Marchés du carbone

Le Lundi 5 décembre 2016
Les marchés carbone, également nommés systèmes d’échange de quotas d’émissions ou système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes – ETS), sont des outils réglementaires facilitant l’atteinte pour tout ou partie des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) déterminés politiquement.
L’Union européenne a mis en place depuis 2005 un marché du carbone pour mesurer, contrôler et réduire les émissions de son industrie et de ses producteurs d’électricité. Le marché carbone est une pierre angulaire de la politique énergie-climat européenne.

Le principe d’un système d’échange de quotas d’émissions

Limiter et réduire les émissions de gaz à effet de serre

Les systèmes d’échange de quotas permettent de contrôler directement la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces émissions sont définies par la quantité de quotas d’émissions déterminée par l’autorité publique puis distribuées (gratuitement ou par enchères) aux installations couvertes. Ces installations doivent, sur une période donnée dite de conformité, restituer à l’autorité publique la même quantité de quotas d’émissions, ou d’actifs carbone autorisés, que d’émissions réelles. Les installations peuvent acheter ou vendre des actifs sur le marché, chaque participant ayant intérêt à réduire ses émissions dont le coût est inférieur au prix du quota sur le marché. Ainsi, les gisements de réduction d’émissions à faible coût sont les premiers à être exploités.

Les échanges de quotas entre acteurs (acheteurs et vendeurs) ont lieu soit :

  • sur des places de marché,

  • directement ou via un intermédiaire,

  • de gré à gré.

Les volumes échangés, ainsi que le prix auquel se font les transactions, sont généralement publics sur les sites internet des places de marché. Ceci est le cas pour le marché primaire (enchères de quotas par l’autorité publique) et pour le marché secondaire où les acteurs s’échangent leurs actifs.

En vue de garantir l’intégrité environnementale du système, son suivi et sa transparence, le marché carbone s’appuie sur trois piliers fondamentaux :

  • un registre comptable où les émissions et la conformité de chaque installation est enregistrée ;

  • un système de mesure de rapportage et de vérification des émissions robuste pour s’assurer que les données d’émissions sont exactes ;

  • un système de pénalités pour s’assurer que les règles, et donc l’intégrité environnementale du mécanisme de marché, sont bien respectées.

En plus des quotas classiques créés par l’autorité publique, l’accès à d’autres actifs carbone peuvent être autorisés. Ces actifs peuvent être de deux types :

  • quotas d’un autre système d’échange de quotas reconnu comme équivalents avec lequel un accord de connexion existe ;

  • crédits issus de mécanismes de projets qui sont autant d’émissions évitées, soit en dehors du territoire géographique sur lequel s’applique le système d’échange de quotas, soit sur des secteurs qui ne sont pas couverts par le système.

Par ailleurs, pour donner une certaine flexibilité temporelle aux installations couvertes, les systèmes d’échange de quotas peuvent autoriser :

  • la mise en épargne de quotas (banking) qui est la possibilité laissée aux acteurs d’utiliser des quotas sur des périodes ultérieures à celle de leur allocation. Quand un acteur sous contrainte prévoit d’émettre moins de gaz à effet de serre que la quantité de quotas qu’il détient, il peut stocker ce différentiel pour les utiliser plus tard soit en prévision d’une prévision de croissance de la production soit en anticipation d’un renforcement de la contrainte. Ce mécanisme apparaît comme une incitation aux réductions d’émissions précoces. Cette anticipation peut également lisser l’évolution des prix sur le long terme ;

  • l’emprunt de quotas (borrowing) permet aux assujettis d’utiliser une partie de leur allocation future pour effectuer leur conformité en année N. Si ce mécanisme peut permettre de limiter une forte augmentation des coûts sur le marché, il peut mettre toutefois en péril l’intégrité environnementale du système si les installations couvertes ne mettent pas en œuvre les réductions d’émissions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction d’émissions définis par l’autorité publique.

Enfin, pour limiter l’impact des coûts sur les secteurs contraints, certains systèmes peuvent inclure des dispositifs spécifiques de contrôle des coûts via la mise en place de prix plancher ou de prix plafond, de réserve de contrôle des coûts ou d’ajustement de plafond.

EU Emissions Trading System (EU-ETS)
Monitoring, Reporting, Verification (MRV)

 

Atteindre des réductions d’émissions à moindre coût

Un marché du carbone fixe une limite aux émissions de GES et permet les échanges de quotas d’émissions. Pour chaque participant soumis au marché du carbone, il est obligatoire de restituer à la fin de l’année autant de quotas que de tonnes dioxyde de carbone équivalentes émises dans l’atmosphère. En fonction de l’activité des installations industrielles, les réductions d’émissions sont moins coûteuses pour certaines que pour d’autres.

Les exploitants ont donc intérêt à réduire la part de ses émissions dont le coût de réduction est inférieur au prix du quota sur le marché. En réduisant leurs émissions, les exploitants peuvent donc revendre le quota d’émission et bénéficier de la différence.

Pour les installations où le coût de la réduction d’émission est supérieur au prix du quota, il est plus rentable pour l’exploitant d’acheter un quota sur le marché. Le nombre de quotas sur le marché étant limité, si les installations envisagent des émissions supérieures au plafond annuel de quotas sur le marché, il y aura davantage d’acheteurs de quotas que de vendeurs, et le prix du quota augmentera suivant la loi de l’offre et de la demande. Si au contraire les émissions réelles sont inférieures au plafond annuel de quotas, le prix baissera. De cette manière, le marché déterminera empiriquement le prix optimal de la réduction d’émission en fonction de l’objectif de réduction d’émissions. Tous les ans, le plafond annuel de quotas est diminué afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs permettant de limiter le changement climatique.

 

Une part croissante des émissions mondiales couvertes par un prix du carbone

Les prix du carbone couvrent à ce stade une part limitée mais croissante des émissions mondiales.

L’élargissement de la tarification carbone est aujourd’hui souhaité par de nombreux acteurs. En témoigne la mise en place d’initiatives telle que la Carbon Pricing Leadership Coalition qui a pour objectif d’augmenter la couverture des émissions mondiales de 12 % en 2015 à 25 % en 2020, puis 50 % en 2030.

Un rapport IETA-EDF (2016) montre que pour atteindre 25 % en 2020, les programmes de tarification carbone existants et planifiés doivent être complétés par de nouvelles mesures (par exemple, l’extension du périmètre du marché carbone européen ou la couverture de l’intégralité du secteur de l’énergie aux États-Unis). Selon ce rapport, l’objectif de 50 % en 2050 est ambitieux mais atteignable si, par exemple, plusieurs grands pays comme l’Australie, la Russie, la Turquie ou l’Ukraine, adoptent une tarification carbone couvrant une majorité de leurs émissions. Étendue à une plus grande part des émissions, la tarification carbone aurait des impacts significatifs sur les réductions d’émissions de GES.

12 % des émissions mondiales couvertes par une tarification du carbone en 2015

Il existe aujourd’hui une mosaïque d’instruments qui donnent explicitement ou implicitement un coût au carbone à l’échelle d’un pays, d’une région, d’un secteur. Aucun de ces instruments ne s’applique cependant à l’échelle mondiale. Lien vers la fiche « prix du carbone »

Les taxes carbone sont des mesures nationales. Le marché de quotas de l’Union européenne est le premier marché régional du carbone. Des marchés pilotes infra-nationaux ont été créés en Chine. La mise en relation des marchés californiens et québécois est le premier exemple d’un rapprochement réussi entre marchés infra-nationaux.

