L'Union européenne, droits des personnes handicapées et accessibilité

Le Mardi 12 mars 2019
Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne (UE)- avec une proportion plus élevée pour les femmes que pour les hommes et un taux de pauvreté de 70% supérieur à la moyenne-, soit plus de 80 millions de citoyens qui n’ont pas la possibilité de participer pleinement à la société et à l’économie à cause d’obstacles d’ordre environnemental et comportemental et dont beaucoup sont victimes de discriminations quotidiennes. Dans le cadre d’une approche insérant le handicap dans la perspective des droits de l’homme, l’Union européenne promeut depuis de nombreuses années, à côté et en appui des politiques nationales (très variables d’un Etat membre à l’autre), une politique d’intégration active des personnes handicapées dont l’accessibilité constitue l’un des volets et encourage leur pleine participation à la société.

Cadre d'action et stratégie européenne

Les principaux textes fondateurs en faveur des droits des personnes handicapées.

En 1993, la Commission européenne publie un rapport sur les mesures à prendre dans la Communauté européenne en matière d’accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite et, en 1994, un Livre blanc intitulé «Action pour l’avenir» traitant essentiellement de l’intégration sociale et de l’autonomie des personnes handicapées.

Le Traité d’Amsterdam de 1997 contient, à son article 13, une clause explicite de non discrimination en raison des handicaps qui contribue à la promotion de l’égalité des droits et permet également l’émergence d’une véritable politique européenne du handicap.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée à Nice le 7 décembre 2000, proclame à son article 1er que «la dignité humaine est inviolable. Elle doit être «respectée et protégée» et interdit toute discrimination fondée sur un handicap (article 21, paragraphe 1). De même, elle «reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté» (article 26).

Les mesures mises en place dans les Etats membres pour respecter cette charte doivent être guidées par la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie normale et d’être socialement intégrées, au même titre que les autres citoyens.

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, attribue la même valeur juridique à la Charte qu’aux traités (article 6 du traité de l’Union européenne).

Le Traité relatif au Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en ce sens (article 19).

L’année 2003 a été proclamée «Année européenne des personnes handicapées» (AEPH), ce qui a permis de mettre en avant les discriminations dont font l’objet les personnes handicapées.

Cette approche est aussi au cœur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH)- et de son protocole facultatif- adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, qui érige l’accessibilité aux personnes handicapées comme principe général.

Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l’UE a ratifié cette convention (comme ses 27 États membres dont la France, le 18 février 2010) le 5 janvier 2011. La CNUDPH, qui fait désormais partie intégrante de son ordre juridique, oblige ses parties à produire une stratégie de mise en œuvre.

La stratégie globale de l'Union européenne en matière de handicap

L’Union européenne s’est dotée d’un cadre global, d’une stratégie pour la décennie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Par ailleurs, la législation communautaire comporte à la fois une exigence générale d’accessibilité, par exemple en matière de marchés publics ou d’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) et des exigences détaillées propres à des secteurs ou services spécifiques.

Pour autant, il n’existe pas de définition commune au niveau européen de l’accessibilité et les normes actuelles en la matière présentent une grande hétérogénéité entre les États membres.

Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves

Le 15 novembre 2010, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la Cité au même titre que les personnes valides.

Ce plan d’action se veut l’ instrument principal d’une politique inclusive et active de mise en oeuvre de la CNUDPH- dont il anticipe l’application effective- , complète la Charte européenne des droits fondamentaux et tient compte de l’expérience acquise dans le cadre du plan d’action européen 2003-2010 relatif à l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

Les principales mesures de cette stratégie, en matière d’accessibilité (qui constitue l’un de ses huit domaines et est considéré comme «un préalable à la participation à la société et à l’économie»), sont les suivantes :

  • l’initiative en matière d’accessibilité : en étudiant comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le développement du marché européen des équipements assistés («acte législatif sur l’accessibilité»);

  • la participation, en s’assurant notamment que toutes les personnes handicapées et leur famille exercent leurs droits de citoyens sur un pied d’égalité;

  • . le financement, en s’assurant que les programmes et les fonds de l’UE dans les domaines touchant aux personnes handicapées sont utilisés pour promouvoir des conditions de travail favorables pour les prestataires de soins professionnels et informels, et pour mettre en place des systèmes d’aide à la personne;

  • la sensibilisation, notamment grâce au prix européen des villes de plus de 50 000 habitants les plus accessibles (Access City Award) récompensant, chaque année, les initiatives allant en ce sens;

  • . la collecte de données et le suivi, tout en recensant et en soutenant les structures d’appui mises en place avec succès par les Etats membres au niveau national.

