La lutte contre la fraude dans les transports

Le Mardi 5 novembre 2019
La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public et une atteinte à l’image des opérateurs de transport qui entraîne une perte de recettes importante estimée à plusieurs centaines de millions d’euros par an dans les transports et génère un sentiment général d’injustice chez les voyageurs et les personnels. Pour toutes ces raisons, la lutte contre la fraude est un objectif prioritaire et a fait l’objet de nombreuses mesures.

Ainsi, afin d’agir avec plus d’efficacité et de fermeté contre la fraude dans les transports, le ministère chargé des transports a œuvré, aux côtés des autres services ministériels concernés (Intérieur, Justice, Finances), de l’UTP et du GART à faire évoluer les textes applicables en la matière.

Les réponses juridiques

Le ministère chargé des transports a piloté la réécriture du décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local. Le nouveau décret (décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés) comporte entre autres des mesures renforçant la lutte contre la fraude dans les transports :

  • revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire due par les contrevenants afin de dissuader les comportements constitutifs de fraude ;
  • clarification des modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire en les adaptant aux besoins des différents opérateurs ;
  • augmentation du plafond des frais de dossiers afin de favoriser le paiement immédiat des contrevenants lors de la constatation de l’infraction.

Le ministère a, par ailleurs, contribué aux travaux portant sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs dite « loi Savary ».

Les principaux apports de la « loi Savary » en matière de lutte contre la fraude sont les suivantes.

Des mesures visant à fiabiliser le recueil de données personnelles du contrevenant

  • l’obligation de justifier de son identité : les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier leur identité en cas de fraude et doivent pour cela être porteurs d’un document en attestant ;
  • des titres de transport nominatifs : les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un billet de transport nominatif qui oblige le passager à présenter un document d’identité lors du contrôle de la concordance entre l’identité du passager et celle mentionnée sur le titre de transport ;
  • le droit de communication des données entre les exploitants et les administrations publiques : la loi instaure un droit de communication des données (état civil et adresse du contrevenant) des administrations publiques (Direction générale des finances publiques -DGFIP-, organismes de sécurité sociale) vers les exploitants de transports publics afin de fiabiliser le relevé d’identité et partant, d’améliorer le recouvrement des amendes.

Des mesures visant à renforcer le dispositif répressif

  • le délit de fraude d’habitude : le nombre de contraventions exigées pour caractériser l’habitude est abaissé de dix à cinq, ce qui constitue une intensification de la répression pénale contre les actes constitutifs de fraude,
  • la répression des mutuelles de fraudeurs : il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale (paiement de l’indemnité forfaitaire en cas de commission de contraventions) sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement,
  • la pénalisation du signalement de la présence de contrôleurs : le fait de diffuser tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois emprisonnement et de 3 750 € d’amende,
  • l’intensification de la répression du délit de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité (ajout d’une peine d’emprisonnement) : est puni de 3 750 € d’amende et de deux mois d’emprisonnement le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents de contrôle ;

La capacité pour les agents de police municipale de constater des infractions à la police et à la sûreté du transport afin notamment d’intensifier les moyens de lutte contre la fraude

Un renforcement des prérogatives des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à travers l’exercice des fonctions en dispense du port de la tenue. La possibilité pour les agents de la SUGE et du GPSR d’être dispensés du port de la tenue est élargie afin de renforcer l’efficacité des opérations de constatations d’infractions.

Une étude qualitative sur le phénomène de la fraude dans les transports

La lutte contre la fraude nécessite également d’approfondir les connaissances d’un phénomène en constante évolution en France. Il s’agit de réfléchir aux autres leviers d’actions possibles et aux réponses stratégiques à déployer. Dans ce contexte, une étude sur ce thème a été engagée par le ministère chargé des transports. Elle constitue une première approche nationale de la fraude dans les transports et privilégie une dimension qualitative.

Le ministère a associé les représentants des principaux acteurs du transport collectif : les autorités organisatrices de transport et les opérateurs (GART, AGIR, UTP, FNTV, Keolis, OPTILE, RATP, SNCF, STIF, Transdev) ainsi que deux associations : Régions de France et la FNAUT.

Les deux principaux objectifs de l’étude sont :

  • la réalisation d’un état des connaissances relatif à la fraude et aux fraudeurs : caractéristiques des situations de fraude, typologie de la fraude au titre de transport, profils des fraudeurs, outils de mesure de la fraude et d’évaluation du coût… ;
  • l’analyse des stratégies mises en œuvre par les acteurs du transport y compris dans d’autres pays (Canada, Suisse, Belgique…) en termes de mesures techniques, humaines et organisationnelles afin d’identifier les initiatives porteuses.

À l’issue de cette étude, une synthèse rassemblant les enseignements de l’étude ainsi que des préconisations a été élaborée et diffusée à l’ensemble des autorités organisatrices de transport et des opérateurs.