Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

Le Jeudi 12 septembre 2019

Crédits : A. Bouissou / Terra
Fin du gaspillage, mobilisation des industriels, meilleure information sur les produits que nous achetons, amélioration de la collecte des déchets... ces préoccupations sont au cœur du quotidien des Français. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire y répond directement avec une ambition forte : transformer notre système en profondeur.

L'actualité du projet de loi

L'économie circulaire, ça devrait vous plaire !

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Moins de gaspillage, moins de déchets, plus d'emplois et de réemplois : ce sont dans les grandes lignes ce que représente l'économie circulaire.

Fruit d’un long travail de concertation dans le cadre des travaux de la Feuille de route pour une économie circulaire, le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres, est examiné au Sénat les 24, 25 et 26 septembre. Il s’articule autour de 4 orientations  :

  1. Stopper le gaspillage pour préserver nos ressources.
  2. Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production.
  3. Informer pour mieux consommer.
  4. Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages.

Fin de l'élimination des invendus... pour stopper le gaspillage

Chaque année, 630 millions d’euros de produits sont détruits, soit l’équivalent d’un peu plus de 7 fois la somme perçue pour le Téléthon en 2018. Les livres et les produits d’hygiène-beauté représentent à eux seuls les ¾ de la destruction. Le projet de loi prévoit que tous les produits soient concernés, sans exception (sauf ceux périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine) au plus tard le 1er janvier 2023. Des sanctions incitatives, d’un point de vue financier, seraient prévues contre ceux qui ne respecteraient pas la mesure anti-gaspillage. Des contrôles inopinés seraient effectués par les services de l’État. Objectif de la mesure : encourager le don.

Interdiction d'éliminer des produits du quotidien

Trois millions de Français se privent de produits d'hygiène de base. 1,7 million de femmes ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques, selon un sondage conduit par l'Ifop pour l'association Dons Solidaires. Les associations font face à un déficit chronique en produits d'hygiène de base, tels que le savon, le dentifrice, les couches, le papier toilette. Le projet de loi devrait permettre de réduire ce déficit chronique.

Interdiction d'éliminer les textiles invendus

Chaque année, entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles sont détruits en France. Cela équivaut au poids d’une à deux Tour Eiffel (source ministère de la Transition écologique et solidaire). Demain, toutes les enseignes, producteurs, distributeurs et plateformes de commerce en ligne, y compris pour le secteur du luxe, auraient l’interdiction d'éliminer leurs invendus, selon le projet de loi. La mesure viserait ainsi à dynamiser le don des invendus. Rappelons que dans le monde, l’industrie du textile émet chaque année 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre, soit 2 % des émissions globales de gaz à effet de serre : c’est plus que les vols internationaux et le trafic maritime réunis. Interdire l'élimination des invendus textiles permettrait de faire économiser 250 000 tonnes par an de CO2, soit l’équivalent des émissions de 125 000 voitures par an.

Favoriser la réparation et l’utilisation des pièces détachées… pour stopper le gaspillage

Afin de faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, le consommateur bénéficierait (selon le projet de loi), lors de l’achat de son produit, d’une information complète et fiable sur la disponibilité et l’indisponibilité (nouveauté) des pièces détachées.

Les produits concernés seraient les équipements électriques et électroniques (téléphones mobiles, matériel informatique, petit et gros électroménager, télévisions, chaînes Hi-Fi…) et les meubles.

Le fabricant disposerait d’un délai de 20 jours pour fournir au vendeur ou réparateur des pièces détachées et le réparateur aurait l'obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Chaque année en France, 4 millions d’interventions sont réalisées pour des pannes en dehors de la garantie dont seulement 36 % sur du petit électroménager. Le parc de gros et petit électroménager est respectivement estimé à 202 millions et 374 millions d’appareils.

Mieux gérer les déchets du bâtiment… pour stopper le gaspillage

Dans le secteur du bâtiment, la problématique des déchets est trop souvent traitée après le chantier et pas suffisamment avant, en prévention. Depuis 2010, un diagnostic déchets est obligatoire : il doit être effectué en amont du chantier par le maître d’ouvrage.

Il permet d’identifier les différentes catégories de déchets avant que les travaux démarrent, de réduire la quantité de déchets envisagée, de prévoir quels matériaux pourront être réutilisés sur site, quelles installations ou pièces (portes, luminaires, carrelages…) pourront être réemployées pour de nouveaux usages et quelles filières de recyclage devront être mobilisées.

Ce diagnostic concerne les démolitions et réhabilitations lourdes de bâtiments d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m². Il est actuellement largement sous-utilisé (seulement 5 à 10 % des opérations de déconstruction) en raison de l’absence de sanction.