Le rapport de 2015 de la Banque mondiale sur l’état et les tendances de la tarification du carbone dans le monde a recensé 40 pays, couvrant 12 % des émissions mondiales, qui ont instauré une taxe carbone ou un mécanisme d’échange de quotas. Cette couverture des émissions par un prix du carbone a triplé entre 2005 et 2015 et est amené à augmenter fortement d’ici 2020 avec la mise en place d’un marché carbone national en Chine.

L’éventail des prix du carbone observés de par le monde va de quelques euros au Mexique (les subventions aux énergies fossiles dans certains pays en développement traduisent même des prix négatifs) à plus de 100 euros en Suède.

 

Panorama mondial des prix du carbone

Cette pluralité s’explique par :

  • la spécificité des secteurs visés : en France, 100 €/t CO2 eq en 2030, comme mentionné dans le rapport Quinet, représentent environ 25 c€/L d’essence, soit l’ordre de grandeur des variations du prix du pétrole, alors que pour l’industrie de l’acier ceci représente 200 € pour chaque tonne d’acier (soit 40 % de son prix de vente qui est actuellement d’environ 500 €) ;

  • les caractéristiques des pays et des régions : un prix du carbone de $50 peut être considéré comme inacceptable en Inde, car il doublerait le prix du ciment alors que le pays est en pleine phase d’urbanisation et que le secteur de la construction représente 20 % du PIB. Dans un pays largement urbanisé comme la France, l’impact social d’un même prix serait beaucoup plus faible, le secteur de la construction ne pesant que 5 % du PIB.

Grâce au momentum de la COP21 (lien vers la partie COP21), les acteurs financiers se sont également saisis du défi climatique principalement sous l’angle des risques que les changements climatiques pourraient faire peser sur la stabilité du secteur financier. Ce thème a été popularisé par plusieurs think tanks, tels que Carbon Disclosure Project et Carbon Tracker Initiative, qui ont mis au jour les risques financiers qui pèsent sur les acteurs dont le modèle d’affaire ne prend pas en considération le risque climatique. En l’absence d’un prix du carbone cohérent avec le coût social réel des changements climatiques, ce risque n’est pas intégré dans les choix d’investissements et peut menacer la rentabilité à long terme des portefeuilles financiers. Des agences de notation comme Standard & Poors ont même décidé d’intégrer un critère climatique dans leurs évaluations de risque souverain.

Sous l’impulsion du gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mark Carney, la plus haute autorité de régulation financière (Financial Stability Board) a lancé un groupe de travail pour apprécier ce risque et fournir des outils méthodologiques aux acteurs financiers pour mieux l’intégrer dans leurs décisions d’investissement. Mark Carney (2015) a théorisé l’enjeu du défi climatique pour le secteur financier à travers le concept de « tragédie de l’horizon » qui renferme trois types de risques : (i) le risque physique des dommages climatiques sur les actifs financiers, (ii) le risque de transition qui peut déprécier brutalement des actifs si l’évolution des politiques climatiques n’est pas anticipée à temps par les investisseurs, et (iii) le risque juridique pour les gestionnaires d’actifs qui pourraient être tenus pour responsables des effets sur le climat de la composition de leur portefeuille.

C’est le risque de transition et donc d’actifs échoués qui a été le principal motif de prise de conscience des changements climatiques par le secteur financier.

Le risque de transition est particulièrement critique pour les compagnies du secteur énergétiques car 80 % des réserves d’énergie fossile (charbon, pétrole, gaz) doivent être laissées sous terre dans un scénario 2, alors que la valeur boursière dépend en partie du volume de leur réserve prouvée. En raison du poids des compagnies charbonnières et pétrolières dans les indices financiers, l’argument du risque de « bulle carbone » est de plus en plus pris au sérieux par les investisseurs de long terme.

La Portfolio Decarbonization Coalition réunit 25 investisseurs et supervise la décabornation de 600 milliards d’actifs sous gestion. 120 investisseurs ont signé le Montreal Pledge. Sous l’impulsion plusieurs acteurs de la société civile, dont l’association 350.org, le mouvement de désinvestissement dans les actifs fossiles s’est amplifié et concerne 500 entreprises gérant plus de 3000G$.

Le système européen d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE)

Un marché unique pour réglementer les émissions de l’industrie et de la production d’énergie

Depuis 2005, le système européen d’échange de quotas s’applique à plus de 11 000 installations fixes et couvre près de 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Initialement mis en œuvre pour faciliter l’atteinte de l’engagement de l’Union européenne au titre du Protocole de Kyoto (directive 2003-87-CE), le SEQE a été pérennisé dans le cadre du paquet énergie-climat de mars 2009 adopté à la fin de l’année 2008 sous présidence française.

Le principe en est le suivant : les États membres imposent un plafond sur les émissions des 11 000 installations concernées (production d’électricité, réseaux de chaleur, acier, ciment, raffinage, verre, papier, etc.), puis leur allouent les quotas correspondants à ce plafond.

Les entreprises assujetties ont par ailleurs la possibilité d’échanger des quotas sur le marché européen des quotas d’émission :

  • une installation qui émet plus que son allocation doit se procurer les quotas manquants, c’est le principe pollueur-payeur ;

  • une installation qui émet moins que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés et bénéficier ainsi de revenus, qui sont mobilisables par exemple pour financer des investissements lui permettant de maîtriser ses émissions.

Le système d’échange de quotas d’émission de GES a débuté le 1er janvier 2005 :

  • 1re phase de trois ans (2005-2007),

  • 2e phase de cinq ans (2008-2012),

  • 3e phase de huit ans (2013-2020),

  • 4e phase de dix ans (2021-2030).

Les principes de base restent les mêmes à travers les phases : les émissions sont plafonnées et des quotas sont alloués gratuitement ou par enchères aux installations des secteurs couverts par le SEQE. Les secteurs et les gaz soumis au système se sont élargis pour couvrir aujourd’hui les secteurs de la production d’électricité et les principaux secteurs industriels.

 

Changements dans le SEQE depuis 2005

 

Phase I (2005-2007)

Phase II (2008-2012)

Phase III (2013-2020)

Pays

UE 25 + Roumanie et Bulgarie en 2007

UE 27+ Norvège, Liechtenstein et Islande

UE 28 (Croatie)+ Norvège, Liechtenstein et Islande

Gaz

CO₂ seul

CO₂ + N2O opt in

CO₂, N2O et PFC

Secteurs

Électricité et chaleur, raffineries, acier, fer, ciment et chaux, verre, céramique, pâte à papier

Mêmes secteurs et aviation à compter de 2012

Même secteurs +métaux ferreux et non ferreux, aluminium de première fusion et d’affinage, acide nitrique, acide adipique, acide glyoxylique, ammoniac, poussière de soude, hydrogène, produits pétrochimiques

Plafond

~ 2 300 Mt/an (dont réserves)

~ 2 100 Mt/an (dont réserves)

~1 950 Mt en 2013 décroissant tous les ans de 1.74% de la moyenne de l’allocation 2008-2012

Allocation gratuite

Minimum de 95 % de quotas gratuits principalement basés sur les émissions historiques

Minimum de 90 % de quotas gratuits

100 % du benchmark pour les industries exposées à risque de fuite carbone

Pour les autres secteurs, affectation gratuite à hauteur de 80 % du benchmark en 2013, pour atteindre 30 % en 2020 et 0 % en 2027

Enchères

-

4 % principalement au Royaume-Uni et en Allemagne

100 % enchères pour le secteur électrique (sauf dérogation exceptionnelle transitoire pour quelques pays)

Banking

Illimité au sein de la phase mais interdit en 2007.

Illimité au sein de la phase

Autorisé de phase II à III.

Illimité

 

Borrowing

Possible au sein de la phase et limité à l’allocation gratuite de l’année N pour conformité N-1.