L’UE alloue des fonds – les fonds européens structurels et d’investissement - sur un large éventail de projets et de programmes couvrant des domaines tels que le développement urbain et régional, l’emploi, l’inclusion sociale, l’agriculture, etc.

Pour 2014-2020, ces Fonds ont pour but, parmi d’autres, de faire progresser l’accessibilité et d’accroître les chances en matière d’éducation et d’emploi pour les personnes handicapées en Europe.

Méthodologies européennes pour une information Facile à Lire et à Comprendre (FALC)

Ces règles, élaborées dans le cadre du projet européen Pathways, ont pour but d'aider de nombreuses personnes et en premier lieu celles en situation de handicap intellectuel (mais également un public plus large comprenant les personnes âgées, illettrées, étrangères maîtrisant mal une langue, les enfants d’écoles primaires, etc.), en leur rendant l’information facile à lire et à comprendre.

L'Union européenne, en lien avec les associations représentatives des personnes handicapées, s’est engagée depuis 2009 à produire un ensemble de recommandations à destination des producteurs d'écrits pour les aider à élaborer des documents compréhensibles, accessibles au plus grand nombre, selon le principe "N'écrivez pas pour nous sans nous". Afin de lutter contre le «Difficile à lire et à comprendre» (DALC).

Les droits européens des passagers handicapés et à mobilité réduite

L’Union européenne garantit les droits des passagers handicapés et à mobilité réduite, et ce quel que soit le mode de transport choisi.

Le règlement sur les droits des passagers dans les voyages aériens du 5 juillet 2006

Le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

Ce texte impose plusieurs obligations aux transporteurs aériens, aux organisateurs de voyages et aux gestionnaires d’aéroports, en posant en particulier le principe général de l’interdiction de toute forme de discrimination dans l’exercice de leurs droits lors des réservations, de l’achat et du transport pour cause de handicap (sauf en raison de sécurité motivée, qui constitue une dérogation au principe d’accessibilité nécessitée par des contraintes techniques incontournables) et celui de l’assistance spécifique gratuite dispensée dans les aéroports, de leur arrivée au terminal à l’embarquement.

Le diabète à l'aéroport

Prendre l’avion quand on est atteint de diabète ne doit pas être source d’angoisse : c’est pourquoi la Fédération Française des Diabétiques a réalisé ce guide en partenariat avec la Direction Générale de l’Aviation Civile et Aéroports de Paris.

 

 

Le règlement sur les droits des passagers voyageant par voie maritime ou fluviale du 24 novembre 2010

Le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concerne les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Il modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Ce texte pose le principe du droit d’accès au transport pour les personnes handicapées et celles à mobilité réduite sans aucune discrimination (le transport ne peut leur être refusé par un transporteur, agent de voyage ou un voyagiste, qu’en raison d’exigences de sécurité ou si la conception même du navire ou des infrastructures rend difficile l’embarquement, le transport ou le débarquement) ainsi que celui du droit à une assistance spéciale.

Le règlement dit DOV sur les droits des passagers dans les réseaux ferroviaires du 23 octobre 2007

Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, couramment appelé "DOV", est entré en vigueur en décembre 2009.

Ce règlement a un large champ d’application puisqu'il couvre l’ensemble des transports ferroviaires de voyageurs, tant à l’intérieur d’un Etat membre qu’au sein de l’Union européenne et ce pour tous les types de services ferroviaires (services réguliers et occasionnels; à courte et à longue distance; urbains, suburbains et régionaux).

