Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Le Jeudi 12 septembre 2019

Crédits : A. Bouissou / Terra
Fin du gaspillage, mobilisation des industriels, meilleure information sur les produits que nous achetons, amélioration de la collecte des déchets... ces préoccupations sont au cœur du quotidien des Français. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire y répond directement avec une ambition forte : transformer notre système en profondeur.

L'actualité du projet de loi

L'économie circulaire, ça devrait vous plaire !

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Moins de gaspillage, moins de déchets, plus d'emplois et de réemplois : ce sont dans les grandes lignes ce que représente l'économie circulaire.

Fruit d’un long travail de concertation dans le cadre des travaux de la Feuille de route pour une économie circulaire, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres, a été examiné au Sénat les 24, 25 et 26 septembre. Il s’articule autour de 4 orientations  :

  1. Stopper le gaspillage pour préserver nos ressources.
  2. Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production.
  3. Informer pour mieux consommer.
  4. Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages.

Il sera examiné à l'Assemblée début décembre.

Fin de l'élimination des invendus

Chaque année, 630 millions d’euros de produits sont détruits, soit l’équivalent d’un peu plus de 7 fois la somme perçue pour le Téléthon en 2018. Les produits d’hygiène-beauté représentent la plus grande part des produits actuellement éliminés. Le projet de loi prévoit que tous les produits soient concernés, sans exception (sauf ceux périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine). Objectif de la mesure : encourager le don.

Interdiction d'éliminer des produits du quotidien

Trois millions de Français se privent de produits d'hygiène de base. 1,7 million de femmes ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques, selon un sondage conduit par l'Ifop pour l'association Dons Solidaires. Les associations font face à un déficit chronique en produits d'hygiène de base, tels que le savon, le dentifrice, les couches, le papier toilette. Le projet de loi permettra de réduire ce déficit chronique.

Interdiction d'éliminer les textiles invendus

Chaque année, entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles sont détruits en France. Cela équivaut au poids d’une à deux Tour Eiffel (source ministère de la Transition écologique et solidaire). Demain, toutes les enseignes, producteurs, distributeurs et plateformes de commerce en ligne auront l’interdiction d'éliminer leurs invendus, selon le projet de loi. La mesure visera ainsi à dynamiser le don des invendus.

Favoriser la réparation et l’utilisation des pièces détachées

Afin de faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, le consommateur bénéficiera (selon le projet de loi), lors de l’achat de son produit, d’une information sur la disponibilité et l’indisponibilité (nouveauté) des pièces détachées.

Les produits concernés seraient les équipements électriques et électroniques (téléphones mobiles, matériel informatique, petit et gros électroménager, télévisions, chaînes Hi-Fi…) et les meubles.

Mieux gérer les déchets du bâtiment

Dans le secteur du bâtiment, la problématique des déchets est trop souvent traitée après le chantier et pas suffisamment avant, en prévention. Depuis 2010, un diagnostic déchets est obligatoire : il doit être effectué en amont du chantier par le maître d’ouvrage.
La mesure étendra ce diagnostic aux réhabilitations significatives, car elles produisent une quantité importante de déchets de second œuvre.
Rappelons que le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets et le premier consommateur de ressources naturelles. Il représente 227 millions de tonnes de déchets annuel, l’équivalent de la production de 630Kg de déchets du bâtiment par an et par français.

Un bonus/malus environnemental

Le bonus-malus a été pensé pour inscrire concrètement la notion de solidarité dans la transition écologique : concevoir un produit sain pour l'environnement doit être récompensé.

Selon le projet de loi, les fabricants soumis au principe du pollueur-payeur qui conçoivent un produit de manière écologique (en y incorporant par exemple des matières recyclées ou en supprimant des suremballages inutiles, en les concevant pour être réparables) pourront bénéficier d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants qui ne sont pas dans une démarche d’écoconception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus.

Le but : inciter les fabricants à mieux concevoir, mieux fabriquer leurs produits et informer le consommateur sur la qualité du produit qu’il achète. Une démarche gagnant-gagnant.

Renforcer le principe du pollueur payeur

En France, il peut être fait obligation au fabricant d’un produit qui génère des déchets de financer sa fin de vie : c’est ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées par cette réglementation : les emballages, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers et journaux, les textiles et chaussures, les meubles, l’électroménager… Le projet de loi inscrit de nouveaux produits : les jouets, , les articles de sport, de bricolage, jardinage et de loisirs ou encore les filtres de cigarettes.