Impossible en 2007.

Possible au sein de la phase et limité à l’allocation gratuite de l’année N pour conformité N-1.

Impossible en 2012.

Dépend pour chaque installation de si elle reçoit une allocation gratuite ou non (sans quotas gratuits, pas de borrowing possible)

Crédits

-

~13.5 % de l’allocation (~1450 Mt)

Résidu de phase II + ~150 Mt

Crédits issus des projets HFC23 et N2O ne sont plus acceptés

 

Pénalités

40 €/t

100 €/t

100 €/t + inflation

Source : Commission européenne

Le secteur de l’aviation a été inclus en 2012 dans le SEQE.

Le plafond de quotas est fixé en fonction des objectifs climatiques de l’Union européenne pour les secteurs couverts par l’EU-ETS : -21 % en 2020 et -43 % en 2030 par rapport aux émissions de 2005, ce qui correspond à une réduction annuelle du plafond d’émissions de respectivement 1,74 % et 2,2 %.

 

Évolution des emissions couvertes par  EUETS
Émissions par secteur

La quasi-totalité des quotas étaient alloués gratuitement jusqu’en 2012. Depuis le début de la phase 3 en 2013, plus de la moitié des quotas sont vendus aux enchères, avec l’objectif de faire croître ce niveau progressivement. Afin de préserver certains secteurs particulièrement exposés à un risque de fuite de carbone (c’est-à-dire un risque de voir la production se délocaliser du fait des contraintes climatiques), la possibilité de distribuer des quotas gratuits a été maintenue.

L’idée est ainsi de limiter la quantité de quotas que les industriels devront acheter (ce qui pourrait dégrader leur compétitivité par rapport aux concurrents non-européens qui ne seraient pas soumis à des systèmes similaires), tout en préservant l’incitation du prix du quota (l’allocation est calculée en fonction de la production uniquement, si un industriel parvient à produire en émettant moins de GES, le bénéfice des quotas non utilisés lui fournira un avantage par rapport à ses concurrents européens).

Alors que les secteurs industriels continuent à recevoir au moins partiellement des allocations gratuites de quotas, ce n’est pas le cas du secteur électrique qui est considéré pouvoir répercuter le coût du carbone dans ses prix, et donc ne pas être exposé à un risque de fuite de carbone. Les enchères de quotas sont donc principalement dédiées au secteur électrique ainsi qu’aux industriels qui ne recevraient pas assez de quotas, et les revenus de ces enchères sont redistribués aux États membres pour être utilisés au moins à 50 % dans des actions en faveur de l’environnement.

 

Site de la Commission européenne

Site de l'Agence européenne de l’environnement

Mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) pour les installations fixes 

Quelles sont les installations fixes concernées par le Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ?

L’annexe I de la directive 2003/87/CE précise les critères pour être intégré dans le système ETS, à savoir, le type d’activités ainsi que les seuils minimum des installations. Les activités soumises au SEQE sont :

ACTIVITÉ

seuils

Combustion

20MW

Raffinage de pétrole

-

Production de coke

-

Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)

-

Production de fonte ou d'acier

2,5t/h

Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages)

20MW

Production d'aluminium primaire

-

Production d'aluminium secondaire

20MW

Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc.

20MW

Production de clinker (ciment)

500t.jour (fours rotatifs ou 50t/jour (autres)

Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite

50t/j

Fabrication du verre, y compris de fibres de verre

20t/j

Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines

75t/j

Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier

20t/j

Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre

20MW

Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses

-

Production de papier ou de carton

20t/j

Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation

20MW

Production d'acide nitrique

-

Production d'acide adipique

-

Production de glyoxal et d'acide glyoxylique

-

Production d'ammoniac

-

Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires

100t/j

Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle

25t/j

Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)

-

Captage des gaz à effet de serre

-

Transport par pipelines des gaz à effet de serre

-

Stockage géologique des gaz à effet de serre

-

La Commission européenne a édité un guide afin d’aider les exploitants à correctement interpréter le périmètre des activités de l’annexe I.

Allocations de quotas gratuits

Les allocations de quotas gratuits sont fondées sur le calcul basé sur l’application d’un référentiel (appelé « Benchmark » produit, chaleur ou combustibles selon les caractéristiques de l’installation) et les données d’activités, ou les émissions historiques de procédé.

Les installations produisant de l’électricité ne bénéficient pas d’allocation de quotas gratuits.

Demande d’allocations de quotas gratuits

La décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union européenne (UE) concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE a prévu de nouvelles dispositions pour la troisième période d’échanges concernant les nouveaux entrants, les augmentations ou baisses de capacité, les cessations totales ou les cessations partielles d’activité.

La Commission européenne a établi un questionnaire qui a pour objet de présenter les informations relatives aux demandes d’allocation de quotas gratuits par voie électronique. Pour toutes demandes, l’exploitant doit remplir un questionnaire électronique au format Excel (il existe plusieurs types de questionnaires).

Les informations correspondantes sont ensuite traduites dans l’arrêté ministériel affectant les quotas aux différentes installations (arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020).

Il doit être adressé, dans les meilleurs délais à la DREAL compétente pour l’installation. Sauf pour les cessations totales ou partielles d’activité, le questionnaire doit faire l’objet d’un avis d’assurance raisonnable d’un vérificateur indépendant.

Il est rappelé au préalable que les exploitants doivent joindre à ce questionnaire un rapport méthodologique comprenant notamment :

  • une description de l’installation,

  • la méthode de compilation appliquée pour établir les données,

  • l’indication des différentes sources de données,

  • les diverses étapes des calculs et, le cas échéant, les hypothèses retenues,

  • ainsi que la méthode employée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.

Le rapport méthodologique et les informations chiffrées établies dans le questionnaire doivent faire l’objet d’un avis d’assurance raisonnable d’un vérificateur indépendant.

Les questionnaires une fois adressés à la DREAL sont convertis en tableaux excel qui contiennent notamment l’allocation. Ces tableaux sont vérifiés puis adressés par le MEEM (DGEC) à la Commission européenne qui donne son aval à la mesure prise. Ensuite le MEEM (DGEC) modifie l’arrêté ministériel fixant la liste des installations et des quotas affectés.

Le tableau "Pièces justificatives à fournir en fonction de la demande" reprend les différents documents nécessaires.

Le questionnaire "news entrants and closure" doit être complété pour toute demande d'allocation d'un nouvel entrant ou en cas de modification d'allocations suite à une extension ou réduction significative de capacité ou en cas de cessation partielle ou totale.

La Commission a élaboré des guides sur l’application de la décision de la Commission européenne concernant l’allocation harmonisée de quotas à titre gratuit

Une notice est disponible sur les modifications d’allocations de quotas dans le cadre de la 3ème période du SEQE-UE

Un guide a également été réalisé pour aider les exploitants dans la rédaction du rapport méthodologique accompagnant le questionnaire de demande d’allocation gratuite.

    Expérimentation TPS

    Le ministère chargé de l’environnement lance dans les régions Île-de-France et Grand-Est une expérimentation de dématérialisation de procédure pour les démarches suivantes sur TPS :

    • déclaration des nouveaux entrants (avec ou sans demande d’allocation)
    • déclaration de modifications d'allocation pour les sites déjà soumis au SEQE
    • déclaration de changement de situation

    Une plaquette pour la prise en main de l’outil TPS ainsi qu'une notice explicative pour ces déclarations sont disponibles

    Modification d’allocations gratuites

    Une modification de l’allocation est nécessaire dans les cas de figure suivants :

    • Modification significative de capacité

    Les critères suivants doivent être satisfaits pour être dans les conditions d’une modification significative de capacité (extension ou réduction) :

    1. il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l’exploitation d’une sous-installation au moins, autres que le simple remplacement d’une chaîne de production existante; et
    2. la modification de la sous-installation engendre une modification de capacité d’au moins 10%; ou
    3. la sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d’activité nettement supérieur entraînant une allocation supplémentaire de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification.

