Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le Mardi 22 novembre 2016
Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi inscrit dans le droit français une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité et a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel, pour faire de la France le pays de l’excellence environnementale et des croissances verte et bleue.

Consolider des principes juridiques

  • Instauration d’un régime de réparation du préjudice écologique pour renforcer et consolider les acquis de la jurisprudence : principe du pollueur payeur, tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair.
  • Inscription dans le droit du principe de non régression selon lequel la protection de l’environnement dans les textes ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.
  • Instauration du principe de solidarité écologique qui consacre l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines. Ce principe de solidarité s’applique aux territoires et il est utile pour définir les actions de préservation et de restauration mis en œuvre pour préserver et restaurer la trame verte et bleu à travers les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques.

Répondre concrètement aux enjeux de la biodiversité

  • Valorisation la connaissance : les données issues des études d’impact seront versées dans l’inventaire du patrimoine naturel ; la loi reconnaît les atlas du paysage et la fixation d’objectifs de qualité paysagère.
  • Protection de la biodiversité dans les choix publics et privés : la stratégie nationale pour la biodiversité est inscrite dans le code de l’environnement ; la séquence « éviter les atteintes à la biodiversité, à défaut les réduire et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels » (éviter-réduire-compenser) pour les projets d’aménagement est confortée et des sites naturels de compensation sont établis pour permettre des compensations effectives ; les particuliers peuvent désormais contractualiser des obligations réelles environnementales ; les collectivités locales doivent intégrer la biodiversité urbaine dans les plans climat-énergie territoriaux.
  • Intégration de la dimension environnementale dans l’urbanisation commerciale : nouvelles dispositions applicables aux centres commerciaux comme la végétalisation des toitures, l’installation de production d’énergies renouvelables, la lutte contre l’artificialisation des sols dans les aires de parkings.

Réaffirmer que la biodiversité est l’affaire de tous

  • Mise en place des instances sociétales et d’expertise pour associer les acteurs aux débats sur la biodiversité, au niveau national et régional : comité national de la biodiversité, comité national de la protection de la nature et comités régionaux de la biodiversité.
  • Interdiction du brevetage des produits issus des procédés essentiellement biologiques pour lever le frein à l’innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant.
  • Pour préserver la biodiversité cultivée, autorisation des échanges et des cessions gratuites aux jardiniers amateurs, ainsi que des échanges gratuits entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public (non inscrites au catalogue officiel des semences végétales).

Protéger les espèces en danger, les espaces sensibles et la qualité de notre environnement

  • Renforcement des outils de protection des espèces en danger : les plans nationaux d’actions pour préserver et protéger les espèces endémiques en danger vont être consolidés ; les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées sont renforcées.
  • Renforcement de la protection de la biodiversité marine : la loi permet la création de la 5e  plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, au-delà des eaux territoriales (entre 12 et 200 miles nautiques) et la mise en place de zones de conservation halieutique ; elle impose l‘installation de dispositif anticollision sur les navires battant pavillon français naviguant dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS, pour protéger les cétacés ; elle organise un plan d’actions pour la protection des mangroves et des récifs coralliens en outre-mer.
  • Nouveaux dispositifs en faveur des paysages : généralisation des plans et des atlas de paysage ; protection des alignements d’arbres le long des voies de communication ;  reconnaissance de la profession de paysagiste-concepteur.
  • Interdiction de l’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes, à partir du 1er septembre 2018, pour lutter contre les pesticides nocifs pour les insectes pollinisateurs et la santé humaine.
  • Limitation du plastique pour réduire les pollutions en mer : la loi interdit les microbilles en plastique dans les cosmétiques dès 2018 et les cotons-tiges avec une tige plastique en 2020.

Faire de la biodiversité un levier de développement économique

  • Autorisation de ratification du protocole de Nagoya qui règlemente l’accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation. La France se donne ainsi les moyens de lutter contre la biopiraterie et l’accaparement des ressources génétiques au détriment des populations locales, en concrétisant un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio.
  • Soutien au développement des métiers de l’économie verte et bleue et les filières d’avenir, via la création de l’Agence française pour la biodiversité, les outils de compensation, la réaffirmation de la stratégie nationale pour la biodiversité, la contribution à l’open data pour les données des études d’impact…

Créer l’Agence française pour la biodiversité

  • Pour lutter contre la perte de biodiversité et répondre aux enjeux d’adaptation aux effets du changement climatique, l’Agence française pour la biodiversité est un opérateur de référence au service d’un nouveau modèle de développement. L’agence sera opérationnelle dès le 1er janvier 2017.
  • L’Agence française pour la biodiversité rassemble quatre organismes engagés dans les politiques favorables à la biodiversité : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels.
  • L’agence est une référence institutionnelle en matière d’expertise, de pilotage, d’assistance et de contrôle ainsi qu’un lieu de partenariat avec les collectivités territoriales, les réseaux associatifs, les milieux socio-professionnels, les entreprises.
  • L’agence exerce des missions de préservation, de gestion et de restauration de la biodiversité, elle permet le développement des connaissances, la gestion équilibrée et durable des eaux, la lutte contre la biopiraterie…
  • Les collectivités pourront mettre en place des agences régionales de la biodiversité dont l’objectif est d’accélérer le déploiement des actions en faveur de la biodiversité dans les territoires.