L'Europe et l'accessibilité

Cadre d'action et stratégie européenne

Les principaux textes fondateurs en faveur des droits des personnes handicapées.

• Le Traité d’Amsterdam de 1997 contient, à son article 13, une clause explicite de non discrimination en raison des handicaps qui contribue à la promotion de l’égalité des droits et permet également l’émergence d’une véritable politique européenne du handicap.
• La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée à Nice le 7 décembre 2000, proclame à son article 1^er que «la dignité humaine est inviolable. Elle doit être «respectée et protégée» et interdit toute discrimination fondée sur un handicap (article 21, paragraphe 1). De même, elle «reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté» (article 26).
• Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1^er décembre 2009, attribue la même valeur juridique à la Charte qu’aux traités (article 6 du traité sur l’Union européenne).
• Le Traité relatif au Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en ce sens (article 19).
• Cette approche est aussi au cœur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH)- et de son protocole facultatif- adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, qui érige l’accessibilité aux personnes handicapées comme principe général. Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l’UE a ratifié cette convention (comme ses 27 États membres dont la France, le 18 février 2010) le 5 janvier 2011. La CNUDPH, qui fait désormais partie intégrante de son ordre juridique, oblige ses parties à produire une stratégie de mise en œuvre de ce texte.

Stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées 2021-2030

L’Union européenne s’est dotée d’un cadre global, d’une stratégie pour la décennie 2020-2030 en faveur des 100 millions de personnes handicapées vivant en Europe afin d’assurer leur pleine participation à la société, sur une base d’égalité avec les autres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à la Charte des droits fondamentaux, qui font de l’égalité et de la non-discrimination des pierres angulaires des politiques de l’Union européenne (UE). Cette stratégie sur dix ans s’articule autour de trois grands thèmes : Les droits dans l’UE ; L’autonomie ; La non-discrimination et l’égalité des chances. 

Pour autant, il n’existe pas de définition commune au niveau européen de l’accessibilité et les normes actuelles en la matière présentent une grande hétérogénéité entre les États membres.

Les représentants des personnes handicapées à l'échelle européenne

Plusieurs acteurs contribuent à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées au niveau de l'Union Européenne.

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH)

Le FEPH (European Disability Forum ou EDF en anglais) a été créé en 1997 pour défendre les droits des personnes handicapées dans l’Union européenne et faire que ces dernières aient leur mot à dire dans les décisions prises au niveau européen.

Cette ONG européenne sans but lucratif est, à ce jour, la plus grande association représentative des 80 millions de personnes handicapées en Europe.

Le Forum est géré par des personnes handicapées ou leur famille et regroupe plus de cent organisations représentatives des personnes handicapées des Etats membres de l’UE, tel que le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) pour la France.

Le FEPH collabore étroitement avec les institutions de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations Unies. Son siège est à Bruxelles.

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE)

Le CFHE a été fondé en avril 1993 par huit associations nationales fondatrices (APAJH, APF France Handicap, CFPSAA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI et UNISDA), couvrant les différentes familles de handicap - il en regroupe, aujourd’hui, une quarantaine -, a pour objectif premier «d’agir sur l’Europe et à partir de l’Europe » en jouant un rôle d’interface bi-directionnelle.

Le CFHE, par l’intermédiaire du FEPH, fait remonter aux instances européennes (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne) des préoccupations, des études, des propositions et des exemples de bonnes pratiques.

En retour, le CFHE agit auprès des instances politiques et administratives françaises ainsi que des associations pour que les directives européennes soient effectivement transposées et réellement appliquées.

L'Europe et l’accessibilité numérique

L'Europe cadre également les exigences d'accessibilité du numérique avec la publication d'une directive et d'une norme.

La norme européenne « Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT » (EN 301549) spécifie les exigences d’accessibilité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication (TIC, ICT en anglais). Elle fournit des lignes directrices pour concevoir des produits et services accessibles à toutes et à tous.

Méthodologies européennes pour une information Facile à Lire et à Comprendre (FALC)

La directive accessibilité : des avancées dès 2024

Une réelle avancée pour les personnes handicapées : la "Directive Accessibilité des biens et services"

Il s'agit de l’Acte Européen sur l’Accessibilité (European Accessibility Act), ou directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et à faciliter le quotidien des personnes handicapées et à mobilité réduite dans l’ensemble de l’UE en leur permettant d’accéder plus facilement à un nombre de produits et services clés.