    Lorsqu’une installation a fait l’objet d’une modification significative de capacité après le 30 juin 2011, l’autorité compétente détermine la quantité de quotas à ajouter au nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de cette extension.

    L’allocation à cette installation est ajustée en conséquence à compter de l’année durant laquelle a eu lieu l’extension de capacité. En particulier, pour l’année durant laquelle l’extension de capacité a eu lieu, l’allocation est adaptée au prorata du nombre de jours restants après la date de début de l’exploitation modifiée de la sous-installation.

    • Cessation partielle d’activité

    Une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités si une des sous-installations a réduit son niveau d’activité annuel initial d’au moins 50% par rapport à son niveau d’activité initial et si cette sous-installation contribue à au moins 30% de la quantité annuelle finale de quotas d’émission délivrés gratuitement à l’installation ou donne lieu à la délivrance de plus de 50 000 quotas.

    Après avoir été en cessation partielle, une installation peut être en situation de reprise d’activité si elle remonte au dessus des seuils de cessation partielle (si elle atteint à nouveau un niveau d’activité supérieur à 50% du niveau d’activité utilisé pour calculer l’allocation de la sous-installation ou si elle change de niveau de cessation partielle).

    1. Si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 50% à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement.

    2. Si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été alloués initialement.

    3. Si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d’activité initial, il ne lui est alloué aucun quota à titre gratuit.

    • Cessation totale

    Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

    1. l’autorisation d’exploiter est arrivée à expiration ou a été retirée,

    2. l’exploitation de l’installation est techniquement impossible,

    3. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible,

    4. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et l’exploitant n’est pas en mesure d’établir que l’activité reprendra dans les 6 mois.

    Le dernier point ne s’applique pas aux installations de réserve ou de secours et aux installations exploitées de manière saisonnière, si l’exploitant dispose des autorisations, s’il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter de modifications physiques à l’installation, et si l’installation fait l’objet d’une maintenance régulière.

    La délivrance des quotas n’est plus effectuée à partir de l’année suivant la cessation totale d’activité.

    L’article R.229-16-1 du code de l’environnement prévoit que l’exploitant d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre doit informer au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l’extension ou la réduction significative de capacité, du niveau d’activité, notamment la cessation partielle ou totale d’activité, et de l’exploitation de l’installation.

    Les entreprises ont en particulier l’obligation d’adresser pour le 15 janvier à leur DREAL les questionnaires électroniques « new entrants & closure » s’ils connaissent des cessations partielles, des baisses significatives de capacité ou une cessation définitive d’activité.

    • Fusion/scission

    Dans le cas d’une fusion d’installations :

    Sous réserve de la satisfaction des critères de modification significative de capacité :

    • Installation n°1 qui absorbe : à traiter comme une augmentation de capacité
    • Installation n°2 qui est absorbée : à traiter comme une cessation totale d’activité

    Dans le cas d’une scission d’installations :

    Sous réserve de la satisfaction des critères de modification significative de capacité 

    • Installation(s) n°i : à traiter comme une réduction significative de capacité
    • Installation(s) n°j : à traiter comme des nouveaux entrants

    Dans ces cas, les exploitants utilisent le questionnaire EXCEL relatif aux nouveaux entrants, modifications de capacité, cessations partielle et totale d’activité.

    S’il n’y a pas de changement physique relatif à la fusion ou à la scission, ou que les critères relatifs à la modification significative de capacité ne sont pas satisfaits, alors la fusion ou scission d’installations ne doit pas donner lieu à des allocations supplémentaires par rapport à la situation initiale.

    Dans ce cas, il faut compléter le questionnaire « Mergers&splits ».

    • Modification du statut relatif aux fuites de carbone

    Une décision de la Commission 2014/746/UE du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 déterminant, conformément à la directive 2003/87/CE, une liste de secteurs et de sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone est applicable à compter du 1er janvier 2015.

    Cette décision a reconduit la plupart des activités exposées aux fuites de carbone et en ajoute quelques autres. Elle modifie également le champ de certaines activités. Elle retranche enfin quelques activités.

    Les allocations de quotas pour 2015 à 2020 des installations exerçant les activités tombant dans le champ des activités non exposées aux fuites de carbone, et donc donnant lieu à allocation dégressive portée progressivement à 30 % de quotas gratuits en 2020, devront être diminuées.

    Les exploitants concernés par un changement de statut relatif aux fuites de carbone doivent compléter un formulaire « fuites de carbone » :

    Les obligations des installations fixes soumises au SEQE

    Une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a :

    • l’obligation de disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen

    • l’obligation de surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant

    • l’obligation de restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées

    • la possibilité de demander des quotas gratuits

    • l’obligation de communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits

    Ouverture d’un compte au registre national

    Il convient de savoir que les entreprises n’ayant pas de compte sur le registre ne pourront recevoir de quotas gratuits lors de la délivrance des quotas.

    Il est donc dans leur intérêt de s’adresser à la Caisse des dépôts le plus rapidement possible pour faire ouvrir un compte.

    Il convient ainsi qu’une entreprise ouvre dans les meilleurs délais un compte de « quotas et crédits de gaz à effet de serre » dans le registre européen (Union Registry), administré pour la France par la Caisse des Dépôts et Consignations, mandatée à cet effet par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

    Pour ce faire, il convient de :

    1. prendre connaissance de la convention de compte,
    2. compléter, dater et signer le formulaire d’adhésion (un formulaire à compléter par installation concernée),
    3. joindre les documents justificatifs demandés (cf. pages 8 et 9 du formulaire, conformément au nouveau règlement des registres CE 389/2013 du 02 mai 2013), ainsi que la photocopie de votre autorisation préfectorale d’exploiter si votre société n’est pas déjà connue du registre,
    4. envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

    Caisse des Dépôts et Consignations

    Direction des Services Bancaires - DSBF 5

    Administrateur national du Registre européen

    15 Quai Anatole France

    75356 Paris Cedex 7 SP

    L’équipe de gestion du registre est joignable pour tout renseignement complémentaire :

    Le formulaire et la convention applicable sont également téléchargeables depuis le site d’information du registre sur lequel de nombreuses informations sont disponibles (glossaire, Foire aux Questions, Fiches Techniques d’utilisation du registre).

    Surveillance et Déclarations

    La surveillance et la déclaration des émissions constituent une pierre maîtresse du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. À la suite de la révision de la directive relative au SEQE en 2009, des règles mises à jour concernant la surveillance et la déclaration des émissions ont été établies dans un règlement de l’UE, le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions, ci-après « MRR » (Monitoring and Reporting Regulation) ou « règlement M&R ».

    Conjointement avec un règlement relatif à la vérification des déclarations d’émissions et à l’accréditation des vérificateurs (« AVR » ou « règlement A&V »), le MRR contient les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions.

    Le MRR s’applique à compter de la troisième période d’échanges (c’est-à-dire pour les émissions produites à partir du 1er janvier 2013).

    Des documents d’orientation et de modèles électroniques sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée du MRR à l’échelle européenne. Ils présentent le système de mise en conformité du SEQE de l’UE, les concepts utilisés pour la surveillance et la déclaration des émissions des installations fixes, puis ils décrivent plus en détail les exigences établies dans le MRR concernant les méthodes de surveillance possibles. Les orientations présentées dans les guides n’ajoutent rien aux dispositions contraignantes du MRR ; elles visent à contribuer à son interprétation correcte et à faciliter sa mise en œuvre.

