L'évaluation environnementale et la demande d'examen au cas par cas

Le Mercredi 2 mai 2018
Le ministère est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification. Dans ce cadre, il a mis en place une procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes, dans le but d’adapter la prise en compte de l’environnement en fonction des enjeux environnementaux des projets, des plans et des programmes. Ainsi, des évaluations environnementales ne sont requises que lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale.

Qu’est-ce que le cas par cas ?

La procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes a été mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Une liste de catégories de projets, plans et programmes, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale a été établie : respectivement dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 et dans l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Si certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.

Les catégories de projets visés à l’article R. 122-2 du code de l’environnement peuvent relever, en fonction de seuils et de critères, d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Pour les plans et programmes, ceux listés au I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique, ceux listés au II d’un examen au cas par cas.

Lorsqu’un projet relève du champ de l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement. Elle procède à cet examen en se fondant sur une liste de critères portant sur les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel. Ces critères sont énumérés à l’annexe III de la directive modifiée du 12 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.

La décision de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l’analyse du formulaire de demande d’examen dans lequel le maître d’ouvrage précise les principales caractéristiques du projet. Lorsqu’un plan ou programme relève de l’examen au cas par cas, la personne publique responsable doit, dès qu’elles sont disponibles, transmettre à l’autorité environnementale, les informations nécessaires à son examen.

Les projets

Un formulaire d’examen au cas par cas et son annexe d’informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs de projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Une notice accompagne le formulaire de déclaration en cas de difficultés. En dernier recours, le pétitionnaire peut se renseigner auprès de l’autorité environnementale compétente. L’autorité environnementale pourra retourner le formulaire si certains renseignements ou pièces sont manquants, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Les modalités précises d’envoi du formulaire sont inscrites à l’article R. 122-3 du code de l’environnement.

Les plans et programmes

À la différence des projets, il n’existe pas de formulaire de demande d’examen type au niveau national, mais la composition du dossier déposé par la personne publique doit respecter les exigences précisées à l’article R. 122-18 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier à la personne publique responsable la décision de soumettre au non à évaluation environnementale.

Les documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme concernés par la procédure de cas par cas sont visés au II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier à la personne publique responsable la décision de soumettre au non à évaluation environnementale.

Il n’existe pas de formulaire de demande d’examen type au niveau national comme dans le cas des projets mais la composition du dossier déposé par le maître d’ouvrage doit respecter l’article R. 104-30 du code de l’urbanisme.

Où trouver les décisions ?

Les décisions d’examen sont mises en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale compétente :

Les données environnementales

Les données régionales ou territoriales disponibles

Définitions des notions évoquées pour remplir le formulaire de demande demande d’examen au cas par cas et liens vers les sites internet permettant d’accéder aux données environnementales pertinentes.

Les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique

L’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On distingue deux types de zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique :

 

  • Les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique.
  • Les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.

Une modernisation nationale (mise à jour et harmonisation de la méthode de réalisation de cet inventaire) a été lancée en 1996 afin d’améliorer l’état des connaissances, d’homogénéiser les critères d’identification des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique et de faciliter la diffusion de leur contenu.

 

Cet inventaire est devenu aujourd’hui un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. Il doit être consulté dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière...).

 

La localisation des zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique est disponible sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr).

Les arrêtés de protection du biotope

L’arrêté de protection de biotope a pour objectif la conservation de l’habitat d’espèces protégées. Régis par les articles L 411-1 et L. 411-2 et la circulaire du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques, les arrêtés de protection de biotope sont pris par le préfet de département.

 

Cet arrêté établit sur une aire géographique bien délimitée, de manière adaptée à chaque situation, les mesures d’interdiction ou de réglementation des activités pouvant porter atteinte au milieu. L’arrêté peut interdire certaines activités et en soumettre d’autres à autorisation ou à limitation.

 

La localisation des arrêtés de protection de biotope est disponible sur sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr).

Les zones de montagne

Il s’agit de préciser si votre projet se situe dans une ou des communes en zone de montagne.

 

Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne).

 

Les communes en zone de montagne sont disponibles sur le site de l'observatoire de territoires (carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr).

Les communes littorales

Conformément à l’article L. 321-2 du code de l’environnement sont considérées comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

 

  • Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
  • Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.

La liste des communes littorales est accessible sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr).

Les parcs nationaux, les parc naturels marins, les réserves naturelles et les parcs naturels régionaux

Les parc nationaux

 

Un parc national (articles L.331-1 à L.331-25 du code de l’environnement) est un territoire sur lequel la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l’atmosphère, des eaux et en général d’un milieu naturel présente un intérêt spécial. Il importe de le préserver contre toute dégradation et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d’en altérer l’aspect, la composition et l’évolution.

