La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Le Jeudi 30 janvier 2020

Crédits : A. Bouissou / Terra
Sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire : tels sont les grands enjeux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le texte y répond directement avec une ambition forte : transformer notre système en profondeur.

La loi anti-gaspillage dans le quotidien des Français

L'économie circulaire, ça devrait vous plaire !

Afficher la version texte de la vidéo

Moins de gaspillage, moins de déchets, plus d'emplois et de réemplois : ce sont, dans les grandes lignes, ce que représente l'économie circulaire.

Atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040

2040 est une ligne d’arrivée, mais la course a déjà commencé avec, dès le 1er janvier 2020, l'interdiction des gobelets, des assiettes et des coton-tige, suivie l'année prochaine par l'interdiction des pailles, des couverts, des touillettes, etc.

Le texte prévoit que des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage soient fixés par décret pour la période 2021 2025, puis pour chaque période consécutive de 5 ans.

Ces décrets, sur 5 ans, seront rédigés avec les ONG, les industriels, les collectivités et les associations de consommateur afin de définir conjointement des objectifs réalistes et des solutions crédibles et sortir de la logique qui présidait actuellement sans stratégie ni cohérence : à chaque loi, ses interdictions.

 


Crédits : MTES

Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage

L’État et les représentants des collectivités se sont accordés sur une méthode pour atteindre les objectifs ambitieux de collecte et de recyclage des bouteilles plastique.
Cela se traduit par :

  • la définition d’une mesure objective des performances de collecte, tri et recyclage tout au long d’une trajectoire à 10 ans ;
  • la garantie de mener à leur terme la simplification des règles de tri et donc la modernisation engagée des centres de tri ;
  • la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités organisatrices du service public des déchets ;
  • la mise en place d’un dispositif de consigne mixte pour recyclage et réemploi au terme d’un bilan d’étape de la simplification des règles de tri qui sera réalisé en 2023 sur les résultats de 2022 ;
  • dans l’intervalle, le lancement des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires (notamment outre-mer) ;
  • la nécessité de soutenir les initiatives de réemploi.

Rajouter un filtre à microfibres de plastique sur les lave-linge neufs

Le lavage en machine des tissus synthétiques libère des microfibres de plastique qui s’éliminent dans les eaux usagées traitées vers les océans. Pour limiter cette pollution, la loi impose à chaque lave-linge neuf, professionnel ou non, d’être doté d’un filtre à microfibres de plastique. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles

La présence du logo Triman sera obligatoire sur le produit, son emballage, ou sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné d’une information sur le geste de tri à effectuer. Le logo Triman ne veut pas dire que le déchet va forcément dans la poubelle de recyclage. Ce logo signifie que le déchet est soumis à une règle de tri (reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…). Cette obligation entrera en vigueur en 2021.

Les couleurs des poubelles seront harmonisées sur l’ensemble du territoire. Les consignes seront ainsi les mêmes partout en France. Le dispositif sera effectif d’ici le 31 décembre 2022.

Communiquer au consommateur ses émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations internet et mobile

À compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles devront afficher une information sur la quantité de données consommées, ainsi que l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes. Cette information permettra aux consommateurs d’être sensibilisés à l'impact de leur activité et de leur consommation numérique sur l’environnement et le climat. Leurs fournisseurs d'accès pourraient ainsi être amenés à améliorer leur bilan CO2.

Fin de l'élimination des invendus

Chaque année, 630 millions d’euros de produits sont détruits, soit l’équivalent d’un peu plus de 7 fois la somme perçue pour le Téléthon en 2018.

L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, des produits non alimentaires invendus sera interdite. Les entreprises devront désormais donner ou recycler leurs produits invendus. Il s’agit des produits d’hygiène quotidienne, des vêtements, des produits électroniques, des chaussures, des livres, de l’électroménager, etc.

Interdiction d'éliminer les produits textiles

Chaque année, entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles sont détruits en France. Cela équivaut au poids d’une à deux tours Eiffel. Demain, toutes les enseignes, producteurs, distributeurs et plateformes de commerce en ligne auront l’interdiction d'éliminer leurs invendus. La mesure vise ainsi à dynamiser le don. L'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Interdiction d'éliminer des produits d'hygiène

Trois millions de Français se privent de produits d'hygiène de base. 1,7 million de femmes ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques, selon un sondage conduit par l'Ifop pour l'association Dons solidaires. Les associations font face à un déficit chronique en produits d'hygiène de base, tels que le savon, le dentifrice, les couches, le papier toilette. La loi permet de réduire ce déficit chronique. L'entrée en vigueur de la mesure est prévue au 1er janvier 2022.

Augmenter les sanctions en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire

La loi de 2016 contre le gaspillage alimentaire a consacré de nombreuses avancées, en rendant répréhensible la destruction volontaire de denrées ou l’absence de conclusion de convention de dons entre grandes et moyennes surfaces et associations habilitées. Elle a également fait évoluer les mentalités et les pratiques. Il convient maintenant d’être plus ferme vis-à-vis des acteurs récalcitrants. L’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce, pouvant aller jusqu'à 0,1% du chiffre d’affaires, ce qui est plus dissuasif pour les plus grandes chaînes. L'entrée en vigueur est immédiate.

