L'engagement des entreprises

Le Mardi 6 décembre 2016
Au-delà de l’adoption des mesures législatives des différents projets de loi, la dynamique d’une transition écologique vers un développement plus durable dans les entreprises repose sur la mobilisation des acteurs économiques, notamment sous forme d’engagements pris volontairement. En effet, par ces engagements volontaires, les entreprises se mobilisent sur plusieurs années en se fixant des objectifs pour améliorer leurs pratiques et diminuer l’impact de leurs activités sur l’environnement.

L'engagement pour la croissance verte

Inspirés des green deals néerlandais, les engagements pour la croissance verte sont des engagements réciproques entre l’État et les entreprises. L’objectif de ces accords, partant des besoins exprimés, est de mettre l’État en situation de travailler sur les freins rencontrés par les entreprises en développant une approche projet entre entreprises porteuses d’initiatives pionnières et services des ministères. Les porteurs de projet s’engagent à mener leurs innovations en visant un effet d’entraînement. L’État s’engage de son côté sur des actions de facilitation du projet qui pourront être généralisées.

    En images : le recyclage du verre plat

    Le recyclage du verre plat

    Des biocarburants pour nos transports aériens ?

    Des biocarburants pour nos transports aériens ?

    Afin d’élargir le champ de ces nouveaux outils de coopération contractuelle entre les entreprises et l’État et pour innover plus largement en faveur de la transition écologique au-delà de l’économie verte, ces engagements pour la croissance verte ont aussi fait l’objet d’une proposition de mesure discutée lors de la conférence environnementale 2016.

    Les engagements pour la croissance verte, qui ne sont pas un instrument financier, sont complémentaires des aides financières classiques de l’État. Ils n’ont pas pour vocation d’accorder des dérogations ou des exemptions, mais de clarifier l’interprétation de textes réglementaires ou d’en faciliter l’application : dans les engagements pour la croissance verte on travaille à droit constant dans le respect des textes en vigueur au niveau national ou européen (réglementation sur les aides d’État et droit de la concurrence notamment). Les services du ministère travaillent déjà à un élargissement du périmètre avec d’autres porteurs de projet.

    Les conventions d’engagement

    Au-delà de l’adoption des mesures législatives des différents projets de loi, la dynamique d’un développement plus durable dans les entreprises repose sur la mobilisation des acteurs économiques, notamment sous forme d’engagements pris volontairement par les secteurs professionnels.

    Les conventions d’engagement volontaire, élaborées en lien étroit avec le ministère, complètent la panoplie des accords existants et constituent la feuille de route d’une profession ou d’un secteur donné, en vue de structurer et amplifier ses actions en intégrant les objectifs du développement durable, dont ceux de la transition écologique :

    Une convention d’engagement volontaire peut porter sur un de ces enjeux (convention thématique, par exemple la convention sur la collecte et le recyclage des papiers de bureau) ou sur plusieurs enjeux (multi-thématique, par exemple la convention des métiers des travaux publics). Elle peut être transversale à plusieurs secteurs professionnels. Ces deux types d’engagements peuvent se cumuler.

    Les fédérations professionnelles jouent un rôle moteur dans l’élaboration des conventions puisqu’il s’agit avant tout d’une démarche volontaire ; elles les initient et signent, entraînant avec elles leurs entreprises adhérentes. Plusieurs fédérations peuvent co-signer une convention portant sur des objectifs communs. Des établissements publics ou des entreprises peuvent aussi être signataires d’une convention.

    Les conventions d’engagement volontaire sont, pour les fédérations professionnelles, un moyen de mobiliser l’ensemble d’un secteur dans une même dynamique. Elles permettent d’accompagner des entreprises qui manquent de moyens pour engager seules cette démarche. Les conventions d’engagement volontaire permettent aussi aux adhérents d’anticiper les réglementations nationales et internationales à venir. Par ailleurs, la promotion de la signature d’une convention d’engagement volontaire met la lumière sur un secteur professionnel en montrant qu’il réalise des actions concrètes en faveur d’une économie plus responsable.