La mesure étendrait ce diagnostic aux réhabilitations significatives, car elles produisent une quantité importante de déchets de second œuvre. Les sanctions d’ordre financières seraient désormais définies. Le nouveau diagnostic devrait à la fois :

  • responsabiliser le maître d’ouvrage sur la gestion de ses déchets ;
  • recenser les matériaux et pièces pouvant être réemployés ou réutilisés
  • avoir plus de visibilité sur la manière de gérer ces déchets.

Selon le projet de loi, la mesure entrerait en vigueur en 2020. Rappelons que le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets et le premier consommateur de ressources naturelles. Il représente 227 millions de tonnes de déchets annuel, l’équivalent de la production de 630Kg de déchets du bâtiment par an et par français.

Un bonus/malus environnemental... pour transformer nos modes de production

Le bonus-malus a été pensé pour inscrire concrètement la notion de solidarité dans la transition écologique : concevoir un produit sain pour l'environnement doit être récompensé.

En France, selon le projet de loi, les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière écologique (en y incorporant par exemple des matières recyclées ou en supprimant des suremballages inutiles, en les concevant pour être réparables) bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants qui ne sont pas dans une démarche d’écoconception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus.

Le but : inciter les fabricants à mieux concevoir, mieux fabriquer leurs produits et informer le consommateur sur la qualité du produit qu’il achète. Une démarche gagnant-gagnant.

Tous les produits faisant partie d’une filière REP seraient concernés : emballages (pots de yaourt, bouteilles de lait, aliments sous vide…), meubles, produits électriques et électroniques (portables, téléviseurs, tablettes, sèche-cheveu…), piles, vêtements et chaussures, pneus… Puis les lingettes hygiéniques, jouets, articles de sport et de bricolage, lorsque les filières REP seront créées.

L’information pourra être affichée de manière claire et lisible (par exemple, vert pour le bonus et rouge pour le malus).

Renforcer le principe du pollueur payeur… pour transformer nos modes de production

En France, il peut être fait obligation au fabricant d’un produit qui génère des déchets de financer sa fin de vie : c’est ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées par cette réglementation : les emballages, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers et journaux, les textiles et chaussures, les meubles, l’électroménager, les bouteilles de gaz… Le projet de loi inscrit de nouveaux produits : les jouets, les cigarettes, les articles de sport, de bricolage, jardinage et de loisirs. Ces fabricants devraient donc financer, via une écocontribution, la fin de vie de leurs produits. Cette somme serait versée à une structure chargée de cette gestion, appelée éco-organisme qui est en charge de leur donner une seconde vie en permettant leur réemploi ou leur recyclage.


Crédits : MTES

Le projet de loi vise à renforcer le principe du pollueur/payeur : les fabricants seront incités à mieux fabriquer leurs produits. Car un produit bien pensé et bien fabriqué (avec des matières recyclées, sans suremballage…), c’est un produit qui polluera moins lorsque l’on s’en sépare. Les éco-organismes (organismes créés par les fabricants des produits soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs. Ils sont chargés de gérer la fin de vie des produits) devront soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, les entreprises de l’économie sociale et solidaire et l’insertion. La transparence sur leur fonctionnement sera renforcée, l’idée étant que chaque citoyen, quel que soit son lieu d’habitation, ait accès au même niveau de service apporté par les éco-organismes.

Une nouvelle filière REP pour les jouets… pour transformer nos modes de production

Chaque année, ce sont 437 millions de jouets qui sont mis sur le marché soit 150 000 de tonnes. Concrètement, avec le projet de loi, les fabricants devront financer (soutien aux collectivités par exemple) ou organiser la collecte (via des points de collecte par exemple), le transport et le traitement des jouets en fin de vie. Ils devront privilégier leur réemploi ou, si ce n’est pas possible (par exemple si le jouet est cassé et irréparable), leur recyclage. Cette collecte pourra s’effectuer en magasins ou lors d’événements de collecte, à l’occasion des fêtes de fin d’années par exemple. La mesure concerne également les jouets offerts en cadeau (comme dans les fast-foods ou dans les bonbons et chocolats) : ils représentent 50 % du nombre de jouets mis sur le marché. La mise en place d’une filière REP, opérationnelle au 1er janvier 2021, incitera les fabricants à mieux concevoir leurs produits pour qu’ils soient plus durables et facilement recyclables.

Une nouvelle filière REP pour les articles de sport… pour transformer nos modes de production

Selon le projet de loi, à compter de 2021, les producteurs d’articles de sport et de loisir (producteur, importateur, distributeur) devront financer la fin de vie de leurs produits (cycle, planche de surf, raquette de tennis…). L’objectif est de favoriser en priorité le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces produits. Beaucoup peuvent en effet être valorisés notamment sous forme de pièces détachées.