Il garantit le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite (règles d’accès non discriminatoires) et interdit tout supplément de prix pour leurs réservations et leurs billets. Il pose, par ailleurs, une obligation de délivrance d’informations sur l’accessibilité et une obligation générale d’assistance gratuite à bord du train et à l’embarquement ainsi qu’au débarquement, sous réserve de notification préalable.

La Commission européenne a proposé, le 27 septembre 2017, une révision de ce texte- prévoyant notamment le renforcement des droits des personnes handicapées et à mobilité réduite- qui fait depuis l’objet de négociations au sein du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Le règlement sur les droits des passagers dans les autobus et autocars du 16 février 2011

Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concerne les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Il est applicable depuis le 1er mars 2013.

Ce règlement consacre, pour le secteur routier, le droit d’accès au transport pour les personnes handicapées et à mobilité réduite et pose principe de leur accessibilité aux services sans coût supplémentaire.

Il prévoit une indemnisation financière en cas de perte ou de détérioration de leur équipement de mobilité.

Ce texte consacre enfin leur droit à une assistance spécifique gratuite, dans le cas de services régulier à longue distance.

Le règlement 107 (annexe 8) sur la construction des véhicules du transport routier de personnes de 2001

La directive n° 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, est devenue le règlement 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) qui rassemble l'ensemble des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction. Son annexe 8 concerne les prescriptions applicables aux dispositifs techniques facilitant l’accès des voyageurs à mobilité réduite.

Cette commission économique régionale a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).

Les règlements techniques européens dans le transport ferroviaire

Le règlement dit STI TAP du 5 mai 2011

Le règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen, dit "STI TAP"- modifié depuis à quatre reprises-, vient préciser les modalités techniques utilisées pour l’information aux usagers (y compris les sites web) sur l’assistance aux PMR.

Il englobe les échanges d’informations sur les aspects suivants :

. systèmes fournissant aux voyageurs des informations avant et pendant le voyage;

. systèmes de réservation et de paiement;

. délivrance de billets aux guichets, automatiques ou non, à bord des trains, par téléphone, etc.

Le règlement dit STI PMR du 18 novembre 2014

Le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, dit "STI PMR", - qui a été modifié à plusieurs reprises-qui a été élaboré par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) :

  • étend le champ d’application de cette STI à l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union européenne et non plus au seul Réseau transeuropéen de transport (RTE) ;

  • introduit des dispositions dérogatoires de mise en œuvre de cette réglementation aux gares existantes hors RTE ;

  • aligne la définition de la personne à mobilité réduite avec celle de l’article 1er de la CNUDPH ;

  • révise les exigences techniques en favorisant les exigences fonctionnelles de haut niveau lorsque cela est possible.

L'Europe et les données Transport Mobilité

La directive STI du 7 juillet 2010 pour le déploiement de Systèmes de Transport Intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et de ses interfaces avec d’autres modes de transport

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (ci-après "directive STI") est entrée en vigueur en août 2010, à l'issue d'une procédure législative dont la rapidité a montré la volonté des colégislateurs de progresser rapidement dans ce nouveau domaine.

La directive STI vise, en établissant un cadre, à accélérer le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents dans le transport routier (et d'interfaces avec d'autres modes) dans l’ensemble de l’UE. Elle dresse une liste de six actions prioritaires :

  1. la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux ;

  2. la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation ;

  3. les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière et gratuites pour les usagers ;

  4. la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union ;

  5. la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

  6. la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Elle définit aussi des domaines prioritaires pour la poursuite des travaux : l'utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements ; la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret, les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières, etc. Ces domaines prioritaires correspondent aux quatre premiers domaines prioritaires du plan d’action pour les STI.

Conformément à l’article 6 de la directive STI, les spécifications relatives aux six actions prioritaires susmentionnées doivent être adoptées préalablement à toutes spécifications concernant d’autres domaines d'actions prioritaires. Étant donné que les six actions prioritaires relèvent des domaines prioritaires I et III, les travaux concernant les spécifications ont porté principalement sur ces deux domaines.