Au terme de plus de trois années de négociations, la "Directive accessibilité" a été définitivement adoptée à une très large majorité (613 voix sur 670) le 13 mars 2019 par le Parlement européen, puis, le 9 avril 2019, par le Conseil de l’Union européenne avant d’être publiée le 7 juin 2019 au Journal Officiel de l’Union européenne. Cette directive -qui complète les dispositifs nationaux volontaristes en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées et de non-discrimination- représente une avancée considérable dans la mise en place d’un cadre européen cohérent en matière d’accessibilité et d’amélioration de l’intégration des personnes à mobilité réduite.

Ce texte ne prescrit pas dans le détail comment exécuter dans la pratique cette obligation mais vise plutôt à harmoniser les normes d’accessibilité des Etats membres en fixant des exigences communes revêtant un caractère général -dont sont dispensées les microentreprises- mais n’impose pas de solutions techniques détaillées sur la manière de rendre les produits et services accessibles, laissant ainsi une marge de manœuvre à l’innovation pour proposer des produits et des services mieux conçus pour l’usage d’un plus grand nombre de consommateurs.

Cette directive a été transposée par les Etats membres dans leur droit interne. La France a terminé fin 2023. 

Les dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2025 mais plusieurs avancées sont déjà à l'oeuvre, principalement, la possibilité de signaler des dysfonctionnements auprès des autorités de contrôle.

La transposition dans le droit français finalisée en fin 2023

Une architecture de transposition à trois niveaux déterminée par l’article 16 de la loi n° 2023-171 [1] du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE, dite « loi DDADUE », qui s’agissant en particulier des services de transport :

• (au IV) complète l’article L. 1112-1 du code des transports pour y mentionner l’application des exigences d’accessibilité de la directive selon les modalités fixées par le code de la consommation
• (au I) créé dans ce code l’article L. 412-13 pour y mentionner les exigences d’accessibilité déterminées par arrêté, s’appliquant aux produits et services définis par décret, et pour disposer des dérogations possibles, ainsi que l’article L. 511-25-1 pour désigner les autorités de contrôle compétentes par secteur économique
• (au VIII) précise l’application progressive de ces dispositions à compter du 28 juin 2025  

Ci dessous, les liens vers ces articles du cadre législatif et réglementaire ainsi que le document synthétique de l'administration (DGITM) présentant les principaux points de la directive transposée.

Bénéfice de la transposition : des autorités de contrôle efficientes

• La DGCCRF pour le secteur des transports

Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la directive en ce qui concerne les services de transport, en application de l’article L. 511-25-1 du code de la consommation.

Les infractions aux obligations de la directive sont punies d’une contravention de 5ème classe en application de l’article R. 451-4 du code la consommation 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal, pour les personnes physiques, une peine d’amende portée à maximum 3 000 € et pour les personnes morales, jusqu’à 15 000 € maximum

• L'ARCOM pour l'accessibilité des services numériques

• L'ARCEP pour l'accessibilité téléphoniques

Projet de Directive "Cartes européennes du handicap et du stationnement".

Fin 2023, un projet de directive pour une nouvelle carte européenne du handicap et une nouvelle carte européenne du stationnement est en cours de finalisation.

Ces nouvelles cartes seraient disponibles dans 4 ans. Ces deux cartes ne remplaceront pas les cartes nationales.

Objectif poursuivi par l'Europe : une reconnaissance mutuelle du statut d’invalidité entre les États membres de l’Union européenne.

La directive impose que les "avantages" proposés aux PH/PMR nationaux dans les transports soient également proposés aux européens qui présenteront la carte mais la directive n'impose pas de nouvelles mesures/obligations à mettre en œuvre. Il s'agit seulement de l'extension de droits nationaux aux non nationaux européens. 

Une proposition de directive en cours de négociation : la "Directive égalité"

La proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle a été présentée par la Commission européenne le 2 juillet 2008 dans le cadre de son «paquet social» mais n'a toujours pas aboutit

Ce texte vise à protéger les citoyens européens contre ces différents types de discriminations en complétant le cadre juridique existant de l’UE constitué notamment par les directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique en matière de lutte contre les discriminations qui ne proscrit actuellement ce type de discriminations que dans les seuls domaines de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle. La proposition de "directive égalité" couvre le champ d’application suivant:

• la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé ;

• les avantages sociaux ;

• l’éducation ;

• l‘accès aux biens et services et leur fourniture à la disposition du public, y compris le logement.