À titre d’exemple, sur 18 000 tonnes de déchets de vélo produits, seulement 550 tonnes de vélos sont réemployés aujourd’hui (soit à l’identique, soit sous forme de pièces détachées).

90%

C’est le pourcentage de vélos qui pourrait être réemployés/réutilisés soit sous forme de vélo soit sous forme de pièces détachées.

La mesure permettrait de récupérer, réutiliser ou recycler (si cela est possible) certains articles jusqu’ici hors des radars des filières de réemploi et de recyclage des planches de surf, des raquettes de tennis, des planches de paddle, des machines de musculation, etc.

Une nouvelle filière REP pour les cigarettes… pour transformer nos modes de production

C’est le déchet plastique le plus retrouvé sur les plages européennes, juste après la bouteille en plastique : le mégot de cigarette. Pour en finir avec cette pollution aux conséquences graves pour l’environnement, le Gouvernement a décidé d’imposer le principe du pollueur/payeur sur ce produit (ce que l’on appelle la responsabilité élargie du producteur) à travers ce projet de loi.

À compter de 2021, selon le projet de loi, les producteurs (industriels du tabac, fabricants de cigarettes, de filtres commercialisés séparément…) seront tenus de contribuer :

  • à la gestion de la fin de vie des cigarettes et donc des mégots ;
  • aux campagnes de prévention et de collecte.

L’enjeu est de collecter les mégots de cigarettes pour qu’ils ne se retrouvent plus dans l’environnement.

Concrètement, cela permettra l’émergence d’une filière structurée de collecte et de traitement des mégots. Du mobilier urbain dédié sera par exemple déployé, à la charge des producteurs de cigarettes, afin d’organiser la collecte des mégots. Les opérations de nettoyage des plages et, plus largement, d’autres sites naturels, bénéficieront d’un soutien financier de la filière REP.

Mégots : une nouvelle filière

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En France, 40% des mégots sont jetés sur la voie publique. 1 seul mégot de cigarette contamine plusieurs centaines de litres d’eau et met plus de 10 ans à se dégrader.

Un indice de réparabilité pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits… et pour mieux consommer

L’indice de réparabilité viserait selon le projet de loi à informer le consommateur sur la réparabilité du produit qu’il achète : il verra ainsi facilement si ce produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable et fera ses choix d’achat en connaissance de cause. L’indice serait affiché au 1er janvier 2021 sur un certain nombre de produits électriques et électroniques de grande consommation (smartphones, ordinateurs portables, machines à laver, téléviseurs…).

Objectif :

  • réduire la production de déchets ;
  • allonger la durée de vie et d’utilisation des produits ;
  • lutter ainsi contre l’obsolescence programmée.

Selon le même principe que l’étiquette énergie, cet indice sera visible sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le lieu de vente (à côté du prix du produit).

Agir contre l'obsolescence programmée

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1ère initiative de ce genre en Europe, le Gouvernement français a institué le délit d’obsolescence programmée. Pour aller plus loin dans la lutte contre l’obsolescence des produits, il convient également d’agir en faveur de l’allongement de leur durée de vie.

Triman, un seul et unique logo pour faciliter le tri… pour mieux consommer

Un seul logo pour une seule information qui permettra aux ménages de savoir quoi faire de leur déchet ! Voici le mot d’ordre de cette mesure : elle marque la disparition du point vert et de toutes les autres informations figurant sur les produits, rendant le tri sélectif incompréhensible. Un seul logo pour une seule règle de tri, c’est augmenter les performances de collecte et de recyclage.

Selon le projet de loi, le logo Triman sera obligatoire et devra être visible soit sur le produit, soit sur son emballage, soit avec les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné des règles de tri écrites en complément du logo et étendues à tous les produits (même ceux qui ne sont pas recyclables).

Triman : un logo unique pour plus de simplicité

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Ce logo rond et vert avec deux flèches, savez-vous vraiment ce qu'il signifie?

Poubelles colorées, poubelles harmonisées… pour mieux consommer

Jaune, bleu, vert, noir : avant, selon les communes, nos poubelles de tri n’avaient jamais la même couleur. D’ici le 31 décembre 2022, selon le projet de loi, les couleurs des poubelles seront homogènes sur l’ensemble du territoire.

Concrètement :

  1. jaune pour les plastiques, métaux et tout autres matériaux
  2. bleu pour le papier-carton si la collectivité décide qu’ils ne soient pas collectés avec le plastique dans le bac jaune
  3. vert pour le verre
  4. marron pour les déchets organiques ou de déchets de cuisine comme les épluchures (ce que l’on appelle les bio-déchets).
  5. grise pour les ordures ménagères résiduelles.