    Parmi les conventions d’engagement volontaire signées peuvent être citées par exemple :

    • La convention d’engagement volontaire pour la transition écologique entre le ministère et la confédération nationale artisanale des instituts de beauté.
    • La convention d’engagement volontaire des métiers des travaux publics.
    • La convention d’engagement volontaire du secteur du médicament.

    Comment élaborer une convention ?

    Le socle des conventions d’engagement volontaire

    L’État est présent à chaque étape de la convention.  Il a un rôle de conseil au moment de l’élaboration, et de communication et promotion des engagements signés. Si le ministère est signataire de chaque convention, d’autres ministères peuvent aussi apporter leur contribution.

     

    Un socle commun aux conventions d’engagement volontaire issu d’une charte-type élaborée par le ministère guide les secteurs professionnels pour produire des documents de qualité homogène. Cette charte définit des engagements généraux qui doivent être :

    • Significatifs : l’engagement doit prendre en compte les attentes de demain en termes d’impact environnemental et ainsi être plus exigeant que les obligations réglementaires. La signature d’une convention doit amener les entreprises concernées à diminuer leur impact sur l’environnement de manière plus importante que s’il n’y avait pas eu de convention.
    • Engageants : la convention permet une prise en compte des objectifs par un grand nombre d’adhérents et d’entreprises, elle doit être signée par les présidents des fédérations et syndicats professionnels.
    • Multicritères : par cette convention, le secteur professionnel concerné doit pouvoir traiter des différents impacts de son activité sur l’environnement mais aussi de problématiques sociales et de gouvernance.
    • Mesurables : les objectifs doivent être chiffrés, les actions tangibles, et un schéma de mise en œuvre des actions doit définir le calendrier des actions prévues. Des indicateurs de suivi permettent de mesurer l’évolution des résultats et l’atteinte ou non des objectifs.

    Les conventions d’engagement volontaire doivent également permettre l’intégration systématique d’actions d’éco-responsabilité ouvrant aux salariés la possibilité de prendre part aux efforts de leur entreprise et ainsi apprendre comment jouer individuellement un rôle en faveur du développement durable dans leur quotidien.

    Le mode d’emploi des conventions d’engagement volontaire

    L’initiative d’une démarche d’engagement volontaire revient au secteur professionnel. Chaque convention se construit en trois temps. Tout d’abord, le temps de l’élaboration de la convention par la fédération professionnelle et ses adhérents, puis une réflexion conjointe entre les services concernés du ministère en charge du développement durable et les acteurs du projet (travail sur les objectifs, les indicateurs), enfin la signature de la convention au plus haut niveau hiérarchique. La convention est signée par les présidents de fédérations professionnelles, par le ministre en charge du développement durable ou son représentant, et, le cas échéant, d’un autre ministère, en fonction du périmètre de l’engagement. Par l’apposition de cette signature, le ministère reconnaît la valeur des engagements pris et s’engage à les promouvoir.

    Le suivi des conventions d’engagement volontaire

    Le suivi des conventions peut prendre plusieurs formes :

    • Un bilan annuel (obligatoire) élaboré par les fédérations.
    • Un rapport intermédiaire (facultatif) élaboré par les fédérations.
    • Un comité de pilotage (facultatif), auquel le ministère peut participer pour faciliter l’évaluation de l’atteinte des objectifs.

    Le bilan annuel, rendu public, permet de suivre l’évolution des pratiques des entreprises. Ce bilan peut donner lieu à une éventuelle révision des objectifs chiffrés initiaux afin de les rendre plus réalistes ou plus ambitieux, mais toujours dans une dynamique d’engagement significatif du milieu professionnel. Cette évaluation est réalisée par la fédération professionnelle, elle mesure l’atteinte des objectifs et apporte des éléments d’explication. Elle est ensuite transmise aux ministères concernés.