    Plan de surveillance

    Les installations couvertes par le SEQE sont tenues d’obtenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente avant le début de l’exploitation de leur installation afin de surveiller et déclarer annuellement leurs émissions.

    La Commission européenne met à disposition un modèle de plan de surveillance-type sur excel à la disposition des entreprises.

    Les exploitants qui souhaitent utiliser le fichier excel envoient au Préfet la page relative à l’identification de l’exploitant (onglet B), sous forme papier avec une courte lettre en recommandée avec AR mentionnant la date à laquelle ils ont transmis le fichier sous format électronique à la DREAL.

    Le plan de surveillance doit être accompagné des pièces jointes suivantes :

    • Pour chaque flux et source d’émission, un document établissant la preuve du respect des seuils d’incertitude définis pour les données d’activité et les facteurs de calcul ; il est également nécessaire en fonction du type d’installation de produire un document prouvant le respect des seuils d’incertitude pour les niveaux de méthode aux annexes II et III du règlement ;
    • Un document indiquant les résultats d’une évaluation des risques d’erreurs et décrivant les procédures de gestion des flux de données et les procédures de contrôle destinées à minimiser ces risques d’erreurs ;
    • Le plan d’échantillonnage, s’il y a lieu ;
    • La justification, le cas échéant, du caractère techniquement impossible ou des coûts excessif de l’usage d’un laboratoire EN /ISO IEC 17025 et des conditions remplies par un laboratoire non accrédité EN /ISO IEC 17025 pour assurer les compétences équivalentes (article 34 du règlement).

    L’acceptation du plan de surveillance vaut acceptation du caractère suffisant et complet desdits documents.

    Si les documents présentent des insuffisances, le préfet en fait part à l’exploitant.

    L’article 13 paragraphe 1 du règlement 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil permet aux États-membres d’autoriser les exploitants à utiliser des plans de surveillance simplifiés.

    Ces plans de surveillance simplifiés ne peuvent être admis que dans certains cas très délimités (cf. Document d’orientation MRR n°1).

    Un préalable, pour éviter les risques élevés d’erreurs :

    Avant d’approuver un plan de surveillance simplifié, la DREAL peut demander à l’entreprise de procéder à une évaluation des risques simplifiée : cette évaluation a pour objet de déterminer si le dispositif de quantification et les activités de contrôle proposées et les procédures s’y rapportant permettent de limiter l’occurrence d’erreurs dans la déclaration des émissions, ou s’il ya un risque de quantification de ces émissions avec un niveau d’incertitude plus élevé que celui requis par le règlement 601/2012 pour une installation de cette catégorie. Cette analyse de risque, si elle montre que les risques sont minimes, permet de justifier le recours à un plan de surveillance simplifié.

    Les seuls cas dans lesquels les plans de surveillance simplifiés peuvent être acceptés :

    1. les installations de catégorie A (émissions moyennes annuelles inférieures ou égales à 50 000t CO2) ou B (émissions moyennes annuelles comprises entre 50 000t CO2 et 500 000t CO2) dont le seul flux est du gaz naturel ;
    2. les installations qui utilisent uniquement des combustibles marchands ordinaires sans émissions de procédé ;
    3. les installations :
    • qui recourent exclusivement aux factures pour la surveillance des données d’activité et

    • qui utilisent exclusivement des valeurs par défaut pour les facteurs de calcul ; et

    • qui utilisent un nombre restreint de flux contenant du carbone fossile ;

         4. les installations à faible niveau d’émission selon l’article 47. 1 du règlement 601/2012 précité (émissions moyennes annuelles de l’installation inférieures à 25 000 tonnes de CO2 équivalent dans la période 2008-2012) aux conditions suivantes :

    • si seuls des flux mineurs ou de minimis ne sont pas surveillés au moyen de factures et de valeurs par défaut et,

    • si l’installation n’utilise pas de Système de mesure en continu des émissions ni de méthode alternative ; et

    • si l’installation ne mène pas d’activités émettrices de PFC ou de N2O ni d’activités de captage, transport ou stockage géologique du CO2 ;

    1. les installations émettant du CO2 fossile uniquement à partir de flux mineurs et de minimis.

    La Commission a rédigé plusieurs guides sur la mise en œuvre du règlement MRR :

    Déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre

    La date limite de déclaration dans GEREP des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du système d’échange de quotas est le 28 février de l’année N+1.

    Pour faire vérifier leur déclaration d’émissions annuelles, les installations soumises au SEQE doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen conformément aux trois conditions suivantes :

    • il est accrédité selon la norme ISO 14 065
    • il est accrédité selon le règlement AVR (Règlement n°600/2012 de la Commission européenne).
    • son champ d’accréditation comprend l’activité menée dans l’installation (au sens de l’Annexe I de la directive 2003/87/CE)

    Focus sur les émissions en 2015

    Les émissions 2015 des installations fixes soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (EU-ETS) se sont élevées en Europe à 1 800 millions de tonnes équivalent CO2, en diminution de 0,8 % par rapport à 2014. Les émissions françaises se sont élevées à 99 millions de tonnes, en diminution de 1 % par rapport à 2014.

    Par rapport à 2014, année qui fut particulièrement douce, les émissions françaises 2015 liées à la production d’électricité ont augmenté en raison d’une plus forte mobilisation de la production thermique à partir de gaz au détriment de la production hydraulique, mais le volume des émissions du secteur électrique demeure bien en deçà du niveau de 2013.

    Par contre, la plupart des secteurs industriels ont vu leurs émissions baisser (-2.7 % par rapport à 2014) : sidérurgie, ciment, raffinage, chimie, papier, sucre et amidon, etc. à l’exception des fertilisants, du verre et des métaux non ferreux. Une partie de ces réductions d’émissions pourrait s’expliquer par une baisse de l’activité dans ces secteurs, l’efficacité énergétique amenant aussi des progrès.

    Utilisation des revenus tirés du marché carbone

    Conformément à la directive européenne, les recettes des enchères de quotas doivent être utilisés à au moins 50 % dans des mesures environnementales qui limitent le changement climatique. Au niveau européen, ces revenus sont essentiels aux politiques environnementales des États membres. Ils financent, selon les pays, les politiques de développement des énergies renouvelables, les politiques de rénovation énergétique, les mesures d’efficacité énergétique, les programmes de mobilité électrique, ou encore l’action internationale en faveur du climat.

    En France, le produit de la mise aux enchères des quotas vient financer le plan de rénovation thermique des logements dans le cadre du programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce programme est destiné à financer la rénovation énergétique des habitations les plus défavorisées (travaux d’isolation, rénovation, etc). Ces nouvelles dispositions traduisent la volonté de la France de prendre toute sa part de l’effort nécessaire pour respecter les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique : réduction des émissions de GES de 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990 et de 40 % en 2030.

    Les revenus d’enchères

    En France, les revenus d’enchères de quotas d’émissions ont représenté 221 millions d’euros en 2013, 215 millions d’euros en 2014 et 312 millions d’euros en 2015. Ces revenus sont reversés en intégralité au programme « Habiter mieux » de l’Anah.

    Au niveau européen, les revenus d’enchères de quotas d’émissions ont représenté 3,5 milliards d’euros en 2013, 3,1 milliards d’euros en 2014 et 5,4 milliards d’euros en 2015.

    Le fonds démonstrateur européen, NER 300 (New Entrant Reserve 300), a été créé en 2009 dans le cadre du paquet climat-énergie adopté sous présidence française de l’Union européenne. Il est doté de 300 millions de quotas d’émissions de la réserve des nouveaux entrants pour financer des démonstrateurs de captage et stockage du CO2 (CSC) et d’énergies renouvelables innovantes de taille commerciale. La vente en deux tranches de ces quotas a permis de doter le fonds de 2,1 G€.