Créer des fonds pour le réemploi avec plus de 50 millions d’euros chaque année

Il sera désormais demandé aux filières REP de soutenir financièrement les acteurs du réemploi qui font de l’insertion par l’emploi (ressourceries, recycleries…) par la création de fonds pour le réemploi solidaire. La contribution sera de 5 % pour plusieurs filières, soit 50 millions d’euros en tout. Ces fonds permettront de développer le réemploi et de limiter ainsi le gaspillage de milliers de tonnes d’objets. En développant les réseaux de réemploi, cela contribuera également à la création d’emplois.

Permettre la vente à l'unité des médicaments

Conformément à l’engagement présidentiel, un amendement propose la vente de médicaments à l'unité en pharmacie lorsque « leur forme pharmaceutique le permet et que le pharmacien l’accepte ». On parle de dispensation à l'unité (DAU). Concrètement, lorsqu’un médecin prescrit trois comprimés d'un médicament par jour pendant trois jours, seuls neuf comprimés seront délivrés au patient. La dispensation à l’unité est déjà en place dans plusieurs pays, notamment anglo-saxons. Elle entrera en vigueur dans notre pays au 1er janvier 2022. Un décret donnera des précisions sur les modalités de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité.

Stopper l’impression des tickets de caisse et de carte bleue

La loi instaure l’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse, de carte bancaire, du ticket de l’automate quand on tire de l’argent et des bons d’achat. Les clients auront toujours néanmoins la possibilité de demander l’impression d’un reçu lorsqu’ils le souhaitent. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023.

Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité

Un indice de réparabilité permettra au consommateur de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable. Il aura les moyens d’agir via un outil simple et visuel. Objectif : atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans. Le ministère de la Transition écologique et solidaire, l’Ademe et les acteurs du secteur travaillent à un indice simple (une note sur 10) apposé directement sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente (à côté du prix du produit par exemple). Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

À moyen terme, les travaux sur l’indice de réparabilité permettront de l’enrichir afin de tendre vers un indice de durabilité.

Les travaux de construction de l'indice de réparabilité associent l'ensemble des parties prenantes (fabricants, vendeurs, distributeurs, ONG, associations de consommateurs...). Ils portent sur 5 catégories de produits dites pilotes : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. Il a vocation à pouvoir être décliné pour être appliqué à d'autres catégories de produits électriques et électroniques.

Favoriser la réparation et l’utilisation des pièces détachées

Afin de faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, le consommateur bénéficiera, lors de l’achat de son produit, d’une information sur la disponibilité et l’indisponibilité (nouveauté) des pièces détachées.

Cette mesure concernera les équipements électriques et électroniques (téléphones mobiles, matériel informatique, petit et gros électroménager, télévisions, chaînes Hi-Fi…) et les meubles. La liste des pièces détachées disponibles sera affichée sur le lieu de vente. Le fabricant aura aussi la possibilité de l’indiquer sur le produit.
Le délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant au vendeur ou réparateur devra être de 15 jours ouvrables. Le réparateur aura par ailleurs l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.

Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières

En France, il peut être fait obligation au fabricant d’un produit qui génère des déchets de financer sa fin de vie : c’est ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées par cette réglementation : emballages, piles, médicaments, pneus, papiers et journaux, textiles et chaussures, meubles, électroménager…

La loi inscrit de nouveaux produits : emballages professionnels, produits ou matériaux de construction du bâtiment, jouets, articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin, huiles de vidange, mégots, gommes à mâcher, textiles sanitaires (lingettes, essuie-tout, cotons, couches, etc.), engins de pêche seront soumis à de nouvelles filières. Leurs fabricants s’organiseront et devront assurer la seconde vie de leurs produits.

Chaque filière aura son propre calendrier de mise en place entre 2021 et 2024.


Crédits : MTES

Mettre en place une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment

Le secteur du bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets qui sont autant de matériaux pouvant alimenter des dépôts sauvages, véritables fléaux écologiques et économiques pour les collectivités.
Face à ce constat, plusieurs mesures de la loi sont destinées à améliorer la gestion des déchets de la construction et à lutter contre les décharges sauvages :

  • création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, qui serait opérationnelle à compter du 1er janvier 2022 ;
  • installation de nouvelles déchetteries professionnelles. L'objectif est d’augmenter le maillage territorial existant ;
  • reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés.

Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus

Grâce à l’affichage d’un bonus-malus, les Français pourront choisir des produits conçus de manière écologique, avec des matières recyclées, sans suremballages inutiles ou encore faits pour être réparables.

Concrètement, ceux qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants qui ne sont pas dans une démarche d’écoconception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus.

Les éco-organismes mettront en œuvre des bonus et des malus pour atteindre leurs objectifs de recyclage ou de réparabilité des produits, par exemple. Ces bonus et malus seront financièrement incitatifs et pourront être fixés par arrêté si nécessaire. Les fabricants devront afficher le bonus-malus sur leurs produits, sous format d’un code couleur ou d’un pictogramme, par exemple. Le dispositif d’affichage du bonus-malus n’est pas encore arrêté : il sera défini par voie réglementaire.

Tous les produits faisant partie d’une filière REP seront concernés. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.

Kit de communication