L’organisation de la mobilité en France

Le Jeudi 21 juin 2018
La mobilité en France est régie par différentes structures : autorités organisatrices, régions... Le ministère chargé des transport assure la mission d'organisation de ces autorités publiques.

Les transports collectifs urbains : une compétence des autorités organisatrices de la mobilité

Les communes, les groupements de communes, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs, baptisés ressorts territoriaux. Ces autorités organisatrices de la mobilité (AOM) organisent des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services de transport scolaire sur ces mêmes ressorts territoriaux, et peuvent organiser des services de transport à la demande. La notion de ressort territorial, qui se substitue à celle de périmètre de transport urbain antérieurement en vigueur, est issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM.

Les AOM ont dans ce cadre la possibilité de prélever un versement transport pour contribuer au financement des services de transport.

L’exploitation des services de transports est réalisée soit en régie par l’AOM sous forme d’un service public industriel et commercial, soit dans le cadre d’une convention passée par l’AOM après mise en concurrence avec une entreprise de transport.

Pour la mise en œuvre de cette compétence, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent élaborer un plan de déplacement urbains (PDU). Obligatoire pour les AOM inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et facultatif pour les autres, ce document détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement.

Les transports collectifs non urbains : une compétence régionale

Depuis le 1er janvier 2017, la région est l’autorité compétente pour l’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande. Initialement partagée avec le département, cette compétence est devenue exclusivement régionale à la suite la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

L’exploitation des services de transport collectif non urbains est assurée soit directement par la région soit par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée après mise en concurrence. Il faut toutefois noter que le transport ferroviaire ne peut aujourd’hui être assuré que dans le cadre d’un conventionnement avec SNCF Mobilités tant que cette dernière en garde le monopole, dans l’attente de la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire adopté par l’Union Européenne en décembre 2016.

Avec cette loi, la région est également, à compter du 1er septembre 2017, autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires interurbains, sauf pour ce qui concerne l’organisation des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires et universitaires, qui continuent de relever de la compétence du département, au titre de sa compétence sociale.

Ce transfert de compétence du département à la région, issu de la loi NOTRe, connaît toutefois une exception prévue par cette même loi. Ainsi, à la date de publication de la loi NOTRe, s’il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité. Cette exception trouve à s’appliquer dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La planification régionale de l’intermodalité : notion de chef de file et SRADDET

La région, à travers son statut de chef de file de « l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports » et à l'exception de la région d’Île-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, est également en charge de l’élaboration d’un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, dit SRADDET. Avec ce schéma, elle joue un rôle central dans le domaine de la mobilité et des transports. Ce document obligatoire pour la région doit fixer des objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'intermodalité et de développement des transports, de lutte contre le changement climatique et de pollution de l'air.

La région dispose dans ce cadre d’un champ d’intervention très large, qui couvre à la fois le transport de voyageurs et celui de marchandises. Elle est cependant invitée à travailler prioritairement sur deux séries d’objectifs :

  • une meilleure gestion des infrastructures existantes : optimisation de l’utilisation des réseaux et des équipements, complémentarité entre les modes et coopération des opérateurs ;
  • une plus grande convergence des acteurs du transport public : meilleure articulation entre les modes, fonctionnement des pôles d’échange, cohérence des services offerts sur le territoire régional, coordination des autorités organisatrices en matière d’offre de services, d’information des usagers, de tarification et de billettique.

La région peut également édicter des prescriptions et prévoir des mesures d’accompagnement dans les domaines suivants :

  • en matière d’infrastructures : le schéma précise les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région et les routes qui constituent des itinéraires d’intérêt régional ;
  • en matière d’organisation des services et d’intermodalité, il énonce les règles et les mesures que la région juge utiles pour rendre plus cohérentes les politiques de transport public et de mobilité, d’information des usagers et de tarification.

L’État est étroitement associé à la réalisation de ce document, via un « porter à connaissance » exprimant sa position et régulièrement actualisé.

L’organisation des transports collectifs en Île-de-France : une compétence du STIF

Île-de-France Mobilités, anciennement Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), regroupe la région Île-de-France, la Ville de Paris et les départements franciliens. Il est présidé par le président du conseil régional d’Île-de-France.

Le STIF est l’autorité organisatrice des transports collectifs en Île-de-France, à l’exception de la future liaison ferroviaire dite « CDG Express » entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle pour laquelle l’État est autorité organisatrice. Le STIF organise ainsi les services de transports publics réguliers de personnes, y compris fluviaux. Il peut également organiser des services de transports à la demande. À ce titre, il a pour mission de fixer les relations à desservir, de désigner les exploitants et d’arrêter la politique tarifaire.

L’exploitation des lignes existantes est assurée par la RATP, SNCF Mobilités et des opérateurs privés réunis au sein de l’association OPTILE (Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France). En application de la réglementation européenne, ces services seront progressivement mis en concurrence. L’exploitation des lignes nouvelles est attribuée à des opérateurs sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.

Transport : les nouvelles compétences des métropoles

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ((MAPTAM) confère aux métropoles, exceptée celle du Grand Paris, un nouveau statut, avec des compétences confirmées concernant le transport.

Désormais, les métropoles de droit commun possèdent la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, de gestionnaire de voirie, de signalisation, d’abris de voyageurs, de parcs et aires de stationnement, ainsi qu’en matière d’espaces publics dédiés à tous modes de déplacement urbain et leurs ouvrages accessoires, de participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares, et enfin d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques. Elles peuvent reprendre, par convention avec le département, la compétence des routes départementales.

La métropole de Lyon est instituée comme collectivité territoriale à statut particulier dont les conseillers sont élus au suffrage universel direct. Outre les compétences classiques des métropoles, elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences du département notamment en matière de transports non urbains et de routes départementales. Elle se substitue au Grand Lyon au sein du SYTRAL.

La métropole Aix-Marseille-Provence résulte de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pré-existants sur un vaste territoire multipolaire. Elle a une compétence en matière « d’organisation de la mobilité », de « plan de déplacements urbains (PDU) » et de « schéma de mobilité » incluant les services urbains et non urbains.

La métropole du Grand Paris regroupe Paris et les communes des trois départements de première couronne. Elle n’a pas de compétence en matière de mobilité (qui relève du STIF) mais sur des sujets connexes tels que la qualité de l’air, les nuisances sonores et le climat.

La réforme du stationnement payant au 1er janvier 2018

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a mis en place la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant en France.

Cette réforme majeure, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a vocation à faire évoluer nos comportements en matière de mobilité urbaine et à favoriser une mobilité plus durable et respectueuse de l’environnement.

En complément du tarif horaire de stationnement payant qu’elles fixent déjà, les collectivités concernées définissent désormais le tarif du forfait post-stationnement (FPS). Celui-ci est facturé aux automobilistes qui n’auraient pas payé leur stationnement ou l’auraient fait de manière insuffisante. Le produit des FPS a vocation à financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.

Ce dispositif se substitue au dispositif préexistant de sanction pénale en cas de non-paiement du stationnement ou de paiement insuffisant. Le stationnement gênant ou dangereux reste sanctionné pénalement.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité des politiques de stationnement en amenant les citoyens à mieux respecter la réglementation applicable. Elle vise aussi à les inciter à privilégier les moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement pour leurs déplacements en ville. Elle permet également de fluidifier la circulation et la rotation des véhicules dans les centres-villes.