La directive 2010/40/UE repose sur une approche en deux temps :

  • tout d’abord, la Commission est habilitée à adopter au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les spécifications requises — y compris les dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles ou de service — pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI ;

  • dans un deuxième temps, au plus tard douze mois à compter de l’adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, une proposition pour le déploiement de l'action prioritaire en question. La Commission doit procéder à une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantages pour toute proposition ainsi présentée.

Les six actions prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes sont définies à l'article 3 et à l'annexe I de la directive STI.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive STI, la Commission devait adopter les spécifications afférentes à une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le 27 février 2013. En outre, le programme de travail de la Commission a fixé les dates suivantes pour l’adoption des spécifications relatives aux six actions prioritaires.

L'action prioritaire A "mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux" est importante pour la diffusion de données sur l'accessibilité.

L’Agence Française pour l’Information Multimodale et la Billettique (AFIMB), rattachée au ministère en charge des transports, a été créée en 2010 afin de promouvoir l’interopérabilité des systèmes. Elle accompagne l'application de la directive ITS en France.

Les enjeux de la normalisation des données transport

Les réseaux de transport fonctionnent grâce à des bases de données en matière d'arrêt, de réseaux, d'offre,etc. Il est indispensable pour eux que les modèles de données soient harmonisés et qu'il existe des formats d'échange permettant de les croiser. Depuis longtemps, la profession travaille à la constitution de modèles et de formats d'échange harmonisés à l'échelle européenne.

En matière d'accessibilité des transports, il y a également un enjeu crucial autour de l'information voyageurs afin de fournir une information similaire à l'échelle des différents réseaux quel que soit le mode de transport. Sans cette information, les voyageurs handicapés ne pourraient pas se déplacer. Cette information peut être disponible via les calculateurs d'itinéraire mais là aussi, l'harmonisation des données est indispensable pour une bonne compréhension de l'information diffusée : le terme "arrêt accessible" doit signifier la même chose, quel que soit le réseau.

Le processus de normalisation en cours comprend la normalisation des données d'accessibilité.

Le règlement européen STI PMR construit par exemple le recensement de l'accessibilité des réseaux ferrés sur une partie des items de Transmodel 6. Le calculateur d'itinéraire de la région Île- de- France est également construit sur ce modèle de données et permet aux personnes handicapées d'obtenir un itinéraire accessible.

Une norme utile pour les AOT : Transmodel

Transmodel, le Modèle de Données Européen de Référence pour le Transport Public , décrit de manière assez exhaustive les principales structures de données utilisées dans le système d’information d’une entreprise de transport public, dans les principaux domaines suivants :

  • Description du réseau des transports,

  • Gestion des versions des données,

  • Planification tactique : horaires des véhicules, horaires des conducteurs,

  • Gestion du personnel roulant,

  • Information des usagers.

Pour en savoir plus, un nouveau site Transmodel a été mis en place en 2015 par un projet européen d’accompagnement. Ce site propose de nombreuses ressources et donne accès à une version HTML du modèle ainsi qu’à la version Entreprise Architect.

Pour mieux comprendre Transmodel, un guide d’apprentissage est proposé en ligne sur le site du CEREMA ou à partir du site du PREDIM. IM.

Actualités : obligation format Netex ou conversion format netex

La DMA a organisé, en partenariat avec l'AFIMB et la fédération CINOV- IT des TPE et PMR du numérique, une session d'information le 26 juin 2017 sur :

  • le cadre et les outils concernant les données mobilité qui permettent ensuite une accessibilité par le numérique (volet sur les données d'accessibilité des transports, de la voirie, etc.)

  • et du numérique (volet interface).

Vous trouverez ci dessous les deux présentations de l'AFIMB concernant d'une part, le cadre de la normalisation des données transport avec les information concernant Netex et d'autre part, le logiciel libre CHOUETTE, développé à l’initiative du ministère chargé des transports, qui permet de créer des bases de données, de vérifier leur qualité, de les convertir,etc.

L'Europe et la promotion de l’accessibilité numérique

La directive dite "accessibilité numérique"

Le droit de l’Union européenne parle de l’accessibilité numérique comme d’une obligation citoyenne : une plus large diffusion de produits et services numériques accessibles favorise l’insertion professionnelle, l’intégration sociale et un cadre de vie autonome, à l’ére du digital.