    Parmi 39 projets européens, quatre français ont été retenus :

    • UPM Stracel BTL, production d’agrocarburants de deuxième génération à partir de biomasse lignocellulosique par voie thermochimique ;

    • Vertimed, ferme dédiée à la production d’électricité à partir d’éoliennes flottantes ;

    • Geostras, projet franco-allemand de géothermie profonde ;

    • NEMO, projet d’utilisation de l’énergie thermique des mers.

    Les projets retenus doivent être opérationnels d’ici 2020.

    Appels à projets NER300

    L’instruction des projets candidats au 1er appel à projets a pris fin le 18 décembre 2011 avec la publication par la Commission européenne de la décision d’attribution des aides.

    La Commission européenne a publié le 8 juillet 2014 les résultats du 2e appel à projets (liste des projets et montant des aides) du fonds européen NER 300.

    Des mesures pour la protection de la compétitivité des entreprises

    La meilleure manière de lutter contre un risque de perte de compétitivité des entreprises serait la mise en place de prix du carbone dans les grandes économies du monde. Ainsi les productions françaises et européennes seraient soumises à des contraintes et des coûts équivalents.

    Afin de préserver certains secteurs particulièrement exposés à un risque de perte de compétitivité qui mènerait à la délocalisation de la production dans des régions hors-UE non soumises à une réglementation environnementale équivalente (« risque de fuite de carbone »), la possibilité de distribuer des quotas gratuits a été maintenue pour certains secteurs industriels.

    L’idée est de limiter la quantité de quotas que les industriels devront acheter (ce qui pourrait dégrader leur compétitivité par rapport aux concurrents non-européens qui ne seraient pas soumis à des systèmes similaires), tout en préservant l’incitation du prix du quota (l’allocation est calculée en fonction de la production uniquement, si un industriel parvient à produire en émettant moins de GES, le bénéfice des quotas non utilisés lui fournira un avantage par rapport à ses concurrents européens).

    La quantité de quotas attribuée gratuitement aux installations de chaque secteur est harmonisée et basée sur la production de chaque installation ainsi qu’un référentiel d’allocation par produit.

    Les allocations gratuites de quotas en 2015

    En France, en 2015, en moyenne sur l’industrie entière, les installations ont reçu autant d’allocations gratuites de quotas qu’elles ont émis de GES. Toutefois des disparités importantes existent entre secteurs, certains étant sur-alloués et d’autres sous-alloués. Notamment la sidérurgie, le ciment, le papier et les céramiques ont bénéficié d’allocations gratuites supérieures à leurs émissions, alors que le raffinage, le sucre et l’amidon ont reçu des allocations gratuites inférieures à leurs émissions. À noter que le secteur du raffinage présente un déficit récurrent attribué à la diversité importante entre raffineries qui rend plus difficile pour certains sites l’atteinte du référentiel correspondant aux installations les plus efficaces, condition nécessaire pour recevoir 100 % d’allocation gratuite.

    Il existe une grande disparité quant à la couverture des émissions entre les secteurs et entre différentes installations d’un même secteur. Elle est principalement due à la différence du niveau d’activité de chaque installation par rapport à son niveau de référence déterminé avant la crise.

    Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

    Évolutions du système européen d’échanges de quotas d’émissions

    Le marché de 2005 à 2016

    Depuis 2005, le marché carbone européen régule les émissions des installations fixes industrielles et de production d’électricité. En parallèle d’un ensemble de politiques environnementales européennes et nationales, dont notamment le soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, le marché carbone a contribué à une réduction des émissions industrielles et de la production d’électricité de 24 % en 2015 par rapport à 2005 (données de l’Agence européenne de l’environnement). En revanche, le prix du quota a fortement chuté depuis 2008 pour passer de 25 €/tCO2 au lancement de la phase II du marché en 2008, à 5-6 €/tCO2 en 2016.

    Si un prix du quota faible est en théorie le signe d’atteinte de l’objectif climatique à bas coût, certains économistes estiment que ce serait plutôt les effets combinés de la crise économique, des politiques de soutien précitées (qui viennent réduire des émissions par un soutien extérieur indépendamment du prix des quotas alors que la quantité de quotas définie par le plafond d’émissions est fixe), et de l’import sur le marché européen de plus grandes quantités de quotas issus de crédits carbone internationaux délivrés suite à des efforts de réduction d’émissions réalisés hors du marché carbone européen (en Europe et dans les autres pays du monde) dans le cadre du Protocole de Kyoto qui ont exercé une pression baissière sur le prix.

    Cette situation avec un surplus important et un prix bas est défavorable à la transition vers une économie bas-carbone. En effet, le prix particulièrement bas ne permet pas de refléter la contrainte fixée par l’objectif européen. Ce prix est insuffisant pour déclencher les investissements nécessaires à un rythme de transition correct. Tant que le prix est aussi bas, peu d’efforts seront faits (sauf dans les entreprises qui choisissent volontairement d’appliquer un prix interne du carbone dans leurs politiques d’investissements), de telle sorte que l’industrie sera confrontée à des efforts importants et une urgence accrue lorsque le surplus s’épuisera. Au final, ce prix bas est le reflet d’une contrainte détendue qui ne transmet pas le signal nécessaire à une transition à un rythme économiquement optimal. Au contraire, une transition tardive sera plus coûteuse et plus risquée pour le respect des objectifs climatiques européens pour limiter le changement climatique.

    C’est le diagnostic de ces dysfonctionnements qui a encouragé les décideurs dans tous les États membres et au Parlement européen à prendre plusieurs mesures pour rétablir un signal prix efficace sur le marché carbone.

    Remédier aux dysfonctionnements actuels

    Plusieurs mesures, dites de réformes structurelles du marché ont été décidées afin de remédier aux dysfonctionnements actuels du marché. En 2013, il a été décidé que la quantité de quotas mis aux enchères en 2014, 2015 et 2016, serait réduite de respectivement 400 millions, 300 millions et 200 millions. En 2015, la décision sur la réserve de stabilité du marché a été adoptée. Cette réserve établit un corridor définissant un seuil maximal et minimal de quotas en circulation (surplus). L’excédent sera versé dans une réserve pour être remis sur le marché quand le seuil minimal serait atteint.

    Depuis juillet 2015, les États membres européens et le Parlement européen planchent sur une proposition de révision de la directive sur le marché carbone européen. Cette révision met en œuvre les décisions prises par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements européens du 24 octobre 2014 et l’accord sur le cadre énergie-climat 2030.

    La révision de la directive EU-ETS doit aussi replacer le marché carbone européen dans le cadre de l’Accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique bien en-deça de 2 °C.

    Cadre énergie-climat 2030

    Révision de l’EU-ETS

    Proposition de révision de la directive de la Commission européenne

    Les positions portées par la France

    Le marché carbone européen (EU-ETS) a jusqu’ici rempli avec succès son rôle de plafonner près de la moitié des émissions de GES de l’Union européenne. Toutefois, la transition vers une économie bas-carbone est aussi bien une nécessité climatique qu’une opportunité pour créer de l’activité économique et des emplois. Cette « croissance verte » provient en particulier d’une accélération des investissements bas-carbone et d’une hausse du pouvoir d’achat grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique qui réduit les factures d’énergie.

