Le Mardi 26 mars 2024
La licence d'entreprise ferroviaire est indispensable pour exercer une activité de transport de voyageurs, de marchandises ou de traction seule sur le réseau ferroviaire français.
Licence d’entreprise ferroviaire : pour quelle(s) activité(s) ?
Pour exercer sur le réseau ferroviaire, une activité de transport de voyageurs, une activité de transport de marchandises, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises ferroviaires établies en France doivent solliciter une licence auprès du ministère chargé des Transports.
Les licences d’entreprises ferroviaires délivrées dans un autre État membre de l’Union européenne sont valables en France.
La licence est complémentaire du certificat de sécurité unique délivré, soit par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), soit par l’Établissement public de sécurité ferroviaire dans le cas ou le domaine d’exploitation de l’entreprise ferroviaire se limite au système ferroviaire français.
La délivrance de la licence ne fait l’objet d’aucun frais pour le demandeur.
Infographie licence d'entreprise ferroviaire
Afin de pouvoir circuler sur le réseau ferré national et obtenir des sillons, une entreprise doit détenir une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministère des transports, un certificat de sécurité unique délivré selon les cas par l'Agence européen du Rail (ERA) ou l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Quelles sont les conditions pour obtenir une licence d’entreprise ferroviaire ?
La licence est délivrée après une instruction réalisée par le ministère chargé des Transports. L’entreprise doit démontrer qu’elle dispose de capacité :
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professionnelle : l’entreprise dispose des connaissances, de l’expérience et d’une organisation de gestion lui permettant d’exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûre et efficace ;
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financière : l’entreprise doit être en mesure de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d’hypothèses réalistes pour une période de 12 mois ;
Elle doit aussi respecter deux exigences :
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conditions d’honorabilité : l’entreprise ne doit pas être l’objet d’une procédure collective. Elle ne doit pas, tout comme les dirigeants, avoir fait l’objet de condamnation pénale ;
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couverture des risques : l’entreprise est en mesure de faire face ses obligations en cas d’engagement de sa responsabilité.
Comment déposer une demande de licence d’entreprise ferroviaire ?
Il est conseillé de prendre contact avec le bureau des opérateurs et services ferroviaires de voyageurs avant le dépôt de la demande de licence :
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Par courriel à l'adresse suivante : licences-ef@developpement-durable.gouv.fr
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Par téléphone au : +33 1 40 81 17 88 ou +33 1 40 81 21 22
La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces nécessaires à la vérification des conditions mentionnées à la rubrique précédente et qui sont explicitées dans le guide téléchargeable ci-dessus.
Le dossier doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/796 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n°881/2004 ;
- Règlement d’exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires ;
- Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire européen (Chapitre III – Licences des entreprises ferroviaires) ;
- Directive 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
- Article L. 2122-10 du code des transports ;
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire (Titre II : licence d'entreprise ferroviaire) ;
- Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire ;
- Décret n° 2022-526 du 11 avril 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire ;
- Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires ;
- Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie.
- Guide à destination d'un demandeur de licence d'entreprise ferroviaire (PDF - 1.89 Mo)