Pour que ce texte soit adopté, deux conditions cumulatives, très difficiles à réunir, sont nécessaires : le vote à l’unanimité par le Conseil et l’avis conforme du Parlement européen. Le chemin semble encore long avant d’y parvenir, peut être, un jour.

Les droits des passagers PH/PMR dans les différents modes

L’Union européenne garantit les droits des passagers handicapés et à mobilité réduite, et ce quel que soit le mode de transport choisi.

TRAINS : Le règlement dit DOV sur les droits des passagers dans les réseaux ferroviaires de 2021

Le règlement (CE) n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, couramment appelé "DOV", est entré en vigueur juin 2023. Il s'agissait d'une refonte du précédent texte datant de 2007.Cette révision est arrivée à son terme en 2020 et le texte a été voté, signé et publié fin avril 2021.

Ce règlement a un large champ d’application puisqu'il couvre l’ensemble des transports ferroviaires de voyageurs, tant à l’intérieur d’un Etat membre qu’au sein de l’Union européenne et ce pour tous les types de services ferroviaires (services réguliers et occasionnels; à courte et à longue distance; urbains, suburbains et régionaux).

Il garantit le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite (règles d’accès non discriminatoires) et interdit tout supplément de prix pour leurs réservations et leurs billets. Il pose, par ailleurs, une obligation de délivrance d’informations sur l’accessibilité et une obligation générale d’assistance gratuite à bord du train et à l’embarquement ainsi qu’au débarquement, sous réserve de notification préalable.

Ce règlement révisé comporte de nombreuses nouveautés et amélioration notamment en matière de droits pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, telle que la réduction du délais de réservation de l'assistance à 24h00 contre 48h00 actuellement, avec la possibilité pour les États de demander une dérogation à 36h00 pendant quelques années.
Le document (ci dessous) d'avril 2021 présente ces nouveautés.

AVIONS : Le règlement sur les droits des passagers dans les voyages aériens du 5 juillet 2006

Le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

Ce texte impose plusieurs obligations aux transporteurs aériens, aux organisateurs de voyages et aux gestionnaires d’aéroports, en posant en particulier le principe général de l’interdiction de toute forme de discrimination pour cause de handicap dans l’exercice de ses droits lors des réservations, de l’achat et du transport (sauf en raison de sécurité motivée, qui constitue une dérogation au principe d’accessibilité nécessitée par des contraintes techniques incontournables) et celui de l’assistance spécifique gratuite dispensée dans les aéroports, de l'arrivée au terminal à l’embarquement.

Le diabète à l'aéroport

Prendre l’avion quand on est atteint de diabète ne doit pas être source d’angoisse : c’est pourquoi la Fédération Française des Diabétiques a réalisé ce guide en partenariat avec la Direction Générale de l’Aviation Civile et le groupe ADP.

BATEAUX : Le règlement sur les droits des passagers voyageant par voie maritime ou fluviale du 24 novembre 2010

Le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concerne les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Il modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Ce texte pose le principe du droit d’accès au transport pour les personnes handicapées et celles à mobilité réduite sans aucune discrimination (le transport ne peut leur être refusé par un transporteur, agent de voyage ou voyagiste, qu’en raison d’exigences de sécurité ou si la conception même du navire ou des infrastructures rend difficile l’embarquement, le transport ou le débarquement) ainsi que celui du droit à une assistance spéciale.

BUS et CARS : Le règlement sur les droits des passagers dans les autobus et autocars du 16 février 2011

Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concerne les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Il est applicable depuis le 1^er mars 2013.

Ce règlement consacre, pour le secteur routier, le droit d’accès au transport pour les personnes handicapées et à mobilité réduite et pose le principe de leur accessibilité aux services sans coût supplémentaire.

Il prévoit une indemnisation financière en cas de perte ou de détérioration de leur équipement de mobilité.

Ce texte consacre enfin leur droit à une assistance spécifique gratuite, dans le cas de services régulier à longue distance.