Un grand pas a été franchi vers une société numérique européenne inclusive avec l’adoption, après trois ans de débats, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Ce texte d’harmonisation a pour objet de constituer un marché unique de la prestation de services en matière d’accessibilité numérique au sein de l’UE. Il précise les exigences minimales en matière d’accessibilité- par exemple, les personnes malvoyantes devront bénéficier de descriptions d’images et les personnes malentendantes de sous-titres lors de la lecture de fichiers audiovisuels- des services de communication au public en ligne (sauf certaines dérogations, notamment pour les diffuseurs audiovisuels publics, les ONG ne fournissant pas de services essentiels pour le public et les établissements scolaires ou les crèches), afin qu’ils soient plus accessibles aux utilisateurs, en particulier aux plus de 80 millions de personnes handicapées ou personnes ayant des difficultés à accéder à internet en raison de leur âge au sein de l’Union européenne, qui seront 120 millions dès 2020 :

  • il précise que cette recherche de l’accessibilité ne doit pas constituer une «charge disproportionnée» pour les organismes du secteur public;

  • il indique une présomption de conformité avec les exigences en matière d’accessibilité;

  • il détaille la procédure permettant d’assurer le respect de ces dispositions;

  • Il encourage les institutions privées offrant des «installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public, dans les domaines des soins de santé, de la garde d’enfants, de l’inclusion sociale, des services de transport, etc.» à rendre leurs sites internet et applications mobiles accessibles à tous.

    Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

    Au 23 septembre 2020, tous les sites internet publics en activité devront être accessibles et au 23 juin 2021, toutes les applications mobiles devront l’être également.

Vous trouverez également plus d'informations pratiques dans l'article de Carine Marzin,consultante et membre du groupe expert TIC du Forum européen des personnes handicapées (article original en anglais, traduit).

Outils de l'accessibilité du numérique

La DMA a organisé, en partenariat avec l'AFIMB et la fédération CINOV IT des TPE et PMR du numérique, une session d'information le 26 juin 2017 sur :

Vous trouverez ci dessous la présentation d'Armony Altinier, administratrice.

Présentation Accessibilité du numérique

Deux projets de directives : accessibilité et égalité

Un accord historique : la "Directive Accessibilité des biens et services"

Il s'agit de l’Acte Européen sur l’Accessibilité (European Accessibility Act), ou directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et à faciliter le quotidien des personnes handicapées et à mobilité réduite dans l’ensemble de l’UE en leur permettant d’accéder plus facilement à un nombre limitativement énuméré de produits et services clés, et ceci à des tarifs plus compétitifs, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur :

  • les ordinateurs et systèmes d’exploitation ;

  • les terminaux en libre-service (terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, etc.);

  • les services permettant l’accès aux services de médias audiovisuels ;

  • les services d’accès aux services de transport de passagers dans les secteurs aérien, routier, maritime et fluvial , notamment l’information voyageurs en temps réel ;

  • les services bancaires pour les consommateurs ;

  • les smartphones et les tablettes;

  • les services de téléphonie;

  • les livres numériques et les logiciels spécialisés ;

  • le commerce en ligne ;

    La directive s’applique également à la réception des communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence européen unique 112.

Au terme de plus de trois années de négociations, la "Directive accessibilité" a été définitivement adoptée à une très large majorité (613 voix sur 670) le 13 mars dernier par le Parlement européen, puis, le 9 avril 2019, par le Conseil de l’Union européenne avant d’être publiée le 7 juin dernier au Journal Officiel de l’Union européenne . Cette directive -qui compléte les dispositifs nationaux volontaristes en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées et de non-discrimination- représente une avancée considérable dans la mise en place d’un cadre européen cohérent en matière d’accessibilité et l’amélioration de l’intégration des personnes à mobilité réduite.

