L'Union européenne, droits des personnes handicapées et accessibilité

Le Jeudi 31 août 2017
Dans le cadre d’une approche insérant le handicap dans la perspective des droits de l’Homme, l’Union européenne (UE) promeut depuis de nombreuses années une politique d’intégration active des personnes handicapées dont l’accessibilité constitue l’un des volets. L'accessibilité des transports pour la partie ferrée est traitée par des règlements dit STI pour préserver l'interopérabilité des systèmes à travers toute l'Europe : STI PMR, STI TAP et STI ITS.

Cadre d'action et stratégie européenne

Deux textes fondateurs en faveur des droits des personnes handicapées.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 17 décembre 2000, interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21). Elle reconnaît aussi le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).

Cette approche est aussi au cœur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), signée le 13 décembre 2006 et entrée en vigueur le 3 mai 2008, que l’UE a ratifiée (comme 25 de ses 28 États membres) le 5 janvier 2011, devenant pour la première fois partie à un traité international en matière de droits de l’Homme.

La stratégie globale de l'Union européenne

L’Union européenne s’est dotée d’une stratégie pour la décennie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Par ailleurs, la législation communautaire comporte à la fois une exigence générale d’accessibilité, par exemple en matière de marchés publics ou d’utilisation des fonds structurels et d’investissement et des exigences détaillées propres à des services ou secteurs spécifiques.

Pour autant, il n’existe pas de définition commune au niveau européen de l’accessibilité, et les normes actuelles en la matière présentent une grande hétérogénéité entre les États membres.

Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : l'engagement renouvelé pour une Europe sans entrave

Le 15 novembre 2010, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la Cité. Ce document s’appuie sur la CNUDPH et tient compte de l’expérience acquise dans le cadre du plan d’action 2004-2010 en faveur des personnes handicapées.

Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes :

  • l’initiative en matière d’accessibilité : en étudiant comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le marché européen des équipements assistés ;
  • la sensibilisation, notamment grâce au prix européen des villes accessibles.

Règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre (FALC)

Ces règles ont pour but d'aider les personnes à rendre l’information facile à lire et à comprendre. L'Union européenne, en lien avec les associations représentatives des personnes handicapées, a travaillé à produire un ensemble de recommandations à destination des producteurs d'écrits pour les aider à produire des documents accessibles au plus grand nombre, selon le principe "N'écrivez pas pour nous sans nous".

Les droits européens des passagers

Le règlement sur les droits des passagers dans les voyages aériens du 5 juillet 2006

Le règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

Ce texte impose plusieurs obligations aux transporteurs aériens, aux organisateurs de voyages et aux gestionnaires d’aéroports, en particulier celles de l’interdiction de refuser le transport pour cause de handicap (sauf en raison de sécurité motivée, qui constitue une dérogation au principe d’accessibilité nécessitée par des contraintes techniques incontournables) et de l’assistance dans les aéroports (sous réserve de notification préalable).

Le règlement européen sur les droits des passagers circulant par voie maritime ou fluviale du 24 novembre 2010

Le règlement de l'Union européenne n°1177/2010 du parlement Européen et du Conseil du du 24 novembre 2010 concerne les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Il modifie le règlement (CE) n°2006/2004.

Le règlement dit DOV sur les droits des passagers dans les réseaux ferrés du 23 octobre 2007

Le règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est appelé "DOV".

Ce règlement a un large champ d’application puisqu'il vise l’ensemble des transports ferroviaires de personnes. Il introduit le principe d’accès non discriminatoire au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite et interdit tout supplément de prix pour leurs réservations et leurs billets. Il pose, par ailleurs, une obligation générale d’assistance à l’embarquement et au débarquement.

Le règlement sur les droits des passagers dans les autobus et autocars du 16 février 2011

Le règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concerne les droits des passagers dans les transports par autobus et autocar.

Ce règlement pose, pour le secteur routier, le principe de l’accessibilité des services sans coûts supplémentaires, sauf dérogation.