 

Les parcs nationaux sont composés de deux zones : une aire d’adhésion et le cœur de parc. Ces zones sont délimités dans le décret de création de parc. Il importera dans votre formulaire de préciser dans quelle zone du parc se situe votre projet.

 

Les parcs naturels marins

 

Les parcs naturels marins (articles L.334-3 à L.334-7 du code de l’environnement) ont pour but, de concilier la protection et le développement durable de vastes espaces maritimes dont le patrimoine naturel est remarquable. Chaque parc est doté d’un plan de gestion qui détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre dans le parc naturel marin. Ce plan de gestion comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation.

 

Les réserves naturelles (nationales et régionales)

 

Les réserves naturelles (articles L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement) correspondent à des zones de superficie limitée terrestres ou marines créées en vue de la préservation d’un patrimoine naturel exceptionnel, tant sur le plan de la biodiversité que parfois sur celui de la géodiversité. Il existe deux types de réserves naturelles :

 

  • Les réserves naturelles nationales classées par décision du ministre chargé de l’écologie et du développement durable.
  • Les réserves naturelles régionales (qui remplacent depuis 2002 les réserves naturelles volontaires), classées par décision du conseil régional.

Les parcs naturels régionaux

 

Les parcs naturels régionaux (articles L.333-1 à L.333-4 du code de l’environnement) ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en œuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d’une charte.

 

La localisation des parcs nationaux, parc naturels marins, réserves naturelles et parcs naturels régionaux est disponible sur sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr).

Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et remplace celui des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager introduit en 1983. L'aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme. Elle délimite un territoire présentant un intérêt culturel aux titres, selon les cas, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage, de l’histoire ou de l’archéologie. Dans le périmètre de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, duquel tous les travaux sont étroitement contrôlés, notamment via l’avis de l’architecte des bâtiments de France, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation requises.

 

La localisation des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est disponible sur le site de l'atlas des patrimoines(atlas.patrimoines.culture.fr).

Les zones humides ayant fait l’objet d’une délimitation

Par zone humide ayant fait l’objet d’une délimitation, sont visées les zones humides d’intérêt environnemental particulier, les zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau, les zones humides délimitées par un arrêté préfectoral de délimitation en application de l’article L.214-7-1 du code de l’environnement, et les zones Ramsar.

 

Les zones humides d’intérêt environnemental particulier sont des zones dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant ou une valeur touristique, écologique, paysagère et cynégétique particulière. Le préfet délimite ces zones pour lesquelles des programmes d’actions seront définis (art. L. 211-1 à L. 211-3 du code de l’environnement) sur la base des propositions concertées dans le cadre des schémas d'aménagement de gestion des eaux, mais aussi en dehors des territoires.

 

Délimitées au sein des zones humides d’intérêt environnemental particulier, sur proposition préalable d’un schéma d'aménagement de gestion des eaux approuvé, les zones stratégiques pour la gestion de l’eau doivent contribuer de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement de gestion des eaux . Dans ces zones, des servitudes d’utilité publique peuvent être mises en place afin de restreindre certains usages incompatibles avec la préservation de ces zones humides. Toutefois, la proposition de ces servitudes, par le schéma d'aménagement de gestion des eaux, reste facultative et peut ne couvrir qu’une partie seulement de la zone humide d’intérêt environnemental particulier.

 

Une zone Ramsar est un territoire classé en application de la convention internationale de Ramsar du 2 février 1971. C’est une zone humide reconnue d’un intérêt international pour la migration des oiseaux d’eau.

 

La localisation des zones humides est disponible :

 

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention des risques technologiques

    Le plan de prévention de risques naturels

     

    Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Servitudes d’utilités publiques annexées aux documents d’urbanisme, les plans de prévention des risques naturels visent à prévenir les dommages corporels et matériels qui peuvent être occasionnés par les catastrophes naturelles, en imposant des prescriptions constructives et en interdisant ou en réglementant les implantations humaines dans les zones exposées selon le niveau de risque. Les prescriptions concernent aussi bien les biens existants que les biens futurs. Ses dispositions priment sur toute autre considération. Les plans de prévention des risques naturels définissent les zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et caractérisent l’intensité possible de ces phénomènes. Les plans de prévention des risques naturels traitent des risques liés aux inondations, submersions marines, aux mouvements de terrains, aux avalanches, aux séismes et aux feux de forêts

     

    Le plan de prévention de risques technologiques

     

    La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques concernent les établissements Seveso à « hauts risques ». Ils organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines et ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident.

     

    La localisation des plans de prévention des risques naturels et plans de prévention des risques technologiques est disponible sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr).

    Les plans de prévention du bruit

    La directive européenne 2002/49/CE et sa transposition en droit français imposent aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement. Cet outil vise à définir les actions locales à mettre en œuvre afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement et de protéger les « zones calmes ».

     

    Des informations sur les plans de prévention du bruit sont disponibles sur le site du centre d'information et de documentation sur le bruit (www.bruit.fr).