    La concrétisation de ces opportunités se heurte aujourd’hui :

    • à un faible prix du carbone dans le marché européen : le quota a perdu plus de 40 % de sa valeur depuis la fin de l’année 2015 et son prix est actuellement inférieur à 5 € ;

    • à de fortes incertitudes sur l’évolution du prix du carbone. Cette volatilité structurelle découle de l’impossibilité d’anticiper les évolutions des émissions réelles aux horizons 2020 et 2030, et donc de mesurer l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs européens dans une perspective de trajectoire long terme. Dans la mesure où la plupart des investissements bas-carbone sont des investissements de long-terme, le market design actuel du marché EU-ETS ne suffit pas pour déclencher les investissements.

    Les conséquences sont multiples : perte d’attractivité des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, hausse du coût des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, faibles recettes publiques tirées du prix du carbone alors qu’elles financent bien souvent la transition énergétique.

    La mise en place d’un corridor de prix sur le marché carbone européen, pour encadrer l’évolution du prix du marché entre un minimum et un maximum, permettrait de réduire la volatilité due aux mauvaises anticipations des émissions futures et améliorerait la prévisibilité du prix du carbone, créant ainsi une incitation forte en faveur des investissements bas-carbone et une sécurisation des revenus des États membres.

    Le corridor de prix pourrait facilement être mis en place en s’appuyant sur la réserve de stabilité, et ne devrait pas avoir d’impact notable sur le cumul des revenus des États membres tirés de la mise aux enchères des quotas. Par ailleurs, pour éviter des impacts sur la compétitivité de l’économie, la mise en œuvre de ce corridor se ferait en parallèle du maintien d’un dispositif de lutte contre un risque de fuite carbone amélioré et renforcé.

    Il convient de veiller à la bonne articulation de l’ensemble des instruments du cadre énergie-climat européen avec le marché ETS et le prix du carbone, pour en assurer la meilleure efficacité.

    Les éléments contenus dans ce papier sont destinés à susciter un débat et la France est ouverte aux retours de l’ensemble des États membres pour améliorer cette proposition en vue d’un marché carbone européen moins volatil, plus prévisible, et davantage à même de déclencher les investissements bas-carbone dont l’Union européenne a besoin.

    La France et le Royaume-Uni proposent l’implémentation d’une approche graduée pour l’allocation gratuite. Cette approche permet d’adapter l’allocation gratuite de quotas d’émissions à l’exposition réelle des secteurs industriels, afin que les secteurs réellement les plus exposés à un risque de perte de compétitivité au titre du coût des quotas d’émissions reçoivent 100 % de quotas à hauteur de leur référentiel d’émission tout en respectant le budget de l’allocation gratuite pour éviter l’application d’un abattement uniforme.

    Les autorités françaises ont estimé les impacts des changements liés à la mise à jour des données d’activité industrielle et d’intensité des échanges commerciaux dans le contexte de plusieurs scénarios d’allocation gratuite dans le papier suivant.

    L’actualisation des niveaux d’activité pour tous les secteurs réduirait le besoin total d’allocation en phase 4 par rapport à la phase 3. Mais les évolutions des échanges commerciaux par rapport à l’étude d’impact de la Commission utilisée pour déterminer l’exposition des secteurs en 2015-2019 pour la phase 3 pourrait mener à la classification de certains secteurs, comme le ciment, dans une catégorie d’exposition plus élevée que précédemment considérée, avec pour conséquence un besoin plus élevé d’allocation gratuite. Les analyses des autorités françaises montrent que ces deux effets se compensent approximativement de telle manière que le scénario équilibré FR-UK reste une méthode valable et pertinente pour éviter le déclenchement du CSCF tout en distribuant toute l’allocation gratuite disponible.

    La mise en place par l’Union européenne d’une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre basée sur la détermination d’un prix du carbone pour les émetteurs peut mener au transfert d’une partie de la production et des émissions vers d’autres régions du monde (« risque de fuites de carbone ») en l’absence d’efforts comparables mis en place dans ces pays. L’effet sur l’atténuation du changement climatique serait neutre ou négatif, annulant les bénéfices des mesures mises en place par l’UE.

    Jusqu’à présent, cette préoccupation a été traitée en allouant des quotas à titre gratuit aux secteurs exposés à un risque de fuites de carbone dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émissions (EU-ETS).

    La directive permet également l’introduction d’un mécanisme d’inclusion carbone (MIC), basé sur le principe d’inclure les importateurs dans l’EU-ETS, de façon à ce qu’ils restituent une quantité de quotas équivalente à celle qu’un producteur européen doit acheter sur le marché pour la même quantité de produit. Le but de ce mécanisme est de prévenir les risques de fuites de carbone en s’assurant que les installations situées au sein de l’UE demeurent sur un pied d’égalité avec celles des pays tiers, préservant ainsi l’intégrité environnementale des efforts mis en place dans l’Union européenne. Néanmoins, ce dispositif n’a pas été réellement mis en œuvre jusqu’ici.

    Puisque les producteurs d’électricité ne reçoivent pas d’allocation gratuite depuis 2013, ils répercutent les coûts des quotas qu’ils doivent acheter sur le consommateur d’électricité. Cette mesure permet de garantir que les moyens de production les moins carbonés disposent d’un avantage et soient plus utilisés que ceux fonctionnant aux combustibles fossiles.

    Cependant, certaines industries particulièrement intensives en énergie ne sont pas capables de répercuter ce renchérissement du prix de l’électricité sur le prix de leurs produits sans risque de perte de compétitivité. La directive européenne dispose alors d’un système d’aide d’État réglementé par des lignes directrices qui fixe les montants de compensations autorisées par les États membres. Néanmoins, ces aides restent à la discrétion des États membres ce qui est source de distorsions vis-à-vis des coûts indirects sur le marché interne et à l’international. Certaines entreprises particulièrement exposées voient ainsi leur compétitivité dégradée par rapports à leurs concurrents internationaux et européens.

    Pour avoir un mécanisme de compensation des coûts indirects sans distorsion, il est nécessaire qu’il soit centralisé. Un prélèvement à la source des recettes des enchères permettrait de reverser une aide financière harmonisée à tous les industriels éligibles dans l’Union européenne.

    Assurer l’intégrité du marché carbone européen

    En vue de garantir l’intégrité environnementale du système, son suivi et sa transparence, un registre comptable est instauré permettant aux installations de gérer leur conformité et aux acteurs de gérer leurs actifs carbone.

    Par ailleurs, pour s’assurer de la conformité des acteurs, des procédures de mesure, rapportage et vérification des émissions sont obligatoires pour tous les assujettis. Toute personne ou entité souhaitant détenir des quotas du marché carbone européen doit posséder un compte dans ce registre.

    L’objectif est de permettre à l’autorité publique de s’assurer que les assujettis couvrent bien leurs émissions avec les actifs carbone. Ces déclarations d’émissions, validées par un auditeur indépendant et l’autorité publique, permettent également d’assurer le suivi des émissions et de mesurer la distance à l’objectif.

    Tout manquement des assujettis à leurs obligations de conformité est sanctionné par des pénalités généralement non libératoires (un quota doit quand même être restitué en plus de l’amende) qui permettent d’assurer l’intégrité environnementale du système.

    L’administration du registre est gérée par des administrateurs nationaux dans chaque État membre. L’administration pour la France du registre européen a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

    • Modification du statut relatif aux fuites de carbone

    Une décision de la Commission 2014/746/UE du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 déterminant, conformément à la directive 2003/87/CE, une liste de secteurs et de sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone est applicable à compter du 1er janvier 2015.

    Cette décision a reconduit la plupart des activités exposées aux fuites de carbone et en ajoute quelques autres. Elle modifie également le champ de certaines activités. Elle retranche enfin quelques activités.

