez-passer s’effectue à l’aide du formulaire DGAC LP5 et doit être adressée au pôle DSAC/NO/NAV à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr (NB : le mail accompagné des pièces jointes ne doit pas dépasser 4Mo).

Les informations suivantes doivent notamment être fournies :

  • objet des vols et raisons pour lesquelles ces vols ne peuvent être réalisés dans le cadre d’un certificat de navigabilité (absence de CDN, CDN périmé, modification non approuvée, butée d’entretien dépassée etc.) ;
  • période souhaitée pour les vols ;
  • situation de l’entretien ;
  • mesures compensatoires (actions de maintenance, limitations opérationnelles etc.) pour assurer la sécurité.

La DSAC est susceptible de demander les preuves des déclarations effectuées au travers du formulaire ou toute justification complémentaire pour justifier la sécurité des vols prévus.

La délivrance du laissez-passer est soumise à redevance :

  • 100 € pour les aéronefs de MMD > 5,7 t.
  • 50 € pour les aéronefs de MMD ≤ 5,7 t.

Voir aussi la fiche Paiement des redevances DSAC.

Conformité au règlement de l’UIT (Licence de Station d’Aéronef)

Les aéronefs équipés d’émetteurs radioélectriques doivent faire l’objet d’une Licence de Station d’Aéronef (LSA) attestant leur conformité au règlement de radiocommunication de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

Pour les aéronefs F- qui, au moment des vols sous laissez-passer, ne sont pas déjà titulaires d’une LSA valide délivrée par la DGAC doivent joindre à la demande de laissez-passer la liste des équipements émetteurs avec, pour chaque équipement, la référence d’une homologation justifiant leur conformité au règlement de l’UIT (QAC, ETSO, TSO etc.).
Le laissez-passer aura alors valeur de LSA : il contiendra une attestation de conformité au règlement de l’UIT, avec un renvoi à la liste des émetteurs qui devra être annexée au laissez-passer pendant les vols.

Conditions de validité d’un laissez-passer

Pour un aéronef relevant des règles européennes le laissez-passer est valide dans l’ensemble des Etats membres de l’AESA (sauf mention explicite portée sur les conditions de vol ou le laissez-passer).
Pour un aéronef Annexe II : le laissez-passer n’est valide qu’au-dessus du territoire français.

Pour le survol d’autres Etats, une autorisation spécifique doit être obtenue des autorités de ces Etats.

Un laissez-passer reste valide tant que :

  • il n’est pas périmé ;
  • l’aéronef reste dans une configuration couverte par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) ;
  • l’aéronef est entretenu dans les conditions fixées par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) ;
  • à chaque vol, les conditions/restrictions définies dans le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) sont respectées.

C’est le titulaire du laissez-passer, dont le nom figure sur le laissez-passer, qui est responsable de s’assurer que les conditions de validité du laissez-passer sont respectées.

Liens utiles

Bulletin d’information 2007/17 relatif à la délivrance des laissez-passer et approbation des conditions de vol par la DSAC disponible à la rubrique « documentation technique > Bulletins BI/BR » sur le site internet de l’OSAC.

Bulletin d’information 2007/16 relatif aux laissez-passer OSAC, disponible à la rubrique « documentation technique > Bulletins BI/BR » sur le site internet de l’OSAC

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