Crédits : MTES

Une nouvelle filière REP pour les jouets

Chaque année, ce sont 437 millions de jouets qui sont mis sur le marché soit 150 000 de tonnes. Avec le projet de loi, les fabricants devraient financer (soutien aux collectivités par exemple) ou organiser la collecte (via des points de collecte par exemple), le transport et le traitement des jouets en fin de vie. Ils devraient privilégier leur réemploi ou, si ce n’est pas possible (par exemple si le jouet est cassé et irréparable), leur recyclage.

Une nouvelle filière REP pour les articles de sport

Selon le projet de loi, les producteurs d’articles de sport et de loisir (producteur, importateur, distributeur) devraient financer la fin de vie de leurs produits (cycle, planche de surf, raquette de tennis…). L’objectif est de favoriser en priorité le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces produits. Beaucoup peuvent en effet être valorisés notamment sous forme de pièces détachées.

90%

C’est le pourcentage de vélos qui pourraient être réemployés/réutilisés soit sous forme de vélo soit sous forme de pièces détachées.

Une nouvelle filière REP pour les filtres de cigarettes

C’est le déchet plastique le plus retrouvé sur les plages européennes, juste après la bouteille en plastique. Pour en finir avec cette pollution aux conséquences graves pour l’environnement, le Gouvernement souhaite, à travers le projet de loi, imposer le principe du pollueur/payeur sur ce produit (ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur).

 

Un indice de réparabilité pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits

L’indice de réparabilité visera selon le projet de loi à informer le consommateur sur la réparabilité du produit qu’il achète : il verra ainsi facilement si ce produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable et fera ses choix d’achat en connaissance de cause. L’indice sera affiché sur un certain nombre de produits électriques et électroniques de grande consommation (smartphones, ordinateurs portables, machines à laver, téléviseurs…).

Objectif :

  • réduire la production de déchets ;
  • allonger la durée de vie et d’utilisation des produits ;
  • lutter contre l’obsolescence programmée.

Triman, un seul et unique logo pour faciliter le tri

Un logo pour une information qui permettra aux ménages de savoir quoi faire de leur déchet ! Voici le mot d’ordre de cette mesure : elle marquerat la disparition du point vert et de toutes les autres informations figurant sur les produits qui rendent le tri sélectif incompréhensible. La mesure visera à augmenter les performances de collecte et de recyclage.

Le logo Triman ne veut pas dire que le déchet va forcément dans la poubelle jaune. Ce logo signifiera que le déchet est soumis à une consigne de tri. Cela peut être par exemple :

  • la poubelle jaune pour les emballages ;
  • la reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques ;
  • les bornes spécifiques pour les piles.

Triman : un logo unique pour plus de simplicité

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Ce logo rond et vert avec deux flèches, savez-vous vraiment ce qu'il signifie?

Poubelles colorées, poubelles harmonisées

Jaune, bleu, vert, noir : avant, selon les communes, nos poubelles de tri n’avaient jamais la même couleur. Le projet de loi souhaite harmoniser les couleurs des poubelles sur l’ensemble du territoire.

Concrètement :

  1. jaune pour les emballages et les papiers
  2. vert pour le verre
  3. marron pour les biodéchets, comme par exemple les épluchures ou les déchets verts.
  4. grise pour les ordures ménagères résiduelles.

Objectif : recycler 75 % des emballages (il est de 68 % actuellement).

Reprise gratuite pour les distributeurs de la vente physique et en ligne

Aujourd’hui, l’obligation de reprise (à savoir, l’obligation pour le vendeur de reprendre gratuitement un ancien appareil lorsque le consommateur en achète un nouveau) existe déjà pour les distributeurs de produits électriques et électroniques et de pneus. La mesure prévoit d’étendre cette obligation à toutes les filières REP.

Stopper le gaspillage des matières dans le secteur du bâtiment

Si des efforts de prévention, de tri et de valorisation sont demandés aux secteurs économiques, aux collectivités et aux ménages, des efforts importants doivent également être mis en œuvre par le secteur du bâtiment.

Le projet de loi prévoit la création d'une filière REP. Elle permettra de collecter correctement les déchets grâce à :

  • des points de collecte installés sur tout le territoire national;
  • une reprise sans frais pour les déchets triés;
  • une augmentation de la valorisation des déchets.