    Les allocations de quotas pour 2015 à 2020 des installations exerçant les activités tombant dans le champ des activités non exposées aux fuites de carbone, et donc donnant lieu à allocation dégressive portée progressivement à 30 % de quotas gratuits en 2020, devront être diminuées.

    Les exploitants concernés par un changement de statut relatif aux fuites de carbone doivent compléter un formulaire « fuites de carbone ».

    Les obligations des installations fixes soumises au SEQE

    Une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a :

    • l’obligation de disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen

    • l’obligation de surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant

    • l’obligation de restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées

    • la possibilité de demander des quotas gratuits

    • l’obligation de communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits

    Ouverture d’un compte au registre national

    Il convient de savoir que les entreprises n’ayant pas de compte sur le registre ne pourront recevoir de quotas gratuits lors de la délivrance des quotas.

    Il est donc dans leur intérêt de s’adresser à la Caisse des dépôts le plus rapidement possible pour faire ouvrir un compte.

    Il convient ainsi qu’une entreprise ouvre dans les meilleurs délais un compte de « quotas et crédits de gaz à effet de serre » dans le registre européen (Union Registry), administré pour la France par la Caisse des Dépôts et Consignations, mandatée à cet effet par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

    Pour ce faire, il convient de :

    1. prendre connaissance de la convention de compte,
    2. compléter, dater et signer le formulaire d’adhésion (un formulaire à compléter par installation concernée),
    3. joindre les documents justificatifs demandés (cf. pages 8 et 9 du formulaire, conformément au nouveau règlement des registres CE 389/2013 du 02 mai 2013), ainsi que la photocopie de votre autorisation préfectorale d’exploiter si votre société n’est pas déjà connue du registre,
    4. envoyer votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

    Caisse des Dépôts et Consignations

    Direction des Services Bancaires - DSBF 5

    Administrateur national du Registre européen

    15 Quai Anatole France

    75356 Paris Cedex 7 SP

    L’équipe de gestion du registre est joignable pour tout renseignement complémentaire :

    Le formulaire et la convention applicable sont également téléchargeables depuis le site d’information du registre sur lequel de nombreuses informations sont disponibles (glossaire, Foire aux Questions, Fiches Techniques d’utilisation du registre).

    Surveillance et Déclarations

    La surveillance et la déclaration des émissions constituent une pierre maîtresse du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. À la suite de la révision de la directive relative au SEQE en 2009, des règles mises à jour concernant la surveillance et la déclaration des émissions ont été établies dans un règlement de l’UE, le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions, ci-après « MRR » (Monitoring and Reporting Regulation) ou « règlement M&R ».

    Conjointement avec un règlement relatif à la vérification des déclarations d’émissions et à l’accréditation des vérificateurs (« AVR » ou « règlement A&V »), le MRR contient les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions.

    Le MRR s’applique à compter de la troisième période d’échanges (c’est-à-dire pour les émissions produites à partir du 1er janvier 2013).

    Des documents d’orientation et de modèles électroniques sont fournis par les services de la Commission Européenne pour promouvoir la mise en œuvre harmonisée du MRR à l’échelle européenne. Ils présentent le système de mise en conformité du SEQE de l’UE, les concepts utilisés pour la surveillance et la déclaration des émissions des installations fixes, puis ils décrivent plus en détail les exigences établies dans le MRR concernant les méthodes de surveillance possibles. Les orientations présentées dans les guides n’ajoutent rien aux dispositions contraignantes du MRR ; elles visent à contribuer à son interprétation correcte et à faciliter sa mise en œuvre.

    Plan de surveillance

    Les installations couvertes par le SEQE sont tenues d’obtenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente avant le début de l’exploitation de leur installation afin de surveiller et déclarer annuellement leurs émissions.

    La Commission européenne met à disposition un modèle de plan de surveillance-type sur excel à la disposition des entreprises.

    Les exploitants qui souhaitent utiliser le fichier excel envoient au Préfet la page relative à l’identification de l’exploitant (onglet B), sous forme papier avec une courte lettre en recommandée avec AR mentionnant la date à laquelle ils ont transmis le fichier sous format électronique à la DREAL.

    Le plan de surveillance doit être accompagné des pièces jointes suivantes :

    • Pour chaque flux et source d’émission, un document établissant la preuve du respect des seuils d’incertitude définis pour les données d’activité et les facteurs de calcul ; il est également nécessaire en fonction du type d’installation de produire un document prouvant le respect des seuils d’incertitude pour les niveaux de méthode aux annexes II et III du règlement ;
    • Un document indiquant les résultats d’une évaluation des risques d’erreurs et décrivant les procédures de gestion des flux de données et les procédures de contrôle destinées à minimiser ces risques d’erreurs ;
    • Le plan d’échantillonnage, s’il y a lieu ;
    • La justification, le cas échéant, du caractère techniquement impossible ou des coûts excessif de l’usage d’un laboratoire EN /ISO IEC 17025 et des conditions remplies par un laboratoire non accrédité EN /ISO IEC 17025 pour assurer les compétences équivalentes (article 34 du règlement).

    L’acceptation du plan de surveillance vaut acceptation du caractère suffisant et complet desdits documents.

    Si les documents présentent des insuffisances, le préfet en fait part à l’exploitant.

    L’article 13 paragraphe 1 du règlement 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil permet aux États-membres d’autoriser les exploitants à utiliser des plans de surveillance simplifiés.

    Ces plans de surveillance simplifiés ne peuvent être admis que dans certains cas très délimités (cf. Document d’orientation MRR n°1).

    Un préalable, pour éviter les risques élevés d’erreurs :

    Avant d’approuver un plan de surveillance simplifié, la DREAL peut demander à l’entreprise de procéder à une évaluation des risques simplifiée : cette évaluation a pour objet de déterminer si le dispositif de quantification et les activités de contrôle proposées et les procédures s’y rapportant permettent de limiter l’occurrence d’erreurs dans la déclaration des émissions, ou s’il ya un risque de quantification de ces émissions avec un niveau d’incertitude plus élevé que celui requis par le règlement 601/2012 pour une installation de cette catégorie. Cette analyse de risque, si elle montre que les risques sont minimes, permet de justifier le recours à un plan de surveillance simplifié.

    Les seuls cas dans lesquels les plans de surveillance simplifiés peuvent être acceptés :

    1. les installations de catégorie A (émissions moyennes annuelles inférieures ou égales à 50 000t CO2) ou B (émissions moyennes annuelles comprises entre 50 000t CO2 et 500 000t CO2) dont le seul flux est du gaz naturel ;
    2. les installations qui utilisent uniquement des combustibles marchands ordinaires sans émissions de procédé ;
    3. les installations :
    • qui recourent exclusivement aux factures pour la surveillance des données d’activité et

    • qui utilisent exclusivement des valeurs par défaut pour les facteurs de calcul ; et

    • qui utilisent un nombre restreint de flux contenant du carbone fossile ;

         4. les installations à faible niveau d’émission selon l’article 47. 1 du règlement 601/2012 précité (émissions moyennes annuelles de l’installation inférieures à 25 000 tonnes de CO2 équivalent dans la période 2008-2012) aux conditions suivantes :

    • si seuls des flux mineurs ou de minimis ne sont pas surveillés au moyen de factures et de valeurs par défaut et,

    • si l’installation n’utilise pas de Système de mesure en continu des émissions ni de méthode alternative ; et

    • si l’installation ne mène pas d’activités émettrices de PFC ou de N2O ni d’activités de captage, transport ou stockage géologique du CO2 ;

    1. les installations émettant du CO2 fossile uniquement à partir de flux mineurs et de minimis.

    La Commission a rédigé plusieurs guides sur la mise en œuvre du règlement MRR :