l’Assemblée nationale inscrit la neutralité carbone et l’ « urgence écologique et la crise climatique » dans la loi

Le Jeudi 27 juin 2019

L’article 1er du projet de loi énergie-climat, présenté en séance publique à l’Assemblée nationale, a été adopté aujourd’hui jeudi 27 juin 2019. Il inscrit notamment dans la loi « l’urgence écologique et la crise climatique », ainsi que l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il rehausse par ailleurs l’ambition de la France en matière de baisse de la consommation d’énergies fossiles et de développement de l’hydrogène, et instaure un « budget vert » et une loi de programmation quinquennale pour le climat.
« Au moment où les Français sont confrontés directement au changement climatique avec des phénomènes tels que la canicule que nous vivons actuellement, et qui sont amenés à devenir de plus en plus fréquents, nous réaffirmons avec ce texte notre ambition dans la lutte contre l'effet de serre et contre les dérèglements climatiques en inscrivant dans le marbre le principe d’atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. » a déclaré à l’Assemblée nationale François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire.

L’adoption de la neutralité carbone constitue une traduction concrète de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, que la France est aujourd’hui l’un des premiers pays à inscrire dans la loi. Y est adjoint un objectif chiffré de baisse des émissions « au moins par 6. »

Cet article 1 engage également la France à se doter d’objectifs sur la réduction de son empreinte carbone qui reflètent l’impact de l’ensemble des consommations des Français, y compris celles issues de l’importation.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement accélère la réduction de la dépendance de la France aux énergies fossiles :
-    L’article 1er rehausse ainsi la cible de réduction de la consommation d’énergies fossiles que la France s’était fixée à l’horizon 2030 à 40%, contre 30% aujourd’hui.
-    Il inscrit dans la loi l’objectif de développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective qu’il atteigne entre 20 et 40% de la consommation totale d’hydrogène industriel d’ici 2030, rehaussant ainsi l’ambition de la France en matière de déploiement de l’hydrogène.

L’article 1 crée par ailleurs une feuille de route quinquennale de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment (atteindre 600 000 remplacements de chauffage et 600 000 isolations d’ici fin 2020), qui sera liée à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’article 1 instaure également la démarche de « budget vert », qui se traduira par la production d’un rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale, et sur lequel le Haut Conseil pour le Climat rendra un avis. A travers cette disposition, le Gouvernement tient ainsi l’engagement pris à l’issue du premier Conseil de défense écologique de mettre en place un document pour rapporter la notion de budget vert (ou « green budgeting ») et ainsi renforcer la transparence de l’impact écologique de l’action du gouvernement. Remis en amont des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances, ce rapport permettra aux parlementaires d’assurer la compatibilité du budget avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Enfin, un article additionnel après l’article 1 instaure une loi de programmation quinquennale qui fixera, à partir de la prochaine échéance de la PPE (2023) puis tous les cinq ans, les priorités d’action et la marche à suivre afin de répondre à l’urgence climatique et écologique. Cette loi, élaborée en lien étroit avec le Haut Conseil pour le Climat, détaillera les objectifs de réduction des consommations d’énergie, notamment fossiles, les objectifs intermédiaires de réduction de gaz à effet de serre et les objectifs de développement des énergies renouvelables par secteur d’électricité. Cette loi de programmation vise ainsi à donner au Parlement les moyens législatifs de s’assurer de la réussite de la transition énergétique, en fixant régulièrement les étapes nécessaires et la marche à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.