L'Europe et l'accessibilité des bus et car

Le règlement 107 (annexe 8) sur la construction des autobus de 2011

La directive 2001/85/CE encadrant la "construction autobus" est devenue le règlement 107 de l'UNECE qui rassemble l'ensemble des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction. L'annexe 8 concerne les prescriptions applicables aux dispositifs techniques facilitant l’accès des voyageurs à mobilité réduite.

L'UNECE est la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Elle a été mise en place en 1947 par le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). C’est l'une des cinq commissions régionales des Nations Unies, avec :

  • La commission économique pour l'Afrique (CEA) ;
  • La commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) ;
  • La commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ;
  • La commission économique sociale pour l'Asie occidentale (CESAO).

L’objectif majeur de la CEE-ONU est de promouvoir l'intégration économique paneuropéenne. Pour ce faire, elle rassemble 56 pays de l'Union européenne (UE), d’Europe de l’Ouest et de l'Est hors UE, d’Europe du Sud-Est, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de l'Amérique du Nord. Tous ces pays dialoguent et coopèrent sous l'égide de la CEE-ONU sur des questions économiques et sectorielles. Cependant, toutes les parties intéressées membres des Nations Unies peuvent participer aux travaux de la CEE-ONU. Plus de 70 organisations internationales professionnelles et d’autres organisations non gouvernementales participent aux activités de la CEE-ONU.

Les règlements européens dans le transport ferré

Le règlement dit STI TAP du 5 mai 2011

Le règlement (UE) n°454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire européen, dit "STI-TAP", vient préciser les modalités techniques utilisées pour l’affichage et l’information à l’usager (y compris les sites web) sur l’assistance aux PMR.

Le règlement dit STI PMR du 18 novembre 2014

Le règlement (UE) n°1300/2014 de la commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, dit "STI PMR" :

  • étend le champ d’application de cette STI à l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union européenne et non plus au seul Réseau Transeuropéen (RTE) ;
  • introduit des dispositions dérogatoires de mise en œuvre de cette STI aux gares existantes hors-RTE ;
  • aligne la définition de la personne à mobilité réduite avec celle de l’ONU ;
  • révise les exigences techniques en favorisant les exigences fonctionnelles de haut niveau lorsque cela est possible.

L'Europe et les données Transport Mobilité

La directive ITS ou STI du 7 juillet 2010 pour le déploiement de Systèmes de Transport Intelligents (STI) dans les transports routiers et d'interfaces avec les autres modes de transport

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (ci-après "directive STI" ou "directive 2010/40/UE") est entrée en vigueur en août 2010, à l'issue d'une procédure législative dont la rapidité a montré la volonté des colégislateurs de progresser rapidement dans ce nouveau domaine.

La directive STI vise à accélérer le déploiement et l’utilisation coordonnés de systèmes de transport intelligents dans le transport routier (et d'interfaces avec d'autres modes) dans toute l’Europe. Elle dresse une liste de six actions prioritaires :

  1. la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux ;
  2. la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation ;
  3. les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière et gratuites pour les usagers ;
  4. la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union ;
  5. la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
  6. la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux.

Elle définit aussi des domaines prioritaires pour la poursuite des travaux : l'utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements (domaine prioritaire I); la continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret (domaine prioritaire II), les applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières (domaine prioritaire III), et le lien entre le véhicule et les infrastructures de transport (domaine prioritaire IV). Ces domaines prioritaires correspondent aux quatre premiers domaines prioritaires du plan d’action pour les STI

Conformément à l’article 6 de la directive STI, les spécifications relatives aux six actions prioritaires susmentionnées doivent être adoptées préalablement à toutes spécifications concernant d’autres domaines d'actions prioritaires. Étant donné que les six actions prioritaires relèvent des domaines prioritaires I et III, les travaux concernant les spécifications ont porté principalement sur ces deux domaines.

La directive 2010/40/UE repose sur une approche en deux temps :

  • tout d’abord, la Commission est habilitée à adopter au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les spécifications requises — y compris les dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles ou de service — pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI ;

  • dans un deuxième temps, au plus tard douze mois à compter de l’adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition pour le déploiement de l'action prioritaire en question. La Commission doit procéder à une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantages pour toute proposition ainsi présentée.