    Les sites ou sols pollués

    Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l’environnement.

     

    Ces situations sont souvent dues à d’anciennes pratiques sommaires d’élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages de produits chimiques, accidentels ou pas. Il existe également autour de certains sites des contaminations dues à des retombées de rejets atmosphériques accumulés au cours des années voire des décennies.

     

    La pollution présente un caractère concentré, à savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface réduite (quelques dizaines d’hectares au maximum). Elle se différencie des pollutions diffuses, comme celles dues à certaines pratiques agricoles ou aux retombées de la pollution automobile près des grands axes routiers.

     

    De par l’origine industrielle de la pollution, la législation relative aux installations classées est la réglementation la plus souvent utilisée pour traiter les situations correspondantes.

     

    La localisation des sites et sols pollués sont disponibles sur le site de la pollution des sols (basol.developpement-durable.gouv.fr).

    Le périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à l’alimentation humaine

    L’article 215-13 du code de l’environnement et l’article R1321-2 du code de la santé publique obligent les collectivités publiques à déterminer par voie de déclaration d’utilité publique les périmètres de protection nécessaires autour des points de captage d’eau potable existants. La mise en place de ces périmètres de protection s’accompagne de servitudes imposées aux terrains qui s’y trouvent inclus afin d’y limiter, voire y interdire, l’exercice d’activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux. Sont au premier chef visées certaines pratiques agricoles : épandage, pâturage des troupeaux à l’année, emplois de produits phytosanitaires et d’engrais chimiques. Le développement de l’urbanisation et des infrastructures de transports peuvent également engendrer des risques pour la qualité des eaux potables.

     

    Il existe trois types de périmètres mentionnés à l’article L1321-2 et décrits à l’article R1321-13 du code de la santé publique :

     

    • Un périmètre de protection immédiat destiné notamment à interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages. Il s’agit d’un périmètre acquis en pleine propriété,.
    • Un périmètre de protection rapprochée où sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l’objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière.
    • Un périmètre de protection éloignée, pris le cas échéant, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés.

    La localisation des périmètres de protection rapprochée est annexée aux documents d’urbanisme et fait a été notifiée aux propriétaires fonciers concernés.

    Les sites inscrits ou classés

    Le dispositif des sites classés ou inscrit est codifié aux article L et R.341-1 et suivants du code de l’environnement.

     

    Les sites inscrits

     

    L’inscription d’un site entraîne l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention. La demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager ou la déclaration préalable - selon la nature des travaux - répondent à cette obligation. Lors de l’instruction de cette demande d’autorisation, les architectes des bâtiments de France sont consultés pour avis simple (permis de construire et déclaration préalable) ou pour accord (permis de démolir). Cela signifie que l’accord des  architectes des bâtiments de France s’impose à la décision de l’autorité compétente (maire ou préfet) pour la délivrance du permis de démolir.

     

    Les sites classés

     

    Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Cette autorisation spéciale est délivrée par le préfet après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et avis des architectes des bâtiments de France en application du code de l’urbanisme, pour les modifications à l’état des lieux ou à leur aspect résultant notamment des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable ou de l’édification ou de la modification de clôtures. Tous autres travaux sont soumis à l’accord du ministre chargé des sites qu’il s’agisse des travaux relevant du permis ou de travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

     

    La localisation des sites inscrits et classés est disponible sur le site de l'atlas des patrimoines(atlas.patrimoines.culture.fr).

    Les sites Natura 2000

    Le réseau Natura 2000 s’inscrit au coeur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne et est un élément clé de l’objectif visant à enrayer l’érosion de la biodiversité.

     

    Ce réseau mis en place en application de la directive « oiseaux » datant de 1979 et de la directive « habitats » datant de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent.

     

    La structuration de ce réseau comprend :

     

    • Des zones de protection spéciales, visant la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I de la directive « oiseaux » ou qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs.
    • Des zones spéciales de conservation visant la conservation des types d’habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la directive « habitats ».

    La localisation des sites Natura 2000 est disponible sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr).

    Les monuments historiques ou sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco

    Les monuments historiques

     

    Un monument historique est, en France, un monument ou un objet recevant par arrêté un statut juridique destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique et/ou architectural. Deux niveaux de protection existent : un monument peut être classé ou inscrit comme tel, le classement étant le plus haut niveau de protection. La protection concerne, dans le cas d’immobilier, tout ou partie de l’édifice extérieur, intérieur et ses abords.

     

    Site classé au patrimoine mondial de l’Unesco

     

    Un site classé au patrimoine mondial de l’Unesco constitue un patrimoine culturel ou naturel que le comité du patrimoine mondial de l’Unesco considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle.

     

    La localisation des monuments historiques et des sites classé au patrimoine mondial de l’Unesco est disponible sur le site de l'atlas des patrimoines(atlas.patrimoines.culture.fr).