L’évaluation environnementale

Le Mercredi 2 mai 2018
Le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification.

Qu'est-ce que c'est ?

L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet, ou d’un document de planification, et ce dès les phases amont de réflexions. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet et l’administration sur les suites à donner au projet au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. Elle doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement du projet, du plan ou du programme et permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. L’évaluation environnementale doit être réalisée le plus en amont possible, notamment, en cas de pluralité d’autorisations ou de décisions, dès la première autorisation ou décision, et porter sur la globalité du projet et de ses impacts.

L’évaluation environnementale s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a, la première, imposé dans le cadre des procédures d’autorisation préalable à la réalisation de certains travaux ou ouvrages la réalisation d’une étude d’impact. Ces obligations ont ensuite été reprises au niveau du droit européen.

Le droit de l’évaluation environnementale a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement afin de rapprocher le droit national du droit européen en introduisant la possibilité d’un examen au cas par cas. L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement l’a ensuite adapté, notamment pour transposer la directive du 16 avril 2014 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement, dans lequel le Gouvernement s’est engagé à simplifier le droit de l'environnement tout en maintenant un niveau de protection constant.

La démarche

L’évaluation environnementale vise à faire intégrer par le maître d’ouvrage les préoccupations environnementales et de santé le plus en amont possible dans l’élaboration du projet, du plan ou du programme, ainsi qu’à chaque étape importante du processus de décision publique (principe d’intégration) et d’en rendre compte vis-à-vis du public, notamment lors de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public (principe de participation). La démarche d’évaluation environnementale traduit également les principes de précaution et de prévention : les décisions autorisant les projets et approuvant les plans et programmes et autres documents d’urbanisme doivent être justifiées, notamment quant au risque d’effets négatifs notables sur l’environnement et la santé, ces derniers devant être évités, réduits ou compensés.

L’évaluation environnementale est un processus constitué de :

  • L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme.
  • La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale, qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public.
  • L’examen par l’autorité autorisant le projet ou approuvant le plan ou programme des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations.

L’environnement doit y être appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments.

L’évaluation environnementale doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages ou interventions et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine, notamment au regard des effets cumulés avec d’autres projets ou document de planification. Les enjeux environnementaux doivent donc être préalablement hiérarchisés, et une attention particulière doit être apportée aux enjeux identifiés comme majeurs pour le projet et le territoire.

Quand y est-on soumis ?

Une liste des catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale a été établie (respectivement le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement pour les projets, l'article R. 122-17 du code de l'environnement pour les plans et programmes). Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.

Les projets

L’évaluation environnementale doit porter sur un projet au sens de la directive, dans son acceptation la plus large. Pour ce faire, la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets, qui privilégiait jusqu’à présent, dans le droit français, une entrée par procédure, a été modifiée.

La liste des catégories de projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale figure au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après examen au cas par cas. Dans cette dernière situation, seuls les projets identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale.

Contenu de l’étude d’impact

Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.

Le contenu de l’étude d’impact comprend a minima :

  • Un résumé non technique.
  • Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques).
  • Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet.
  • Une description des incidences notables du projet sur l’environnement, ainsi que de celles résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs.
  • Les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
  • Une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
  • Une description des solutions de substitution examinées et les principales raisons de son choix au regard des incidences sur l’environnement.

Pour les infrastructures de transport, l’étude d’impact comprend également une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité, une analyse des effets prévisibles du projet sur le développement de l’urbanisation, une description des hypothèses de trafic, une analyse des enjeux écologiques et des risques liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet.

Cadrage préalable 

Le pétitionnaire peut demander à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation un avis, appelé « cadrage préalable », sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Dans sa demande, le pétitionnaire doit fournir au minimum les principaux enjeux environnementaux et les principaux impacts du projet. L’autorité compétente saisit ensuite l’autorité environnementale de la demande de cadrage préalable (articles L.122-1-2 et R.122-4 du code de l’environnement).

Les plans et programmes

La liste des catégories de plans et programmes faisant l’objet d’un examen au cas par cas ou d’une évaluation environnementale systématique figure à l’article R.122-17 du code de l’environnement. On parle, pour les plans et programmes, « d’évaluation environnementale stratégique ». À l’image des projets, les plans et programmes peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après un examen au cas par cas. Dans cette dernière situation, seuls ceux qui sont identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement devront suivre la procédure d’évaluation environnementale.

Contenu du rapport sur les incidences pour les plans et programmes

Le rapport comporte a minima :

  • Un résumé non-technique.
  • Une présentation générale du plan ou programme (objectifs, contenu, articulation avec d’autres plans ou programmes…).
  • Une description de l’état initial de l’environnement, de ses perspectives d’évolution sans mise en œuvre du plan ou programme, des principaux enjeux environnementaux, des caractéristiques environnementales de la zone.
  • Une description et une évaluation des effets notables du plan ou du document sur l’environnement et la santé humaine.
  • Les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du document.
  • L’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan ou programme a été retenu.
  • Les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables du plan ou programme sur l’environnement.
  • Les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement.

Cadrage préalable

La personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification d’un plan ou d'un programme peut consulter l’autorité environnementale sur l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental (articles L.122-7 et R.122-19 du code de l’environnement).

La plateforme projets-environnement.gouv.fr

Dans la continuité des travaux de modernisation de l’évaluation environnementale et du dialogue environnemental le ministère a mis à disposition du public la plateforme « projets-environnement.gouv.fr », qui fournit des informations sur les tous projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.

Le public bénéficiera ainsi d’un accès en un point unique national aux études d’impact sur son territoire et aux consultations du public en matière d’évaluation environnementale, organisées par les préfectures.

De même les porteurs de projets ou bureaux d’études en charge de réaliser les études d’impact pourront accéder aux études d’impact et données déjà disponibles, facilitant ainsi la réalisation de nouvelles études de ce type et améliorant leur qualité.