Les six actions prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes sont définies à l'article 3 et à l'annexe I de la directive STI.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive STI, la Commission devait adopter les spécifications afférentes à une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le 27 février 2013. En outre, le programme de travail de la Commission a fixé les dates suivantes pour l’adoption des spécifications relatives aux six actions prioritaires.

L'action prioritaire A "mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux" est importante pour la diffusion de données sur l'accessibilité.

L’Agence Française pour l’Information Multimodale et la Billettique (AFIMB), rattachée au ministère en charge du transport, a été créée en 2010 afin de promouvoir l’interopérabilité des systèmes. Elle accompagne l'application de la directive ITS en France.

Les enjeux de la normalisation des données transport

Les réseaux de transport fonctionnent grâce à des bases de données en matière d'arrêt, de réseaux, d'offre... Il est indispensable pour eux que les modèles de données soient harmonisés et qu'il existe des formats d'échange permettant de croiser les données. Depuis longtemps, la profession travaille à la constitution de modèles et de formats d'échange harmonisés à l'échelle européenne.

En matière d'accessibilité des transports, il y a également un enjeu crucial autour de l'information voyageurs afin de fournir une information similaire à l'échelle des différents réseaux quelque soit le mode. Sans cette information, les voyageurs handicapés ne pourront pas se déplacer. Cette information peut être disponible via les calculateurs d'itinéraire mais là aussi, l'harmonisation des données est indispensable pour une bonne compréhension de l'information diffusée : le terme "arrêt accessible" doit signifier la même chose quel que soit le réseau.

Le processus de normalisation en cours comprend la normalisation des données d'accessibilité.

Le règlement européen STI PMR construit par exemple le recensement de l'accessibilité des réseaux ferrés sur une partie des items de Transmodel 6. Le calculateur d'itinéraire de la région Île de France est également construit sur ce modèle de données et permet aux personnes handicapées d'obtenir un itinéraire accessible.

La normalisation des données transport : Transmodel

Transmodel, le Modèle de Données de Référence pour le Transport Public (TP), décrit les principales structures de données utilisées dans le système d’information d’une entreprise de transport public, dans les domaines suivants :

  • Description du réseau des transports,
  • Gestion des versions des données,
  • Planification tactique : horaires des véhicules, horaires des conducteurs,
  • Roulements,
  • Gestion du personnel roulant,
  • Suivi et contrôle en temps réel de l’exploitation,
  • Information des usagers,
  • Perception des titres de transport,
  • Tableaux de bord et statistiques.

Pour en savoir plus, un nouveau site Transmodel a été mis en place en 2015 par un projet européen d’accompagnement. Ce site propose de nombreuses ressources et donne accès à une version HTML du modèle ainsi qu’à la version Entreprise Architect.

Transmodel est en cours de révision. Les derniers drafts des trois premiers volumes de la version 6 ainsi qu’un rapport technique sont aujourd’hui disponibles :

  • Part 1: Common Concepts ;
  • Part 2 : Public Transport Network ;
  • Part 3 : Timing Information and Véhicle Scheduling ;
  • Rapport Technique (dictionnaire de données, présentation générale et traçabilité avec la cinquième version).

Pour mieux comprendre Transmodel, un guide d’apprentissage est proposé en lignes sur le site du CEREMA ou à partir du site du PREDIM. IM.

Groupes de travail consacrés à Transmodel :

  • Groupe de Travail au plan européen: CEN TC278 / WG3 SG4
  • Groupe de Travail miroir au plan national en France : AFNOR / BNEVT / CN03/Sous groupe GT7.1

Actualités : obligation format Netex ou conversion format netex

La DMA a organisé, en partenariat avec l'Agence Française pour l'Information multimodale et la billetique (AFIMB) et le syndicat CINOV IT des TPE et PMR du numérique, une session d'information le 26 juin 2017 sur : 

  • le cadre et les outils concernant les données mobilité qui permettent ensuite une accessibilité par le numérique (volet sur les données d'accessibilité des transports, de la voirie...)
  • et du numérique (volet interface).