Ce texte ne prescrit pas dans le détail comment exécuter dans la pratique cette obligation mais vise plutôt à harmoniser les normes d’accessibilité des Etats membres en fixant des exigences communes en matière d’accessibilité revêtant un caractère général -dont sont dispensées les microentreprises- mais n’impose pas de solutions techniques détaillées sur la manière de rendre les produits et services accessibles, laissant ainsi une marge de manœuvre à l’innovation pour proposer des produits et des services mieux conçus pour l’usage d’un plus grand nombre.

Cette directive devra être transposée par les Etats membres dans leur droit interne dans un délai de trois ans (avant le 28 juin 2022) mais ses dispositions ne seront mises en application qu’au terme de six ans au minimum (à partir du 28 juin 2025). Le Gouvernement français sera très attentif à ce que cette avancée européenne se traduise, au plus vite, dans le quotidien des personnes.

Une proposition de directive en cours de négociations : la "Directive égalité"

La proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle a été présentée par la Commission européenne le 2 juillet 2008 dans le cadre de son «paquet social».

Elle n’a toujours pas été adoptée, onze ans après.

Ce texte vise à protéger les citoyens européens contre ces différents types de discriminations en complétant le cadre juridique existant de l’UE constitué notamment par les directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique en matière de lutte contre les discriminations qui ne proscrit actuellement ce type de discriminations que dans les seuls domaines de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle. La proposition de directive égalité couvre le champ d’application suivant:

  • la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé ;

  • les avantages sociaux ;

  • l’éducation ;

  • l‘accès aux biens et services et leur fourniture à la disposition du public, y compris le logement.

Pour que ce texte soit adopté, deux conditions cumulatives, très difficiles à réunir, sont nécessaires : le vote à l’unanimité par le Conseil et l’avis conforme du Parlement européen. Le chemin semble encore long avant d’y parvenir, peut être, un jour.

Le porte-parole des personnes handicapées à l'échelle européenne

Plusieurs acteurs contribuent à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH)

Le FEPH (European Disability Forum ou EDF) a été créé en 1997 pour défendre les droits des personnes handicapées dans l’Union européenne et faire que ces dernières aient leur mot à dire dans les décisions prises au niveau européen. Cette ONG européenne sans but lucratif est, à ce jour, la plus grande association représentative des 80 millions de personnes handicapées en Europe. Le Forum est géré par des personnes handicapées ou leur famille et regroupe plus de cent organisations représentatives des personnes handicapées des Etats membres de l’UE, tel que le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) pour la France.

Le FEPH adopte une vision large du handicap, basée sur les droits fondamentaux. Cet organisme travaille, depuis sa création, à rendre visibles les personnes handicapées auprès des institutions européennes, surveille de près toutes les initiatives de l’UE, propose de nouvelles législations pour faire progresser les droits des personnes handicapées ainsi que de faire évoluer les pratiques pour une meilleure prise en compte du handicap dans l’élaboration des politiques européennes. Le 24 octobre 2011, cette plateforme européenne a ainsi demandé aux chefs d’État et de gouvernement européens de veiller à ce que les besoins des personnes handicapées et de leurs familles soient pris en compte tout au long de l’élaboration des politiques en matière politique, économique et sociale.

Il organise des conférences et des séminaires, coopère et dialogue avec de nombreux acteurs de la société civile (ONG, organisations syndicales, médias, etc.).

Le FEPH collabore étroitement avec les institutions de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations Unies. Son siège est à Bruxelles.

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE)

Le CFHE a été fondé en avril 1993 par huit associations nationales fondatrices (APAJH, APF, CFPSAA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI et UNISDA), couvrant les différentes familles de handicap- il en regroupe, aujourd’hui, une quarantaine-, Il a pour objectif premier «d’agir sur l’Europe et à partir de l’Europe » en jouant un rôle d’interface bi-directionnelle.

Le CFHE, par l’intermédiaire du FEPH, comme une courroie de transmission, fait remonter aux instances européennes (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne) des préoccupations, des études, des propositions et des exemples de bonnes pratiques.

En retour, le CFHE agit auprès des instances politiques et administratives françaises ainsi que des associations pour que les directives européennes soient effectivement transposées et réellement appliquées. Ainsi que pour l’extension en France des bonnes pratiques relevées dans d’autres États membres.

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