Objectif : recycler 75 % des emballages (il est de 68 % actuellement).

Vers une consigne à la française afin d'améliorer la collecte des déchets... pour lutter contre les dépôts sauvages

La consigne a disparu dans les années 1980 au profit de la poubelle jaune. Un comité de pilotage a été mis en place afin de réinstaurer ce type de dispositifs à l’échelle du territoire national. Bouteilles en plastique, canettes en métal, bouteilles en verre : les produits concernés par la consigne sont à l’étude. Dans la même logique que le modèle allemand, le consommateur pourra récupérer sa consigne s’il ramène son produit dans le système de collecte prévu. Le montant qu’il percevra sera indiqué sur son produit et sera fixé par les pouvoirs publics après concertation.

 

Pourquoi la consigne ?

Car le système actuel de collecte ne fonctionne pas de façon optimale. Selon Citéo, en 2018, le taux moyen de recyclage de tous les emballages en plastique était de 26 % en France. La nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique fixe un taux de collecte de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 pour toutes les bouteilles plastique.

Le déploiement de la consigne permet également de diminuer drastiquement les quantités de déchets d’emballages faisant l’objet de dépôts sauvages dans l’environnement. A titre d’exemple, la consigne a permis à l’état du Michigan de les réduire de près de 84 %, de 83 % pour l’Oregon, 79 % pour l’IOWA…

La consigne sera complémentaire à la poubelle jaune. Il ne s’agit pas de faire disparaître nos poubelles jaunes mais bien de s’attaquer aux zones où le taux de collecte des déchets est faible. C’est notamment le cas dans les espaces publics, entreprises et restauration collective, gares, etc. des espaces qui échappent en grande partie à la collecte des déchets. Le gouvernement veillera à ce que personne ne soit lésé suite aux investissements déjà réalisés. La consigne est un appui supplémentaire pour atteindre l’objectif du Gouvernement de tendre vers le 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025. Elle permettra à la France de respecter ses engagements européens et internationaux.

Reprise gratuite pour les distributeurs de la vente physique et en ligne… pour lutter contre les dépôts sauvages

Aujourd’hui, l’obligation de reprise (à savoir, l’obligation pour le vendeur de reprendre gratuitement un ancien appareil lorsque le consommateur en achète un nouveau) existe déjà pour les distributeurs de produits électriques et électroniques et de pneus. La mesure prévoit d’étendre cette obligation à toutes les filières REP.

Dès lors que le consommateur achètera un produit de même type, cette reprise s’effectuera en point de vente ou lors de la livraison, sans frais pour le consommateur. Cela vaudra aussi en cas de vente à distance, par une reprise à distance, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Ce dispositif de reprise ne s’appliquera pas dans certains cas où des dispositifs de collecte spécifiques existent (véhicules, bateaux, produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment).

Stopper le gaspillage des matières dans le secteur du bâtiment... pour lutter contre les dépôts sauvages

Si des efforts de prévention, de tri et de valorisation sont demandés aux secteurs économiques, aux collectivités et aux ménages, des efforts importants doivent également être mis en œuvre par le secteur du bâtiment.

À compter de 2022, selon le projet de loi, les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (fabricants de fenêtre, de pots de peinture, de béton...) seront tenus de :

  • contribuer à la gestion de la fin de vie des produits ou matériaux de construction
  • se structurer en une ou plusieurs filières pour que les déchets soient correctement collectés puis soient valorisés.

La création d’une filière structurée permettra de collecter correctement les déchets grâce à :

  • des points de collecte installés sur tout le territoire national;
  • une reprise sans frais pour les déchets triés;
  • une augmentation de la valorisation des déchets.

Les fabricants seront incités à mieux concevoir leurs produits pour limiter leurs déchets.

Exemple de produits collectés : isolants, moquettes, fenêtres, pots de peinture, béton ; une solution sera enfin apportée pour la gestion des déchets amiantés.

#Jeudiantigaspi

Chaque jeudi, sur les réseaux sociaux du ministère, découvrez ceux qui portent des initiatives dans le domaine de l'économie circulaire.

Kit de communication

Le ministère met à disposition un kit de communication avec :

  • Un document et une vidéo sur les mesures phares
  • Un document explicatif sur les filières REP
  • Un document explicatif sur la filière pollueur / payeur dans le secteur du bâtiment
  • Un document explicatif sur les impacts financiers de la consigne pour les collectivités
  • Un logo et ses déclinaisons
  • Des vignettes pour les réseaux sociaux
  • Une vidéo expliquant l'économie circulaire