Vous trouverez ci dessous les deux présentations de l'AFIMB concernant d'une part, le cadre de la normalisation des données transport avec les information concernant Netex et d'autre part, l'outil libre "Chouette", logiciel permettant de créer des bases de données, de vérifier leur qualité, de les convertir...

L'Europe et l’accessibilité numérique

La directive dite "accessibilité numérique"

La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 est relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Ce texte précise les exigences en matière d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles publics, afin qu’ils soient plus accessibles aux utilisateurs, en particulier aux 80 millions de personnes handicapées au sein de l’Union européenne qui seront 120 millions dès 2020 :

  • il précise que cette recherche de l’accessibilité ne doit pas constituer une charge disproportionnée pour les organismes du secteur public,
  • il indique une présomption de conformité avec les exigences en matière d’accessibilité,
  • il détaille la procédure permettant d’assurer le respect de ces dispositions.

Vous trouverez également plus d'informations pratiques dans l'article de Carine Marzin,consultante et membre du groupe expert TIC de l’European Disability Forum (article original en anglais, traduit par Tanagaru) .

Outils de l'accessibilité du numérique

La DMA a organisé, en partenariat avec l'Agence Française pour l'Information multimodale et la billetique (AFIMB) et le syndicat CINOV IT des TPE et PMR du numérique, une session d'information le 26 juin 2017 sur : 

Vous trouverez ci dessous la présentation d'Armony Altiner, administratrice au sein de CINOV IT.

Présentation Accessibilité du numérique

Deux projets de directives : accessibilité et égalité

Proposition de directive dite "Directive Accessibilité des biens et services"

Il s'agit de la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité, ou proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l'accessibilité des biens et des services.

Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à permettre aux personnes handicapées d’accéder plus facilement à certains produits et services clés :

  • les ordinateurs et les systèmes d’exploitation ;
  • les guichets de banque, distributeurs de titres de transport ;
  • les smartphones ;
  • les services de transport aérien, ferroviaire, par voie d’eau et par autobus de voyageurs ;
  • les services bancaires ;
  • les livres numériques ;
  • le commerce électronique ;
  • les marchés publics et concessions.

Le texte dit "Directive accessibilité" est toujours en discussion entre les États membres pour préciser son champ d’application.

La proposition de directive dite "Directive égalité"

La proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle a été présentée par la Commission européenne au Conseil de l’Union le 2 juillet 2008.

Ce projet de texte vise à compléter le cadre législatif constitué des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE en matière de lutte contre les discriminations. Il couvre les domaines suivants :

  • la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé ;
  • les avantages sociaux ;
  • l’accès aux biens et aux services ;
  • la fourniture de biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement et d’éducation.

Pour être adopté, deux conditions cumulatives sont nécessaires : le vote à l’unanimité par le Conseil et l’avis conforme du Parlement européen.

Les structures de concertation à l'échelle européenne

Plusieurs structures contribuent à relayer et défendre les besoins des personnes handicapées.

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH)

Créé en 1996, le FEPH est une association internationale sans but lucratif qui représente les regroupements d’associations de personnes handicapées des Etats membres de l’Union européenne, tel que le Conseil National consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH) pour la France.

Cet organisme surveille de près toutes les initiatives de l’UE et propose de nouvelles législations pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Il est en quelque sorte leur porte-parole en Europe.

Le FEPH collabore étroitement avec les institutions de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE)

Fondé en 1993 par huit associations nationales fondatrices (APAJH, APF, UNAPEI, etc.) devenues aujourd’hui une quarantaine, le CFHE a pour objectif premier « d’agir sur l’Europe et à partir de l’Europe ».

Le Conseil, par l’intermédiaire du FEPH, fait remonter aux instances européennes (Parlement européen, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne) des études et des propositions.

En retour, le CHHE agit auprès des instances politiques et administratives françaises pour que les directives européennes soient effectivement transposées et réellement appliquées. Ainsi que pour l’extension en France des bonnes pratiques relevées dans d’autres États membres.

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