Les règlements techniques européens dans les différents modes

Le règlement dit STI TAP du 5 mai 2011

Le règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire trans européen, dit "STI TAP"- modifié depuis à quelques reprises-, vient préciser les modalités techniques utilisées pour les informations voyageurs (y compris les sites web) sur l’assistance aux PMR.

Il englobe les échanges d’informations sur les aspects suivants :

. systèmes fournissant aux voyageurs des informations avant et pendant le voyage;

. systèmes de réservation et de paiement;

. délivrance de billets aux guichets, automatiques ou non, à bord des trains, par téléphone, etc.

BUS et CARS : Le règlement 107 (annexe 8) sur la construction des véhicules du transport routier de personnes de 2001

Ce règlement précise les obligations en matière de construction des véhicules bus et cars.

Il est issue de la directive n° 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.

Cette directive est devenue le règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) qui rassemble l'ensemble des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction. Son annexe 8 concerne les prescriptions applicables aux dispositifs techniques facilitant l’accès des voyageurs à mobilité réduite. Cette commission économique régionale a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).

TRAINS : Le règlement dit STI PMR du 18 novembre 2014

Le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, dit "STI PMR",qui modifie celui de 2008 et qui a été modifié ensuite à plusieurs reprises, et a été élaboré par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (en anglais : ERA) :

• étend le champ d’application de cette STI à l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union européenne et non plus au seul Réseau transeuropéen de transport (RTE) ;

• introduit des dispositions dérogatoires de mise en œuvre de cette réglementation aux gares existantes hors RTE ;

• aligne la définition de la personne à mobilité réduite avec celle de l’article 1^er de la CNUDPH ;

• révise les exigences techniques en favorisant les exigences fonctionnelles de haut niveau lorsque cela est possible.

L'Europe et les données Transport Mobilité

La directive STI du 7 juillet 2010 pour le déploiement de Systèmes de Transport Intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et de ses interfaces avec d’autres modes de transport

la Directive 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de système de transport intelligents dans le domaine du transport routier et des interfaces avec d'autres modes de transport est entrée en vigueur en août 2010. 

La directive STI vise, en établissant un cadre, à accélérer le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents dans le transport routier (et d'interfaces avec d'autres modes de transports) dans l’ensemble de l’UE. Elle dresse une liste de six actions prioritaires allant de la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux à des services de réservation des aires de stationnement pour les camions. Les six actions prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes sont définies à l'article 3 et à l'annexe I de la directive STI.

L'action prioritaire A "mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux" est importante pour la diffusion de données sur l'accessibilité.

Les enjeux de la normalisation des données transport

Les réseaux de transport fonctionnent grâce à des bases de données en matière d'arrêt, de réseaux, d'offre,etc. Il est indispensable pour eux que les modèles de données soient harmonisés et qu'il existe des formats d'échange permettant de croiser les bases de données. Depuis longtemps, la profession travaille à la constitution de modèles et de formats d'échange harmonisés à l'échelle européenne.

En matière d'accessibilité des transports, il y a également un enjeu crucial autour de l'information voyageurs afin de fournir une information similaire sur l'accessibilité à l'échelle des différents réseaux, quel que soit le mode de transport. Sans cette information, les voyageurs handicapés ne pourraient pas se déplacer. Cette information peut être disponible via les calculateurs d'itinéraires mais là aussi, l'harmonisation des données est indispensable pour une bonne compréhension de l'information diffusée : le terme "arrêt accessible" doit signifier la même chose, quel que soit le réseau.

Le processus de normalisation en cours comprend la normalisation des données d'accessibilité. Se référer à la page "Données d'accessibilité".

Une norme utile pour les AOT : Transmodel

Transmodel, le Modèle de Données Européen de Référence pour le Transport Public , décrit de manière assez exhaustive les principales structures de données utilisées dans le système d’information d’une entreprise de transport public, dans les principaux domaines suivants :

• Description du réseau des transports,

• Gestion des versions des données,

• Planification tactique : horaires des véhicules, horaires des conducteurs,

• Gestion du personnel roulant,

• Information des usagers.

Pour en savoir plus, il existe un site Transmodel qui propose de nombreuses ressources et donne accès à une version HTML du modèle ainsi qu’à la version Entreprise Architect.